Bonjour,
J'ai réceptionné les candidatures pour un appel d'offres restreint.
La société A fournit son DC1, DC2 ... à son nom mais m'indique qu'elle a été rachetée par la société B en 2020.
du coup, je demande quels documents administratifs ? ceux de la société A (c'est elle qui est référencée comme soumissionnaire) ou ceux de la société B ?
merci!
la société A a été rachetée mais si elle n'est pas absorbée elle garde la même identité (SIREN), donc au final on s'en fiche ;)
c'est la société A qui répond donc on s'intéresse à la société A
Idem c'est le SIREN qui fait foi
Le terme rachat est assez vaste et variable. Il peut y avoir rachat total comme rachat d'une partie du capital.
Si A conserve son siren, elle reste une personne morale vivante qui peut contracter par elle-même.
Dans votre cas, les moyens de B, s'ils sont mis à contribution pour ce marché, sont à prendre en compte pour évaluer la candidature (voire l'offre) de A.
à prendre en compte s'il y a un engagement de les mettre à disposition....., le rachat capitalistique n'est pas suffisant .... sinon n'avaient qu'à fusionner lors du rachat ... ils sont séparés pour les impôts et licenciements mais seraient "un" pour obtenir les marchés ? trop facile .....
ok
donc là j'ai 2 numéros de SIRET/SIREN différents donc je suis en droit de demander à la société A de compléter sa candidature (et ne pas me fournir les documents administratifs de la société B)?
on insiste , on parle du SIREN uniquement (le SIRET = SIREN +5 chiffres)
si vous avez vraiment 2 SIREN différent dans le DC2 c'est qu'il répondent en groupement, vous confirmez ?
s'ils se présentent en groupement il faut s'intéresser aux 2
que dit le DC1 ou document équivalent ?
DC4 ?
Citation de: marina le Mars 25, 2022, 04:07:56 PM
ok
donc là j'ai 2 numéros de SIRET/SIREN différents ...
Seuls les SIREN sont à prendre en compte.
Rappel :
- le SIREN est l'identifiant d'une entreprise
- le SIRET est l'identifiant d'un établissement d 'une entreprise
Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres, les 9 premiers correspondant au SIREN de l'entreprise
Voir Numéros SIREN et SIRET (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret#)
le DC1/DC2 sont au seul nom de la société A (j'ai son n° de SIRET).
le n°SIREN de la société B est différent.
si B n'est ni cotraitant, ni sous-traitant, on doit ignorer B
sauf s'il est indiqué quelque part que B va mettre ses moyens à disposition de A pour l'exécution du marché dans ce cas il faut régulariser, probablement via sous-traitance, à voir ce qui est dit précisément
et sous répondiez clairement aux questions ?
je comprends que réponse de A en isolée, vous confirmez ?
sur quel(s) document(s) apparait la société B ?
a priori d'accord avec Mathieu ....
Citation de: Mathieu le Mars 25, 2022, 05:05:18 PM
si B n'est ni cotraitant, ni sous-traitant, on doit ignorer B
...
Reste à déterminer si, en application de l'article R2144-2, il est possible de demander aux candidats, ainsi qu'à l'ensmbles des autres candidats, de compléter son dossier de candidature.
Citation de: marina le Mars 25, 2022, 04:42:27 PM
le DC1/DC2 sont au seul nom de la société A (j'ai son n° de SIRET).
le n°SIREN de la société B est différent.
:D :D normal si vous comparer un numéro de 9 chiffres avec un autre de 13 chiffres !
demandez à la société candidate ses documents juridiques très récents Kbis , . . . ignorez les autres sociétés, sauf si elle-même candidates ou interviennent à un titre "normal" dans le contrat (S/T) . . .
j'ai vérifié n° de SIREN différents.
on me dit que la société A a été rachetée par la société B.
et que donc je ne peux pas avoir tous les documents au nom de la société A.
nouvelle série de question, on est durs à cuire :
- rachat-absorption ?
- rachat en cours ou terminé ?
- finalement qui candidate ?
- quels documents sont "impossibles à obtenir" ?
DC1/DC2 au nom de la société A.
donc je souhaite avoir des documents au nom de la société A (rachetée par société B)
Citation de: marina le Mars 29, 2022, 02:39:52 PMje souhaite avoir des documents au nom de la société A (rachetée par société B)
:D Si la société A n'existe plus , cela vas être difficile :D
On oubliera tous les "on me dit" ! " les paroles s'envolent , les écrits restent "
on demande à la société B tous les documents permettant de comprendre et justifier sa reprise de la société A 8) et donc de justifier la "substitution de A par B ;D
Car là aussi et même "surtout" on évite d'entendre les "on me dit" ! ;D des écrits , et des écrits , et encore des écrits ! ;)
il ne faut pas broder sur l'énoncé
l'énoncé doit être complet et fiable
pour ma part j'en suis à
candidat A non groupé, n° SIREN existant
une entité B N° SIREN différent a racheté A
malheureusement l'énoncé ne qualifie pas ce rachat : capitalistique simple, absorption-fusion, achat d'une branche d'activité et si oui comportant ou non la réponse à la consultation ?
malheureusement l'énoncé ne dit rien sur une sous-traitance éventuelle à B ou un engagement écrit d'une mise à disposition des moyens et compétences de B auprès de A
1 si rachat capitalistique simple, on s'en fout de B
2 si absorption-fusion alors un des numéro SIREN disparaît, probablement que le survivant soit celui de B , à vérifier et si OUI les doc à récupérer sont ceux du survivant vraisemblablement le B
3 si achat d'une branche d'activité et si oui comportant la réponse à la consultation es doc à récupérer sont ceux de B
3 si achat d'une branche d'activité et si oui ne comportant pas la réponse à la consultation es doc à récupérer sont ceux de A
4 cas de sous-traitance : à traiter comme d'habitude >:(
donc une fois de plus il est mis en évidence la nécessité des énoncés clairs et précis !!! ;)