https://www.courdecassation.fr/en/decision/61b058f3dc637ddd76c35ecb
le juge dit au titulaire du MP et celui ci doit payer alors que le MOA a déjà payer le ST !!!!
vous trouvez çà justifié ?
CC PUBLIÉ AU BULLETIN
Cela offre une boite de Pandore car le piège est parfait et la situation peut se reproduire, à vrai dire s'est sans doute déjà produire.
Le résultat final est choquant mais le raisonnement juridique semble imparable, reste à voir si l'entrepreneur principale dispose d'autres voies.
à part réagir aussitôt pour dire que c'est pas possible mais qu'il transmet au MOA /comptable public ... il sait déjà combien a été payé (ou en cours de paiement )par le MOA... donc il peut stopper l'hémorragie
Citation de: hpchavaz le Janvier 11, 2022, 12:12:15 PM
CC PUBLIÉ AU BULLETIN
Cela offre une boite de Pandore car le piège est parfait et la situation peut se reproduire, à vrai dire s'est sans doute déjà produire.
Le résultat final est choquant mais le raisonnement juridique semble imparable, reste à voir si l'entrepreneur principale dispose d'autres voies.
Pourquoi l'article R313-17 du CMF ne s'applique qu'aux personnes morales de droit public étant donné que le ST est cité au 1°) : "1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/
le sous-traitant/ le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante)" ?
Bonjour,
Mais si je comprends bien le ST a cédé une même créance à plusieurs établissements ? d'abord OSEO puis CAISSE EPARGNE. Le ST n'est pas réglo.
Citation de: janjan35 le Janvier 11, 2022, 01:46:02 PM
Bonjour,
Mais si je comprends bien le ST a cédé une même créance à plusieurs établissements ? d'abord OSEO puis CAISSE EPARGNE. Le ST n'est pas réglo.
non le MOA a effectué le paiement à un compte ouvert chez OSEO ... c'est différent
je lis : par lettre recommandée datée du 6 mai 2016 et dont l'avis de réception a été signé le 8 ou le 10 mai 2016, la date n'étant pas davantage lisible, la Caisse d'épargne a informé la société Eiffage, débitrice de la facture, de la cession de créance et lui a demandé de s'engager à la payer directement en lui retournant, au plus tard sous huitaine, l'acte d'acception de cession de créance dûment complété et signé ; par le même courrier elle lui a demandé de l'aviser le cas échéant, dans les plus brefs délais, de son refus de souscrire cet engagement et de lui expliquer les motifs en lui rappelant que la présente lettre valait notification de cession créance et qu'il lui était demandé, conformément aux dispositions de l'article L.313-28 du code monétaire et financier, de cesser à compter de cette notification tout paiement à la société TBCO ; la société Eiffage n'a apporté aucune réponse à ce courrier
erreur fatale !
Citation de: speedy le Janvier 11, 2022, 01:55:45 PM
non le MOA a effectué le paiement à un compte ouvert chez OSEO ... c'est différent
Merci pour votre réponse. Je pensais que le cas d'OSEO était un affacturage (mention du compte à payer sur la facture). C'est sur que la non réaction d'EIFFAGE est un tort de sa part.
Oui le titulaire a commis une erreur mais l'interprétation de la Cour sur la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier n'est pas évidente (pour moi).
Eiffage pensait peut-être (à tort visiblement) que le ST devrait de toute façon déclarer sa créance au comptable public.
Citation de: speedy le Janvier 11, 2022, 01:55:45 PM
non le MOA a effectué le paiement à un compte ouvert chez OSEO ... c'est différent
Malgré tout le ST s'est fait payer 2 fois...
Oui , c'est ce qui m'a choqué mais Eiffage a fait une erreur majeure de ne pas répondre à ce courrier recommandé ni le transmettre au MOA/Comptable public .... donc il paie cash. A lui de se retourner contre son sous-traitant société TBCO ....
Citation de: speedy le Janvier 11, 2022, 02:33:27 PM
Oui , c'est ce qui m'a choqué mais Eiffage a fait une erreur majeure de ne pas répondre à ce courrier recommandé ni le transmettre au MOA/Comptable public .... donc il paie cash. A lui de se retourner contre son sous-traitant société TBCO ....
L'entrepreneur principal a tout intérêt a faire pression sur le ST pour qu'il accepte de se faire désintéresser par lui et garder le contrôle (afin de ne pas passer à coté d'un courrier).
Le Conseil d'Etat avait de mémoire jugé que le ST n'avait pas le droit d'être payé 2 fois car la créance s'était éteinte à due concurrence des versements effectués par l'entrepenur principal.
On a l'impression que le juge protège le ST, la personne publique (voire l'établissement financier...) et que le seul sur qui pèse toute la responsabilité est l'entrepeneur principal...
je ne crois pas que le juge veuille protéger l'un plus que l'autre mais que EIFFAGE ayant fait une erreur monumentale c'est lui qui en fait les frais .... à charge pour lui de se retourner contre son ST
Si EIFFAGE avait répondu à CAISSE EPARGNE : il aurait dit que son ST avait établi une facture qui était à payer à OSEO par le MOA au titre du paiement direct et que ducoup il ne pouvait accepter la notification au titre de L 313-28 CMF ?
je ne sais pas si CAISSE EPARGNE aurait laisser couler ?
d'un autre coté s'il y avait eu blocage auprès du comptable pour ne pas payer la facture due à OSEO, c'est pas ce dernier qui aurait réclamé son du ?
Citation de: speedy le Janvier 11, 2022, 02:59:59 PM
je ne crois pas que le juge veuille protéger l'un plus que l'autre mais que EIFFAGE ayant fait une erreur monumentale c'est lui qui en fait les frais
Je suis d'accord, il a fait une erreur mais en fait je disais ça car je ne comprends pas l'interprétation faite par le juge des articles du CMF.
Citation de: speedy le Janvier 11, 2022, 02:59:59 PM
à charge pour lui de se retourner contre son ST
C'est incertain quant au résultat...
Citation de: janjan35 le Janvier 11, 2022, 03:08:32 PM
Si EIFFAGE avait répondu à CAISSE EPARGNE : il aurait dit que son ST avait établi une facture qui était à payer à OSEO par le MOA au titre du paiement direct et que ducoup il ne pouvait accepter la notification au titre de L 313-28 CMF ?
je ne sais pas si CAISSE EPARGNE aurait laisser couler ?
d'un autre coté s'il y avait eu blocage auprès du comptable pour ne pas payer la facture due à OSEO, c'est pas ce dernier qui aurait réclamé son du ?
Comme je le comprends s'il y avait eu obligation pour le ST de déclarer au comptable la cession, ce dernier aurait du régler la Caisse d'épargne.
Citation de: sokayo le Janvier 11, 2022, 03:18:29 PM
Je suis d'accord, il a fait une erreur mais en fait je disais ça car je ne comprends pas l'interprétation faite par le juge des articles du CMF.
C'est incertain quant au résultat...
Comme je le comprends s'il y avait eu obligation pour le ST de déclarer au comptable la cession, ce dernier aurait du régler la Caisse d'épargne.
Merci à vous.
Citation de: janjan35 le Janvier 11, 2022, 03:08:32 PM
Si EIFFAGE avait répondu à CAISSE EPARGNE : il aurait dit que son ST avait établi une facture qui était à payer à OSEO par le MOA au titre du paiement direct et que ducoup il ne pouvait accepter la notification au titre de L 313-28 CMF ?
il devait répondre que compte tenu de
1 le paiement en cours
2 le paiement direct de droit
la créance serait limitée aux montants à venir et que cette demande d'acceptation sera transmise au comptable public avec copie au ST
(à moins que refus parce que la cession ne concernait que la première facture ...., à vérifier)
Citation de: janjan35 le Janvier 11, 2022, 03:08:32 PM
d'un autre coté s'il y avait eu blocage auprès du comptable pour ne pas payer la facture due à OSEO, c'est pas ce dernier qui aurait réclamé son du ?
si j'ai bien compris OSEO (devenu BPI France) n'est que la banque chez qui TBCO a ouvert un compte donc ce n'est pas un détenteur de créance ... donc OSEO n'a aucun droit en propre.
Citation de: speedy le Janvier 11, 2022, 04:08:14 PM
il devait répondre que compte tenu de
1 le paiement en cours
2 le paiement direct de droit
la créance serait limitée aux montants à venir et que cette demande d'acceptation sera transmise au comptable public avec copie au ST
(à moins que refus parce que la cession ne concernait que la première facture ...., à vérifier)
si j'ai bien compris OSEO (devenu BPI France) n'est que la banque chez qui TBCO a ouvert un compte donc ce n'est pas un détenteur de créance ... donc OSEO n'a aucun droit en propre.
merci à vous
En regardant la fiche de la DAJ (cf. schéma p 4): https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/cession-creances-2019.pdf
Pourquoi est-ce que la Cour estime que le ST et le cessionaire (la caisse d'épargne) ne devait pas informer le comptable ? Dans le schéma on voit clairement en rouge que le ST et le cessionaire doivent notifier la cession au comptable ??
ce point pourrait faire l'objet d'un recours au CE, non ?
on ne sait pas si le ST a utilisé l'exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ou une copie du sous-traité sans l'acte spécial .... et en plus en traitant avec une banque différente on pourrait aussi attaquer sur l'aspect intentionnel de la manœuvre frauduleuse.....
Citation de: sokayo le Janvier 11, 2022, 04:38:13 PM
En regardant la fiche de la DAJ (cf. schéma p 4): https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/cession-creances-2019.pdf
Pourquoi est-ce que la Cour estime que le ST et le cessionaire (la caisse d'épargne) ne devait pas informer le comptable ? Dans le schéma on voit clairement en rouge que le ST et le cessionaire doivent notifier la cession au comptable ??
plutôt d'accord avec vous, de plus on s'assoit sur l'article R 2191-55 du CCP (même si l'article en question s'adresse plutôt au titulaire d'un MP qu'à un ST).
Je trouve la solution de la Cour de cassation cohérente
Pour prendre les extraits du Code de la commande publique
Article R. 2191-45
« Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct. »
Article R. 2191-46
« Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :
1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. »
....
Article R.2191-54
« Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. »
Article R2191-55
« En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code. »
Ainsi le code de la commande publique au titre de la cession et du nantissement ne s'intéresse qu'au « titulaire » et aux « bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché ». Le sous-traitant n'est pas titulaire et le bénéficiaire de la cession ou du nantissement d'un sous-traitant ne l'est qu'au titre d'un contrat de droit privé de sous-traitance, et pas au titre d'un marché.
Rappelons que seules les dispositions de ce contrat privé s'appliquent et s'opposent à l'acheteur public lorsqu'il a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement lorsque cet acheteur public procède aux vérification avant le paiement de sous-traitant. Les dispositions du marché public ne sont pas opposables au sous-traitant.
En pratique cela signifie qu'il revient au titulaire et sous-traitant de présenter à l'acheteur un formulaire DC4 modificatif sur le nouveau destinataire des paiements.
Au cas d'espèce de cette affaire, il reviendra au titulaire d'entamer une action en répétition de l'indu à l'encontre du sous-traitant.
Dominique Fausser
Les articles du CCP renvoient aux articles du CMF: l'article 2191-55 qui renvoit notamment à l'article L 313-28 qui lui même se combine avec l'article R 313-17 et ce dernier parle du sous-traitant.
C'est l'interprétation de l'article R.313-17 qui interroge.