Notification cession de créances de ST de rang 1 à qui ?

[janjan35]

Je suis d'accord, il a fait une erreur mais en fait je disais ça car je ne comprends pas l'interprétation faite par le juge des articles du CMF.

C'est incertain quant au résultat...

Comme je le comprends s'il y avait eu obligation pour le ST de déclarer au comptable la cession, ce dernier aurait du régler la Caisse d'épargne.

Merci à vous.

[speedy]

Si EIFFAGE avait répondu à CAISSE EPARGNE : il aurait dit que son ST avait établi une facture qui était à payer à OSEO par le MOA au titre du paiement direct et que ducoup il ne pouvait accepter la notification au titre de L 313-28 CMF ?

il devait répondre que compte tenu de
              1 le paiement en cours
              2 le paiement direct de droit
la créance serait limitée aux montants à venir et que cette demande d'acceptation sera transmise au comptable public   avec copie au ST
(à moins que refus  parce que la cession ne concernait que la première facture ...., à vérifier)

d'un autre coté s'il y avait eu blocage auprès du comptable pour ne pas payer la facture due à OSEO, c'est pas ce dernier qui aurait réclamé son du ?

si j'ai bien compris OSEO (devenu BPI France) n'est que la banque chez qui TBCO a ouvert un compte  donc ce n'est pas un détenteur de créance ... donc OSEO n'a aucun droit en propre.

[janjan35]

il devait répondre que compte tenu de
              1 le paiement en cours
              2 le paiement direct de droit
la créance serait limitée aux montants à venir et que cette demande d'acceptation sera transmise au comptable public   avec copie au ST
(à moins que refus  parce que la cession ne concernait que la première facture ...., à vérifier)
si j'ai bien compris OSEO (devenu BPI France) n'est que la banque chez qui TBCO a ouvert un compte  donc ce n'est pas un détenteur de créance ... donc OSEO n'a aucun droit en propre.

merci à vous

[sokayo]

En regardant la fiche de la DAJ (cf. schéma p 4): https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/cession-creances-2019.pdf

Pourquoi est-ce que la Cour estime que le ST et le cessionaire (la caisse d'épargne) ne devait pas informer le comptable ? Dans le schéma on voit clairement en rouge que le ST et le cessionaire doivent notifier la cession au comptable ??

[speedy]

ce point pourrait faire l'objet d'un recours au CE, non ?
on ne sait pas si le ST a utilisé l'exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ou une copie du sous-traité sans l'acte spécial ....  et en plus en traitant avec une banque différente on pourrait aussi attaquer sur l'aspect intentionnel de la manœuvre frauduleuse.....

[janjan35]

En regardant la fiche de la DAJ (cf. schéma p 4): https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/cession-creances-2019.pdf

Pourquoi est-ce que la Cour estime que le ST et le cessionaire (la caisse d'épargne) ne devait pas informer le comptable ? Dans le schéma on voit clairement en rouge que le ST et le cessionaire doivent notifier la cession au comptable ??

plutôt d'accord avec vous, de plus on s'assoit sur l'article R 2191-55 du CCP (même si l'article en question s'adresse plutôt au titulaire d'un MP qu'à un ST). 

[dominique]

Je trouve la solution de la Cour de cassation cohérente

Pour prendre les extraits du Code de la commande publique

Article R. 2191-45

« Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct. »

Article R. 2191-46

« Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :
1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. »

....
Article R.2191-54

« Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. »

Article R2191-55

« En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code. »

Ainsi le code de la commande publique au titre de la cession et du nantissement ne s'intéresse qu'au « titulaire » et aux  «  bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché ». Le sous-traitant n'est pas titulaire et le bénéficiaire de la cession ou du nantissement d'un sous-traitant ne l'est qu'au titre d'un contrat de droit privé de sous-traitance, et pas au titre d'un marché.

Rappelons que seules les dispositions de ce contrat privé s'appliquent et s'opposent à l'acheteur public lorsqu'il a accepté le sous-traitant et agréé  ses conditions de paiement lorsque cet acheteur public procède aux vérification avant le paiement de sous-traitant. Les dispositions du marché public ne sont pas opposables au sous-traitant.

En pratique cela signifie qu'il revient au titulaire et sous-traitant de présenter à l'acheteur un formulaire DC4 modificatif sur le nouveau destinataire des paiements.

Au cas d'espèce de cette affaire, il reviendra au titulaire d'entamer une action en répétition de l'indu à l'encontre du sous-traitant.

Dominique Fausser

[sokayo]

Les articles du CCP renvoient aux articles du CMF:  l'article 2191-55 qui renvoit notamment à l'article L 313-28 qui lui même se combine avec l'article R 313-17 et ce dernier parle du sous-traitant.
C'est l'interprétation de l'article R.313-17 qui interroge.