Notification cession de créances de ST de rang 1 à qui ?

[speedy]

https://www.courdecassation.fr/en/decision/61b058f3dc637ddd76c35ecb

le juge dit au titulaire du MP et celui ci doit payer alors que le MOA a déjà payer le ST  !!!!
vous trouvez çà justifié ?

[hpchavaz]

CC PUBLIÉ AU BULLETIN
Cela offre une boite de Pandore car le piège est parfait et la situation peut se reproduire, à vrai dire s'est sans doute déjà produire.
Le résultat final est choquant mais le raisonnement juridique semble imparable, reste à voir si l'entrepreneur principale dispose d'autres voies.

[speedy]

à part réagir aussitôt pour dire que c'est pas possible mais qu'il transmet au MOA /comptable public ...  il sait déjà combien a été payé (ou en cours de paiement )par le MOA... donc il peut stopper l'hémorragie

[sokayo]

CC PUBLIÉ AU BULLETIN
Cela offre une boite de Pandore car le piège est parfait et la situation peut se reproduire, à vrai dire s'est sans doute déjà produire.
Le résultat final est choquant mais le raisonnement juridique semble imparable, reste à voir si l'entrepreneur principale dispose d'autres voies.

Pourquoi l'article R313-17 du CMF ne s'applique qu'aux personnes morales de droit public étant donné que le ST est cité au 1°) : "1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/ le sous-traitant/ le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante)" ?

[janjan35]

Bonjour,

Mais si je comprends bien le ST a cédé une même créance à plusieurs établissements ? d'abord OSEO puis CAISSE EPARGNE. Le ST n'est pas réglo.

[speedy]

Bonjour,

Mais si je comprends bien le ST a cédé une même créance à plusieurs établissements ? d'abord OSEO puis CAISSE EPARGNE. Le ST n'est pas réglo.

non le MOA a effectué le paiement à un compte ouvert chez OSEO ... c'est différent

[speedy]

je lis : par lettre recommandée datée du 6 mai 2016 et dont l'avis de réception a été signé le 8 ou le 10 mai 2016, la date n'étant pas davantage lisible, la Caisse d'épargne a informé la société Eiffage, débitrice de la facture, de la cession de créance et lui a demandé de s'engager à la payer directement en lui retournant, au plus tard sous huitaine, l'acte d'acception de cession de créance dûment complété et signé ; par le même courrier elle lui a demandé de l'aviser le cas échéant, dans les plus brefs délais, de son refus de souscrire cet engagement et de lui expliquer les motifs en lui rappelant que la présente lettre valait notification de cession créance et qu'il lui était demandé, conformément aux dispositions de l'article L.313-28 du code monétaire et financier, de cesser à compter de cette notification tout paiement à la société TBCO ; la société Eiffage n'a apporté aucune réponse à ce courrier

erreur fatale !

[janjan35]

non le MOA a effectué le paiement à un compte ouvert chez OSEO ... c'est différent

Merci pour votre réponse. Je pensais que le cas d'OSEO était un affacturage (mention du compte à payer sur la facture). C'est sur que la non réaction d'EIFFAGE est un tort de sa part.

[sokayo]

Oui le titulaire a commis une erreur mais l'interprétation de la Cour sur la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier n'est pas évidente (pour moi).
Eiffage pensait peut-être (à tort visiblement) que le ST devrait de toute façon déclarer sa créance au comptable public.

[sokayo]

non le MOA a effectué le paiement à un compte ouvert chez OSEO ... c'est différent

Malgré tout le ST s'est fait payer 2 fois...

[speedy]

Oui , c'est ce qui m'a choqué  mais Eiffage a fait une erreur majeure de ne pas répondre à ce courrier recommandé ni le transmettre au MOA/Comptable public  ....  donc il paie cash. A lui de se retourner contre son sous-traitant société TBCO ....

[sokayo]

Oui , c'est ce qui m'a choqué  mais Eiffage a fait une erreur majeure de ne pas répondre à ce courrier recommandé ni le transmettre au MOA/Comptable public  ....  donc il paie cash. A lui de se retourner contre son sous-traitant société TBCO ....

L'entrepreneur principal a tout intérêt a faire pression sur le ST pour qu'il accepte de se faire désintéresser par lui et garder le contrôle (afin de ne pas passer à coté d'un courrier).
Le Conseil d'Etat avait de mémoire jugé que le ST n'avait pas le droit d'être payé 2 fois car la créance s'était éteinte à due concurrence des versements effectués par l'entrepenur principal.

On a l'impression que le juge protège le ST, la personne publique (voire l'établissement financier...) et que le seul sur qui pèse toute la responsabilité est l'entrepeneur principal...

[speedy]

je ne crois pas que le juge veuille protéger l'un plus que l'autre mais que EIFFAGE ayant fait une erreur monumentale c'est lui qui en fait les frais .... à charge pour lui de se retourner contre son ST

[janjan35]

Si EIFFAGE avait répondu à CAISSE EPARGNE : il aurait dit que son ST avait établi une facture qui était à payer à OSEO par le MOA au titre du paiement direct et que ducoup il ne pouvait accepter la notification au titre de L 313-28 CMF ?

je ne sais pas si CAISSE EPARGNE aurait laisser couler ?

d'un autre coté s'il y avait eu blocage auprès du comptable pour ne pas payer la facture due à OSEO, c'est pas ce dernier qui aurait réclamé son du ?

[sokayo]

je ne crois pas que le juge veuille protéger l'un plus que l'autre mais que EIFFAGE ayant fait une erreur monumentale c'est lui qui en fait les frais

Je suis d'accord, il a fait une erreur mais en fait je disais ça car je ne comprends pas l'interprétation faite par le juge des articles du CMF.

à charge pour lui de se retourner contre son ST

C'est incertain quant au résultat...

Si EIFFAGE avait répondu à CAISSE EPARGNE : il aurait dit que son ST avait établi une facture qui était à payer à OSEO par le MOA au titre du paiement direct et que ducoup il ne pouvait accepter la notification au titre de L 313-28 CMF ?

je ne sais pas si CAISSE EPARGNE aurait laisser couler ?

d'un autre coté s'il y avait eu blocage auprès du comptable pour ne pas payer la facture due à OSEO, c'est pas ce dernier qui aurait réclamé son du ?

Comme je le comprends s'il y avait eu obligation pour le ST de déclarer au comptable la cession, ce dernier aurait du régler la Caisse d'épargne.