Hola
soit un marché d'assurances, tous les ans on reçoit une actualisation de primes
nous avions passé ce marché en AO,
2 Questions:
est-ce que si la prime actualisée dépasse 5% au bout de deux ans, nous devons l'acter en CAO?
est-ce que à chaque actualisation nous devons le passer devant une instance (CAO ou décision ou délib)?
Merci à tous
Bonjour,
A mon sens la CAO est saisie d'avenant dépassant les 5 % d'augmentation.
La révision ou l'actualisation de prix suivant des indices n'entre pas dans le calcul des avenants.
Cependant, est-on dans ce cas ?
Comment est calculé votre prime ? Suivant la masse salariale, la surface des bâtiments assurés ?
Si vous êtes dans ces derniers cas, pour moi, vous ne modifiez pas une clause du marché. Votre prix est déterminable suivant des paramètres connus à l'avance.
Par contre, si le taux sur ses paramètres changeait de + de 5 %, je passerai par la CAO.
?
actualisation par une formule intégrée dans le marché ?
actualisation car évolution de vos bâtiments ? de votre flotte automobile ETC
vous êtes bien avare du contexte .... ce qui nous oblige à dire si plus de 5% alors puisque AO au départ avec CAO c'est un avenant avec CAO ....
il faut voir la rédaction précise du marché, mais c'est probablement une actualisation :
- soit par un indice (donc une révision du prix - pas de CAO)
- soit par modification de l'assiette (m², masse salariale, km parcourus pour l'auto-mission...) donc c'est une exécution des clauses contractuelles existantes, pas une modification du marché
pour l'évolution de la flotte auto c'est plus compliqué car le prix d'assurance des nouveaux véhicules nécessite probablement la re-rencontre de la volonté des parties (généralement les clauses d'évolution de prime flotte auto ne sont pas précises donc logiquement il faudrait un accord/avenant)
Citation de: speedy le Novembre 25, 2021, 09:54:01 AM
?
actualisation par une formule intégrée dans le marché ?
actualisation car évolution de vos bâtiments ? de votre flotte automobile ETC oui ça rentre dans ce cadre là !
vous êtes bien avare du contexte .... ce qui nous oblige à dire si plus de 5% alors puisque AO au départ avec CAO c'est un avenant avec CAO ....
Merci les amis pour votre réactivité !
il me semble bien que ce n'est pas une modification du marché en tant que tel, ça rentre dans le cadre de l'évolution classique de l'activité de notre collectivité à savoir achat de foncier et augmentation de la masse salariale
pas suffisant comme explication car il faut, comme l'a dit Ponta, que ce soit vraiment une gestion simple du contrat avec un coût déterminable genre M2, masse salariale, km parcourus pour l'auto-mission sinon c'est une négo et donc avenant .... etc
Je rebondis
l'assurance sous peine de résiliation nous demande de signer un nouveau contrat pour 2022 :
la prime de base 0.26€ HT par m² passe à 0.38€ par m² pour les DAB
Et la franchise passe 1000€ à 25 000€
plus de 53% de majoration, ça craint pas?
CAO obligée, n'est-ce pas?
même si c'est justifié par la sinistralité, c'est une augmentation qui me semble beaucoup trop importante pour être valide juridiquement
ils sont dans les délais pour résilier ?
en tous cas faut relancer... possibilité de faire un petit lot ?
valide juridiquement?
le code des assurances a ses raisons et motifs que j'ignore ;D
l'AMO nous déconseille de relancer parce que soit disant on va raquer
Comment peut-on relancer sans avoir de période de battement?
Citation de: MiniTeam le Décembre 14, 2021, 05:38:08 PM
Comment peut-on relancer sans avoir de période de battement?
voir si on peut passer en petit lot R2123-1 voire en nano lot R2122-8, quitte à signer un marché d'un an en attendant une vraie relance
mais s'il n'est pas trop mal rédigé, votre marché d'assurance actuel doit avoir une clause de prévenance pour la résiliation à échéance annuelle... être prévenu 6 mois avant c'est pas du luxe en assurances
Citation de: MiniTeam le Décembre 14, 2021, 05:38:08 PM
valide juridiquement?
le code des assurances a ses raisons et motifs que j'ignore ;D
c'est surtout le CCP qui bloque ; Articles R2194-1 à R2194-9 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037725131/#LEGISCTA000037729571)
avant le code des assurances de nature législatif primait sur le décret MP mais maintenant qu'il est passé en Ordonnance + décret, ça se discute .... mais personne n'est allé au TA CAA CE ....
Un avenant c'est une modification contractuelle (donc la même technique rédactionnelle que les lois, décrets, arrêtés modificatifs qui suppriment, ajoutent, ou remplace des dispositions).
Mais là manifestement on n'est plus dans le cadre contractuel d'origine, mais dans une modification substantielle des conditions économiques du marché, donc à résilier.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Décembre 14, 2021, 06:57:43 PM
Un avenant c'est une modification contractuelle (donc la même technique rédactionnelle que les lois, décrets, arrêtés modificatifs qui suppriment, ajoutent, ou remplace des dispositions).
Mais là manifestement on n'est plus dans le cadre contractuel d'origine, mais dans une modification substantielle des conditions économiques du marché, donc à résilier.
Dominique Fausser
Oui on est dans une modification de clauses importante, c'est un réajustement contractuel selon l'assurance car nous avons eu deux sinistres sur une même année qui chiffrent à plus de 330 000€de degat des eaux et incendie
notre AMO nous a dit que pour un an, on baissait la culote et on acceptait cette franchise monstrueuse
D'autres avis ?
Autre question
il faut donc passer en CAO mais cette dernière ne sera faite qu'en janvier
comment acter alors les nouvelles clauses a partir du 1er sans avoir eu une CAO
Vous feriez comment?
Citation de: MiniTeam le Décembre 14, 2021, 03:23:50 PM
Je rebondis
l'assurance sous peine de résiliation nous demande de signer un nouveau contrat pour 2022 :
la prime de base 0.26€ HT par m² passe à 0.38€ par m² pour les DAB
Et la franchise passe 1000€ à 25 000€
plus de 53% de majoration, ça craint pas?
CAO obligée, n'est-ce pas?
Comme les collègues, c'est en effet en dehors des standards imposés imposés par le code. Cependant le code laisse une mince ouverture en cas de circonstances dûment justifiées et "particulières".
Donc CAO ? Oui.
Ca craint ? Oui mais ça se tente en bétonnant sur l'aspect financier et les explications/conseils de l'AMO. De toutes façons, peut-être que l'assemblée délibérante bloquera la chose et vous relancerez.
Citation de: MiniTeam le Décembre 16, 2021, 09:44:18 AM
Oui on est dans une modification de clauses importante, c'est un réajustement contractuel selon l'assurance car nous avons eu deux sinistres sur une même année qui chiffrent à plus de 330 000€de degat des eaux et incendie
notre AMO nous a dit que pour un an, on baissait la culote et on acceptait cette franchise monstrueuse
Malheureusement, de gros sinistres et ce réflexe de l'assureur sont des choses pas si rares que ça. L'assureur fait une balance entre ce que le contrat lui coûte et ce qu'il lui rapporte. Quand le bénéfice passe sous les 30 %, il peut dégainer un avenant.
Je serai bien prétentieux de mieux conseiller que votre AMO qui est expert et au courant des détails de votre dossier. Je le rejoins dans son analyse pour l'avoir déjà vécu. Il faut parfois "assainir" sa sinistralité pendant quelques temps pour repartir ensuite sur des tarifs et conditions plus confortables.
Citation de: MiniTeam le Décembre 16, 2021, 09:45:13 AM
Autre question
il faut donc passer en CAO mais cette dernière ne sera faite qu'en janvier
comment acter alors les nouvelles clauses a partir du 1er sans avoir eu une CAO
Vous feriez comment?
Le plus naturellement du monde. En faisant comme si l'avenant était rétroactif. Vous verrez bien si ça passe au niveau du contrôle de légalité.
Seulement, j'attire votre attention sur la date d'effet du futur avenant. Pourquoi le 1er janvier 2022 ?
Vu que vous traitez ce dossier en ce moment et qu'un délai de prévenance existe, je suppose que votre marché n'a pas démarré au 1er janvier d'une année précédente.
Prendre une majoration s'entend mais pourquoi ne pas la faire démarrer à date anniversaire ? Cela vous fait payer des mois en plus, aux nouvelles conditions.
A voir avec votre AMO et à discuter dans le cadre des négociations.
Merci beaucoup
ça fait du bien de vous avoir les zamis :D