actualisation prime assurance

[MiniTeam]

Hola

soit un marché d'assurances, tous les ans on reçoit une actualisation de primes
nous avions passé ce marché en AO,
2 Questions:
est-ce que si la prime actualisée dépasse 5% au bout de deux ans, nous devons l'acter en CAO?
est-ce que à chaque actualisation nous devons le passer devant une instance (CAO ou décision ou délib)?

Merci à tous

[Ponta]

Bonjour,

A mon sens la CAO est saisie d'avenant dépassant les 5 % d'augmentation.

La révision ou l'actualisation de prix suivant des indices n'entre pas dans le calcul des avenants.

Cependant, est-on dans ce cas ?

Comment est calculé votre prime ? Suivant la masse salariale, la surface des bâtiments assurés ?

Si vous êtes dans ces derniers cas, pour moi, vous ne modifiez pas une clause du marché. Votre prix est déterminable suivant des paramètres connus à l'avance.

Par contre, si le taux sur ses paramètres changeait de + de 5 %, je passerai par la CAO.

[speedy]

?
actualisation par une formule intégrée dans le marché ?
actualisation car évolution de vos bâtiments ? de votre flotte automobile ETC

vous êtes bien avare du contexte .... ce qui nous oblige à dire  si plus de 5% alors puisque AO au départ avec CAO  c'est un avenant avec CAO ....

[Mathieu]

il faut voir la rédaction précise du marché, mais c'est probablement une actualisation :
- soit par un indice (donc une révision du prix - pas de CAO)
- soit par modification de l'assiette (m², masse salariale, km parcourus pour l'auto-mission...) donc c'est une exécution des clauses contractuelles existantes, pas une modification du marché

pour l'évolution de la flotte auto c'est plus compliqué car le prix d'assurance des nouveaux véhicules nécessite probablement la re-rencontre de la volonté des parties (généralement les clauses d'évolution de prime flotte auto ne sont pas précises donc logiquement il faudrait un accord/avenant)

[MiniTeam]

?
actualisation par une formule intégrée dans le marché ?
actualisation car évolution de vos bâtiments ? de votre flotte automobile ETC oui ça rentre dans ce cadre là !

vous êtes bien avare du contexte .... ce qui nous oblige à dire  si plus de 5% alors puisque AO au départ avec CAO  c'est un avenant avec CAO ....

[MiniTeam]

Merci les amis pour votre réactivité !

il me semble bien que ce n'est pas une modification du marché en tant que tel, ça rentre dans le cadre de l'évolution classique de l'activité de notre collectivité à savoir achat de foncier et augmentation de la masse salariale

[speedy]

pas suffisant comme explication car il faut, comme l'a dit Ponta, que ce soit vraiment une gestion simple du contrat avec un coût déterminable genre M2, masse salariale, km parcourus pour l'auto-mission sinon c'est une négo et donc avenant  .... etc

[MiniTeam]

Je rebondis
l'assurance sous peine de résiliation nous demande de signer un nouveau contrat pour 2022 :
la prime de base 0.26€ HT par m² passe à 0.38€ par m² pour les DAB

Et la franchise passe 1000€ à 25 000€

plus de 53% de majoration, ça craint pas?

CAO obligée, n'est-ce pas?

[Mathieu]

même si c'est justifié par la sinistralité, c'est une augmentation qui me semble beaucoup trop importante pour être valide juridiquement

ils sont dans les délais pour résilier ?

en tous cas faut relancer... possibilité de faire un petit lot ?

[MiniTeam]

valide juridiquement?

le code des assurances a ses raisons et motifs que j'ignore 

l'AMO nous déconseille de relancer parce que soit disant on va raquer
Comment peut-on relancer sans avoir de période de battement?

[Mathieu]

Comment peut-on relancer sans avoir de période de battement?

voir si on peut passer en petit lot R2123-1 voire en nano lot R2122-8, quitte à signer un marché d'un an en attendant une vraie relance

mais s'il n'est pas trop mal rédigé, votre marché d'assurance actuel doit avoir une clause de prévenance pour la résiliation à échéance annuelle... être prévenu 6 mois avant c'est pas du luxe en assurances

[Mathieu]

valide juridiquement?

le code des assurances a ses raisons et motifs que j'ignore 

c'est surtout le CCP qui bloque ; Articles R2194-1 à R2194-9

[speedy]

avant le code des assurances de nature législatif primait sur le décret MP mais maintenant qu'il est passé en Ordonnance + décret,  ça se discute ....  mais personne n'est allé au TA CAA CE ....

[dominique]

Un avenant c'est une modification contractuelle (donc la même technique rédactionnelle que les lois, décrets, arrêtés modificatifs qui suppriment, ajoutent, ou remplace des dispositions).
Mais là manifestement on n'est plus dans le cadre contractuel d'origine, mais dans une modification substantielle des conditions économiques du marché, donc à résilier.
Dominique Fausser

[MiniTeam]

Un avenant c'est une modification contractuelle (donc la même technique rédactionnelle que les lois, décrets, arrêtés modificatifs qui suppriment, ajoutent, ou remplace des dispositions).
Mais là manifestement on n'est plus dans le cadre contractuel d'origine, mais dans une modification substantielle des conditions économiques du marché, donc à résilier.
Dominique Fausser

Oui on est dans une modification de clauses importante, c'est un réajustement contractuel selon l'assurance car nous avons eu deux sinistres sur une même année qui chiffrent à plus de 330 000€de degat des eaux et incendie

notre AMO nous a dit que pour un an, on baissait la culote et on acceptait cette franchise monstrueuse

D'autres avis ?