Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231546
édité par speedy pour rectifier le n° de décret dans le titre
merci
Encore un texte pour faire joli !!
Bon comment l'appliquer pour nos achats :
- on doit considérer les catégories d'achats qui sont en annexe de ce décret et les % sont à ramener par rapport au montant total acheté par année. mais il est mentionné que cela ne s'applique pas aux marchés passés avant sa publication (logique). Mais si fin 2020 ou début 2021 nous avons passé des marchés sur une durée de 4 ans, comment pourrons nous respecter ce % d'achat ? Demander à nos titulaire ce qu'il en est en tout cas pour la réutilisation de matière recyclées ?
- les termes de biens issus du réemploi ou de la réutilisation sont-ils si précis dans le code de l'environnement pour être facile à appliquer ?
Ce décret me cause tracas, car je devais justement lancer 2 procédures pour des besoins mentionnés dans son annexe.
Sa rédaction n'est pas aisée à comprendre. Mais si j'interprète bien, l'obligation repose sur le " montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit". Ça me semble être une obligation budgétaire plutôt qu'une obligation liée à une action d'achat.
Pour parler vulgairement, je pourrais lancer un marché pour acquérir du neuf exclusivement - sauf qu'au lieu de consommer 100 neuf, je ne consomme que 80 neuf sur mon marché et j'achète 20 en occasion dans le cadre d'une procédure distinct.
- Mais si je distingue le neuf du réemploi, est ce que je saucissonne ? Est ce que la fourniture d'un article issu du réemploi rentre dans une catégorie homogène distincte de la fourniture d'un article neuf ?
- Il y'a également une confusion entre "article issu du réemploi" et "article composé de matière réemployée". Suis je libre de choisir la définition qui me convient le mieux ?
- Exemple : soit l'achat de 5 voitures. Je peux soit :
- Acheter 4 voitures neuves - et une cinquième voiture d'occasion.
- Exiger que toutes les voitures soient composées de 20% de matières recyclées.
Honnêtement, je pense que la dernière proposition me parait la plus simple, et j'attends une réponse commerciale de la part des opérateurs nous "certifiant" de cette composition de matière recyclée - dès que présence de matériel plastique.
A noter que nous devrons attester du respect de ce décret dans le cadre d'une nouvelle déclaration.
Une bonne idée sur le fond mais comme d'habitude ils n'ont pas pensé aux conditions de la mise en application.
Je suis allé voir le code de l'environnement les définitions du code de l'environnement donnent mal à la tête notamment la différence entre réemploi et réutilisation. Ca promet.
La question que je me pose est la suivante : Est-ce que les entreprises seront en capacité dès 2021 de pouvoir justifier pour les fournitures qu'ils proposent pour nos marchés ou nos devis du respect de ces obligations. Ou alors comme le signale Saga concentrer le respect de l'obligation de l'achat sur une partie de celui-ci mais selon quel mode d'achat ?
Saga est ce bien toi? mon frere jumeau? tu fais donc tjrs des MP
Moi aussi je suis embêtée car je prépare un accord-cadre dans lequel on pourrait faire appel à du recyclage mais le technicien ne semble pas emballer
à Sailormoon : il n'a pas le choix , faut appliquer le décret !!!
à Berder : la question concerne les reconductions d'un an ? car les marchés passés qui se terminent dans trois ans ne sont pas concernés voir seconde intervention ... :-[
à Saga : à priori on a le choix
Non comme le dis SAGA c'est la confusion comptable et achat qui est génant. Si l'on a des marchés qui viennent d'être notifiés dans ces secteurs comment faire, seuls les achats hors marchés ou sur devis correspondant à les besoins spécifiques seraient concernés ? car le décret n'évoque pas du tout la computation des seuils.
en relisant l'article 5 je comprends mieux l'interrogation et oui il y a un problème car l'exclusion ne concerne que l'année 2021 donc il y aura des négociations et des avenants .... :-[
Cela va poser des problème d'interprétations et ayant eu à gérer récemment un contentieux de non attribution du fait de matériaux proposés en reconditionnés alors que le cahier des charges ne disait rien entre neuf ou remploi ou recyclage, le juge n'était jusqu'alors pas prêt à écouter les arguments du candidat ayant proposé des pièces reconditionnées pourtant fabriquées en France dans des ateliers qui font cela depuis 20 ans où l'on remploie les supports et brase et réchappe la matière de freinage (notamment des pièces de freins pour poids lourds et véhicules spéciaux )
Exemple le décret cite les "Carrosseries de véhicules". Mais même en supposées neuves pour le quidam, il faut savoir que les fondeurs automobiles font beaucoup de réemploi de matières dans leur fourneaux.
Dominique Fausser
Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...
Bonjour,
Ce décret ne concerne que l'Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Extraot legifrance : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Les établissements de santé ne sont pas concernés par ce nouveau décret.
Vous me confirmer cette lecture?
C'est troublant! même si celam'arrange!
Citation de: LAROUSSE le Mars 11, 2021, 10:10:09 AM
Bonjour,
Ce décret ne concerne que l'Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Extraot legifrance : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Les établissements de santé ne sont pas concernés par ce nouveau décret.
Vous me confirmer cette lecture?
C'est troublant! même si celam'arrange!
je me pose la même question, étant hospitalier
AU délà de cette exigence, c'est les modalités de contrôles et de sanction qu'il faut prévoir aussi au marché
Etant sur la partie travaux, pour les bâtiments modulaires, le MO devra aller en usine/atelier pour vérifier? comment calculer qu'il y aura bien le seuil de 20% atteint, qui me dit que lors de la livraison sur site c'est bien des matériaux recyclés? une attestation sur l'honneur, un organisme externe de contrôle..; enfin tous cela ne sera pas gratuit...
Pénalité, comment la calculer? un forfait unique, une réfaction sur le montant équivalent au 20% annoncé de matériaux? s'il n'a pas atteint les 20%, x € de pénalité par % non atteint...
Citation de: Gaston Deplomb le Mars 11, 2021, 09:56:44 AM
Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...
C'est vrai, sauf que mes élus ont pris connaissance du décret et veulent l'appliquer.
Et ils ont moyen de me sanctionner moi :-\
CitationSaga est ce bien toi? mon frère jumeau? tu fais donc tjrs des MP
Hey, c'est toi qui a été portée disparue pendant si longtemps ! C'est à moi de te poser la question :p
Il est fait mention de montant annuel d'achat : est-ce que la location de copieur est considérée comme un achat ?
Si oui, comment interpréter le % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont % issu du réemploi ou de la réutilisation ?
Ex : pour un montant en location de 50 000 €/an, 20 % soit 10 000€/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Et sur ces 10 000€/an , 20 % soit 2 000 €/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation (donc 2 000 €/an de copieurs d'occasion)
Citation de: Gaston Deplomb le Mars 11, 2021, 09:56:44 AM
Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...
si vous n'êtes pas concernés puisque visiblement pas de bâton, peut-être seriez vous intéressés par la carotte? (Certification ISO de votre collectivité par exemple).
Citation de: Saga le Mars 11, 2021, 02:13:33 PM
Hey, c'est toi qui a été portée disparue pendant si longtemps ! C'est à moi de te poser la question :p
Oui je suis revenue au MP il y a tout juste un an mon cher ami! effectivement, j'avais deserté, je t'ai repondu au MP
et bon anniversaire mon jumeau
Citation de: Gaston Deplomb le Mars 11, 2021, 09:56:44 AM
Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...
A voir : Quand l'article 58 indique
"... les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. ...", si une des entités mentionnées passe un marché annuel (ou pluri-annuel) couvrant l'ensemble de ses besoins pour une catégorie de produit, en excluant réemploi, réutilisation et matières recyclées, n'y a t-il pas un risque juridique non pas sans doute sur la procédure mais sur la légalité du contrat ?
Citation de: Gaston Deplomb le Mars 11, 2021, 09:56:44 AM
Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...
;D
mais on va essayer quand même... un petit peu... enfin au moins pour les fournitures de papier d'impression ;D
Ci-joint un commentaire sur le sujet : https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-obligation-pour-les-acheteurs-publics-acquerir-des-biens-issus,38456.html (https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-obligation-pour-les-acheteurs-publics-acquerir-des-biens-issus,38456.html)
Citation de: LAROUSSE le Mars 11, 2021, 10:10:09 AM
Bonjour,
Ce décret ne concerne que l'Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Extraot legifrance : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Les établissements de santé ne sont pas concernés par ce nouveau décret.
Vous me confirmer cette lecture?
C'est troublant! même si celam'arrange!
idem je suis établissement public de l'Etat, donc a priori pas concerné ?
Du coup quel impact va avoir ce texte sur vos pratiques achats ?
green basching ..... quand tu nous tiens ::)
ne concerne que les fournitures?? et pourquoi pas les travaux ? ça aurait plus de sens...
A votre avis on l'applique comment pour les catégories d'achats en cours : ex: marchés de vêtements de travail (vêtements + chaussures) passé en 2020 et reconductible 3 fois ?
- 1 - Application une fois le marché terminé ?
- 2 - application seulement sur le "hors marché" ?
Bref, je ne vois pas à l'heure actuelle si je dois faire une note de synthèse sur ce thème comment je pourrais l'écrire pour les modalités pratiques d'achat.
Citation de: sailormoon le Mars 15, 2021, 02:58:55 PM
si vous n'êtes pas concernés puisque visiblement pas de bâton, peut-être seriez vous intéressés par la carotte? (Certification ISO de votre collectivité par exemple).
Je ne vois pas en quoi une certification ISO est une carotte...
Une contrainte tant le processus peut-être long et couteux mais une opportunité, à voir...
Citation de: fanchic le Mars 18, 2021, 05:50:39 AM
Je ne vois pas en quoi une certification ISO est une carotte...
Une contrainte tant le processus peut-être long et couteux mais une opportunité, à voir...
ben c'est toujours mieux d'être certifié non?
je suis d'accord que c'est très chronophage
Citation de: supermarchés le Mars 11, 2021, 05:44:11 PM
Il est fait mention de montant annuel d'achat : est-ce que la location de copieur est considérée comme un achat ? --> selon l'article L1111-3 du CCP: un marché de fourniture a pour objet (...) la location (...) de produits. Je dirais que les copieurs sont concernés à ce titre.
Si oui, comment interpréter le % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont % issu du réemploi ou de la réutilisation ?
Ex : pour un montant en location de 50 000 €/an, 20 % soit 10 000€/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Et sur ces 10 000€/an , 20 % soit 2 000 €/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation (donc 2 000 €/an de copieurs d'occasion)
Citation de: Mathieu le Mars 16, 2021, 03:20:18 PM
idem je suis établissement public de l'Etat, donc a priori pas concerné ?
Nous nous posons la même question en tant qu'Université.
A priori si on fait une lecture stricte du texte nous ne devrions pas être concerné puisqu'il ne vise que "ne visant que l'état, les collectivités territoriales et leurs groupements" et ne mentionne pas les établissements publics de l'Etat.
Le site village justice semble confirmer cette analyse dans l'article suivant : https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-obligation-pour-les-acheteurs-publics-acquerir-des-biens-issus,38456.html
Nous nous étonnons néanmoins de la limitation du champ d'application de ce texte, si d'autres établissements publics partagent la même analyse que nous je suis preneur de tout retour pour conforter notre position.
Merci d'avance ;)
Citation de: berder le Mars 17, 2021, 12:13:01 PM
A votre avis on l'applique comment pour les catégories d'achats en cours : ex: marchés de vêtements de travail (vêtements + chaussures) passé en 2020 et reconductible 3 fois ?
- 1 - Application une fois le marché terminé ?
- 2 - application seulement sur le "hors marché" ?
Bref, je ne vois pas à l'heure actuelle si je dois faire une note de synthèse sur ce thème comment je pourrais l'écrire pour les modalités pratiques d'achat.
Si on en croit l'article 5 du décret, ce n'est pas applicable aux marchés dont la consultation a débuté avant la publication du décret.
Article 5
Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2.
et donc si marché valable 2 ou 4 ans ? seule l'année 2021 est exonérée .....
Citation de: hpchavaz le Mars 15, 2021, 03:58:55 PM
" les biens acquis annuellement [...] issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. ..."[/i],
::) 20% de quoi ? 20% en volume ? en Poids ? en valeur financière ? en quantités d'unités ? ;D sur l'année.
réponse dans l'annexe
LISTE DES PRODUITS ET CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACHAT DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES
Bonjour,
L'article 79 de la loi pour la croissance verte de 2015 incluait déjà des pourcentages de papier recyclé.
Avec obligation pour 2017...
Pareil pour les chantiers de voirie... A ce titre on a fait récemment l'objet d'un questionnaire en ligne par notre observatoire régional de la filière Construction, portée notamment par la DREAL, notre Conseil régional, l'ADEME Bretagne et les organisations professionnelles de la filière construction dont la Fédération Régionale des Travaux Publics.
Bonjour
je lance un marché de fournitures de bureau et de papier; donc concernée par le décret
est ce qu'on doit traduire cette exigence dans le CCTP ?
Comme dirait mon cher et tendre "qu'est ce qui faut qu'on fait ?"
Si je mets dans le CCTP " le fournisseur s'engage à fournir X % de papier recyclé" par ex, c'est bon ?
Pas suffisant car le fournisseur ne connaît pas l 'ensemble de vos achats....
Bonjour, quelqu'un a-t-il lancé un marché d'EPI (mutualisé si possible) depuis l'apparition de ce beau décret ?
Si oui, je suis preneur de sa clause relative au respect de la nouvelle réglementation en matière de réemploi/réutilisation.
D'ailleurs, est-ce que des EPI d'occasion/reconditionnés existent, car nos fournisseurs habituels n'en proposent pas... ??? sans compter la réaction de nos techniciens...
Bonne journée à tous
Un EPI doit fournir des garanties de protection.
Un EPI d'occaz, je suis circonspect suivant le niveau d'usure et une protection moindre. De plus, je vois mal une paire de chaussures connaître des dizaines de pieds...
Un EPI reconditionné, avec une remise aux normes de son niveau de protection, c'est très bien.