décret 2021-254 9 mars 2021 réemploi réutilisation obligatoire

[sailormoon]

Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...

si vous n'êtes pas concernés puisque visiblement pas de bâton, peut-être seriez vous intéressés par la carotte? (Certification ISO de votre collectivité par exemple).

[sailormoon]

Hey, c'est toi qui a été portée disparue pendant si longtemps ! C'est à moi de te poser la question :p

Oui je suis revenue au MP il y a tout juste un an mon cher ami! effectivement, j'avais deserté, je t'ai repondu au MP

et bon anniversaire mon jumeau

[hpchavaz]

Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...

A voir : Quand l'article 58 indique "... les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. ...", si une des entités mentionnées passe un marché annuel (ou pluri-annuel) couvrant l'ensemble de ses besoins pour une catégorie de produit, en excluant  réemploi, réutilisation et matières recyclées, n'y a t-il pas un risque juridique non pas sans doute sur la procédure mais sur la légalité du contrat ?

[shorty]

Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...

mais on va essayer quand même... un petit peu... enfin au moins pour les fournitures de papier d'impression 

[Piko]

Ci-joint un commentaire sur le sujet : https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-obligation-pour-les-acheteurs-publics-acquerir-des-biens-issus,38456.html

[Mathieu]

Bonjour,

Ce décret ne concerne que l'Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Extraot legifrance : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Les établissements de santé ne sont pas concernés par ce nouveau décret.
Vous me confirmer cette lecture?
C'est troublant! même si celam'arrange!

idem je suis établissement public de l'Etat, donc a priori pas concerné ?

[mighty]

Du coup quel impact va avoir ce texte sur vos pratiques achats ?

[Coccy]

green basching ..... quand tu nous tiens 

ne concerne que les fournitures?? et pourquoi pas les travaux ? ça aurait plus de sens...

[berder]

A votre avis on l'applique comment pour les catégories d'achats en cours : ex: marchés de vêtements de travail (vêtements + chaussures) passé en 2020 et reconductible 3 fois ?

- 1 - Application une fois le marché terminé ?
- 2 - application seulement sur le "hors marché" ?

Bref, je ne vois pas à l'heure actuelle si je dois faire une note de synthèse sur ce thème comment je pourrais l'écrire pour les modalités pratiques d'achat. 

[fanchic]

si vous n'êtes pas concernés puisque visiblement pas de bâton, peut-être seriez vous intéressés par la carotte? (Certification ISO de votre collectivité par exemple).

Je ne vois pas en quoi une certification ISO est une carotte...
Une contrainte tant le processus peut-être long et couteux mais une opportunité, à voir...

[sailormoon]

Je ne vois pas en quoi une certification ISO est une carotte...
Une contrainte tant le processus peut-être long et couteux mais une opportunité, à voir...

ben c'est toujours mieux d'être certifié non?
je suis d'accord que c'est très chronophage

[lamoukat97]

Il est fait mention de montant annuel d'achat : est-ce que la location de copieur est considérée comme un achat ? --> selon l'article L1111-3 du CCP: un marché de fourniture a pour objet (...) la location (...) de produits. Je dirais que les copieurs sont concernés à ce titre.

Si oui, comment interpréter le % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont % issu du réemploi ou de la réutilisation ?

Ex : pour un montant en location de 50 000 €/an, 20 % soit  10 000€/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Et sur ces 10 000€/an , 20 % soit 2 000 €/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation (donc 2 000 €/an de copieurs d'occasion)

[leoja]

idem je suis établissement public de l'Etat, donc a priori pas concerné ?

Nous nous posons la même question en tant qu'Université.

A priori si on fait une lecture stricte du texte nous ne devrions pas être concerné puisqu'il ne vise que "ne visant que l'état, les collectivités territoriales et leurs groupements" et ne mentionne pas les établissements publics de l'Etat.

Le site village justice semble confirmer cette analyse dans l'article suivant : https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-obligation-pour-les-acheteurs-publics-acquerir-des-biens-issus,38456.html

Nous nous étonnons néanmoins de la limitation du champ d'application de ce texte, si d'autres établissements publics partagent la même analyse que nous je suis preneur de tout retour pour conforter notre position.

Merci d'avance

[mbodier]

A votre avis on l'applique comment pour les catégories d'achats en cours : ex: marchés de vêtements de travail (vêtements + chaussures) passé en 2020 et reconductible 3 fois ?

- 1 - Application une fois le marché terminé ?
- 2 - application seulement sur le "hors marché" ?

Bref, je ne vois pas à l'heure actuelle si je dois faire une note de synthèse sur ce thème comment je pourrais l'écrire pour les modalités pratiques d'achat. 

Si on en croit l'article 5 du décret, ce n'est pas applicable aux marchés dont la consultation a débuté avant la publication du décret.

[speedy]

Article 5

Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2.


et donc si marché valable  2 ou 4 ans ? seule l'année  2021 est exonérée .....