décret 2021-254 9 mars 2021 réemploi réutilisation obligatoire

[max]

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231546


édité par speedy pour rectifier le n° de décret dans le titre

[raffalli2]

merci

[berder]

Encore un texte pour faire joli !!

Bon comment l'appliquer pour nos achats :
- on doit considérer les catégories d'achats qui sont en annexe de ce décret et les % sont à ramener par rapport au montant total acheté par année. mais il est mentionné que cela ne s'applique pas aux marchés passés avant sa publication (logique). Mais si fin 2020 ou début 2021 nous avons passé des marchés sur une durée de 4 ans, comment pourrons nous respecter ce % d'achat ? Demander à nos titulaire ce qu'il en est en tout cas pour la réutilisation de matière recyclées ?
- les termes de biens issus du réemploi ou de la réutilisation sont-ils si précis dans le code de l'environnement pour être facile à appliquer ?

[Saga]

Ce décret me cause tracas, car je devais justement lancer 2 procédures pour des besoins mentionnés dans son annexe.

Sa rédaction n'est pas aisée à comprendre. Mais si j'interprète bien, l'obligation repose sur le " montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit". Ça me semble être une obligation budgétaire plutôt qu'une obligation liée à une action d'achat.

Pour parler vulgairement, je pourrais lancer un marché pour acquérir du neuf exclusivement -  sauf qu'au lieu de consommer 100 neuf, je ne consomme que 80 neuf sur mon marché et j'achète 20 en occasion dans le cadre d'une procédure distinct.

               - Mais si je distingue le neuf du réemploi, est ce que je saucissonne ? Est ce que la fourniture d'un article issu du réemploi rentre dans une catégorie homogène distincte de la fourniture d'un article neuf ?

               - Il y'a également une confusion entre "article issu du réemploi" et "article composé de matière réemployée". Suis je libre de choisir la définition qui me convient le mieux ?
                            - Exemple : soit l'achat de 5 voitures. Je peux soit :
                                                         - Acheter 4 voitures neuves - et une cinquième voiture d'occasion.
                                                         - Exiger que toutes les voitures soient composées de 20% de matières recyclées.

Honnêtement, je pense que la dernière proposition me parait la plus simple, et j'attends une réponse commerciale de la part des opérateurs nous "certifiant" de cette composition de matière recyclée - dès que présence de matériel plastique.

A noter que nous devrons attester du respect de ce décret dans le cadre d'une nouvelle déclaration.

[berder]

Une bonne idée sur le fond mais comme d'habitude ils n'ont pas pensé aux conditions de la mise en application.

Je suis allé voir le code de l'environnement les définitions du code de l'environnement donnent mal à la tête notamment la différence entre réemploi et réutilisation. Ca promet.

La question que je me pose est la suivante : Est-ce que les entreprises seront en capacité dès 2021 de pouvoir justifier pour les fournitures qu'ils proposent pour nos marchés ou nos devis du respect de ces obligations. Ou alors comme le signale Saga concentrer le respect de l'obligation de l'achat sur une partie de celui-ci mais selon quel mode d'achat ?

[sailormoon]

Saga est ce bien toi? mon frere jumeau? tu fais donc tjrs des MP

Moi aussi je suis embêtée car je prépare un accord-cadre dans lequel on pourrait faire appel à du recyclage mais le technicien ne semble pas emballer

[speedy]

à Sailormoon : il n'a pas le choix , faut appliquer le décret  !!!
à Berder : la question concerne les reconductions d'un an ? car les marchés passés qui se terminent dans trois ans ne sont pas concernés voir seconde intervention ... 
à Saga : à priori on a le choix

[berder]

Non comme le dis SAGA c'est la confusion comptable et achat qui est génant. Si l'on a des marchés qui viennent d'être notifiés dans ces secteurs comment faire, seuls les achats hors marchés ou sur devis correspondant à les besoins spécifiques seraient concernés ? car le décret n'évoque pas du tout la computation des seuils.

[speedy]

en relisant l'article 5 je comprends mieux l'interrogation et oui il y a un problème  car l'exclusion ne concerne que l'année  2021  donc il y aura des négociations et des avenants .... 

[dominique]

Cela va poser des problème d'interprétations et ayant eu à gérer récemment un contentieux de non attribution du fait de matériaux proposés en reconditionnés alors que le cahier des charges ne disait rien entre neuf ou remploi ou recyclage, le juge n'était jusqu'alors pas prêt à écouter les arguments du candidat ayant proposé des pièces reconditionnées pourtant fabriquées en France dans des ateliers qui font cela depuis 20 ans où l'on remploie les supports et brase et réchappe la matière de freinage (notamment des pièces de freins pour poids lourds et véhicules spéciaux )
Exemple le décret cite les "Carrosseries de véhicules". Mais même en supposées neuves pour le quidam, il faut savoir que les fondeurs automobiles font beaucoup de réemploi de matières dans leur fourneaux.
Dominique Fausser

[Gaston Deplomb]

Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...

[LAROUSSE]

Bonjour,

Ce décret ne concerne que l'Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Extraot legifrance : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Les établissements de santé ne sont pas concernés par ce nouveau décret.
Vous me confirmer cette lecture?
C'est troublant! même si celam'arrange!

[max]

Bonjour,

Ce décret ne concerne que l'Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Extraot legifrance : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Les établissements de santé ne sont pas concernés par ce nouveau décret.
Vous me confirmer cette lecture?
C'est troublant! même si celam'arrange!

je me pose la même question, étant hospitalier
AU délà de cette exigence, c'est les modalités de contrôles et de sanction qu'il faut prévoir aussi au marché
Etant sur la partie travaux, pour les bâtiments modulaires, le MO devra aller en usine/atelier pour vérifier? comment calculer qu'il y aura bien le seuil de 20% atteint, qui me dit que lors de la livraison sur site c'est bien des matériaux recyclés? une attestation sur l'honneur, un organisme externe de contrôle..; enfin tous cela ne sera pas gratuit...
Pénalité, comment la calculer? un forfait unique, une réfaction sur le montant équivalent au 20% annoncé de matériaux? s'il n'a pas atteint les 20%, x € de pénalité par % non atteint...

[Saga]

Aucune sanction prévue, on n'appliquera pas...

C'est vrai, sauf que mes élus ont pris connaissance du décret et veulent l'appliquer.

Et ils ont moyen de me sanctionner moi 

Saga est ce bien toi? mon frère jumeau? tu fais donc tjrs des MP

Hey, c'est toi qui a été portée disparue pendant si longtemps ! C'est à moi de te poser la question :p

[supermarchés]

Il est fait mention de montant annuel d'achat : est-ce que la location de copieur est considérée comme un achat ?

Si oui, comment interpréter le % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont % issu du réemploi ou de la réutilisation ?

Ex : pour un montant en location de 50 000 €/an, 20 % soit  10 000€/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Et sur ces 10 000€/an , 20 % soit 2 000 €/an doivent concernés des photocopieurs issus du réemploi ou de la réutilisation (donc 2 000 €/an de copieurs d'occasion)