hellooooo
Dans le cadre d'un concours MOE, au stade de la sélection des candidats admis à concourir, on est d'accord qu'il me faut laisser un délai de 10 jours aux candidats non retenus après les avoir informés ? art 80- I
Précision : concours restreint
Non, non
ahhhhhhhh
ça m'intéresse !!!
quel fondement ?
J'interprete le délai de 10 jours de l'article 80 de la lettre de refus de candidature à la signature du marché de MOe.
Compte tenu de la durée de la procédure (arret de la liste puis envoi du DCC, puis remise esquisses, jury, etc ...) cela laisse du temps.
Si au stade de la candidature, le délai de 10 jours ne compte pas, puisqu'il ne s'applique que pour les offres non retenues...
Non ?
Oui, je suis assez d'accord.
L'article 80 indique bien que le délai de 10 jours au moins doit être repescté entre l'info aux candidats du rejet de leur offre et la signature du marché.
j'en rajoute ..
De fait, quelles sont les procédures de recours ? Les mêmes qu'au stade de l'offre ?
Habituellement, le texte qui accompagne mes lettres de rejet est le suivant :
- Tout intéressé dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel. (Article 80 du Code des Marchés Publics et article L551-1 du Code de Justice Administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché pour le contester dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (Article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'envoi de l'avis de publication pour le contester dans le cadre d'un recours de plein contentieux : Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC
Est ce correct et puis je l'appliquer au cas présent ?
Je dirais que le référé précontractuel est ouvert jusqu'à la signature du marché.... Sans préciser ce délai de 10 jours
Le recours Tropic, ce n'est pas dès la signature du marché jusque 2 mois après les mesures de publicité adéquates? Huh?
2 mois après l'accomplissement des formalités de publicité adaptées c'est ça ?
je pense en effet qu'il s'agit d'un délai commençant à courir à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Citation de: agglo92 le Mars 26, 2009, 11:06:18 AM
2 mois après l'accomplissement des formalités de publicité adaptées c'est ça ?
je pense en effet qu'il s'agit d'un délai commençant à courir à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Mais un candidat évincé peut l'ouvrir dès la fin de la procédure jusque la fin des deux mois suite à la mesure de publicité? Si pas de pub, délai jms fermé?
oui, c'est aussi mon avis
oui
On est d'accord.
Citation de: agglo92 le Mars 26, 2009, 10:43:57 AM
Je dirais que le référé précontractuel est ouvert jusqu'à la signature du marché.... Sans préciser ce délai de 10 jours
Toute le monde est ok là dessus ?
Citation de: sun le Mars 26, 2009, 11:50:55 AM
Toute le monde est ok là dessus ?
Oui, mais le délai peut être soit plus court, soit plus long, soit pas respecté (à vos risques et périls).
Citation de: RV le Mars 26, 2009, 11:54:40 AM
Oui, mais le délai peut être soit plus court, soit plus long, soit pas respecté (à vos risques et périls).
Oups j'ai pas compris ...
Citation de: sun le Mars 26, 2009, 12:06:43 PM
Oups j'ai pas compris ...
En MAPA, et si les circonstances le justifie, tu px réduire le délai d'attente.
Sinon, t'es libre de fixer plus de 10 jours puisque le code énonce "au moins un délai de 10 jours".
A l'extrême, la jpdce avait validé le fait que le PA ne respecte pas le délai de 10 jours avt la signature. Cette pratique ferme le référé aux candidats évincés mais t'es pas couvert en cas de REP ou plein contentieux.
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oui ok compris. Je suis d'accord.
Mon souci est présentement de ne pas me planter dans les courriers que j'adresse aux candidats non retenus dans le cadre du concours. Aussi, je trouve incohérent de mettre :
"- Tout intéressé dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel. (Article 80 du Code des Marchés Publics et article L551-1 du Code de Justice Administrative)."
Le marché ne sera pas signé avant 4 mois au moins.
On revient à ma réponse initiale : le délai de 10 jours mentionné à l'article 80 CMP n'est valable que pour le rejet des offres.
Pour les candidatures, il suffit de préciser que le référé est ouvert jusqu'à la signature du marché.
adjugé !
lol
De toute façon, le référé est ouvert dès la publication de l'AAPC. Les 10 jours (au stade du rejet des offres) ne sert qu'à signaler que le recours au référé sera fermé ds les 10 jours.
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