concours MOE - info candidats non retenus

[sun]

hellooooo

Dans le cadre d'un concours MOE, au stade de la sélection des candidats admis à concourir, on est d'accord qu'il me faut laisser un délai de 10 jours aux candidats non retenus après les avoir informés ? art 80- I

Précision : concours restreint

[lepouch]

Non, non

[sun]

ahhhhhhhh

ça m'intéresse !!!

quel fondement ?

[lepouch]

J'interprete le délai de 10 jours de l'article 80 de la lettre de refus de candidature à la signature du marché de MOe.
Compte tenu de la durée de la procédure (arret de la liste puis envoi du DCC, puis remise esquisses, jury, etc ...) cela laisse du temps.

[agglo92]

Si au stade de la candidature, le délai de 10 jours ne compte pas, puisqu'il ne s'applique que pour les offres non retenues...

Non ?

[sun]

Oui, je suis assez d'accord.

L'article 80 indique bien que le délai de 10 jours au moins doit être repescté entre l'info aux candidats du rejet de leur offre et la signature du marché.

[sun]

j'en rajoute ..

De fait, quelles sont les procédures de recours ? Les mêmes qu'au stade de l'offre ?

Habituellement, le texte qui accompagne mes lettres de rejet est le suivant :

- Tout intéressé dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel. (Article 80 du Code des Marchés Publics et article  L551-1 du Code de Justice Administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché pour le contester dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (Article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'envoi de l'avis de publication pour le contester  dans le cadre d'un recours de plein contentieux : Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC

Est ce correct et puis je l'appliquer au cas présent ?

[agglo92]

Je dirais que le référé précontractuel est ouvert jusqu'à la signature du marché.... Sans préciser ce délai de 10 jours

[RV]

Le recours Tropic, ce n'est pas dès la signature du marché jusque 2 mois après les mesures de publicité adéquates? Huh?

[agglo92]

2 mois après l'accomplissement des formalités de publicité adaptées c'est ça ?

je pense en effet qu'il s'agit d'un délai commençant à courir à compter de la publication de l'avis d'attribution.

[RV]

2 mois après l'accomplissement des formalités de publicité adaptées c'est ça ?

je pense en effet qu'il s'agit d'un délai commençant à courir à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Mais un candidat évincé peut l'ouvrir dès la fin de la procédure jusque la fin des deux mois suite à la mesure de publicité? Si pas de pub, délai jms fermé?

[sun]

oui, c'est aussi mon avis

[agglo92]

oui

[RV]

On est d'accord.

[sun]

Je dirais que le référé précontractuel est ouvert jusqu'à la signature du marché.... Sans préciser ce délai de 10 jours

Toute le monde est ok là dessus ?