Bonjour à tous,
Une entreprise ayant répondu à un marché de travaux de manière dématérialisée n'a rendu qu'une seule pièce liée à l'offre, le DQE, alors que nous sollicitions d'autres pièces dans le règlement de la consultation (acte d'engagement, mémoire technique...).
Son offre est-elle régulière dans la mesure où elle est ici manifestement incomplète? Peut-elle être régularisable au regard de l'article 59 du décret marché?
Merci d'avance.
Vu qu'il manque le mémoire technique qui est une pièce substantielle de l'offre, celle-ci ne peut être régularisée
Si c'est un MAPA (et que son prix est intéressant ...), je le rattrape !
Ce qui est contestable. La régularisation ne doit avoir pour effet de modifier substantiellement l'offre.
Or, l'ajout d'un mémoire technique (qui était initialement absent), constitue une modification substantielle, à mon goût.
quels sont les critères techniques ? s'il s'agit de savoir combien d'ouvriers et quel matériel est mis à dispo pour repeindre 3 pièces, la régularisation me semble envisageable
à voir au cas par cas, importance du marché, etc.
Citation de: Mathieu le Mars 06, 2019, 02:44:12 PM
quels sont les critères techniques ? s'il s'agit de savoir combien d'ouvriers et quel matériel est mis à dispo pour repeindre 3 pièces, la régularisation me semble envisageable
à voir au cas par cas, importance du marché, etc.
+1
Si c'est un AO, il est éliminé. Un seul doc manquant, la sanction peut tomber. Alors quand ce sont au moins deux dont les plus importants (mémo et AE) !
Si c'est un MAPA, il y a une latitude d'interprétation de ce qui est une modification substantielle. Certains seront sévères comme mbodier2 et Raspoutine : leur raisonnement est plausible. D'autres comme lepouch et moi-même serions laxistes et enclins à sauver si l'offre est très intéressante. La 1ère solution paraît juridiquement la plus sage. La seconde privilégie la vision pragmatique et une appréciation du risque juridique.
Bonjour,
Le CCP indique que les offres irrégulières sont écartées (dans mon cas, j'en ai une incomplète).
Le candidat a remis une offre dématérialisée, mais l'AE et le BPU sont manquants dans la mesure où ce sont des documents vides qui s'ouvrent. Par contre, j'ai un DQE complet, donc j'ai un prix.
Dois-je quand même éliminer ? Pour moi oui, à moins que j'ai raté un épisode de l'histoire des marchés, mais ça ne motive pas trop en interne.
C'est un AOO, et j'ai plusieurs autres offres.
Article R2152-2
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
=> si vous avez tous les prix du BPU dans le DQE, c'est tout bon
pour moi si le mémoire technique rentre dans la note de la valeur technique, l'offre ne peut être analysable. Donc irrégulière donc régularisation substantielle car ça fera évoluer sa note sur la vt.
donc aucune négociation possible car ça faire bouger la note
valable en AO mais pas dans les procédures ou la négo est possible
après tout dépend aussi les critères d'analyse. SI c'est prix et délais et que vous pouvez les analyser on est bon. Mais j'en doute que le mémoire technique ne soit pas noté ;D
Citation de: mighty le Mars 24, 2020, 05:18:49 PM
pour moi si le mémoire technique rentre dans la note de la valeur technique, l'offre ne peut être analysable. Donc irrégulière donc régularisation substantielle car ça fera évoluer sa note sur la vt.
+1
A la rigueur, un oubli de DPGF ou de BPU, on demanderait le complément.
G beaucoup de mal avec la régularisation de l'absence de mémoire et d'AE (qui se traduit par une absence d'offre). Au moins, dans le respect de l'égalité de traitement et de la transparence de la procédure.
Je suis aussi réticent à régulariser une offre avec un AE manquant, mais j'ai trouvé cet article intéressant :
https://blog.landot-avocats.net/2018/12/17/la-non-transmission-dun-acte-dengagement-pourtant-exige-ne-peut-entrainer-lirregularite-dune-offre/ (https://blog.landot-avocats.net/2018/12/17/la-non-transmission-dun-acte-dengagement-pourtant-exige-ne-peut-entrainer-lirregularite-dune-offre/)
Vu ainsi, on pourrait régulariser.
L'article démarre tout de même par "Par une décision surprenante..."
Sans vouloir dénigrer la portée, cela reste une décision de TA en référé.
L'essentiel est là:
"Le juge des référés, rappelant l'article 59 du décret n°2016-360 et le principe selon lequel un acheteur public n'est jamais tenu d'inviter une entreprise à régulariser son offre, a pourtant jugé irrégulière la décision de la Collectivité.
Dans cette décision, le juge des référés précise, à titre liminaire, que la Collectivité n'avait transmis, dans le cahier des charges, aucun modèle d'acte d'engagement. En outre, le juge rappelle que la production d'un acte d'engagement lors du dépôt d'une offre n'est plus obligatoire, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy l'ayant explicitement précisé dans la notice du nouveau formulaire d'acte d'engagement, l'ATTRI1."
OK, désormais, plus obligatoire avec les nouvelles dispositions du Code, mais les règles du jeu ont qd même été posées. Le juge va trop loin, je trouve.
Je considère d'une part, que le PA reste souverain qd à la décision à prendre sur l'irrégularité d'une offre et d'autre part, où est l'égalité de traitement dans tout cela? Parfois, on reçoit des feuilles de choux, à la limite du foutage de g*****, et on devrait les rattraper?
C'est désormais nous qui sommes dans l'insécurité juridique....
Petit à petit le juge nous incite à ne plus rejeter des offres pour des irrégularités relatives à la procédure administrative (il manque ceci il manque cela) et nous incite à faire systématiquement compléter/régulariser pour comparer les offres sur le fond : le prix, la proposition technique.
Je suis profondément convaincu que ça va dans le bon sens, que l'acte d'achat est un acte économique : quelle qualité pour quel prix, et que "la sécurité juridique" ne veut pas dire grand chose...Pour ça on a un principe : on ne favorise pas un candidat par rapport à un autre dans l'analyse de son prix et de sa proposition technique.
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 26, 2020, 11:41:46 AM
Petit à petit le juge nous incite à ne plus rejeter des offres pour des irrégularités relatives à la procédure administrative (il manque ceci il manque cela) et nous incite à faire systématiquement compléter/régulariser pour comparer les offres sur le fond : le prix, la proposition technique.
Je suis profondément convaincu que ça va dans le bon sens, que l'acte d'achat est un acte économique : quelle qualité pour quel prix, et que "la sécurité juridique" ne veut pas dire grand chose...Pour ça on a un principe : on ne favorise pas un candidat par rapport à un autre dans l'analyse de son prix et de sa proposition technique.
Je rejoins partiellement.
En effet, quand c'est une pièce annexe qui permet de mieux appréhender la proposition, OK.
Par contre, quand c'est tellement pris à la légère, cela me dérange vis-à-vis du travail fourni par les concurrents. Et cela donne déjà une idée de comment sera le suivi administratif du contrat. Si au final, on ne regarde que l'économie entre les propositions, quel est le coût du temps à passer pour systématiquement régulariser le suivi ou faire à leur place (on a tous des exemples dans les tiroirs).
Citation de: RV le Mars 26, 2020, 11:56:59 AM
Je rejoins partiellement.
En effet, quand c'est une pièce annexe qui permet de mieux appréhender la proposition, OK.
Par contre, quand c'est tellement pris à la légère, cela me dérange vis-à-vis du travail fourni par les concurrents. Et cela donne déjà une idée de comment sera le suivi administratif du contrat. Si au final, on ne regarde que l'économie entre les propositions, quel est le coût du temps à passer pour systématiquement régulariser le suivi ou faire à leur place (on a tous des exemples dans les tiroirs).
Position infondée en droit et contre productive en fait, à mon avis.
Nous ne sommes pas là pour juger du temps passé sur la constitution du dossier, la qualité et complétude du dossier administratif. Le volet procédural et administratif n'est jamais une fin en soi, ce qui l'est, c'est combler au mieux des besoins publics avec de l'argent public, en achetant le plus efficacement possible des travaux des services ou des fournitures.
Nous devons juger les offres sur des considérations liées à l'objet du marché, pas émettre des jugements de valeur sur les candidatures et les offresn ni comparer au doigt mouillé la quantité de travail et les mérites que nous estimons être ceux des candidats.
C'est ce genre de considérations chez les acheteurs qui bloquent l'accès à la commande publique de nombreuses petites structures qui savent bien travailler mais pas forcément se plier à nos exigences administratives illisibles pour le commun des mortel.
Comme toujours dans la réalité les choses sont un peu plus nuancées que ça, bien entendu, mais je m'insurge contre les acheteurs qui jugent ainsi, nous ne sommes pas des enseignants qui notent des copies.
idem que Vivaelparaguay
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 30, 2020, 12:15:34 PM
Position infondée en droit et contre productive en fait, à mon avis.
Nous ne sommes pas là pour juger du temps passé sur la constitution du dossier, la qualité et complétude du dossier administratif. Le volet procédural et administratif n'est jamais une fin en soi, ce qui l'est, c'est combler au mieux des besoins publics avec de l'argent public, en achetant le plus efficacement possible des travaux des services ou des fournitures.
Nous devons juger les offres sur des considérations liées à l'objet du marché, pas émettre des jugements de valeur sur les candidatures et les offresn ni comparer au doigt mouillé la quantité de travail et les mérites que nous estimons être ceux des candidats.
C'est ce genre de considérations chez les acheteurs qui bloquent l'accès à la commande publique de nombreuses petites structures qui savent bien travailler mais pas forcément se plier à nos exigences administratives illisibles pour le commun des mortel.
Comme toujours dans la réalité les choses sont un peu plus nuancées que ça, bien entendu, mais je m'insurge contre les acheteurs qui jugent ainsi, nous ne sommes pas des enseignants qui notent des copies.
Certes, j'entends la critique.
Cependant, l'expérience parle pour moi. Et malheureusement, ce ne sont pas des cas isolés. Et vu le temps que nous passons à régulariser ou à assister des prestataires, qui pour la plupart ne découvrent pas le monde merveilleux de la Commande publique, nous devenons plus que prudent lorsque nous décidons de régulariser ou pas une offre incomplète. Certaines (grosses) entreprises sont également concernées par ce constat.
Il arrive tout de même que nous "laissions sa chance au produit" pour des TPE/PME pour lesquelles nous savons qu'elles ne sont pas formées à la Commande publique.
attention, la régul est à votre initiative mais pour un dossier il y aussi la clause d'égalité de traitement donc si régularisation pour un c'est pour tous ....
;D Je suis de retour ! ;D ;D
Idem que Speedy et Viva dans l'esprit. Malheureusement à mon sens, le juge a encore une vision stricte de la substantialité. Par conséquent, on prend un risque à être trop "coulant". A vous de juger ensuite. Je comprends la vision de bien acheter et d'éviter la rigueur juridique. Cependant, c'est la vision actuelle du juge.
Et entre nous soit dit : je suis entreprise A, j'ai monté mon dossier bien comme il faut. L'entreprise B a oublié son mémoire technique. Pièce qui permet de juger toute la valeur technique du candidat. Il est rattrapé au nom de la régularisation et devient attributaire. Je suis l'entreprise A j'attaque. Et je pense que le juge met en échec notre procédure d'achat.
Non ?
je n'ai plus de mousse de polyuréthane sinon j'en aurais mis dans ce monnayeur ;D ;D ;D ;D
;D ;D ;D
Citation de: speedy le Mars 30, 2020, 04:58:54 PM
je n'ai plus de mousse de polyuréthane sinon j'en aurais mis dans ce monnayeur ;D ;D ;D ;D
LOL
Bonjour
juste pour etre certaine de bien faire.
j'ai un AOO.
Le RC prévoit que l'offre doit contenir : BPU, DQE et DPGF
j'ai reçu 2 plis.
dans l'un il me manque ces 3 pièces. et le mémoire technique renvoie à ces pièces pour la proposition financière...
j'ai préparé la lettre de rejet pour non conformité de l'offre car pour moi irrégularisable.
si je l'envoie avant attribution du marché, vous etes d'accord que j'ai juste à mentionner les motifs du rejet (logique?).
merci de votre retour,
Bonjour,
Oui. Il faut motiver le rejet. Soit vous écrivez la motivation dans le courrier soit vous transmettez en annexe du courrier le RAO portant la motivation.
merci Ponta, en fait comme l'attribution n'a as encore eu lieu (RAO en cours), j'ai juste à indiquer le motif de rejet pour non conformité de l'offre (manque pièce offre) mais rien sur l'attributaire et le délai de stand still??
Section 1 et 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
L'information des candidats évincés en procédure formalisée
Article R2181-1
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Article R2181-3
Modifié par le décret 2019-259
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.
Je ne mettrai pas la charrue avant les boeufs.
Un RAO, ça peut se modifier tant qu'il n'est pas devenu définitif. Il acquiert cette qualité qu'une fois que la CAO a attribué. La CAO peut très bien surseoir à statuer et demander de refaire l'analyse.
Si pour une raison ou une autre, il faut changer le RAO à la dernière minute et que vos courriers sont déjà partis, ça peut vous mettre en porte-à-faux.
L'article R2181-1 dispose "sans délai". Je l'interprète comme "une fois que la décision certaine et définitive est prise".
habituellement j'attends l'attribution pour rejeter une offre même non analysée car non conforme. Mais le "sans délai" m'a interpellé, et si cela peut me simplifier la vie en mettant le strict minimum dans la lettre de rejet et ganger du temps sur le stand still.
il n' ya eu que 2 offres. et l'autre convient a priori (c'est l'ancien titulaire).
merci
Bonjour,
Je ne comprends pas l'intérêt pratique de la démarche.
Pourquoi vouloir envoyer la lettre de rejet d'une offre avant l'attribution? Cela me parait peu judicieux notamment pour la raison rappelée par Ponta.
Pour ma part, les seuls rejets que je transmets avant une attribution, ce sont les rejets de candidatures lorsqu'une analyse des candidatures est prévue au RC. Dans ce cas, en effet, pas d'info sur l'attributaire car non connu à ce stade et par d'indication du délai de stand-still.
Citation de: Basma le Octobre 14, 2021, 03:06:22 PM
Le RC prévoit que l'offre doit contenir : BPU, DQE et DPGF
??? ::) le BPU : OUI , c'est l'offre principale !
mais le DQE ??? "ridicule" : c'est VOTRE document servant à l'analyse comparative des offres reçues ! les OE n'ont pas le droit d'y toucher ! et le seul DQE valable est LE VOTRE ! pourquoi voudriez-vous que votre propre document vous soit "remis" ? :D
La DPGF : OUI c'est un document de l'OE ; mais "pour information" seulement ! donc perso : "régularisable" puisque le seul prix faisant foi est alors le PGF !
MAIS :
je suis surpris de voir simultanément BPU & DPGF ! il y as là contradiction ! : soit vous êtes en PGF (et donc 1 seul et unique prix : le PGF) ; soit vous êtes en P.U. et alors il vous faut la liste des P.U. : le BPU ! ;D
mais les deux ? auriez-vous un projet de marché "tordu" ? ou "MIXTE" ?
bonjour,
Oui RV j'ai bien compris le point de Ponta. Mais étant donné que l'offre n'est pas analysée car non conforme (manque offre financière qui est de fait non régularisable puisqu'élément substantiel de l'offre), le RAO ne porte plus que sur 1 seule offre (qui semble tenir la route). En envoyant la lettre de rejet à ce stade, vous me confirmez que le délai de stand still court et que je pourrais notifier le marché dès attribution?
@Michel, c'est un marché de TMA qui comporte une partie forfaitaire et une partie unitaire. On a partagé notre DQE et on a demandé à l'opérateur de compléter le DQE des prix unitaires. L'OE n'a remis ni PF ni PGF. donc au total, on ne connait pas son offre financière.
Citation de: Basma le Octobre 18, 2021, 11:07:46 AM
bonjour,
Oui RV j'ai bien compris le point de Ponta. Mais étant donné que l'offre n'est pas analysée car non conforme (manque offre financière qui est de fait non régularisable puisqu'élément substantiel de l'offre), le RAO ne porte plus que sur 1 seule offre (qui semble tenir la route). En envoyant la lettre de rejet à ce stade, vous me confirmez que le délai de stand still court et que je pourrais notifier le marché dès attribution?
@Michel, c'est un marché de TMA qui comporte une partie forfaitaire et une partie unitaire. On a partagé notre DQE et on a demandé à l'opérateur de compléter le DQE des prix unitaires. L'OE n'a remis ni PF ni PGF. donc au total, on ne connait pas son offre financière.
Si l'offre financière est absente, c'est au stade de l'analyse de l'offre que cela doit apparaitre. Dans votre RAO, vous aurez donc 2 offres à analyser dont 1 pour laquelle vous proposerez de la déclarer irrégulière. La lettre de rejet sera ensuite transmise après l'attribution.