Bonjour à tous,
Je n'ai pas trouvé la réponse à ma question dans les anciens posts alors je me lance !
L'article 1414-4 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2015-899 maintien l'obligation de consulter la CAO pour la passation des avenants augmentant de 5% le marché initial dès lors qu'il a lui-même été soumis à la CAO lors de la passation du marché.
Or, de nombreux commentateurs de la réforme considère que le terme d'avenant a disparu au profit de la "modification du marché public". Partant de ce constant, on vient à penser que l'article 1414-4 du CGCT n'a plus vocation à s'appliquer puisqu'il s'applique aux "avenants".
La DAJ a d'ailleurs publié une fiche à ce sujet ("L'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés public" - mise à jour le 05/08/2016) affirmant que "la CAO n'a pas à être consultée en cas de décision de poursuivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial".
Et pourtant, ne faudrait-il pas plutôt penser que l'avenant est l'instrumentum de la modification du marché public ?
Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne ? ???
Une juriste un peu perdue.
Le marché, c'est un contrat.
La modification du contrat, c'est un avenant, non ?
Avenant = modification du marché.
Peu importe la terminologie entre les différentes normes (CGCT, Ordo et Décret), si + de 5% et si attribution du marché via la CAO, passage en CAO.
Pas nécessairement, les modifications unilatérales existent.
Maintenant, c'est un peu comme les poissons-volants.
je dirais bien que je ferais passer en CAO le cas échéant les modif prévues aux 139-5° et 6°; pas les autres ... j'ai faux ?
Prenons pour exemple :
- des prestations supplémentaires dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage notifiées par OS conformément à l'article 14 du CCAG travaux
- entrainant une augmentation de 10% du montant initial du marché
- qui n'a pas été prévu par les documents du marché et qui de facto, n'est pas une décision de poursuivre
A votre avis, ceci s'analyse en une modification du marché impliquant un avenant conformément au 6° l'article 139 du décret qui suppose la consultation de la CAO ?
Pour moi, ce n'est pas la définition de l'avenant, mais de l'ex-marché complémentaire donc ....
Au passage, "la CAO n'a pas à être consultée en cas de décision de poursuivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial" : un avenant n'est pas unilatéral hein :)
La suite de mon article sur les CAO que je viens de terminer va traiter du sujet (lettre du cadre territoriale)
Dominique Fausser
Citation de: lepouch le Octobre 24, 2016, 03:19:12 PM
Le marché, c'est un contrat.
La modification du contrat, c'est un avenant, non ?
PAreil que Lepouch.
Je rajouterai que si c'est prévu dans le contrat dans une clause de réexamen, alors décision de poursuivre.
Citation de: dominique le Novembre 14, 2016, 12:12:18 AM
La suite de mon article sur les CAO que je viens de terminer va traiter du sujet (lettre du cadre territoriale)
Dominique Fausser
J'ai lu cet article; je comprends qu'il en découle que la candidature de l'attributaire potentiel doit être complétée (attestations fiscales et sociales, CJ) avant la CAO; c'est exact ? perso, je fais "comme avant", attribution par CAO et vérification CJ et compléments éventuels après ....
Par ailleurs, concernant les délégations, dois-je conclure, par exemple, qu'en matière de candidatures il faudrait expressément que leur traitement soit délégué à mon Président quel que soit le montant du contrat, sachant que le bureau (pour ne citer que lui) est compétent de 90 000 à 2 M€ ? si oui, il faudrait alors revoir toutes nos délégations, sauf à faire agréer les candidatures par le bureau ! j'espère avoir mal compris ???
Personne n'a lu ? :-\ ou personne ne comprend ma question ? ;D
Citation de: goran le Novembre 16, 2016, 08:27:56 AM
J'ai lu cet article; je comprends qu'il en découle que la candidature de l'attributaire potentiel doit être complétée (attestations fiscales et sociales, CJ) avant la CAO; c'est exact ? perso, je fais "comme avant", attribution par CAO et vérification CJ et compléments éventuels après ....
c'est le sens de l'article mais je ne partage pas ce point de vue
cet arrêt est basé sur une règlementation ante ante ante .... avant 2001 jugée CAA en 2002 donc sur une écriture différente du droit
la règlementation de 2016 n'a pas voulu modifier le rôle de choix par la CAO cf le texte de l'ordonnance
la règlementation a souhaité simplifier en laissant le choix du moment de vérification des documents administratifs cf art 55 en fin du IV
donc je fais comme Goran ;) "comme avant", attribution par CAO et vérification CJ et compléments éventuels après ....
Citation de: goran le Novembre 16, 2016, 08:27:56 AM
Par ailleurs, concernant les délégations, dois-je conclure, par exemple, qu'en matière de candidatures il faudrait expressément que leur traitement soit délégué à mon Président quel que soit le montant du contrat, sachant que le bureau (pour ne citer que lui) est compétent de 90 000 à 2 M€ ? si oui, il faudrait alors revoir toutes nos délégations, sauf à faire agréer les candidatures par le bureau ! j'espère avoir mal compris ???
chez nous on ne se pose pas cette question, il y a une délégation pour préparer les marchés et signer, donc on passe devant la CAO pour les seules attributions claires que celle ci détient : choix du gagnant au dessus des seuils
par choix nous comprenons le classement et le fait de retenir le 1er dans les conditions de l'art 55 et donc la possibilité de passer au second puis etc si le premier ne peut pas fournir les docs dans le délai imparti
les auteurs nous ont habitué à plus de rigueur dans leurs analyses et j'en suis d'autant plus surpris.
pour compléter :
allons voir dans quelques dictionnaires de la langue française , toutes les définitions donne une liberté : Retenir qqch, désigner qqn de préférence parmi d'autres choses ou d'autres personnes
cet article considère que la CAO est une chambre d'enregistrement et qu'elle ne peut avoir qu'un droit de Veto, tout en disant le contraire. c'est une conception plus qu'étroite de "le titulaire est choisi par une CAO" que nous dit l'art 101 de l'ordonnance par l'article L1414-2 du CGCT....
en demandant les documents administratifs à un seul vous lui dites qu'il est classé premier, en demandant à plusieurs c'est une belle simplification pour tout le monde !!!!! ::) ::) ::) or le 55 II-2° limite cette possibilité "l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé de 'attribuer le marché public ...."
donc je ne partage pas le point de vue de cet article et le conseil est pour le moins curieux
La CAO ne peut pas émettre de classement sous réserves certes mais celle ci est inscrite dans l'ordonnance . Les réserves interdites concernent les éléments surlesquels la CAO base son analyse comparative et donc son classement. Ensuite il n'y a pas de libre choix dans l'application ....
enfin je ne vois pas comment les élus pourraient accepter une telle lecture qui leur dit clairement qu'ils sont des potiches .... même s'ils vont rarement faire un choix différent du classement proposé.
Merci pour ta réponse Speedy;
;)
Pour la 1ère partie, suis tout à fait d'accord avec toi évidemment, surtout lorsqu'on ajoute que le titulaire potentiel serait effectivement prévenu avant la CAO de son classement (alors que la CAO pourrait parfaitement ne pas le choisir).
Pour la 2è partie, je pense avoir mélangé les délégations du conseil au prdst et au bureau, et les délégations de signature du président (en tant que représentant du PA); chez nous, un élu a délégation pour tout ce qui concerne les marchés, donc il peut parfaitement acter tout ce qui était jadis compétence CAO (candidatures, déclaration d'infructuosité etc ...); je dirais que sur ce point, le PA agit de la même manière au-dessus et en dessous des seuils.
J'aime les attaques en règles.
La DAJ n'avait qu'à bien rédiger les textes, quoi qu'il en soit on vient d'avoir la peau des extraits de casier judiciaires la loi Sapin 2 définitivement votée vient d'y mettre fin en revenant à l'attestation.
N'empêche que sur ce point mon analyse était la bonne malgré les incrédulités de départ (je me suis aussi pas mal fait engueulé, mais les TA ont donné raison sur l'obligation tout en mettant l'Etat face à ses incapacités à les délivrer en temps.)
Mettre les mots sur les choses, c'est identifier les difficultés pour avancer dans la correction des textes et être pionnier dans les analyses ne m'a jamais dérangé.
Quant à ma réponse à mon article, c'est la seconde partie pas encore publiée et là aussi je vais me faire engueuler.
Mais taper sur le pianiste n'apporte pas grand chose, intéressez vous à ceux qui composent la mélodie et faites la faire modifier ... mais à la vu que l'ordonnance a été ratifiée ...
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Novembre 17, 2016, 05:51:45 PM
J'aime les attaques en règles.
La DAJ n'avait qu'à bien rédiger les textes,
Dominique Fausser
Nous sommes au moins d'accord sur ce point.
Si Dominique a raison, ses réussites passées prouvent que ce n'est pas impossible, alors ce serait un désastre pour nous autres praticiens et un camouflet pour la DAJ, ce camouflet serait-il suffisant pour que les rédacteurs se remettent en cause et les fassent sortir de leur tour d'ivoire ?
je propose qu'on leur fasse juste gérer des procédures marchés ;D
Pour les CAO, il faut comprendre la culture des rédacteurs des textes.
La DAJ n'a pas dû être choquée de considérer la CAO comme simple chambre du choix du titulaire sur une analyse quasiment finalisée par les services, car c'était déjà la pratique interne ministérielle lorsque dans les anciennes CAO de l'État jusqu'à leur suppression. Elle a voulu simplifier selon ses anciennes pratiques sans se poser de question.
La logique du CGCT interprétée par le juge a toujours été de considérer que c'est l'assemblée délibérante qui exerce les compétences juridiques et que toutes les dérogations à ce principe (délégation aux exécutifs ou pouvoirs spéciaux attribués aux exécutifs ou à des commissions) s'interprétaient de manière stricte.
Quoi qu'il en soit, une CAO peut toujours agir dans une fonction d'assistance, ce qui ne change guère la pratique des pouvoirs adjudicateurs veulent utilement préserver. C'est l'exercice de la démocratie local qui n'est pas interdit par les textes, ce que j'ai rappelé.
En outre, il y a eu certainement des problèmes à l'interministériel, comme c'est trop souvent le cas. La DAJ a la mauvaise habitude de concerter, puis en final prend des initiatives de son propre chef pour finaliser le texte sans refaire un tour général de concertation sur les impacts à l'interministériel et auprès des utilisateurs (on n'a vu ce que cela a donné pour les extraits de casiers judiciaires découverts à la publication du décret, le ministère de la Justice a dû tomber des nues lorsque le service du casier de Nantes c'est retrouvé submergé, la DAJ ayant commencé à réagir en disant que ce n'était pas leur problème, mais celui du ministère de la Justice ... ben voyons)
Pour le rôle de la CAO en matière d'avenant, on a collé un texte européen sans nuance et on va découvrir que le rôle de la CAO va s'en trouver chamboulé, car la DGCL n'a pas de son côté impacté une rédaction du CGCT dans l'esprit du texte d'origine, mais selon le concept européen de modification, esprit d'origine qu'il sera difficile de raccrocher vu que maintenant il y a une onction législative par la ratification. De plus, le bon sens le plus élémentaire aurait commandé que les seuils d'examen par la CAO soient modifiés en cohérence des seuils d'autorisation des modifications considérées comme non substantielles par l'Europe. C'est le sujet de mon prochain article avec Me Lanzarone.
Le droit européen a sa cohérence, mais l'ajout de la couche national est souvent assez désastreux. Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître à la décharge de la DAJ que de très gros progrès ont été faits dans en qualité de la transposition européenne et que l'exercice est complexe dans notre pays qui est aussi foisonnant en législation (d'ailleurs le Code de la construction et de l'habitation a été l'oublié des réformes, et comporte encore de multiples références à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour les pouvoirs adjudicateurs privés et ses décrets d'application pourtant abrogés par la réforme).
Mais on se demande quel diable pousse trop souvent la DAJ qui comme certains artistes peintres ne peuvent pas s'empêcher d'ajouter à leur tableau une dernière touche qui ressemble plus à une grosse barbouille.
Enfin il faut être modeste, le juge a aussi sa marge de manœuvre. Soit il admet des tolérances allant souvent à considérer que les erreurs de procédures ont été sans effets déterminants et les laissant passer, soit parfois pour obliger le gouvernement à réformer, le CE bloque le système en choisissant parmi les affaires en cours, une sans réel enjeu ou encorant déjà une censure pour un autre motif, pour la censurer la pratique locale et éventuellement poser une règle générale avec effet différé, pour laisser le temps de modifier les textes.
Dominique Fausser