Rôle de la CAO dans la modification du marché public

[dominique]

J'aime les attaques en règles.
La DAJ n'avait qu'à bien rédiger les textes, quoi qu'il en soit on vient d'avoir la peau des extraits de casier judiciaires la loi Sapin 2 définitivement votée vient d'y mettre fin en revenant à l'attestation.
N'empêche que sur ce point mon analyse était la bonne malgré les incrédulités de départ (je me suis aussi pas mal fait engueulé, mais les TA ont donné raison sur l'obligation tout en mettant l'Etat face à ses incapacités à les délivrer en temps.)
Mettre les mots sur les choses, c'est identifier les difficultés pour avancer dans la correction des textes et être pionnier dans les analyses ne m'a jamais dérangé.
Quant à ma réponse à mon article, c'est la seconde partie pas encore publiée et là aussi je vais me faire engueuler.
Mais taper sur le pianiste n'apporte pas grand chose, intéressez vous à ceux qui composent la mélodie et faites la faire modifier ... mais à la vu que l'ordonnance a été ratifiée ...
Dominique Fausser

[speedy]

J'aime les attaques en règles.
La DAJ n'avait qu'à bien rédiger les textes,
Dominique Fausser

Nous sommes au moins d'accord sur ce point.
Si Dominique a raison, ses réussites passées prouvent que ce n'est pas impossible, alors ce serait un désastre pour nous autres praticiens et un camouflet pour la DAJ, ce camouflet  serait-il suffisant pour que les rédacteurs se remettent en cause et les fassent sortir de leur tour d'ivoire ?

[goran]

je propose qu'on leur fasse juste gérer des procédures marchés 

[dominique]

Pour les CAO, il faut comprendre la culture des rédacteurs des textes.

La DAJ n'a pas dû être choquée de considérer la CAO comme simple chambre du choix du titulaire sur une analyse quasiment finalisée par les services, car c'était déjà la pratique interne ministérielle lorsque dans les anciennes CAO de l'État jusqu'à leur suppression. Elle a voulu simplifier selon ses anciennes pratiques sans se poser de question.

La logique du CGCT interprétée par le juge a toujours été de considérer que c'est l'assemblée délibérante qui exerce les compétences juridiques et que toutes les dérogations à ce principe (délégation aux exécutifs ou pouvoirs spéciaux attribués aux exécutifs ou à des commissions) s'interprétaient de manière stricte.

Quoi qu'il en soit, une CAO peut toujours agir dans une fonction d'assistance, ce qui ne change guère la pratique des pouvoirs adjudicateurs veulent utilement préserver. C'est l'exercice de la démocratie local qui n'est pas interdit par les textes, ce que j'ai rappelé.

En outre, il y a eu certainement des problèmes à l'interministériel, comme c'est trop souvent le cas. La DAJ a la mauvaise habitude de concerter, puis en final prend des initiatives de son propre chef pour finaliser le texte sans refaire un tour général de concertation sur les impacts à l'interministériel et auprès des utilisateurs (on n'a vu ce que cela a donné pour les extraits de casiers judiciaires découverts à la publication du décret, le ministère de la Justice a dû tomber des nues lorsque le service du casier de Nantes c'est retrouvé submergé, la DAJ ayant commencé à réagir en disant que ce n'était pas leur problème, mais celui du ministère de la Justice ... ben voyons)

Pour le rôle de la CAO en matière d'avenant, on a collé un texte européen sans nuance et on va découvrir que le rôle de la CAO va s'en trouver chamboulé, car la DGCL n'a pas de son côté impacté une rédaction du CGCT dans l'esprit du texte d'origine, mais selon le concept européen de modification, esprit d'origine qu'il sera difficile de raccrocher vu que maintenant il y a une onction législative par la ratification. De plus, le bon sens le plus élémentaire aurait commandé que les seuils d'examen par la CAO soient modifiés en cohérence des seuils d'autorisation des modifications considérées comme non substantielles par l'Europe. C'est le sujet de mon prochain article avec Me Lanzarone.


Le droit européen a sa cohérence, mais l'ajout de la couche national est souvent assez désastreux. Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître à la décharge de la DAJ que de très gros progrès ont été faits dans en qualité de la transposition européenne et que l'exercice est complexe dans notre pays qui est aussi foisonnant en législation (d'ailleurs le Code de la construction et de l'habitation a été l'oublié des réformes, et comporte encore de multiples références à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour les pouvoirs adjudicateurs privés et ses décrets d'application pourtant abrogés par la réforme).

Mais on se demande quel diable pousse trop souvent la DAJ qui comme certains artistes peintres ne peuvent pas s'empêcher d'ajouter à leur tableau une dernière touche qui ressemble plus à une grosse barbouille.

Enfin il faut être modeste, le juge a aussi sa marge de manœuvre. Soit il admet des tolérances allant souvent à considérer que les erreurs de procédures ont été sans effets déterminants et les laissant passer, soit parfois pour obliger le gouvernement à réformer, le CE bloque le système en choisissant parmi les affaires en cours, une sans réel enjeu ou encorant déjà une censure pour un autre motif, pour la censurer la pratique locale et éventuellement poser une règle générale avec effet différé, pour laisser le temps de modifier les textes.

Dominique Fausser