bonjour,
je n'arrive pas à retrouver dans les fils de discussion la problématique suivante : si vous avez décidé de faire un classement et de vérifier la candidature uniquement du 1er après RAO, que se passe-il pour les offres irrégulières ?? en effet, par exemple, à l'ouverture des plis, on constate qu'un candidat n'a pas remis de MT, que se passe-t-il ?
on fait rectifier les offres irrégulières, on classe, on retient et ensuite on vérifie la candidature de la société retenue ??? (ce qui revient à faire compléter l'offre avant la candidature ...)
J'avoue ne ps savoir comment me positionner sur ça ....
merci
Déjà votre procédure est-elle passée sur le nouveau décret ? êtes-vous en AOO ou en MAPA ou en procédure négociée ? Vos documents de consultation précisent-ils des clauses dans lesquelles l'absence d'un tel document entraîne systématiquement le rejet de l'offre ?
I) Si application du nouveau décret car procédure lancée ultérieurement au 1er avril 2016
Le décret vous autorise à régulariser l'offre en MAPA et même en AOO, donc rien ne vous empêche de réclamer du candidat la fourniture de ce MT manquant. Après n'oubliez pas que c'est une possibilité qui vous est offerte, rien ne vous empêche de ne pas les régulariser (Article 59 II du décret)
II) Si application de l'ancien code des marchés publics
En AOO vous ne pourrez pas régulariser les offres des candidats.
En général, cela ne vous empêche pas de faire l'analyse des offres au préalable (ce qui vous permet de déterminer les irrégularités), la candidature peut-être de toute évidence réalisée avant attribution du marché. Et oui vous faites régulariser une offre avant analyse des candidatures, cela ne pose aucun problème vu que le nouveau décret vous le permet.
merci.
nous sommes dans le cas de l'application du nouveau décret. mais j'ai du mal à modifier mes vieilles habitudes ... donc faire compléter une offre avant de valider une candidature me dérangeait un peu ... mais je vais me soigner ...
Citation de: nathalie le Mai 13, 2016, 10:13:05 AM
merci.
nous sommes dans le cas de l'application du nouveau décret. mais j'ai du mal à modifier mes vieilles habitudes ... donc faire compléter une offre avant de valider une candidature me dérangeait un peu ... mais je vais me soigner ...
Mais en définitive ce sera bénéfique sur le long terme^^
Oui enfin pour le coup si tu n'a pas de mémoire technique tu n'a presque pas d'offre technique : donc régulariser cette offre me paraît très excessif car pouvant être jugé par d'autres candidats comme ayant favorisé ce candidat. La pporte est plus ouverte mais ce n'est pas non plus un boulevard.
Citation de: berder le Mai 13, 2016, 05:50:46 PM
Oui enfin pour le coup si tu n'a pas de mémoire technique tu n'a presque pas d'offre technique : donc régulariser cette offre me paraît très excessif car pouvant être jugé par d'autres candidats comme ayant favorisé ce candidat. La pporte est plus ouverte mais ce n'est pas non plus un boulevard.
Y a quand même le reste des éléments, on ne peut pas dire qu'il y a réellement absence d'offres, prix remplis et candidature complète, faut savoir aussi être juste avec une société qui a pris la peine de répondre, absence d'offre, c'est aucune offre pour moi, la société n'aurait transmis qu'une candidature, et dans le cas d'espèce on voit bien que c'est un oubli qu'on peut assimiler à une erreur matérielle, surtout si le candidat a retourner le CCAP et le CCTP paraphés montrant son engagement sur les clauses administratives et techniques de la prestation.
La DAJ dans sa fiche sur l'examen des offres considère que l'absence de MT est une irrégularité substantielle, donc non régularisable....
Citation de: folifof le Mai 17, 2016, 11:16:10 AM
La DAJ dans sa fiche sur l'examen des offres considère que l'absence de MT est une irrégularité substantielle, donc non régularisable....
L'avis de la DAJ ne vaut pas droit positif...
Et la jurisprudence ne l'entend pas comme ça :
CitationCAA Paris, 16 décembre 2013, N° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris (La seule production de photographies ne remplace pas la production d'une note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n'est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).
Il ne la considère pas comme une irrégularité substantielle...
D'autre part, un mémoire technique n'est pas un document suffisant pour prouver l'exactitude des prestations techniques proposées par le candidat, il est nécessaire d'apporter des preuves suffisantes, et le CE est assez claire en la matière :
CitationConseil d'Etat, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Critère d'attribution d'un marché public au regard d'une caractéristique technique déterminée et obligation d'exiger la production de justificatifs. Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats).
Enfin, si le mémoire technique n'est pas considéré comme un document contractuel, son absence ne causera aucune irrégularité substantielle, surtout que depuis le décret de 2016, plus aucun document n'a de valeur contractuelle, étant donné que la signature électronique a disparu au moment du dépôt de l'offre, et l'acte d'engagement n'existe plus :
CitationCAA Paris, 3 juillet 2013, no 11PA05239, SA Zub. Un mémoire technique ne peut être contractuel que s'il a été prévu comme tel dans les pièces du marché. Dans le cas d'espèce le mémoire technique ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Je me fis au droit positif, la DAJ dit souvent des bêtises, et il faut prendre avec une certaine réserve les avis qu'elle peut donner.
J'aime beaucoup ton traitement de la question VIRKIEL et merci pour les apports jurisprudentiels.
2 possibilités de traiter l'absence de MT :
1ère phase
A. Votre RC exige expressément la production d'un MT sous peine d'être jugé offre irrégulière
Aucun problème, pas de MT = Offre irrégulière
B. Votre RC exige un MT mais aucune mention d'offre irrégulière
B1 vous considérez l'offre sans MT recevable mais elle prendra une branlée sur le critère de la valeur technique
B2 vous considérez l'offre sans MT irrégulière car le RC est applicable dans toutes ses mentions
Seconde phase
Régularise-t-on l'offre irrégulière d'A et de B2?
La DAJ dit non
La JP présente un trait assez large
Dès lors retour aux Grands Principes
Laisser du temps en plus à un OE pour qu'il produise un MT non remis constitue à 1ère vue une entorse au principe d'égalité de traitement. En effet, les OE concurrents ayant eux remis un MT dans leur offre initiale ne disposeront d'aucun délai supplémentaire.
Personnellement, je ne réclamerai jamais un MT au titre de régularisation (sauf peut-être consultation de très petite envergure)
je régularise puisque l'on dit que l'on peut régulariser les offres "irrégulières" : sinon où mettez-vous la barrière ????? un MT manquant je pense que je régulariserais .... on pouvait bien faire signer un AE non signé ...
Citation de: nathalie le Mai 18, 2016, 10:46:56 AM
je régularise puisque l'on dit que l'on peut régulariser les offres "irrégulières" : sinon où mettez-vous la barrière ????? un MT manquant je pense que je régulariserais .... on pouvait bien faire signer un AE non signé ...
Bien de ton avis, avant on régularisait souvent des AE non signés, on considérait que c'était une erreur matérielle et non pas substantielle, et pourtant il n'y avait pas accord des volontés entre les parties ce qui pouvait être plus grave que l'absence d'un MT.
Et il ne faut pas se leurrer, un MT manquant, c'est souvent un oubli de la société. Sanctionner une société pour un oubli, je trouve ça dommage surtout si elle s'est pris la peine de répondre à l'offre et qu'elle a transmis une partie de l'offre.
Le seul cas ou je ne régularise pas, c'est dans le cas d'absence d'offre, pour le coup, je pars du principe que la société ne s'est positionné que sur une candidature alors qu'il fallait tout transmettre, donc pour le coup il y a une réelle rupture de l'égalité de traitement entre les canididats.
De plus, demander de fournir le MT au candidat, faut le contraindre à le faire de suite, moi j'imposerai d'abord un envoi par courriel dans les 2 jours qui suivent la découverte de l'oubli, et envoi de l'original par courrier (sauf si son offre est dématérialisé).
En tout cas merci Franchic, j'essaie surtout de faire prendre conscience que la DAJ n'est pas la sainte parole du droit, elle commet des erreurs, donc il ne faut pas s'en tenir qu'à ses propos.
Citation de: Virkiel le Mai 18, 2016, 11:05:44 AM
Bien de ton avis, avant on régularisait souvent des AE non signés, on considérait que c'était une erreur matérielle et non pas substantielle, et pourtant il n'y avait pas accord des volontés entre les parties ce qui pouvait être plus grave que l'absence d'un MT.
La JP a considéré qu'il s'agissait pourtant d'une offre irrégulière :
CE 7/11/14 n°383587 SAE : Un AE non signé électroniquement rend l'offre irrégulière : « Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée »
CitationEt il ne faut pas se leurrer, un MT manquant, c'est souvent un oubli de la société. Sanctionner une société pour un oubli, je trouve ça dommage surtout si elle s'est pris la peine de répondre à l'offre et qu'elle a transmis une partie de l'offre.
Certes c'est une hypothèse réaliste. C'est pourquoi je préconise de mettre 0 aux critères concernés plutôt que de la juger irrégulière
CitationDe plus, demander de fournir le MT au candidat, faut le contraindre à le faire de suite, moi j'imposerai d'abord un envoi par courriel dans les 2 jours qui suivent la découverte de l'oubli, et envoi de l'original par courrier (sauf si son offre est dématérialisé).
C'est très pragmatique mais 2 jours de plus c'est toujours 2 jours de plus pour cet OE tête en l'air par rapport à un OE vertueux. Donc rupture d'égalité de traitement
Citation de: nathalie le Mai 18, 2016, 10:46:56 AM
je régularise puisque l'on dit que l'on peut régulariser les offres "irrégulières" : sinon où mettez-vous la barrière ????? un MT manquant je pense que je régulariserais .... on pouvait bien faire signer un AE non signé ...
Savoir où mettre la barrière... Telle est justement une des questions les plus prégnantes de la nouvelle règlementation des MP
La JP nous le dira
Bah justement Franchic, l'AE non signé entraînait irrégularité de l'offre, donc régularisable en MAPA, et rejeté en AOO.
Après le décret mis fin à cette situation que je trouvais souvent un peu exagéré, car on pouvait virer des sociétés pour des oublis, car on peut se douter qu'une société qui oubli de mettre une signature, c'est pas par volonté de créer un conflit, et malgré tout en AOO on rejetait systématiquement ces offres.
Je comprends tout à fait ta vision de rupture d'égalité de traitement, et ta manière de les traiter. Mais maintenant avec la régularisation des offres en MAPA et AOO, cela nécessitera un encadrement jurisprudentiel de cette notion, je serai partisan d'une sanction limitée, et plutôt favorable d'une régularisation systématique des offres lorsque c'est nécessaire.
Après, vertueux ou pas, l'intérêt de l'acheteur est d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse, nous ne sommes pas là pour faire du social, je le regrette mais c'est une forme de jungle juridique où seul compte la réalisation de nos intérêts.
Citation de: Virkiel le Mai 18, 2016, 11:28:09 AM
Bah justement Franchic, l'AE non signé entraînait irrégularité de l'offre, donc régularisable en MAPA, et rejeté en AOO.
Je croyais que nous traitions dans ce fil que des procédures formalisées, aux temps pour moi
Citation de: Virkiel le Mai 18, 2016, 11:28:09 AM
Mais maintenant avec la régularisation des offres en MAPA et AOO, cela nécessitera un encadrement jurisprudentiel de cette notion, je serai partisan d'une sanction limitée, et plutôt favorable d'une régularisation systématique des offres lorsque c'est nécessaire.
Lorsque c'est nécessaire? C'est à bien là le problème!
Citation de: fanchic le Mai 18, 2016, 11:32:20 AM
Je croyais que nous traitions dans ce fil que des procédures formalisées, aux temps pour moi
Lorsque c'est nécessaire? C'est à bien là le problème!
(justement on ne savait pas si c'était un MAPA ou un AOO, donc j'ai dû aborder les deux :D)
effectivement avec cette ouverture en AOO, va falloir peut-être qu'ils nous précisent les restrictions ou bien on nous laisse tout régulariser ...
Citation de: nathalie le Mai 18, 2016, 11:36:28 AM
effectivement avec cette ouverture en AOO, va falloir peut-être qu'ils nous précisent les restrictions ou bien on nous laisse tout régulariser ...
Initialement l'AOO représentait l'intangibilité des offres, la procédure la plus sécurisée car la plus fermée
On nous ouvre la possibilité de régulariser. AMHA, il s'agit là d'une perte considérable de l'esprit de cette procédure
Si on veut négocier, on lance des procédures négociées
Si on ne veut pas, on lance un AOO
La nouvelle règlementation nous pond un hybride entre le vrai AOO et la procédure négociée.
Ce n'est que mon avis mais je n'aime vraiment pas ce mélange des genres
La nouvelle règlementation aurait du consacrer clairement la négociation comme la procédure par défaut...
Et oui .... difficile de changer nos habitudes ...
Puisque même pour les MAPA, nous aurions pu choisir (depuis longtemps) la procédure négociée comme modèle et que, le plus souvent, on a préféré copier celle de l'AOO !
Citation de: lepouch le Mai 18, 2016, 11:56:39 AM
Et oui .... difficile de changer nos habitudes ...
Puisque même pour les MAPA, nous aurions pu choisir (depuis longtemps) la procédure négociée comme modèle et que, le plus souvent, on a préféré copier celle de l'AOO !
Il ne s'agit pas d'habitudes mais d'esprit
Mes MAPA ont toujours été des procédures adaptées LIBREMENT DÉFINIES et je n'ai pas attendu la nouvelle règlementation pour introduire les offres variables selon les lots attribués (pour des marchés de l'Ordonnance de 2005 même si çà a foiré :-\)
L'AOO est historiquement strictement encadré. La possibilité de régularisation porte un coup fatal à l'esprit de cette procédure.
La DAJ aurait du maintenir l'AOO tel quel mais ouvrir encore plus les potentialités de recours à la PCN
Citation de: fanchic le Mai 18, 2016, 12:12:38 PM
Il ne s'agit pas d'habitudes mais d'esprit
Mes MAPA ont toujours été des procédures adaptées LIBREMENT DÉFINIES et je n'ai pas attendu la nouvelle règlementation pour introduire les offres variables selon les lots attribués (pour des marchés de l'Ordonnance de 2005 même si çà a foiré :-\)
L'AOO est historiquement strictement encadré. La possibilité de régularisation porte un coup fatal à l'esprit de cette procédure.
La DAJ aurait du maintenir l'AOO tel quel mais ouvrir encore plus les potentialités de recours à la PCN
oui mais la PCN, faut être réaliste, c'est un AOR avec négociation...
Donc on met réellement fin à la notion d'intangibilité de l'offre en AO.
Citation de: Virkiel le Mai 18, 2016, 12:31:06 PM
oui mais la PCN, faut être réaliste, c'est un AOR avec négociation...
Sauf que les conditions de recours sont restreintes
Citation de: fanchic le Mai 18, 2016, 12:45:22 PM
Sauf que les conditions de recours sont restreintes
oui, mais après il y a quand même 6 possibilités offertes, dont la n°1 qui peut être entendu très largement, et la n°6 qui permet de l'utiliser dans le cas d'AO avec que des offres irrégulières et/ou inacceptables, ce qui ouvre pas mal de portes quand même. Et dans ce cas, il ne serait même pas obligé de publier un avis de marché s'il fait participer que les candidats ayant déjà déposé une offre.
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421409.html
Une offre irrégulière ne serait-elle qu'une offre entachée d'une ou plusieurs erreurs matérielles?
"Ainsi, une offre pourra faire l'objet d'une régularisation si son faible prix résulte, par exemple, du fait que le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné. En revanche, si le soumissionnaire ne peut justifier le faible prix de son offre par une simple erreur matérielle et que l'acheteur estime ainsi qu'il s'agit d'une offre anormalement basse, alors celle-ci ne pourra pas faire l'objet d'une régularisation."
Citation de: fanchic le Juillet 20, 2016, 06:18:43 AM
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421409.html
Une offre irrégulière ne serait-elle qu'une offre entachée d'une ou plusieurs erreurs matérielles?
"Ainsi, une offre pourra faire l'objet d'une régularisation si son faible prix résulte, par exemple, du fait que le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné. En revanche, si le soumissionnaire ne peut justifier le faible prix de son offre par une simple erreur matérielle et que l'acheteur estime ainsi qu'il s'agit d'une offre anormalement basse, alors celle-ci ne pourra pas faire l'objet d'une régularisation."
C'est le point retenu pour dissocier l'OAB d'une offre irrégulière sur le critère financier, rien de bien méchant. On retient souvent une erreur matérielle dans le BPU pour régulariser une offre, et on demande toujours au candidat de s'expliquer sur le faible prix lorsqu'on engage une phase de suspicion d'OAB.
Là ou j'aimerai en savoir plus c'est sur le critère technique, que faut-il prendre en compte pour dissocier l'OAB de l'offre irrégulière...