offre irrégulière

[Filomène]

bonjour,
je n'arrive pas à retrouver dans les fils de discussion la problématique suivante : si vous avez décidé de faire un classement et de vérifier la candidature uniquement du 1er après RAO, que se passe-il pour les offres irrégulières ?? en effet, par exemple, à l'ouverture des plis, on constate qu'un candidat n'a pas remis de MT, que se passe-t-il ?
on fait rectifier les offres irrégulières, on classe, on retient et ensuite on vérifie la candidature de la société retenue (ce qui revient à faire compléter l'offre avant la candidature ...)
J'avoue ne ps savoir comment me positionner sur ça ....
merci

[Virkiel]

Déjà votre procédure est-elle passée sur le nouveau décret ? êtes-vous en AOO ou en MAPA ou en procédure négociée ? Vos documents de consultation précisent-ils des clauses dans lesquelles l'absence d'un tel document entraîne systématiquement le rejet de l'offre ?

I) Si application du nouveau décret car procédure lancée ultérieurement au 1er avril 2016

Le décret vous autorise à régulariser l'offre en MAPA et même en AOO, donc rien ne vous empêche de réclamer du candidat la fourniture de ce MT manquant. Après n'oubliez pas que c'est une possibilité qui vous est offerte, rien ne vous empêche de ne pas les régulariser (Article 59 II du décret)

II) Si application de l'ancien code des marchés publics

En AOO vous ne pourrez pas régulariser les offres des candidats.


En général, cela ne vous empêche pas de faire l'analyse des offres au préalable (ce qui vous permet de déterminer les irrégularités), la candidature peut-être de toute évidence réalisée avant attribution du marché. Et oui vous faites régulariser une offre avant analyse des candidatures, cela ne pose aucun problème vu que le nouveau décret vous le permet.

[Filomène]

merci.
nous sommes dans le cas de l'application du nouveau décret. mais j'ai du mal à modifier mes vieilles habitudes ... donc faire compléter une offre avant de valider une candidature me dérangeait un peu ... mais je vais me soigner ...

[Virkiel]

merci.
nous sommes dans le cas de l'application du nouveau décret. mais j'ai du mal à modifier mes vieilles habitudes ... donc faire compléter une offre avant de valider une candidature me dérangeait un peu ... mais je vais me soigner ...

Mais en définitive ce sera bénéfique sur le long terme^^

[berder]

Oui enfin pour le coup si tu n'a pas de mémoire technique tu n'a presque pas d'offre technique : donc régulariser cette offre me paraît très excessif car pouvant être jugé par d'autres candidats comme ayant favorisé ce candidat. La pporte est plus ouverte mais ce n'est pas non plus un boulevard.

[Virkiel]

Oui enfin pour le coup si tu n'a pas de mémoire technique tu n'a presque pas d'offre technique : donc régulariser cette offre me paraît très excessif car pouvant être jugé par d'autres candidats comme ayant favorisé ce candidat. La pporte est plus ouverte mais ce n'est pas non plus un boulevard.

Y a quand même le reste des éléments, on ne peut pas dire qu'il y a réellement absence d'offres, prix remplis et candidature complète, faut savoir aussi être juste avec une société qui a pris la peine de répondre, absence d'offre, c'est aucune offre pour moi, la société n'aurait transmis qu'une candidature, et dans le cas d'espèce on voit bien que c'est un oubli qu'on peut assimiler à une erreur matérielle, surtout si le candidat a retourner le CCAP et le CCTP paraphés montrant son engagement sur les clauses administratives et techniques de la prestation.

[folifof]

La DAJ dans sa fiche sur l'examen des offres considère que l'absence de MT est une irrégularité substantielle, donc non régularisable....

[Virkiel]

La DAJ dans sa fiche sur l'examen des offres considère que l'absence de MT est une irrégularité substantielle, donc non régularisable....

L'avis de la DAJ ne vaut pas droit positif...

Et la jurisprudence ne l'entend pas comme ça :

CAA Paris, 16 décembre 2013, N° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris (La seule production de photographies ne remplace pas la production d'une  note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n'est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au  décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).

Il ne la considère pas comme une irrégularité substantielle...

D'autre part, un mémoire technique n'est pas un document suffisant pour prouver l'exactitude des prestations techniques proposées par le candidat, il est nécessaire d'apporter des preuves suffisantes, et le CE est assez claire en la matière :

Conseil d'Etat, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Critère d'attribution d'un marché public au regard d'une caractéristique technique déterminée et obligation d'exiger la production de justificatifs. Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la  valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats).

Enfin, si le mémoire technique n'est pas considéré comme un document contractuel, son absence ne causera aucune irrégularité substantielle, surtout que depuis le décret de 2016, plus aucun document n'a de valeur contractuelle, étant donné que la signature électronique a disparu au moment du dépôt de l'offre, et l'acte d'engagement n'existe plus :

CAA Paris, 3 juillet 2013, no 11PA05239, SA Zub. Un mémoire technique ne peut être contractuel que s'il a été prévu comme tel dans les pièces du marché. Dans le cas d'espèce le mémoire technique ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Je me fis au droit positif, la DAJ dit souvent des bêtises, et il faut prendre avec une certaine réserve les avis qu'elle peut donner.

[fanchic]

J'aime beaucoup ton traitement de la question VIRKIEL et merci pour les apports jurisprudentiels.

2 possibilités de traiter l'absence de MT :

1ère phase
A. Votre RC exige expressément la production d'un MT sous peine d'être jugé offre irrégulière
Aucun problème, pas de MT = Offre irrégulière

B. Votre RC exige un MT mais aucune mention d'offre irrégulière
B1 vous considérez l'offre sans MT recevable mais elle prendra une branlée sur le critère de la valeur technique
B2 vous considérez l'offre sans MT irrégulière car le RC est applicable dans toutes ses mentions

Seconde phase
Régularise-t-on l'offre irrégulière d'A et de B2?
La DAJ dit non
La JP présente un trait assez large
Dès lors retour aux Grands Principes

Laisser du temps en plus à un OE pour qu'il produise un MT non remis constitue à 1ère vue une entorse au principe d'égalité de traitement. En effet, les OE concurrents ayant eux remis un MT dans leur offre initiale ne disposeront d'aucun délai supplémentaire.

Personnellement, je ne réclamerai jamais un MT au titre de régularisation (sauf peut-être consultation de très petite envergure)

[Filomène]

je régularise puisque l'on dit que l'on peut régulariser les offres "irrégulières" : sinon où mettez-vous la barrière ??  un MT manquant je pense que je régulariserais .... on pouvait bien faire signer un AE non signé ...

[Virkiel]

je régularise puisque l'on dit que l'on peut régulariser les offres "irrégulières" : sinon où mettez-vous la barrière ??  un MT manquant je pense que je régulariserais .... on pouvait bien faire signer un AE non signé ...

Bien de ton avis, avant on régularisait souvent des AE non signés, on considérait que c'était une erreur matérielle et non pas substantielle, et pourtant il n'y avait pas accord des volontés entre les parties ce qui pouvait être plus grave que l'absence d'un MT.

Et il ne faut pas se leurrer, un MT manquant, c'est souvent un oubli de la société. Sanctionner une société pour un oubli, je trouve ça dommage surtout si elle s'est pris la peine de répondre à l'offre et qu'elle a transmis une partie de l'offre.

Le seul cas ou je ne régularise pas, c'est dans le cas d'absence d'offre, pour le coup, je pars du principe que la société ne s'est positionné que sur une candidature alors qu'il fallait tout transmettre, donc pour le coup il y a une réelle rupture de l'égalité de traitement entre les canididats.

De plus, demander de fournir le MT au candidat, faut le contraindre à le faire de suite, moi j'imposerai d'abord un envoi par courriel dans les 2 jours qui suivent la découverte de l'oubli, et envoi de l'original par courrier (sauf si son offre est dématérialisé).

En tout cas merci Franchic, j'essaie surtout de faire prendre conscience que la DAJ n'est pas la sainte parole du droit, elle commet des erreurs, donc il ne faut pas s'en tenir qu'à ses propos.

[fanchic]

Bien de ton avis, avant on régularisait souvent des AE non signés, on considérait que c'était une erreur matérielle et non pas substantielle, et pourtant il n'y avait pas accord des volontés entre les parties ce qui pouvait être plus grave que l'absence d'un MT.

La JP a considéré qu'il s'agissait pourtant d'une offre irrégulière :
CE 7/11/14 n°383587 SAE : Un AE non signé électroniquement rend l'offre irrégulière : « Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée »

Et il ne faut pas se leurrer, un MT manquant, c'est souvent un oubli de la société. Sanctionner une société pour un oubli, je trouve ça dommage surtout si elle s'est pris la peine de répondre à l'offre et qu'elle a transmis une partie de l'offre.

Certes c'est une hypothèse réaliste. C'est pourquoi je préconise de mettre 0 aux critères concernés plutôt que de la juger irrégulière

De plus, demander de fournir le MT au candidat, faut le contraindre à le faire de suite, moi j'imposerai d'abord un envoi par courriel dans les 2 jours qui suivent la découverte de l'oubli, et envoi de l'original par courrier (sauf si son offre est dématérialisé).

C'est très pragmatique mais 2 jours de plus c'est toujours 2 jours de plus pour cet OE tête en l'air par rapport à un OE vertueux. Donc rupture d'égalité de traitement

je régularise puisque l'on dit que l'on peut régulariser les offres "irrégulières" : sinon où mettez-vous la barrière ??  un MT manquant je pense que je régulariserais .... on pouvait bien faire signer un AE non signé ...

Savoir où mettre la barrière... Telle est justement une des questions les plus prégnantes de la nouvelle règlementation des MP
La JP nous le dira

[Virkiel]

Bah justement Franchic, l'AE non signé entraînait irrégularité de l'offre, donc régularisable en MAPA, et rejeté en AOO.

Après le décret mis fin à cette situation que je trouvais souvent un peu exagéré, car on pouvait virer des sociétés pour des oublis, car on peut se douter qu'une société qui oubli de mettre une signature, c'est pas par volonté de créer un conflit, et malgré tout en AOO on rejetait systématiquement ces offres.

Je comprends tout à fait ta vision de rupture d'égalité de traitement, et ta manière de les traiter. Mais maintenant avec la régularisation des offres en MAPA et AOO, cela nécessitera un encadrement jurisprudentiel de cette notion, je serai partisan d'une sanction limitée, et plutôt favorable d'une régularisation systématique des offres lorsque c'est nécessaire.

Après, vertueux ou pas, l'intérêt de l'acheteur est d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse, nous ne sommes pas là pour faire du social, je le regrette mais c'est une forme de jungle juridique où seul compte la réalisation de nos intérêts.

[fanchic]

Bah justement Franchic, l'AE non signé entraînait irrégularité de l'offre, donc régularisable en MAPA, et rejeté en AOO.

Je croyais que nous traitions dans ce fil que des procédures formalisées, aux temps pour moi

Mais maintenant avec la régularisation des offres en MAPA et AOO, cela nécessitera un encadrement jurisprudentiel de cette notion, je serai partisan d'une sanction limitée, et plutôt favorable d'une régularisation systématique des offres lorsque c'est nécessaire.

Lorsque c'est nécessaire? C'est à bien là le problème!

[Virkiel]

Je croyais que nous traitions dans ce fil que des procédures formalisées, aux temps pour moi

Lorsque c'est nécessaire? C'est à bien là le problème!

(justement on ne savait pas si c'était un MAPA ou un AOO, donc j'ai dû aborder les deux )