Vient d'être publié :
Conseil aux acheteurs - Fiches techniques (http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques)
Le champ d'application
- Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
Préparation de la procédure
- Allotissement et marchés globaux
- Le partenariat d'innovation
Mise en oeuvre de la procédure
- Le partenariat d'innovation
- La procédure concurrentielle avec négociation
- Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence
- L'offre anormalement basse
L'exécution des marchés
- Le partenariat d'innovation
- Les modalités de modification des contrats en cours d'exécution
Liens utiles
- Documents de référence de l'administration électronique : RGS et référencement
- Liste des organismes habilités au référencement (RGS)
- Liste des offres référencées (RGS)
- Certificats référencés PRIS v1
les interdictions de l'Art 45 de l'ordonnance ne sont pas les seules à s'appliquer ....
la mise à jour d'une attestation sur l'honneur complète serait la bienvenue
notamment sur les aspect obligations liées au Code du Travail et aux dispositions tous les 6 mois.....
Je salue leur tentative dans la fiche allotissement d'expliquer l'analyse combinée mais çà ne va pas suffisamment loin malheureusement
Citation de: fanchic le Avril 04, 2016, 07:18:31 AM
Je salue leur tentative dans la fiche allotissement d'expliquer l'analyse combinée mais çà ne va pas suffisamment loin malheureusement
Voir éventuellement mon message DAJ - Fiche technique - ALLOTISSEMENT ET CONTRATS GLOBAUX - OFFRES VARIABLES (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29954.msg304639#msg304639)
Bonjour,
Petite questoin relative aux deux nouvelles fiches DAJ de ce jour (formulaires européens et examen des offres)
Ces formulaires indique notamment que les variantes au sens du nouveau décret et de la directive recouvrent aussi les anciennes PSE et solutions alternatives. OK
Les variantes imposées peuvent donc correspondre aux PSE obligatoires d'avant.
Quid des PSE facultatives...
Question :
Dans une ancienne fiche, la DAJ expliquait la façon d'analyser les PSE en les distinguant si obligatoires ou facultaives...OK
Pourra t'on selon vous maintenant toujours faire en les nommant "variante" des PSE facultatives ? Pourra t'on toujours n'analyser que la base et retenir la meilleure offre de base et ensuite lever si on le souhaite la PSE avant signature si le meilleur y a répondu ?
Par rapport à ça, la nouvelle fiche DAJ indique au 3.3.2.2. : Le soumissionnaire peut également proposer au pouvoir adjudicateur des prestations supplémentaires. Dans la mesure où elles ne sont pas demandées, le pouvoir adjudicateur doit classer les offres de base sans tenir compte de ces propositions. Dans l'hypothèse où l'offre économiquement la plus avantageuse
comprend effectivement des prestations supplémentaires, celles-ci devront être examinées par l'acheteur qui, le cas échéant, pourra décider de les retenir.
Pour moi cela corresponderait à la PSE facultative. Mais comment exprimer ce besoin dans notre DCE ?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me lire
Un petit avis ? ;)
Citation de: trancestep le Avril 06, 2016, 04:43:04 PM
Bonjour,
Petite questoin relative aux deux nouvelles fiches DAJ de ce jour (formulaires européens et examen des offres)
Ces formulaires indique notamment que les variantes au sens du nouveau décret et de la directive recouvrent aussi les anciennes PSE et solutions alternatives. OK
Avis que je ne partage pas, article 50 du CMP 2006 :
"Article 50
I. ― Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération.
II. ― Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.
III. - Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services."
Article 58 du DRAM :
Article 58
I. - Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :
1° Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée :
a) Lorsque le marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
b) Lorsque le marché public est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
II. - L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
III. - Lorsque l'acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
IV. - Pour les marchés publics de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché public de services au lieu d'un marché public de fournitures ou à un marché public de fournitures au lieu d'un marché public de services.
Pour moi la seule différence qu'il y a entre les deux rédactions c'est la suppression de la condition d'avoir plusieurs critères.
Pour les PSE cela reste à mon avis, cela n'engage que moi, que des bouts de prestations que l'on demande en plus de l'offre de base et non pas une solution technique alternative différente de l'offre de base mais qui répond au besoin de l'Acheteur
Une petite aide d'une bonne âme sur ce sujet ? ;)
Citation de: Naydje le Avril 07, 2016, 10:42:25 AM
Avis que je ne partage pas, article 50 du CMP 2006 :
"Article 50
I. ― Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération.
II. ― Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.
III. - Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services."
Article 58 du DRAM :
Article 58
I. - Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :
1° Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée :
a) Lorsque le marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
b) Lorsque le marché public est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
II. - L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
III. - Lorsque l'acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
IV. - Pour les marchés publics de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché public de services au lieu d'un marché public de fournitures ou à un marché public de fournitures au lieu d'un marché public de services.
Pour moi la seule différence qu'il y a entre les deux rédactions c'est la suppression de la condition d'avoir plusieurs critères.
Pour les PSE cela reste à mon avis, cela n'engage que moi, que des bouts de prestations que l'on demande en plus de l'offre de base et non pas une solution technique alternative différente de l'offre de base mais qui répond au besoin de l'Acheteur
J'aurais tendance à être d'accord mais comment sont régies les PSE alors ?
peux tu préciser ta question stp?
Citation de: Naydje le Avril 07, 2016, 12:18:05 PM
peux tu préciser ta question stp?
eh bien je ne trouve aucune mention des prestations supplémentaires éventuelles dans le décret...j'ai envie d'en déduire que le régime ne change pas mais franchement je n'arrive pas à réfléchir
Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 07, 2016, 04:44:46 PM
eh bien je ne trouve aucune mention des prestations supplémentaires éventuelles dans le décret...j'ai envie d'en déduire que le régime ne change pas mais franchement je n'arrive pas à réfléchir
exactement rien n'a changé
Quelqu'un a t'il lu la nouvelle fiche daj sur les cao ?
Et si oui n'avez- vous pas relevé quelques incohérences voir coquilles?
Il est indiqué que le rapport de présentation doit être soumis à la cao... Mais l'article 105 indique que ce rapport doit mentionner le nom du titulaire choisit alors que c'est la cao qui le fait...
Il est indiqué que les mapa art 28 et 29 ne passent pas en cao même quand leur estim est au-dessus des montants des procédure formalisées ce qui vient en contradiction avec le cgct qui dit que la cao choisit quand on dépasse ces montants et non en fonction de la procédure. Surtout que dans un point précédent cette même fiche indique (chose nouvelle) que les mapa petits lots issus d'une procédure dépassant les seuils passent en cao...
Un avis ???
Citation de: trancestep le Juillet 30, 2016, 04:22:21 PM
Quelqu'un a t'il lu la nouvelle fiche daj sur les cao ?
Et si oui n'avez- vous pas relevé quelques incohérences voir coquilles?
Il est indiqué que le rapport de présentation doit être soumis à la cao... Mais l'article 105 indique que ce rapport doit mentionner le nom du titulaire choisit alors que c'est la cao qui le fait... Rien ne l'impose dans le décret !
et même plus comme erreur :
"La CAO, qui a pour compétence de désigner le soumissionnaire à qui sera attribué le marché public,
peut donc, à cette occasion, se prononcer sur l'ensemble des analyses opérées. Ainsi, les décisions
de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le marché public, ne peuvent
être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire pressenti."
c'est de la fiction puisque ce n'est pas de sa compétence et qu'il faut informer dès que la décision est prise cf art 99 !
Il est indiqué que les mapa art 28 et 29 ne passent pas en cao même quand leur estim est au-dessus des montants des procédure formalisées ce qui vient en contradiction avec le cgct qui dit que la cao choisit quand on dépasse ces montants et non en fonction de la procédure. effectivement ne connaissent même pas le seuil de 1 M€ pour EA et 750 000 pour PA Surtout que dans un point précédent cette même fiche indique (chose nouvelle) que les mapa petits lots issus d'une procédure dépassant les seuils passent en cao... là c'est toi qui mal lu
Un avis ???
Citation de: speedy le Juillet 30, 2016, 06:43:06 PM
Je ne crois pas avoir mal lu :
Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO.
C'est un vrai bonheur cette fiche, par exemple :
2.3. CAO et marchés publics passés selon la procédure de l'article 30 du décret n° 2016-360
Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence font l'objet d'une procédure non formalisée. La CAO n'a donc pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.
alors que l'intervention de la CAO ne dépend plus du type de procédure .... ou alors faut-il en déduire qu'elle intervient bien au delà des seuils ("obligatoirement") ...
au temps pour moi j'avais lu trop vite cette partie ...
oui ils racontent n'importe quoi
pas même capable de faire des commentaires cohérents avec les textes qu'ils ont fabriqués ....
Citation de: goran le Juillet 31, 2016, 10:22:24 AM
C'est un vrai bonheur cette fiche, par exemple :
2.3. CAO et marchés publics passés selon la procédure de l'article 30 du décret n° 2016-360
Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence font l'objet d'une procédure non formalisée. La CAO n'a donc pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.
alors que l'intervention de la CAO ne dépend plus du type de procédure .... ou alors faut-il en déduire qu'elle intervient bien au delà des seuils ("obligatoirement") ...
as tu lu ce passage qui est magique : "
Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l'article
42. En conséquence, lorsque l'article L.1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance,
il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent"
en fait la DAJ estime que seul les marchés passés en AO, PCAN ou DC doivent passer devant la CAO, il faut donc à la fois avoir la bonne procédure et être au-desus du seuil. Alors que le CGCT ne parle que de seuil, l'article 101 de l'ordonnance qui modifie l'article L 1414-2 ne vise que les seuils : "Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5" mais la DAJ en fait une double condition...
Citation de: trancestep le Juillet 30, 2016, 04:22:21 PM
Quelqu'un a t'il lu la nouvelle fiche daj sur les cao ?
Et si oui n'avez- vous pas relevé quelques incohérences voir coquilles?
Il est indiqué que le rapport de présentation doit être soumis à la cao... Mais l'article 105 indique que ce rapport doit mentionner le nom du titulaire choisit alors que c'est la cao qui le fait...
Il est indiqué que les mapa art 28 et 29 ne passent pas en cao même quand leur estim est au-dessus des montants des procédure formalisées ce qui vient en contradiction avec le cgct qui dit que la cao choisit quand on dépasse ces montants et non en fonction de la procédure. Surtout que dans un point précédent cette même fiche indique (chose nouvelle) que les mapa petits lots issus d'une procédure dépassant les seuils passent en cao...
Un avis ???
Je viens d'en prendre connaissance
La DAJ n'est pas soumise aux mêmes lois physiques que nous autres simples mortels.
Avec la DAJ, il est possible de connaître le titulaire avant même que la CAO ait choisi l'attributaire!
Citation de: fanchic le Août 01, 2016, 07:48:49 AM
Je viens d'en prendre connaissance
La DAJ n'est pas soumise aux mêmes lois physiques que nous autres simples mortels.
Avec la DAJ, il est possible de connaître le titulaire avant même que la CAO ait choisi l'attributaire!
le titulaire, la CAO choisi le titulaire qui aura été préalablement choisi dans le rapport de présentation qui n'est pas prévu de présenter en CAO ;D ;D ;D
Citation de: trancestep le Juillet 30, 2016, 04:22:21 PM
Quelqu'un a t'il lu la nouvelle fiche daj sur les cao ?
Et si oui n'avez- vous pas relevé quelques incohérences voir coquilles?
Il est indiqué que le rapport de présentation doit être soumis à la cao... Mais l'article 105 indique que ce rapport doit mentionner le nom du titulaire choisit alors que c'est la cao qui le fait...
Il est indiqué que les mapa art 28 et 29 ne passent pas en cao même quand leur estim est au-dessus des montants des procédure formalisées ce qui vient en contradiction avec le cgct qui dit que la cao choisit quand on dépasse ces montants et non en fonction de la procédure. Surtout que dans un point précédent cette même fiche indique (chose nouvelle) que les mapa petits lots issus d'une procédure dépassant les seuils passent en cao...
Un avis ???
Le Rapport d'analyse des offres devrait suffire, je ne comprends pas non plus cette exigence de l'établissement d'un rapport de présentation pour la CAO.
Concernant les marchés soumis à la compétence de la CAO, comme l'a dit Naydje la DAJ fait "une lecture combinée de l'article 42 et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT" réponse ministérielle (merci à raffali2) : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160521594&idtable=q315430
Franchement, l'explication donnée à savoir que "la notion de « seuils européens » est directement liée à la notion de « procédures formalisées »" pour justifier cette lecture est très peu convaincant, s'il y avait eu un 1° derrière 42 à l'article 1414-2 du cgct ...
Si on part de cette analyse alors pourquoi les petits lots passés en procédure adaptée doivent passer en CAO. D'autant que la fiche indique cela :
Cette règle a trois conséquences.
• Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l'acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.
• Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO.
• Les marchés publics exclus du champ d'application en application des articles 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur objet (articles 14 et 15) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.
Dans ces trois cas(y compris les petits lots ou le dernier cas est divisé en 2 ? ), l'acheteur peut toutefois décider de consulter la CAO. Il convient de noter que, dans ce cas, la CAO n'intervient pas, en principe, pour attribuer le marché. Elle ne rend qu'un avis à titre consultatif ne liant pas l'acheteur.
pour les petits lots ça ne vise que les lots travaux supérieurs à 209 000 € HT, pour les fournitures et services les lots sont par nature inférieurs aux seuils (80 000 e HT)
Citation de: Naydje le Août 01, 2016, 12:41:34 PM
pour les petits lots ça ne vise que les lots travaux supérieurs à 209 000 € HT, pour les fournitures et services les lots sont par nature inférieurs aux seuils (80 000 e HT)
Euh tu vois ça où?
Quand bien même, en travaux de 209Ke à 1million on n'est pas en procédure formalisé donc si on applique l'analyse donnée par la DAJ elle-même pas de passage en CAO car il faut être au-dessus des seuils et être
en procédure formalisée.
Citation de: sokayo le Août 01, 2016, 01:13:51 PM
Euh tu vois ça où?
Quand bien même, en travaux de 209Ke à 1million on n'est pas en procédure formalisé donc si on applique l'analyse donnée par la DAJ elle-même pas de passage en CAO car il faut être au-dessus des seuils et être en procédure formalisée.
bah d'après toi quels sont les montants de marchés de travaux qui dépassent le seuil de procédure formalisée pour le CGCT?
Citation de: Naydje le Août 01, 2016, 01:29:40 PM
bah d'après toi quels sont les montants de marchés de travaux qui dépassent le seuil de procédure formalisée pour le CGCT?
C'est le même seuil qu'ailleurs, le fameux 5 225 et alors ?
Citation de: sokayo le Août 01, 2016, 01:35:28 PM
C'est le même seuil qu'ailleurs, le fameux 5 225 et alors ?
non pour la DAJ c'est 209 le seuil de référence, c'est pour cela que c'est du grand n'importe quoi
petit lot = procédure adaptée = pas de compétence de la CAO
Citation de: Naydje le Août 01, 2016, 01:49:31 PM
non pour la DAJ c'est 209 le seuil de référence, c'est pour cela que c'est du grand n'importe quoi
Heu, je suis pas sur de ça, en tout cas dans la réponse ministérielle précitée il y a un renvoi à : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D229147C8ABD9B9184A3A9463550712A.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032295667 qui donne bien le seuil de 5 225.
petit lot = procédure adaptée = pas de compétence de la CAO
Par contre, effectivement en principe pour moi aussi à la lecture de l'article 1414-2 du CGCT et même de celle de la DAJ qui combine avec l'article 42 étant donné que MAPA pas de compétence de la CAO.
sokayo dans ce cas explique moi cela : "Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO."
comment un petit lot peut il dépassé le seuil de procédure formalisée, sachant qu'on a 209 en F et S et 5 225 en travaux.
Donc si tu suis bien leur raisonnement, les lots travaux supérieurs à 209 sont les seuls supérieurs au seuil des procédures formalisées des F et S, voilà pourquoi c'est du grand n'importe quoi
car intraséquement, un lot à 80 000 € HT (F et S) comme un lot à 1 million en travaux, sont inférieurs aux seuils des procédures formalisées...
y'a encore un sacré bug dans la fiche DAJ
Citation de: Naydje le Août 01, 2016, 02:03:36 PM
sokayo dans ce cas explique moi cela : "Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO."
comment un petit lot peut il dépassé le seuil de procédure formalisée, sachant qu'on a 209 en F et S et 5 225 en travaux.
Donc si tu suis bien leur raisonnement, les lots travaux supérieurs à 209 sont les seuls supérieurs au seuil des procédures formalisées des F et S, voilà pourquoi c'est du grand n'importe quoi
car intraséquement, un lot à 80 000 € HT (F et S) comme un lot à 1 million en travaux, sont inférieurs aux seuils des procédures formalisées...
y'a encore un sacré bug dans la fiche DAJ
On est d'accord, c'est pourquoi je me demandais s'il était possible qu'il y ait une coquille car juste en dessous la fiche dit "Dans ces trois cas(y compris les petits lots qui est parmi les trois conséquences exposées au-dessus ou le dernier cas est divisé en 2 ? ), l'acheteur peut toutefois décider de consulter la CAO. Il convient de noter que, dans ce cas, la CAO n'intervient pas, en principe, pour attribuer le marché. Elle ne rend qu'un avis à titre consultatif ne liant pas l'acheteur."
Sinon, je vois vraiment pas comment expliquer leur raisonnement.
Pour info,
la DAJ a mis à jour la fiche CAO le 01/08/2016.
Cette règle a trois conséquences.
• Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l'acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.
• Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, ne sont pas attribués par la CAO.
• Les marchés publics exclus du champ d'application en application des articles 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur objet (articles 14 et 15) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.
C'était donc une faute de frappe...
Merci pour l'info.