Bonjour, (question de noob)
J'ai pour habitude pour mes marchés à BDC de fixer un maximum sur la totalité de la durée du marché (4 ans) mais aucun montant minimum.
Du coup, je me demande quel est l'intérêt pour nous de fixer un montant minimum et maximum annuel ?
Est ce que les entreprises font vraiment attention à ça et font leur offre tarifaire en fonction ?
Parce que j'ai toujours peur de pénaliser mon service qui par exemple ne va pas commander sur une année le minimum indiqué ou va le dépasser...
Je ne comprends pas trop quel est l'intérêt de se contraindre de la sorte...
La règle est simple :
au dessus du seuil de l'AOO : sans mini ni maxi à mentionner, on se réserve une liberté de dépense mais avec une mention d'un estimatif quand même.
de 90 000 à 130 000 : intérêt de mettre un maximum qui ne dépasse pas le seuil de l'AOO, et un mini pour fixer l'utilisation de la publicité au BOAMP
de 15 000 à 90 000 : intérêt du maximum et du minimum pour déterminer le seuil à ne pas dépasser, et le seuil minimum pour obtenir un engagement auprès d'une société, car ne pas en fixer, c'est indiquer qu'il n'y aura peut être pas de prestations à réaliser
0 à 15 000 (cadre de devis) : indiquer un maximum pour ne pas dépasser les seuils de procédures.
Tout est relatif au seuil de publicité et de mise en concurrence à déterminer, étant donné que vous ne pouvez pas faire un MAPA sans mini ni maxi, car cela veut dire que la société pourrait dépenser au delà de 130 000 € et ainsi rentrer dans le cadre d'un AOO, conséquence : votre marché pourrait être annulé pour vice de forme (utilisation de la mauvaise procédure).
Le minimum vise à indiquer auprès des sociétés le minimum de prestations que vous réaliserez à minima même si la conjecture était exécrable, cela leur permet de prévoir des recettes à venir, alors que sans mini, il se peut qu'aucune prestation ne soit réalisée.
Citation de: Virkiel le Avril 07, 2014, 12:28:32 PM
[....]
Tout est relatif au seuil de publicité et de mise en concurrence à déterminer, étant donné que vous ne pouvez pas faire un MAPA sans mini ni maxi, car cela veut dire que la société pourrait dépenser au delà de 130 000 € et ainsi rentrer dans le cadre d'un AOO, conséquence : votre marché pourrait être annulé pour vice de forme (utilisation de la mauvaise procédure).
même si le maximum du palier de procédure n'est pas atteint ? ???
Si vous n'avez pas mis de maxi mais que vous ne dépensiez que 30 euros ? -> condamnation possible ? ::)
précisons que le seuil donné par Virkiel de 130 000 € concerne l'Etat (et ses EP), dans les collectivités territoriales ont a la chance d'être à 207 000 € ;)
Citation de: Michel le Avril 07, 2014, 01:53:06 PM
même si le maximum du palier de procédure n'est pas atteint ? ???
Si vous n'avez pas mis de maxi mais que vous ne dépensiez que 30 euros ? -> condamnation possible ? ::)
En bdc, si tu ne mets pas de montants mini ni maxi tu t'engages forcément sur le montant de l'AOO, et si comme tu dis tu ne dépenses que 30 €, et bien tu mets un maxi à 130 000 € ou 207 000 € pour les collectivités (merci lolila^^). On considérera à mon sens que tu n'as pas su estimer au mieux ton besoin, et passer de 30 à plus de 130000 €, faudrait être le plus grand des manches.
Et d'autre part faut respecter plusieurs choses pour faire sans mini et sans maxi, c'est de définir d'abord une quantité ou une valeur :
Conseil d'Etat, 24 octobre 2008, no 313600, Communauté d'agglomération de l'Artois (Artois Comm), Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Même si l'article 77 du code des marchés publics prévoit qu'un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l'avis d'appel d'offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché)Et information tirée de la DAJ concernant les bons de commande :
Lorsque le marché ne fixe pas de montant maximum, la valeur estimée du besoin est réputée excéder le seuil de procédure formalisée. L'article 27-VI du code fait ainsi obstacle à ce qu'un marché à bons de commande conclu sans maximum soit passé selon une procédure adaptée, sous réserve des marchés de services passés en application de l'article 30.
Merci pour ces réponses.
En fait, je voulais parler des montants indiqués mais autres que ceux qui découlent du respect de la procédure (seuil, publicité).
En regardant différents DCE, je me rends compte que beaucoup de collectivités ou autres fixent des montant mini et maxi bien précis.
c'est une manière d'encadrer au plus près ton besoin lorsque tu ne peux le définir précisément, ca te laisse la marge de manoeuvre suivante :
1) avec ton mini, c'est à minima ce que tu dois dépenser pour ce marché
2) avec ton maxi, c'est le montant maximum de dépense que tu peux faire sur ce marché.
Ca évite les marchés sans montants qui peuvent être contraire à l'objectif d'économie des dépenses.
Oui, donc pour ça faut vraiment instaurer une politique achats et mettre les services au diapason de cette nouvelle politique.
Parce que la mentalité militaire, du type, "on brûle le gasoil en fin d'année pour que notre budget soit reconduit l'année prochaine" à la vie dure...
Vous y arrivez vous ? ;D
ca dépend des prestations, certaines sont plus dures que d'autres, et y a des services qui ne savent pas déterminer une prestation en amont, donc c'est encore plus compliqué à mettre en oeuvre
Exemple totalement fictif, et un peu foireux, mais bon...
Vous êtes une PME en plein essor qui fabrique des chaises en vrai bois d'arbre bio ;D et vous souhaitez décrocher LE marché pour approvisionner une grande collectivité, ça permettrait même d'apporter le plus pour embaucher un gars, vous êtes super juste en effectif.
Le marché (1 an reconductible 3 fois) indique un mini de 0 € annuel et un maxi de 150 000 € / HT...parce la collectivité ne sait pas trop, à vrai dire ils ont un peu la flemme de mesurer ses besoins, même si en gros ça serait 80 000 € et puis, on ne sait jamais, faudrait quand même pas dépasser le montant, ça serait galère de faire un avenant. et si on en commande moins on devra des indemnités, faut pas déconner, c'est de l'argent publix!
Vous avez vous-même des fournisseurs de ce bois bio pour fabriquer vos belles chaises. Plus vous lui achetez, moins c'est cher, tous les paliers de 3 000 € ça baisse! mais les délais de livraison sont assez longs. l'approvisionnement vous coûte 30 % du prix de vente de la chaise, environ 50% de frais de fabrication et environ 20% de marge.
Maintenant répondez à ces questions :
- quel prix unitaire allez-vous mettre pour votre chaise?
- allez-vous embaucher quelqu'un ?
- comment vous approvisionner s'ils vous commandent 120 000€ HT de chaise d'un coup?
- et si vous faites du stock, engagez de la trésorerie et qu'ils vous commandent 5 000€ de chaise l'année 1...
Oh mais voilà un autre super marché à bon de commande de 4 ans ferme pour les collèges de plusieurs Départements qui sort :
- mini/4ans : 320 000 €
- maxi/ 4ans : 400 000€
avec un calendrier prévisionnel de commandes sur 4 ans
Maintenant répondez à cette question :
Vous préférez obtenir quel marché? Pour quel collectivité allez-vous faire l'offre la plus pertinente et la plus viable pour votre entreprise?
ha oui, vous avez des salaires à payer, l'URSSAF, la CFE etc. et des enfants qui ont faim.
Vos questions initiales
Citation de: ariad le Avril 07, 2014, 12:11:27 PM
Du coup, je me demande quel est l'intérêt pour nous de fixer un montant minimum et maximum annuel ?
Est ce que les entreprises font vraiment attention à ça et font leur offre tarifaire en fonction ?
un marché public est un contrat...et même que si on fait du service public et qu'on a plus de droit que les autres, il penser à l'entreprise, et qu'un contrat clair au départ aura bien des avantages :) Maintenant si l'impulsion de l'achat ne vient pas de consignes d'en Haut, des élus/chefs, ça se fera au gré de l'envie de tes collègues ou de toi.
Citation de: gratin le Avril 07, 2014, 04:26:36 PM
Exemple totalement fictif, et un peu foireux, mais bon...
Vous êtes une PME en plein essor qui fabrique des chaises en vrai bois d'arbre bio ;D et vous souhaitez décrocher LE marché pour approvisionner une grande collectivité, ça permettrait même d'apporter le plus pour embaucher un gars, vous êtes super juste en effectif.
Le marché (1 an reconductible 3 fois) indique un mini de 0 € annuel et un maxi de 150 000 € / HT...parce la collectivité ne sait pas trop, à vrai dire ils ont un peu la flemme de mesurer ses besoins, même si en gros ça serait 80 000 € et puis, on ne sait jamais, faudrait quand même pas dépasser le montant, ça serait galère de faire un avenant. et si on en commande moins on devra des indemnités, faut pas déconner, c'est de l'argent publix!
Vous avez vous-même des fournisseurs de ce bois bio pour fabriquer vos belles chaises. Plus vous lui achetez, moins c'est cher, tous les paliers de 3 000 € ça baisse! mais les délais de livraison sont assez longs. l'approvisionnement vous coûte 30 % du prix de vente de la chaise, environ 50% de frais de fabrication et environ 20% de marge.
Maintenant répondez à ces questions :
- quel prix unitaire allez-vous mettre pour votre chaise?
- allez-vous embaucher quelqu'un ?
- comment vous approvisionner s'ils vous commandent 120 000€ HT de chaise d'un coup?
- et si vous faites du stock, engagez de la trésorerie et qu'ils vous commandent 5 000€ de chaise l'année 1...
Oh mais voilà un autre super marché à bon de commande de 4 ans ferme pour les collèges de plusieurs Départements qui sort :
- mini/4ans : 320 000 €
- maxi/ 4ans : 400 000€
avec un calendrier prévisionnel de commandes sur 4 ans
Maintenant répondez à cette question :
Vous préférez obtenir quel marché? Pour quel collectivité allez-vous faire l'offre la plus pertinente et la plus viable pour votre entreprise?
ha oui, vous avez des salaires à payer, l'URSSAF, la CFE etc. et des enfants qui ont faim.
Vos questions initiales
un marché public est un contrat...et même que si on fait du service public et qu'on a plus de droit que les autres, il penser à l'entreprise, et qu'un contrat clair au départ aura bien des avantages :) Maintenant si l'impulsion de l'achat ne vient pas de consignes d'en Haut, des élus/chefs, ça se fera au gré de l'envie de tes collègues ou de toi.
+1
en général, on se doit d'estimer un besoin, c'est pour cela que le sans-maxi et le sans mini se réserve uniquement pour les appels d'offre, et puis de toute façon, il faut déterminer un quantitaf dans le cadre d'absence de montant, on ne peut pas dire rien, et comme le dit gratin, évitez des écarts trop important, car une société fera toujours des meilleurs prix sur un quantitatif plus important.
La prévision d'achat à 0 € est souvent source d'infructuosité, rares seront les sociétés à vouloir s'engager pour peut-être rien.
+1 plus vous être proche de la réalité future, et mieux cela sera pour tout le monde.
Par ailleurs, si sans mini/maxi il convient de préciser son besoin par des quantités estimées pour permettre aux entreprises d'avoir une visibilité ! 8)
Merci beaucoup pour vos réponses très claires et précises :)
Je reprends le sujet car je cherche la question de l'intérêt économique de mettre un maxi (ok, côté procédures, on connait)
L'intérêt économique du minimum est évident: il permet aux entreprises de fixer leurs prix avec justesse.
Elles ne s'engagent pas sur du simple estimatif! On paie (cher) toute incertitude (il faut se mettre à la place des entreprises, comme expliqué par Gratin).
Par contre, le maximum, y'a t'il un intérêt économique ou autre, a en fixé un, en appel d'offre?
l'intérêt économique de mettre un maximum pour un bdc c'est pour définir que la procédure sera un MAPA, sinon nul besoin de mettre un maximum étant donné que la procédure sera forcément un AO, et de plus quand bien même vous n'indiquez pas de montants ou des mini/maxi, vous vous devez d'indiquez une volumétrie ou une estimation. Donc l'intérêt économique est moindre, son seul intérêt est de déterminé le type de procédure que vous allez lancer.
L'intérêt du minimum c'est le montant minimum sur lequel on s'negage, cela veut dire que même si on ne l'atteignait pas, on se devrait de le payer à la société.
le maxi permet quand même de calibrer un peu le volume de la prestation car pas de maxi = pas de limite. Ca veut dire que vous pouvez commander 0 € comme 1 million d'euros par mois, ça n'a pas vraiment de sens (surtout qu'il doit bien y avoir quelque chose d'écrit dans votre budget).
Ca fait partie de la définition du besoin.
Dans ma collectivité, les élus ne veulent plus voir passer de marchés à bons de commande sans maxi, sauf si on leur justifie qu'on n'est pas capable de faire autrement.
Citation de: Lolila le Octobre 13, 2015, 02:12:06 PM
le maxi permet quand même de calibrer un peu le volume de la prestation car pas de maxi = pas de limite. Ca veut dire que vous pouvez commander 0 € comme 1 million d'euros par mois, ça n'a pas vraiment de sens (surtout qu'il doit bien y avoir quelque chose d'écrit dans votre budget).
Ca fait partie de la définition du besoin.
Dans ma collectivité, les élus ne veulent plus voir passer de marchés à bons de commande sans maxi, sauf si on leur justifie qu'on n'est pas capable de faire autrement.
Ca a l'avantage d'être plus coulant sur les avenants ^^
Normalement même si tu ne mets pas de maxi, comme je l'ai indiqué, tu est obligé d'indiqué une volumétrie ou un estimatif.
Mettre un maximum permet aussi de dire aux potentiels candidats la taille maximale du besoin. Ce qui permet à l'opérateur économique de savoir s'il serait en capacité d'assurer en cas de "fortes commandes".
Cela permet à l'entreprise de se positionner en fonction de sa taille. C'est bien pour les PME.
Citation de: Ponta le Octobre 13, 2015, 02:34:56 PM
Mettre un maximum permet aussi de dire aux potentiels candidats la taille maximale du besoin. Ce qui permet à l'opérateur économique de savoir s'il serait en capacité d'assurer en cas de "fortes commandes".
Cela permet à l'entreprise de se positionner en fonction de sa taille. C'est bien pour les PME.
Oui, voilà, c'est ce genre de raisonnement que je cherchais sans retrouver moi-même.
En tout cas, ça me semble toujours préférable de mettre un mini et un maxi, obligatoires en Mapa (mais même dans ce cas, doit être bien réfléchi) mais préférable aussi en appel d'offre (je suis depuis quelques mois dans un EP qui a l'habitude de ne pas mettre de mini/maxi quand ce sont des AO alors que j'avais plutôt l'habitude inverse en CT, comme Lolila
Citation de: Lolila le Octobre 13, 2015, 02:12:06 PM
Dans ma collectivité, les élus ne veulent plus voir passer de marchés à bons de commande sans maxi, sauf si on leur justifie qu'on n'est pas capable de faire autrement.
Citation de: Virkiel le Octobre 13, 2015, 02:21:20 PM
Normalement même si tu ne mets pas de maxi, comme je l'ai indiqué, tu est obligé d'indiqué une volumétrie ou un estimatif.
dans l'AAPC
... qui n'a pas de valeur contractuelle