Si ma mémoire est bonne, il n'est pas possible de renoncer à des pénalités, une fois le circuit enclenché.
L'idée d'un protocole transactionnel m'a effleuré l'esprit... mais à quoi peut renoncer la société débitrice ???
Quelqu'un aurait-il une idée... mon DG souhaite, après avoir été sollicité par l'entreprise défaillante diminuer de 94 000 ¤ à 10 000 ¤ le montant de pénalités (faut dire que le montant du marché annuel s'élève à 28 500 ¤ HT !!!!)
Je suis preneuse de toutes les pistes !!!
Citation de: Mima le Janvier 12, 2009, 04:13:42 PM
Si ma mémoire est bonne, il n'est pas possible de renoncer à des pénalités, une fois le circuit enclenché.
L'idée d'un protocole transactionnel m'a effleuré l'esprit... mais à quoi peut renoncer la société débitrice ???
Quelqu'un aurait-il une idée... mon DG souhaite, après avoir été sollicité par l'entreprise défaillante diminuer de 94 000 ¤ à 10 000 ¤ le montant de pénalités (faut dire que le montant du marché annuel s'élève à 28 500 ¤ HT !!!!)
Je suis preneuse de toutes les pistes !!!
Qu'entendez-vous par "circuit enclenché" ? A quel stade de l'exécution financière vous situez-vous ?
Décompte de pénalité transmis à la trésorerie et emission d'un titre de recette à l'encontre de la société défaillante !
Je ferai jouer le fait que les pénalités sont dispropotionnées et donc transaction.
Oui mais à quoi renonce la société ??? C'est bien le ppe d'une transaction : donnant/donnant ! (le fait de renoncer à un recours n'est pas valable !)
Citation de: Mima le Janvier 12, 2009, 05:12:40 PM
Oui mais à quoi renonce la société ??? C'est bien le ppe d'une transaction : donnant/donnant ! (le fait de renoncer à un recours n'est pas valable !)
A contester devant le juge le titre de recettes que tu viens d'émettre, par exemple.
Citation de: bellecourgette le Janvier 12, 2009, 05:01:57 PM
Je ferai jouer le fait que les pénalités sont dispropotionnées et donc transaction.
Oui, le problème c'est que la transaction implique un renoncement réciproque... Or, en l'espèce, l'OE ne renonce à rien, seule le PVA abandonne une recette.
Puisqu'il s'agit d'un abandon de recette il faut une délib. et une décision de renoncement de la part des pénalités motivée par des raisons tirées de l'intérêt général (la survie de l'OE ?).
D'autre part, me semble que le CE s'est récemment prononcé sur les pénalités disproportionnées, je vais essayer de retrouver l'arrêt.
Pour celles et ceux que ça intéresse :
CE, 29/12/08, req. n° 296930, SARL SERBOIS, pub. au recueil : le JA peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
Bonjour,
Pour précision, il y a une erreur dans l'arrêt cité ... le nom de l'arret est OPHLM de Puteaux, l'erret société Serbois est dans le meme sens mais du CAA de paris.
Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considéré comme une concession de la part du signataire..
Bonjour,
Pour précision, il y a une erreur dans l'arrêt cité ... le nom de l'arret est OPHLM de Puteaux, l'erret société Serbois est dans le meme sens mais du CAA de paris.
Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considérée comme une concession de la part du signataire..
Citation de: SDKPROD le Janvier 12, 2009, 06:16:35 PM
Bonjour,
Pour précision, il y a une erreur dans l'arrêt cité ... le nom de l'arret est OPHLM de Puteaux, l'erret société Serbois est dans le meme sens mais du CAA de paris.
Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considérée comme une concession de la part du signataire..
En fait,il s'agit de la même affaire... OPHLM de Puteaux et SARL SERBOIS...
Il y a eu appel puis cassation.
Pour info sur cet arrêt : http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1744
Je me demande si on ne pourrait pas fonder l'abandon des recettes sur l'illégalité de la mesure : retrait d'une décision illégale, en quelque sorte, parce que disproportionnée ?
Ben c'est ce que je proposais il me semble LOL
Citation de: bellecourgette le Janvier 13, 2009, 09:54:32 AM
Ben c'est ce que je proposais il me semble LOL
Je n'ai pas compris ça, Bellecourgette.Je parle d'un retrait de décision, qui est un acte unilatéral, pas d'une transaction ;-)
Citation de: SDKPROD le Janvier 12, 2009, 06:16:04 PM
Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considéré comme une concession de la part du signataire..
A ma connaissance, la renonciation à recours n'est pas admise... comme un element reciproque dans le cadre d'une transaction !
Sinon il y a la solution de la délibération (qui doit, pour le coup, être solidement motivée)
Nous sommes EPS... Donc mon directeur est PA... Pas de délibération !
Notre TP a admis que l'on annule partiellement le titre de recette avec un courrier de motivation de mon directeur invoquant le montant exorbitant des pénalités, le faible CA et bénéfice de la société dont l'application des pénalités conduirait à la faillite ! Et les difficultés d'exécution du marché dues aux circonstances particulières de notre établissement...
Humhum ???...
Citation de: Mima le Janvier 12, 2009, 05:12:40 PM
Oui mais à quoi renonce la société ??? C'est bien le ppe d'une transaction : donnant/donnant ! (le fait de renoncer à un recours n'est pas valable !)
La société peut monter un mémoire de réclamation à votre encontre qui aura un montant à peu près similaire au montant des pénalités réclamées.
Par ex, s'il s'agit d'un marché de travaux, elle pourra réclamer selon les cas le paiement des travaux supplémentaires, les frais d'extension de la durée du chantier (si cette extension peut en partie être imputable au moa), si les pénalités sont des pénalités de retard, elle pourrait réclamer des droits à extension de délai qui réduiraient de ce fait le montant des pénalités applicables...
Et ensuite vous négocier les pénalités c/le montant de la réclamation.
Nous, c'est comme ça qu'on fait quand on a des grosses pénalités qui pèsent sur notre tête.
Celà dit, je vous vois mal suggérer à votre cotractant de faire un mémoire de réclamation contre vous si cela ne lui est pas venu à l'esprit!
Citation de: Mima le Février 12, 2009, 11:57:49 AM
Notre TP a admis que l'on annule partiellement le titre de recette avec un courrier de motivation de mon directeur invoquant le montant exorbitant des pénalités, le faible CA et bénéfice de la société dont l'application des pénalités conduirait à la faillite ! Et les difficultés d'exécution du marché dues aux circonstances particulières de notre établissement...
Humhum ???...
Ben quoi, vous n'êtes pas satisfaite ?
La solution de Marine était donc la bonne (retrait partiel), je la note dans un coin de ma tête.
Satisfaite économiquement... mais pas totalement juridiquement !
J'avais alerté mon directeur sur le montant exhorbitant des pénalités... Tout ca pour ca......
Citation de: Mima le Février 12, 2009, 02:35:14 PM
Satisfaite économiquement... mais pas totalement juridiquement !
J'avais alerté mon directeur sur le montant exhorbitant des pénalités... Tout ca pour ca......
Je comprends...
Espérons que cela conduise les rédacteurs des CC à rester raisonnables en matière de pénalité !
(Je précise, pour les plus "rigides" d'entre nous en matière d'application des pénalités, que je ne conteste absolument pas leur nécessité, je pense juste que les pénalités n'ont pas besoin d'être écrasantes pour être efficaces !). ;-)
en complément, j'ai trouvé un arrêt du CE du 22/07/1977, Sté des entreprises Truchetet et Tansini dans lequel le CE rappelle que "l'entrepreneur ne saurait être exonéré du paiement des pénalités, s'il n'établit pas que les retards soient imputables à la force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage".
Citation de: oliv le Février 12, 2009, 04:15:03 PM
en complément, j'ai trouvé un arrêt du CE du 22/07/1977, Sté des entreprises Truchetet et Tansini dans lequel le CE rappelle que "l'entrepreneur ne saurait être exonéré du paiement des pénalités, s'il n'établit pas que les retards soient imputables à la force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage".
Moui... Je crois tout de même qu'il y a plus récent !
Cela dit, cette règle est toujours d'application sous réserve du pouvoir que le JA se reconnait désormais pour pouvoir minorer le montant des pénalités de retard lorsqu'elles sont disproportionnées.
Citation de: Kpiaf le Février 12, 2009, 02:40:07 PM
(Je précise, pour les plus "rigides" d'entre nous en matière d'application des pénalités, que je ne conteste absolument pas leur nécessité, je pense juste que les pénalités n'ont pas besoin d'être écrasantes pour être efficaces !). ;-)
je dois me sentir visé alors je me justifie :
parfois les pénalités ne sont pas exhorbitantes si le délai de retard est acceptable. mais elles deviennent exhorbitantes, quand le délai de retard devient anormal.
ex 6 mois de retard pour des fournitures dont le délai de livraison contractuel et courrant était de 2 jours.
Citation de: MG le Février 12, 2009, 04:58:54 PM
je dois me sentir visé alors je me justifie :
parfois les pénalités ne sont pas exhorbitantes si le délai de retard est acceptable. mais elles deviennent exhorbitantes, quand le délai de retard devient anormal.
ex 6 mois de retard pour des fournitures dont le délai de livraison contractuel et courrant était de 2 jours.
Rassures-toi, je ne visais personne en particulier ! ;-)
Encore une fois, je ne conteste absolument pas la nécessité (c'est donc, pour moi, plus qu'utile !) des pénalités de retard et j'estime que lorsqu'elles sont prévues elles doivent être appliquer. Cependant, je trouve que :
- d'une part, il est hypocrite (et juridiquement dangereux car cela fausse la concurrence) d'annoncer des pénalités exorbitantes en sachant que la plupart du temps elles ne seront pas du tout ou pas complètement appliquées ;
- d'autre part, je maintiens que des pénalités écrasantes pour ne pas dire insupportables ne servent pas la personne publique dans la mesure où elles conduisent à la ruine de l'OE.
Voilou
Citation de: MG le Février 12, 2009, 04:58:54 PM
ex 6 mois de retard pour des fournitures dont le délai de livraison contractuel et courrant était de 2 jours.
Nous perdons bcp de crédibilité lorsque nous attendons 6 mois pour appliquer des pénalités alors que le délai de livraison est de 2 jours !!!!
N'oublions pas les autres outils à notre dispo... résiliation, exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ...