Renoncer à des pénalités

[Mima]

Si ma mémoire est bonne, il n'est pas possible de renoncer à des pénalités, une fois le circuit enclenché.
L'idée d'un protocole transactionnel m'a effleuré l'esprit... mais à quoi peut renoncer la société débitrice

Quelqu'un aurait-il une idée... mon DG souhaite, après avoir été sollicité par l'entreprise défaillante diminuer de 94 000 ¤ à 10 000 ¤ le montant de pénalités (faut dire que le montant du marché annuel s'élève à 28 500 ¤ HT !!!!)

Je suis preneuse de toutes les pistes !!!

[Kpiaf]

Si ma mémoire est bonne, il n'est pas possible de renoncer à des pénalités, une fois le circuit enclenché.
L'idée d'un protocole transactionnel m'a effleuré l'esprit... mais à quoi peut renoncer la société débitrice

Quelqu'un aurait-il une idée... mon DG souhaite, après avoir été sollicité par l'entreprise défaillante diminuer de 94 000 ¤ à 10 000 ¤ le montant de pénalités (faut dire que le montant du marché annuel s'élève à 28 500 ¤ HT !!!!)

Je suis preneuse de toutes les pistes !!!

Qu'entendez-vous par "circuit enclenché" ? A quel stade de l'exécution financière vous situez-vous ?

[Mima]

Décompte de pénalité transmis à la trésorerie et emission d'un titre de recette à l'encontre de la société défaillante !

[bellecourgette]

Je ferai jouer le fait que les pénalités sont dispropotionnées et donc transaction.

[Mima]

Oui mais à quoi renonce la société C'est bien le ppe d'une transaction : donnant/donnant ! (le fait de renoncer à un recours n'est pas valable !)

[bellecourgette]

Oui mais à quoi renonce la société C'est bien le ppe d'une transaction : donnant/donnant ! (le fait de renoncer à un recours n'est pas valable !)

A contester devant le juge le titre de recettes que tu viens d'émettre, par exemple.

[Kpiaf]

Je ferai jouer le fait que les pénalités sont dispropotionnées et donc transaction.

Oui, le problème c'est que la transaction implique un renoncement réciproque... Or, en l'espèce, l'OE ne renonce à rien, seule le PVA abandonne une recette.
Puisqu'il s'agit d'un abandon de recette il faut une délib. et une décision de renoncement de la part des pénalités motivée par des raisons tirées de l'intérêt général (la survie de l'OE ?).

D'autre part, me semble que le CE s'est récemment prononcé sur les pénalités disproportionnées, je vais essayer de retrouver l'arrêt.

[Kpiaf]

Pour celles et ceux que ça intéresse :
CE, 29/12/08, req. n° 296930, SARL SERBOIS, pub. au recueil : le JA peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

[SDKPROD]

Bonjour,

Pour précision, il y a une erreur dans l'arrêt cité ... le nom de l'arret est OPHLM de Puteaux, l'erret société Serbois est dans le meme sens mais du CAA de paris.
Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considéré comme une concession de la part du signataire..

[SDKPROD]

Bonjour,

Pour précision, il y a une erreur dans l'arrêt cité ... le nom de l'arret est OPHLM de Puteaux, l'erret société Serbois est dans le meme sens mais du CAA de paris.
Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considérée comme une concession de la part du signataire..

[Kpiaf]

Bonjour,
Pour précision, il y a une erreur dans l'arrêt cité ... le nom de l'arret est OPHLM de Puteaux, l'erret société Serbois est dans le meme sens mais du CAA de paris.
Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considérée comme une concession de la part du signataire..

En fait,il s'agit de la même affaire... OPHLM de Puteaux et SARL SERBOIS...
Il y a eu appel puis cassation.

[Marine]

Pour info sur cet arrêt : http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1744

Je me demande si on ne pourrait pas fonder l'abandon des recettes sur l'illégalité de la mesure : retrait d'une décision illégale, en quelque sorte, parce que disproportionnée ?

[bellecourgette]

Ben c'est ce que je proposais il me semble LOL

[Marine]

Ben c'est ce que je proposais il me semble LOL

Je n'ai pas compris ça, Bellecourgette.Je parle d'un retrait de décision, qui est un acte unilatéral, pas d'une transaction ;-)

[Mima]

Concernant la transaction, la renonciation à recours peut etre considéré comme une concession de la part du signataire..

A ma connaissance, la renonciation à recours n'est pas admise... comme un element reciproque dans le cadre d'une transaction !