Les plate-formes de dématérialisation des marchés publics fonctionnent en général avec le système de double enveloppe pour les appels d'offres mais également pour les autres procédures ouvertes.
Les décrets modifiant le CMP sont d'application immédiate. Pourtant la mise en oeuvre informatique de ces modifications devrait demander quelques semaines sinon quelques mois. Comment procéder pour les RC avec d'un côté des offres papier sans double enveloppe et des offres dématérialisées nécessairement avec la double enveloppe ?
En outre, un candidat ayant souhaité remettre une offre dématérialisée sans double enveloppe et n'ayant pu le faire car la plate-forme ne peremt de remettre que des doubles enveloppes peut-elle attaquer la collectivité ?
La suppression de cette double enveloppe me pose également pb.
Nous avons bouclé un dossier d'AOO pour des travaux avant la réforme pour le publier début janvier.
Nous n'avons pas envie de tout recommencer donc nous décidons de rester en AOO. Par contre, concernant la double enveloppe comment faire ?
Peut-on conserver cette exigence si elle est clairement indiquée au RC ? De plus nous avons prévu au démat qui elle n'est pas encore à jour.
Merci d'avance
La suppression de la double enveloppe s'impose à nous.
On ne peut pas prévoir de règles plus contraignantes ??? C'est le service qui va être content s'il doit modifier tout son marché et que la démat n'est pas prète...
J'ai également posé la question à la cellule juridique de Lyon, j'attends la réponse.
pourquoi on ne peut pas prévoir de règles plus contraignantes ?
en droit, à mon sens, il faut respecter les règles mais si l'on veut imposer plus de règles dans un contrat entre deux parties type un marché qu'est--ce qui nous en empechent ?
ou alors je suis fatiguèe ?????
Je ne vois pas non plus comment mettre en oeuvre cette suppression de la double enveloppe. Outre le problème avec la démat, il y une contradiction dans le texte.
L'article 57-V supprime bien la double enveloppe: "Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre."
Mais l'article 58-II indique juste après, qu'à l'issue de l'analyse des candidatures : "Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes".
Quelque chose m'échappe... Il faut ouvrir l'enveloppe unique pour analyser la candidature, ... et la renvoyer fermée pour respecter le 58-II.
La commande publique c'est formidable. Si quelqu'un a une explication ...
Citation de: Zed le Janvier 06, 2009, 11:31:50 AM
Quelque chose m'échappe... Il faut ouvrir l'enveloppe unique pour analyser la candidature, ... et la renvoyer fermée pour respecter le 58-II.
La commande publique c'est formidable. Si quelqu'un a une explication ...
On essaie de trouver une explication et une technique valable depuis plusieurs jours déjà. Je te conseille de relire les posts sur ce sujet.
Cordialement.
Outre les incohérences du code entre l'article 57-V et 58-II au niveau de la double enveloppe, n'est-il pas possible pour les candidats d'user de la plate-forme de dématérialisation, en attendant une mise à jour, techniquement réalisable, mais hors délais ?
Comment aider les opérateurs à répondre à ce processus délicat, sans leur donner une opinion encore une fois désagréable de la dématérialisation ?
Une réglementation inapplicable ne doit-elle pas être adaptée ?
Quand est-il du référentiel des opérateurs économiques ?
Il doit bien y avoir un endroit sur nos plateformes pour expliquer aux candidats que "non y'a plus de double enveloppe" ... je vais regarder sur la mienne
Citation de: goran le Janvier 06, 2009, 02:01:56 PM
Il doit bien y avoir un endroit sur nos plateformes pour expliquer aux candidats que "non y'a plus de double enveloppe" ... je vais regarder sur la mienne
C'est en effet ce que j'ai essayé de faire, toutefois, cette indication doit être mise dans le règlement de consultation en gras, souligné etc... quant à la plate forme de dématérialisation il me semble, bien que je n'ai pas les droits pour le vérifier, qu'il y a un moyen de modifier le nombre d'enveloppes sélectionnées automatiquement quand il s'agit d'un appel d'offres. Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une procédure adaptée.
Voili voilou ^^
et en mettant dans le RC à la rubrique démat que les enveloppes de candidatures et d'offres seront ouvertes en même temps ? Le temps que nos plateformes soient à jour ... Je sais pas ... mais ça urge j'en lance 4 ce jeudi ....
Citation de: goran le Janvier 06, 2009, 02:30:44 PM
et en mettant dans le RC à la rubrique démat que les enveloppes de candidatures et d'offres seront ouvertes en même temps ? Le temps que nos plateformes soient à jour ... Je sais pas ... mais ça urge j'en lance 4 ce jeudi ....
Arf, il ne faut pas seulement indiquer cette information au niveau de la rubrique dématérialisation, mais à l'endroit où il est précisé la transmission des offres et leur condition (tant sur support papier que sur la plate forme).
Il est à mon avis important de préciser au niveau des documents à produire qu'une seule et unique enveloppe est demandé et rappeler éventuellement la réglementation en vigueur.
De toute façon, même si les opérateurs économiques ne connaissent pas la règlementation en vigueur ou ne lisent pas correctement le dossier, l'envoi de deux enveloppes ne sera pas éliminatoire je pense (du moins pour le support papier).
Et la plate forme çà donne quoi ?
Comme promis, voici la réponse de la DAJ : on ne peut pas déroger au principe de l'enveloppe unique en AOO... (article 57-V à l'indicatif = impératif).
Par contre, on n'a pas pu me répondre sur le csq que cela pourrait impliquer si les plateformes ne sont pas à jour...
Pardon "les conséquences"
Citation de: cat51 le Janvier 06, 2009, 02:52:23 PM
Pardon "les conséquences"
Pas de soucis ^^ mais y a t-il déjà eu des conséquences en matière de dématérialisation ?
je viens d'avoir la hot line de ma plateforme; ils conseillent effectivement d'indiquer dans le RC que les 2 enveloppes seront ouvertes simultanément par le PA, pour conserver l'égalité entre les offres papier et les offres élect. Sauf que j'avais déjà changé tout mon blabla concernant la démat dans mes RC, j'ai donc envie de laisser et juste de préciser ça en dessous ... qu'en dites vous ?
Il faut privilégié l'égalité de traitement et rester le plus clair possible.
Je comprends pas ce que tu as changé comme blabla ?
Citation de: BioMelon le Janvier 06, 2009, 03:14:58 PM
Il faut privilégié l'égalité de traitement et rester le plus clair possible.
Je comprends pas ce que tu as changé comme blabla ?
j'ai déjà changé en enlevant les termes "candidature" et "offre" et en remplaçant par "pli"
Propositions :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Pour les pièces concernant la candidature :
-
-
Pour les pièces concernant l'offre :
-
-
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté
Attention à la terminologie bien distincte de "candidature", "offre" et de "pli"
Citation de: cat51 le Janvier 06, 2009, 02:47:53 PM
Comme promis, voici la réponse de la DAJ : on ne peut pas déroger au principe de l'enveloppe unique en AOO... (article 57-V à l'indicatif = impératif).
Par contre, on n'a pas pu me répondre sur le csq que cela pourrait impliquer si les plateformes ne sont pas à jour...
Encore une réponse qui me laisse perplexe...
Bien sûr qu'en droit l'indicatif vaut impératif, chacun connaît cette règle !
Mais si on l'applique à l'article 57 V., il faut aussi l'appliquer à l'article 58 II. alinéa 2 !
Bon ben je viens de contacter la hotline de ma plateforme : ils ne seront pas au point avant trois semaines pour l'enveloppe unique... Faut-il dans ce cas préciser qqch au RC dans la clause relative à la démat comme quoi sur la plateforme il y a tjs deux enveloppes mais que les deux seront ouvertes en même temps ?
Citation de: cat51 le Janvier 06, 2009, 04:08:19 PM
Bon ben je viens de contacter la hotline de ma plateforme : ils ne seront pas au point avant trois semaines pour l'enveloppe unique... Faut-il dans ce cas préciser qqch au RC dans la clause relative à la démat comme quoi sur la plateforme il y a tjs deux enveloppes mais que les deux seront ouvertes en même temps ?
C'est un risque écrit illégal.
Est-ce utile d'informer les opérateurs ?
Connaissent-ils réellement le fonctionnement de la plateforme et de processus d'ouverture des offres ?
Oui mais si jamais dans le RC on ne parle que d'un seul pli et que le candidat souhaite envoyer son offre par la voie dématérialisée et que là on lui parle à nouveau de deux plis différents, il va être perdu...
Citation de: cat51 le Janvier 06, 2009, 04:24:29 PM
Oui mais si jamais dans le RC on ne parle que d'un seul pli et que le candidat souhaite envoyer son offre par la voie dématérialisée et que là on lui parle à nouveau de deux plis différents, il va être perdu...
ben évidemment ! c'est pourquoi il faut mettre quelque chose dans le RC
BioMelon avait pas l'air d'accord c'est pourquoi j'essayais de me justifier...
Citation de: cat51 le Janvier 06, 2009, 04:27:17 PM
BioMelon avait pas l'air d'accord c'est pourquoi j'essayais de me justifier...
Je me suis mal exprimé, je laisserais le principe de la double enveloppe en indiquant en complément qu'au vu de la règlementation en vigueur, ces deux enveloppes seraient ouvertes lors d'une seule et unique CAO.
Ainsi, l'égalité de traitement entre les différents supports est respectés en attendant bien sûr la mise à jour au niveau de la plate forme.
Mais justement c'est ce que je comptais faire au début mais la DAJ m'a répondu qu'il ne pouvait plus y avoir de double enveloppe. Donc pour moi ce sera enveloppe unique pour les candidatures papier (les plus nombreuses voir les seules).
Biomelon, je crois que vous mélangez un peu tout là ! cat51, je suis ok avec vous
- offre papier : une seule enveloppe (ouverte par le PA et pas par la CAO)
- offre démat : mettre une clause transitoire dans le RC pour expliquer que les 2 "anciens" plis de cand et d'offre seront ouverts en même temps
Oups désolée, c'est le choix après classement des offres qui est présenté à la CAO pour les collectivités territoriales uniquement ! Sinon c'est effectivement le PA.
Pour la clause transitoire, au niveau de la remise des offres par voie dématérialisée, je suis d'accord.
Je reviens sur le pb de la double enveloppe et les plate-formes de démat'.
Je viens de recevoir un mail (vous aussi p-ê) m'informant que ma plateforme de démat a été modifié suite au décret supprimant la double enveloppe en procédure formalisée. Elle est opérationnelle depuis le 02/01/2009.
C rassurant!!
Si tu le dis, pour nous pas de nouvelles de ce côté.
La mienne est à jour aussi; sauf que je n'ai pas encore testé, et je me demande comment ils auront géré le fait qu'on reste en double enveloppe pour les EA ...
Citation de: goran le Janvier 16, 2009, 09:53:19 AM
La mienne est à jour aussi; sauf que je n'ai pas encore testé, et je me demande comment ils auront géré le fait qu'on reste en double enveloppe pour les EA ...
Je pense que le profil que tu leur as communiqué leur permet d'élaborer au mieux ta plateforme.
Citation de: goran le Janvier 16, 2009, 09:53:19 AM
La mienne est à jour aussi; sauf que je n'ai pas encore testé, et je me demande comment ils auront géré le fait qu'on reste en double enveloppe pour les EA ...
Espérons, en effet, qu'ils aient intégré cette petite mais non négligeable différence ! (qui est tout de même absurde !)
apparemment non ...
Citation de: goran le Janvier 16, 2009, 10:25:12 AM
apparemment non ...
Aïe... C'est déjà pas simple mais en plus, on n'est pas aidé...
On a la même plateforme RV ;-)
Citation de: afeco le Janvier 16, 2009, 03:41:51 PM
On a la même plateforme RV ;-)
Je la trouve super bien faite mais je préférais la version antérieure qd même.
Dites, pdt qu'on y est.
Bcp, comme moi, ont recours à ces plateformes payantes. Mais le Code, avec les nouveaux décrets, stipule que nous devons avoir pour le 1er/01/2010 notre propre plateforme et permettre le retrait de nos dossiers par les candidats.
Qu'en sera-t-il des ces plateformes payantes (qui ne serviront plus à rien) ?
Actuellement, nous avons attribué à une entreprise la réalisation de notre site Internet. Je me demande si je devrais pas demander la création de cette plateforme ds la foulée (si le Code nous l'oblige comme je le pense)?
Qu'en pensez-vous?
euh... en quoi le code nous oblige t-il à avoir notre propre plateforme ?????? le "profil acheteur" ne peut il pas être la plateforme externe que nous utilisons ????
Citation de: Xavia le Janvier 20, 2009, 08:25:29 PM
euh... en quoi le code nous oblige t-il à avoir notre propre plateforme ?????? le "profil acheteur" ne peut il pas être la plateforme externe que nous utilisons ????
Ben, si..................................
Désolé g parlé trop vite. La plateforme de démat est considéré comme un "profil acheteur". Qd je disais que j'étais fatigué, hein !