démat comment mettre en oeuvre la suppression de la double enveloppe ?

[berder]

Les plate-formes de dématérialisation des marchés publics fonctionnent en général avec le système de double enveloppe pour les appels d'offres mais également pour les autres procédures ouvertes.

Les décrets modifiant le CMP sont d'application immédiate. Pourtant la mise en oeuvre informatique de ces modifications devrait demander quelques semaines sinon quelques mois. Comment procéder pour les RC avec d'un côté des offres papier sans double enveloppe et des offres dématérialisées nécessairement avec la double enveloppe ?

En outre, un candidat ayant souhaité remettre une offre dématérialisée sans double enveloppe et n'ayant pu le faire car la plate-forme ne peremt de remettre que des doubles enveloppes peut-elle attaquer la collectivité ?

[cat51]

La suppression de cette double enveloppe me pose également pb.

Nous avons bouclé un dossier d'AOO pour des travaux avant la réforme pour le publier début janvier.

Nous n'avons pas envie de tout recommencer donc nous décidons de rester en AOO. Par contre, concernant la double enveloppe comment faire ?
Peut-on conserver cette exigence si elle est clairement indiquée au RC ? De plus nous avons prévu au démat qui elle n'est pas encore à jour.

Merci d'avance

[berder]

La suppression de la double enveloppe s'impose à nous.

[cat51]

On ne peut pas prévoir de règles plus contraignantes C'est le service qui va être content s'il doit modifier tout son marché et que la démat n'est pas prète...

J'ai également posé la question à la cellule juridique de Lyon, j'attends la réponse.

[Aliunda]

pourquoi on ne peut pas prévoir de règles plus contraignantes ?
en droit, à mon sens, il faut respecter les règles mais si l'on veut imposer plus de règles dans un contrat entre deux parties type un marché qu'est--ce qui nous en empechent ?
ou alors je suis fatiguèe ??

[Zed]

Je ne vois pas non plus comment mettre en oeuvre cette suppression de la double enveloppe. Outre le problème avec la démat, il y une contradiction dans le texte.

L'article 57-V supprime bien la double enveloppe: "Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre."

Mais l'article 58-II indique juste après, qu'à l'issue de l'analyse des candidatures : "Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes".

Quelque chose m'échappe... Il faut ouvrir l'enveloppe unique pour analyser la candidature, ... et la renvoyer fermée pour respecter le 58-II.

La commande publique c'est formidable. Si quelqu'un a une explication ...

[RV]

Quelque chose m'échappe... Il faut ouvrir l'enveloppe unique pour analyser la candidature, ... et la renvoyer fermée pour respecter le 58-II.

La commande publique c'est formidable. Si quelqu'un a une explication ...

On essaie de trouver une explication et une technique valable depuis plusieurs jours déjà. Je te conseille de relire les posts sur ce sujet.
Cordialement.

[BioMelon]

Outre les incohérences du code entre l'article 57-V et 58-II au niveau de la double enveloppe, n'est-il pas possible pour les candidats d'user de la plate-forme de dématérialisation, en attendant une mise à jour, techniquement réalisable, mais hors délais ?

Comment aider les opérateurs à répondre à ce processus délicat, sans leur donner une opinion encore une fois désagréable de la dématérialisation ?

Une réglementation inapplicable ne doit-elle pas être adaptée ?

Quand est-il du référentiel des opérateurs économiques ?

[goran]

Il doit bien y avoir un endroit sur nos plateformes pour expliquer aux candidats que "non y'a plus de double enveloppe" ... je vais regarder sur la mienne

[BioMelon]

Il doit bien y avoir un endroit sur nos plateformes pour expliquer aux candidats que "non y'a plus de double enveloppe" ... je vais regarder sur la mienne

C'est en effet ce que j'ai essayé de faire, toutefois, cette indication doit être mise dans le règlement de consultation en gras, souligné etc... quant à la plate forme de dématérialisation il me semble, bien que je n'ai pas les droits pour le vérifier, qu'il y a un moyen de modifier le nombre d'enveloppes sélectionnées automatiquement quand il s'agit d'un appel d'offres. Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une procédure adaptée.

Voili voilou ^^

[goran]

et en mettant dans le RC à la rubrique démat que les enveloppes de candidatures et d'offres seront ouvertes en même temps ? Le temps que nos plateformes soient à jour ... Je sais pas ... mais ça urge j'en lance 4 ce jeudi ....

[BioMelon]

et en mettant dans le RC à la rubrique démat que les enveloppes de candidatures et d'offres seront ouvertes en même temps ? Le temps que nos plateformes soient à jour ... Je sais pas ... mais ça urge j'en lance 4 ce jeudi ....

Arf, il ne faut pas seulement indiquer cette information au niveau de la rubrique dématérialisation, mais à l'endroit où il est précisé la transmission des offres et leur condition (tant sur support papier que sur la plate forme).

Il est à mon avis important de préciser au niveau des documents à produire qu'une seule et unique enveloppe est demandé et rappeler éventuellement la réglementation en vigueur.

De toute façon, même si les opérateurs économiques ne connaissent pas la règlementation en vigueur ou ne lisent pas correctement le dossier, l'envoi de deux enveloppes ne sera pas éliminatoire je pense (du moins pour le support papier).

Et la plate forme çà donne quoi ?

[cat51]

Comme promis, voici la réponse de la DAJ : on ne peut pas déroger au principe de l'enveloppe unique en AOO... (article 57-V à l'indicatif = impératif).

Par contre, on n'a pas pu me répondre sur le csq que cela pourrait impliquer si les plateformes ne sont pas à jour...

[BioMelon]

le csq

C'est quoi ?

[cat51]

Pardon "les conséquences"