Un de mes agents est en vacances. Pendant cette période de vacances elle a un enfant malade. Elle souhaite transformer son congé en jours enfant malade.
Je trouve cela infect !! mais je souhaite avoir des éléments juridiques à lui opposer.
Que dit le statut la dessus ?
ça ne changera rien, au final, son capital CA + CA/EM sera toujours le même...
je trouve même que cela n'est pas très avantageux pour elle: ça grève son capital CA/enfant malade alors qu'elle en aura peut-être besoin dans l'avenir...
à moins que ce ne soit pour économiser des CA à reporter l'an prochain.... ;D
Perso chez nous, pas possible si on est déjà en congé... mais ça doit être du règlement interne.
Par contre si maladie est avant la prise de congé, je pense que c'est possible de les "transformer/décaler".
@ Berder, c'est les congés ou les enfants que tu trouves infect ;D
Elle a pris ses congés avant que son enfant soit malade.
Shorty : je sors de congés et j'ai trois enfants donc ce n'est ni les enfants ni les congés que je trouve infect mais de faire passer ces congés enfants malades sur des congés. cet agent abuse.
Si je vous suis le statut ne prévoit rien sur ce sujet, c'est bien cela ?
lol
perso rien trouvé pour t'aider dans les statuts...
Comme l'indique Coccy ce sont des droits à congés ouverts limitativement, il n'y a pas de péril pour la collectivité ; Après, libre à vous d'en profiter pour être un peu stratège, en profitant de cette occasion pour mettre de l'huile dans les rouages, façon donnant/donnant...
Après je dirais que c'est avec accord du chef de service....s'il veut bien, si elle le mérite ou pas....au bon vouloir des supérieurs....mais effectivement je n'en vois pas l'intêret. Surtout que c'était pendant ces vacances....c'est effectivement abuser !!
Son enfant aurait été malade avant oui, elle pouvait décaler ces vacances...mais là....
le donnant c'est toujours pour cet agent et jamais en retour >:( >:( >:(
Citation de: berder le Novembre 08, 2012, 11:06:40 AM
le donnant c'est toujours pour cet agent et jamais en retour >:( >:( >:(
Alors c'est qui le chef??
Citation de: beau temps le Novembre 08, 2012, 11:24:20 AM
Alors c'est qui le chef??
c'est pire. vaut mieux abandonner cette idée
Citation de: beau temps le Novembre 08, 2012, 11:24:20 AM
Alors c'est qui le chef??
Tu sais très bien que dans l'administration pour certains peu importe le chef ils cherchent à en faire le moins possible et trouveront toujours des exemples de collègues qui pourront leur servir le chef est dans ce cas démuni si les critiques n'ont aucun effet sur ces personnes.
Citation de: anna le Novembre 08, 2012, 11:27:39 AM
c'est pire. vaut mieux abandonner cette idée
Non je dis ça parce que si c'est Berder qui décide de donner ou pas, alors c'est lui qui gère ses relations avec l'agent; donc soit il donne et il explique pourquoi, soit il donne pas et il explique aussi pourquoi. C'est tout. S'il a donné et rien obtenu en retour, il donne plus et il lui le dit. Basta.
Si j'ai le droit de le faire !! d'ou ma question initiale !
Citation de: berder le Novembre 08, 2012, 11:34:35 AM
Tu sais très bien que dans l'administration pour certains peu importe le chef ils cherchent à en faire le moins possible et trouveront toujours des exemples de collègues qui pourront leur servir le chef est dans ce cas démuni si les critiques n'ont aucun effet sur ces personnes.
Les autres, on s'en fiche, l'important c'est de savoir si vous êtes cohérent dans la gestion de vos agents.
Citation de: berder le Novembre 08, 2012, 11:38:21 AM
Si j'ai le droit de le faire !! d'ou ma question initiale !
c'est de la cuisine interne, voit votre règlement intérieur, s'il en parle
sinon, improvise, tu as le champs libre 8)
Le report de congé s'applique aux congés annuels de l'agent pas aux autres congés donc pas aux congés enfants malades.
Cf. Art 57 de la loi 84-543 du 26/01/84 modifée. ( relatif aux congés).
Circulaire NORCOTB1117639C du 08/07/11 sur l'incidence des congés malades sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
;)
Merci beaucoup Esiole.
:-*
En effet Berder, cherche! et lorsque tu auras trouvé, tu peux dès à présent te poser la question du congé exceptionnel... je m'explique: un agent en arrêt maladie peut il bénéficier d'un congé exceptionnel (mariage, décès,...) en l'espèce 5 jours donnés par la mairie, lorsque il revient de son arret maladie?! Genre il s'arrete 3 mois, dans l'intervalle sa mère décède, s'il bossait il aurait eu le droit à un congé exceptionnel de 5 jours, sauf que là il était en AM, mais à son retour, comme une fleur il demande à bénéficier de ce congé exceptionnel alors même que l'évènement a eu lieu y a plus de deux mois...
Lorsque je vois ton histoire, ça va t'arriver bientôt! :-*
ne parles pas de malheur !! ;D
Citation de: berder le Novembre 08, 2012, 11:44:35 AM
Merci beaucoup Esiole.
:-*
Parce que ça répond à la question, ça?
je n'ai pas tout lu mais ça ne concerne pas que ses propres congés maladie ?
En partie. car avec cet élément j'ai pu trouver des pages de cdg qui évoque aussi le cas auquel je suis confronté.
Merci beaucoup Anna
Citation de: berder le Novembre 08, 2012, 11:55:47 AM
En partie. car avec cet élément j'ai pu trouver des pages de cdg qui évoque aussi le cas auquel je suis confronté.
en définitive, c'est possible ou pas ?
je fais un blocage pour tout ce qui concerne les RH mais surtout la cuisine interne qui ne fonctionne que par punition collective
Citation de: anna le Novembre 08, 2012, 12:22:27 PM
en définitive, c'est possible ou pas ?
je fais un blocage pour tout ce qui concerne les RH mais surtout la cuisine interne qui ne fonctionne que par punition collective
Possible de lui refuser les jours enfant malade, oui
Citation de: beau temps le Novembre 08, 2012, 12:45:13 PM
Possible de lui refuser les jours enfant malade, oui
donc possible de transformer en jours enfant malade
j'ai moi même déjà changé des CA par des RTT
mais supposons que je sois en congés hors vacances scolaires (ce qui assez rare)
et qu'un de mes enfants tombe malade, je devrais pouvoir transformer ce CA en jour enfant malade si ça m'arrange
franchement ya plus grave comme pratique
Citation de: anna le Novembre 08, 2012, 01:13:10 PM
donc possible de transformer en jours enfant malade
j'ai moi même déjà changé des CA par des RTT
mais supposons que je sois en congés hors vacances scolaires (ce qui assez rare)
et qu'un de mes enfants tombe malade, je devrais pouvoir transformer ce CA en jour enfant malade si ça m'arrange
franchement ya plus grave comme pratique
Heu, oui y'a plus grave, mais ne pas oublier que le but c'est quand même d'arranger le service et pas chaque agent ;
les jours enfants malade sont conçus pour permettre aux parents de se libérer de leur travail pour être présent aux côtés de l'enfant. C'est tout de même pousser mémé dans les orties que de réclamer ces jours comme un "droit à congé" alors que l'on est présent auprès de l'enfant...
Citation de: beau temps le Novembre 08, 2012, 01:35:02 PM
Heu, oui y'a plus grave, mais ne pas oublier que le but c'est quand même d'arranger le service et pas chaque agent ;
les jours enfants malade sont conçus pour permettre aux parents de se libérer de leur travail pour être présent aux côtés de l'enfant. C'est tout de même pousser mémé dans les orties que de réclamer ces jours comme un "droit à congé" alors que l'on est présent auprès de l'enfant...
+1
Citation de: beau temps le Novembre 08, 2012, 01:35:02 PM
Heu, oui y'a plus grave, mais ne pas oublier que le but c'est quand même d'arranger le service et pas chaque agent ;
les jours enfants malade sont conçus pour permettre aux parents de se libérer de leur travail pour être présent aux côtés de l'enfant. C'est tout de même pousser mémé dans les orties que de réclamer ces jours comme un "droit à congé" alors que l'on est présent auprès de l'enfant...
plutôt pas d'accord quand tu traduis par "droit à congé", on ignore totalement dans quel esprit cela est fait
sinon il faut les supprimer ces jours enfant malade
Citation de: anna le Novembre 08, 2012, 01:46:25 PM
plutôt pas d'accord quand tu traduis par "droit à congé", on ignore totalement dans quel esprit cela est fait
sinon il faut les supprimer ces jours enfant malade
Comment le traduire autrement? si tu es auprès de tes enfants, pourquoi demander ces jours? La plupart des agents les considèrent ainsi, c'est dommage.
+ 1000 !!
si la mère et l'enfant concerné étaient en congés cette demande est incongrue, en dehors du fait que ce soit possible
perso je n'ai quasiment jamais utilisé ces jours et je me fiche de ce que font les autres
je sais que ces congés enfant malade font bcp parler
Citation de: anna le Novembre 08, 2012, 02:28:17 PM
si la mère et l'enfant concerné étaient en congés cette demande est incongrue, en dehors du fait que ce soit possible
perso je n'ai quasiment jamais utilisé ces jours et je me fiche de ce que font les autres
je sais que ces congés enfant malade font bcp parler
c'est sur qq soit le nombre d'enfant, c'est le même nombre de congé... c'est pas juste pour celui qui a 12 enfants.
@ berder + beau temps : + 10 000
je n'ai rien contre les jours enfants malades. J'ai du en prendre 1 ou 2 en 9 ans dans ma collectivité.
Ce qui me révolte c'est que cette personne utilise ce moyen pour essayer de gratter des jours de congés!
Je vous rejoins à 100 % amis bretons car il s'agit bien d'accorder une autorisation d'absence un agent, sous réserve des nécessités du service et non de droit (sauf dispositions contraires).
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865ee0/iedit/11/1551_2316_18EC2_document_fichier_body_1.pdf (http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865ee0/iedit/11/1551_2316_18EC2_document_fichier_body_1.pdf)
Chez moi je fais comme ça et en l'écrivant noir sur blanc dans votre RI ça passe tout seul.