http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-directive-recours.pdf
Hé oui ! On l'attendait cette transposition et elle risque d'être assez violente notamment quant aux conditions de mise en ½uvre du référé contractuel qui pourra être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du marché... Autant dire qu'on a désormais plus qu'intérêt à publier un avis d'attribution puisque, dans cette hypothèse, ça limite à un mois le délai de recours.
Citation de: Kpiaf le Décembre 23, 2008, 01:30:09 PM
Hé oui ! On l'attendait cette transposition et elle risque d'être assez violente notamment quant aux conditions de mise en ½uvre du référé contractuel qui pourra être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du marché... Autant dire qu'on a désormais plus qu'intérêt à publier un avis d'attribution puisque, dans cette hypothèse, ça limite à un mois le délai de recours.
C'est ce que je fais.
Ben oui... Pas vraiment le choix depuis Tropic !
Par contre, il me semblait que la nouvelle directive renforçait le caractère obligatoire de la clause de stand still et je n'ai rien lu de tel dans la fiche de la DAJ...
Sachant qu'il me semble que la Commission considère déjà que les dispositions du CMP qui autorise la limitation du délai de 10 jours sans plus de détail est contraire au droit communautaire, je trouve ça un peu étonnant.
stand *** = ?????????????
Citation de: Kpiaf le Décembre 23, 2008, 01:34:24 PM
Ben oui... Pas vraiment le choix depuis Tropic !
Par contre, il me semblait que la nouvelle directive renforçait le caractère obligatoire de la clause de stand still et je n'ai rien lu de tel dans la fiche de la DAJ...
Sachant qu'il me semble que la Commission considère déjà que les dispositions du CMP qui autorise la limitation du délai de 10 jours sans plus de détail est contraire au droit communautaire, je trouve ça un peu étonnant.
Qu'est ce que cette clause?
Citation de: bellecourgette le Décembre 23, 2008, 01:56:59 PM
Qu'est ce que cette clause?
C'est la clause qui fixe un délai de 10 jours entre la date de réception de la dernière lettre de refus et la date de signature du marché (art. 80 CMP).
Faut toujours qu'on anglicise pour tout et n'importe quoi.
C'est vrai, désolée...
En attendant, il n'y a rien dans la fiche de la DAJ mais je crois qu'il vaut mieux être prudent sur la réduction de ce délai...
Pas d'équivalent français à l'heure actuelle à stand still. si un québécois veut si coller, j'emploierai le terme, mais je suis déjà un des rares à envoyer des courriels et à voir mes interlocuteurs perplexes.
Sinon, sachant que la course à la signature est freinée par Tropic, faut-il doubler d'une possibilité de recours en droit écrit ? Un peu de droit prétorien, des archaïsmes ... C'est la beauté du droit public.
Cordialement,
Citation de: R.J le Décembre 23, 2008, 03:06:56 PM
Sinon, sachant que la course à la signature est freinée par Tropic, faut-il doubler d'une possibilité de recours en droit écrit ? Un peu de droit prétorien, des archaïsmes ... C'est la beauté du droit public.
Cordialement,
Je pense qu'on ne va sans doute pas doubler mais plus certainement adapter la jurisprudence "Tropic"...
Cela dit, s'il est vrai que le référé contractuel aura moins de charme qu'une création prétorienne telle que le recours Tropic (encore que de mauvaises langues prétendent que le CE se serait empressé de rendre son arrêt juste avant la CJCE (qui a dit la même chose que le CE, en plus brutal me semble-t-il, deux jours plus tard), n'empêche qu'en termes de visibilité, c'est tout de même mieux... Il y a encore de nombreux opérateurs qui ne savent pas que le marché est attaquable directement après sa signature... Et c'est aussi encore le cas de nombreux acheteurs...
Par rapport à cette directive, si vous avez une consultation sur demande de cinq devis pour un montant de 22 000 euros HT, vous faites une publicité sur le site internet de votre collectivité.
Considérez-vous qu'un avis d'attribution soit nécessaire ?
Plus généralement à partir de quel montant publiez-vous des avis d'attribution ?
Merci
Avis d'attribution pour les marchés formalisés.
Publicité sur le site Internet et affichage pour les MAPA.
Concernant la transposition de la directive recours, on est bien d'accord qu'elle s'applique pour les marchés de seuils communautaires ?
Parce que la DAJ indique à la fin de la note "un référé contractuel prioritaire contre les marchés passés selon la procédure adaptée"? donc cela s'applique aussi au MAPA? ils rejoignent TROPIC c'est ça?
désolé mais suis pas un pro en la matière et l'éclairage d'un spécialiste me ferait du bien....
Moi je lis "quelque soit la procédure utilisée" donc pour moi c'est mapa et procédure formalisée. Je me trompe peut etre.
Citation de: krole le Janvier 09, 2009, 10:25:56 AM
Moi je lis "quelque soit la procédure utilisée" donc pour moi c'est mapa et procédure formalisée. Je me trompe peut etre.
Non, pas d'erreur, le référé contractuel (à l'image du référé précontractuel et du recours "Tropic") devrait s'appliquer quelle que soit la procédure mise en ½uvre.
ok merci kpiaf
Citation de: Kpiaf le Janvier 09, 2009, 10:50:40 AM
Non, pas d'erreur, le référé contractuel (à l'image du référé précontractuel et du recours "Tropic") devrait s'appliquer quelle que soit la procédure mise en ½uvre.
D'accord avec toi mais les mesures de pub ne sont pas les mêmes selon que l'on est en MAPA ou en formalisé.
Citation de: RV le Janvier 09, 2009, 11:54:10 AM
D'accord avec toi mais les mesures de pub ne sont pas les mêmes selon que l'on est en MAPA ou en formalisé.
Certes, mais depuis l'arrêt Tropic, elles se ressemblent de plus en plus !
Il n'y a certes, aucune obligation à publier un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée mais si on ne rend pas publique la signature des ces contrats, ils restent éternellement attaquables faut de point de départ du délai de recours contentieux.
Donc, en pratique, il faut faire une pub postérieure à la signature des MAPA et des ACPA surtout quand on sent des tensions du côté des concurrents.
Citation de: Kpiaf le Janvier 09, 2009, 12:04:04 PM
Donc, en pratique, il faut faire une pub postérieure à la signature des MAPA et des ACPA surtout quand on sent des tensions du côté des concurrents.
Je satisfait à cette obligation en diffusant sur le site Internet de ma collectivité et affichage sur panneaux. G tt bon?
Peut on considérer que la lettre détaillée informant les candidats qu'ils n'ont pas été retenus au MS X est une publicité adéquate ? Je veux dire par là vous n'avez pas été retenue etc, le candidat retenu est un tel pour la raison X, Y et Z.
Citation de: mighty le Janvier 09, 2009, 02:42:44 PM
Peut on considérer que la lettre détaillée informant les candidats qu'ils n'ont pas été retenus au MS X est une publicité adéquate ? Je veux dire par là vous n'avez pas été retenue etc, le candidat retenu est un tel pour la raison X, Y et Z.
Non, car cette notification concerne les raisons pour lesquelles vous avez rejeté une candidature ou une offre, elle ne renseigne pas les candidats quant à la signature du marché par l'acheteur.
Citation de: RV le Janvier 09, 2009, 12:05:53 PM
Je satisfait à cette obligation en diffusant sur le site Internet de ma collectivité et affichage sur panneaux. G tt bon?
Oui, mais attention, la publicité doit être "complète" !
Citation de: Kpiaf le Janvier 09, 2009, 02:51:21 PM
Oui, mais attention, la publicité doit être "complète" !
Qu'est-ce que tu entends par "complète". C pas suffisant le site et un affichage en MAPA?
Citation de: RV le Janvier 09, 2009, 02:54:26 PM
Qu'est-ce que tu entends par "complète". C pas suffisant le site et un affichage en MAPA?
Le point de départ du délai de recours contentieux "Tropic" est l'accomplissement des mesures de publicité "appropriées" (selon les termes de l'arrêt du CE).
Le recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de "
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi". Donc on parle bien de publicité complète...
Suffit pas de dire, on a signé un MAPA pour l'achat d'un écran LCD le 9 janvier 2009 (parce que RV a vomi dessus... Cette dernière information n'est pas indispensable !).
Citation de: Kpiaf le Janvier 09, 2009, 03:14:55 PM
Le point de départ du délai de recours contentieux "Tropic" est l'accomplissement des mesures de publicité "appropriées" (selon les termes de l'arrêt du CE).
Le recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de "l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi". Donc on parle bien de publicité complète...
Suffit pas de dire, on a signé un MAPA pour l'achat d'un écran LCD le 9 janvier 2009 (parce que RV a vomi dessus... Cette dernière information n'est pas indispensable !).
XPDR
C bien ce que j'entendais faire. Le soucis, c'est qu'on a pas de formulaire type pour publier sur notre site. Faut le pondre nous même en s'inspirant des avis d'attribution.
Pour bénéficier du délai d'un mois faudra-t-il à votre avis nécessairement un avis d'attribution au JOUE ou tout autre avis d'attribution pourra-t-il suffire ?
Au JOUE si ton AAPC a été fait aussi au JOUE. Parallélisme.
Et dans les autres cas (vu que parle de quelque soit la procédure utilisée) ?
Citation de: cat51 le Janvier 09, 2009, 04:55:22 PM
Et dans les autres cas (vu que parle de quelque soit la procédure utilisée) ?
Pour les MAPA, la publicité postérieure n'étant pas rendue obligatoire par le code des marchés publics mais induite par la jurisprudence Tropic, l'accomplissement des formalités de publicité peut se faire sur le site internet du pouvoir adjudicateur.