Transposition de la directive recours

[krole]

Moi je lis "quelque soit la procédure utilisée" donc pour moi c'est mapa et procédure formalisée. Je me trompe peut etre.

[Kpiaf]

Moi je lis "quelque soit la procédure utilisée" donc pour moi c'est mapa et procédure formalisée. Je me trompe peut etre.

Non, pas d'erreur, le référé contractuel (à l'image du référé précontractuel et du recours "Tropic") devrait s'appliquer quelle que soit la procédure mise en ½uvre.

[ddavid]

ok merci kpiaf

[RV]

Non, pas d'erreur, le référé contractuel (à l'image du référé précontractuel et du recours "Tropic") devrait s'appliquer quelle que soit la procédure mise en ½uvre.

D'accord avec toi mais les mesures de pub ne sont pas les mêmes selon que l'on est en MAPA ou en formalisé.

[Kpiaf]

D'accord avec toi mais les mesures de pub ne sont pas les mêmes selon que l'on est en MAPA ou en formalisé.

Certes, mais depuis l'arrêt Tropic, elles se ressemblent de plus en plus !
Il n'y a certes, aucune obligation à publier un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée mais si on ne rend pas publique la signature des ces contrats, ils restent éternellement attaquables faut de point de départ du délai de recours contentieux.
Donc, en pratique, il faut faire une pub postérieure à la signature des MAPA et des ACPA surtout quand on sent des tensions du côté des concurrents.

[RV]

Donc, en pratique, il faut faire une pub postérieure à la signature des MAPA et des ACPA surtout quand on sent des tensions du côté des concurrents.

Je satisfait à cette obligation en diffusant sur le site Internet de ma collectivité et affichage sur panneaux. G tt bon?

[mighty]

Peut on considérer que la lettre détaillée informant les candidats qu'ils n'ont pas été retenus au MS X est une publicité adéquate ? Je veux dire par là vous n'avez pas été retenue etc, le candidat retenu est un tel pour la raison X, Y et Z.

[Kpiaf]

Peut on considérer que la lettre détaillée informant les candidats qu'ils n'ont pas été retenus au MS X est une publicité adéquate ? Je veux dire par là vous n'avez pas été retenue etc, le candidat retenu est un tel pour la raison X, Y et Z.

Non, car cette notification concerne les raisons pour lesquelles vous avez rejeté une candidature ou une offre, elle ne renseigne pas les candidats quant à la signature du marché par l'acheteur.

[Kpiaf]

Je satisfait à cette obligation en diffusant sur le site Internet de ma collectivité et affichage sur panneaux. G tt bon?

Oui, mais attention, la publicité doit être "complète" !

[RV]

Oui, mais attention, la publicité doit être "complète" !

Qu'est-ce que tu entends par "complète". C pas suffisant le site  et un affichage en MAPA?

[Kpiaf]

Qu'est-ce que tu entends par "complète". C pas suffisant le site  et un affichage en MAPA?

Le point de départ du délai de recours contentieux "Tropic" est l'accomplissement des mesures de publicité "appropriées" (selon les termes de l'arrêt du CE).
Le recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de "l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi". Donc on parle bien de publicité complète...
Suffit pas de dire, on a signé un MAPA pour l'achat d'un écran LCD le 9 janvier 2009 (parce que RV a vomi dessus... Cette dernière information n'est pas indispensable !).

[RV]

Le point de départ du délai de recours contentieux "Tropic" est l'accomplissement des mesures de publicité "appropriées" (selon les termes de l'arrêt du CE).
Le recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de "l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi". Donc on parle bien de publicité complète...
Suffit pas de dire, on a signé un MAPA pour l'achat d'un écran LCD le 9 janvier 2009 (parce que RV a vomi dessus... Cette dernière information n'est pas indispensable !).

XPDR
C bien ce que j'entendais faire. Le soucis, c'est qu'on a pas de formulaire type pour publier sur notre site. Faut le pondre nous même en s'inspirant des avis d'attribution.

[cat51]

Pour bénéficier du délai d'un mois faudra-t-il à votre avis nécessairement un avis d'attribution au JOUE ou tout autre avis d'attribution pourra-t-il suffire ?

[RV]

Au JOUE si ton AAPC a été fait aussi au JOUE. Parallélisme.

[cat51]

Et dans les autres cas (vu que parle de quelque soit la procédure utilisée) ?