Transposition de la directive recours

[bellecourgette]

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-directive-recours.pdf

[Kpiaf]

Hé oui ! On l'attendait cette transposition et elle risque d'être assez violente notamment quant aux conditions de mise en ½uvre du référé contractuel qui pourra être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du marché... Autant dire qu'on a désormais plus qu'intérêt à publier un avis d'attribution puisque, dans cette hypothèse, ça limite à un mois le délai de recours.

[bellecourgette]

Hé oui ! On l'attendait cette transposition et elle risque d'être assez violente notamment quant aux conditions de mise en ½uvre du référé contractuel qui pourra être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du marché... Autant dire qu'on a désormais plus qu'intérêt à publier un avis d'attribution puisque, dans cette hypothèse, ça limite à un mois le délai de recours.

C'est ce que je fais.

[Kpiaf]

Ben oui... Pas vraiment le choix depuis Tropic !
Par contre, il me semblait que la nouvelle directive renforçait le caractère obligatoire de la clause de stand still et je n'ai rien lu de tel dans la fiche de la DAJ...
Sachant qu'il me semble que la Commission considère déjà que les dispositions du CMP qui autorise la limitation du délai de 10 jours sans plus de détail est contraire au droit communautaire, je trouve ça un peu étonnant.

[bellecourgette]

stand ***  = ?

[Kpiaf]

stand ***  = ?

Quézako ?

[bellecourgette]

Ben oui... Pas vraiment le choix depuis Tropic !
Par contre, il me semblait que la nouvelle directive renforçait le caractère obligatoire de la clause de stand still  et je n'ai rien lu de tel dans la fiche de la DAJ...
Sachant qu'il me semble que la Commission considère déjà que les dispositions du CMP qui autorise la limitation du délai de 10 jours sans plus de détail est contraire au droit communautaire, je trouve ça un peu étonnant.

Qu'est ce que cette clause?

[Marine]

Qu'est ce que cette clause?

C'est la clause qui fixe un délai de 10 jours entre la date de réception de la dernière lettre de refus et la date de signature du marché (art. 80 CMP).

[RV]

Faut toujours qu'on anglicise pour tout et n'importe quoi.

[Kpiaf]

C'est vrai, désolée...
En attendant, il n'y a rien dans la fiche de la DAJ mais je crois qu'il vaut mieux être prudent sur la réduction de ce délai...

[R.J]

Pas d'équivalent français à l'heure actuelle à stand still. si un québécois veut si coller, j'emploierai le terme, mais je suis déjà un des rares à envoyer des courriels et à voir mes interlocuteurs perplexes.

Sinon, sachant que la course à la signature est freinée par Tropic, faut-il doubler d'une possibilité de recours en droit écrit ? Un peu de droit prétorien, des archaïsmes ... C'est la beauté du droit public.



Cordialement,

[Kpiaf]

Sinon, sachant que la course à la signature est freinée par Tropic, faut-il doubler d'une possibilité de recours en droit écrit ? Un peu de droit prétorien, des archaïsmes ... C'est la beauté du droit public.
Cordialement,

Je pense qu'on ne va sans doute pas doubler mais plus certainement adapter la jurisprudence "Tropic"...
Cela dit, s'il est vrai que le référé contractuel aura moins de charme qu'une création prétorienne telle que le recours Tropic (encore que de mauvaises langues prétendent que le CE se serait empressé de rendre son arrêt juste avant la CJCE (qui a dit la même chose que le CE, en plus brutal me semble-t-il, deux jours plus tard), n'empêche qu'en termes de visibilité, c'est tout de même mieux... Il y a encore de nombreux opérateurs qui ne savent pas que le marché est attaquable directement après sa signature... Et c'est aussi encore le cas de nombreux acheteurs...

[krole]

Par rapport à cette directive, si vous avez une consultation sur demande de cinq devis pour un montant de 22 000 euros HT, vous faites une publicité sur le site internet de votre collectivité.

Considérez-vous qu'un avis d'attribution soit nécessaire ?

Plus généralement à partir de quel montant publiez-vous des avis d'attribution ?

Merci

[RV]

Avis d'attribution pour les marchés formalisés.
Publicité sur le site Internet et affichage pour les MAPA.

[ddavid]

Concernant la transposition de la directive recours, on est bien d'accord qu'elle s'applique pour les marchés de seuils communautaires ?
Parce que la DAJ indique à la fin de la note "un référé contractuel prioritaire contre les marchés passés selon la procédure adaptée"? donc cela s'applique aussi au MAPA?  ils rejoignent TROPIC c'est ça?

désolé mais suis pas un pro en la matière et l'éclairage d'un spécialiste me ferait du bien....