Bonjour,
Ci-dessous un lien vers un arrêt CE très récent (11 avril 2012) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025678463&fastReqId=305008025&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025678463&fastReqId=305008025&fastPos=1)
Ce que je lis :
Dans le cadre d'un AOO, un candidat évincé au stade de la candidature qui n'aurait pas eu communication du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit à son choix au titre de l'article 80, ne peut pas en réclamer la communication au titre du deuxième alinéa de l'article 83.
Est-ce à dire que le PA qui oublierait de communiquer ces informations au titre de l'article 80 à un candidat éliminé au stade de la candidature ne pourrait se le voir reproché dans le cadre d'un référé pré-contractuel par exemple ? Dès lors, quelle portée attribuer à l'obligation faite par l'article 80-I-1° ?
Qu'en pensez-vous ?
qu'il faut relire car perso je ne lis pas ça, pas du tout
si rejet au stade candidature l'évincé ne peut pas reprocher que le courrier ne comportait pas le nom et les caractéristiques ....
ça ne précise rien sur le futur
l'article 80 et le jugement me semblent clairs
si rejet au stade candidature il n'a pas le droit, au titre du CMP, aux infos sur le gagnant. reste au titre de la loi de 78 accès aux documents administratifs ....
Comme Speedy.
Agglo est amoureux. C'est qui l'heureuse élue ? ;D
l'article 80 dispose cependant que :
"Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature."
Dans le cadre d'un AOO on informe tous les candidats en même temps, donc les candidats écartés au stade de la candidature n'ont pas encore eu communication du rejet de leur candidature, non ?
Citation de: agglo92 le Avril 25, 2012, 11:24:29 AM
l'article 80 dispose cependant que :
"Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature."
Dans le cadre d'un AOO on informe tous les candidats en même temps, donc les candidats écartés au stade de la candidature n'ont pas encore eu communication du rejet de leur candidature, non ?
Les candidats écartés au stade de la candidature sont informés immédiatement après (article 80-1). De ce fait, ils n'ont pas accès aux informations relative à l'offre, celle retenue n'étant pas à ce moment là connue. De ce que je comprends, c'est que la société n'est pas fondée à former un recours pré-contractuel au motif qu'elle n'a pas été destinataire de cette information. Cependant, il lui appartient de formuler une demande en ce sens auprès de l'acheteur qui aura dès lors obligation de répondre (article 83).
Si j'ai bien compris, la société avait eu notification du rejet de sa candidature. Si telle n'avait pas été le cas, le juge aurait fait droit à sa demande je présume.
C'était quoi la question ?
Edit : pour parler français, la société a eu notification du rejet de sa candidature avant analyse des offres. C'est la raison pour laquelle, son recours pour défaut d'information n'est pas fondée. Il lui appartenait de solliciter l'information auprès de l'acheteur. Dans le cas contraire, si la société n'avait pas eu rejet de sa candidature et que les informations relatives à l'offre retenue étaient connues, il aurait été dans son droit s'agissant du recours précontractuel.
ils sont informés immédiatement après le choix de la CAO en AOO. Or, la CAO qui élimine les candidats au stade de la candidature est la même qui les élimine au stade de l'offre...
donc au moment où on informe les candidats non retenus au stade de la candidature, on connaît l'attributaire et on devrait leur préciser son nom.
mais si on ne le fait pas, ce qui a été le cas en l'espèce, le CE nous dit que le candidat évincé ne peut pas réclamer communication de ces informations au titre de l'article 83
Citation de: agglo92 le Avril 25, 2012, 12:01:47 PM
ils sont informés immédiatement après le choix de la CAO en AOO. Or, la CAO qui élimine les candidats au stade de la candidature est la même qui les élimine au stade de l'offre...
donc au moment où on informe les candidats non retenus au stade de la candidature, on connaît l'attributaire et on devrait leur préciser son nom.
mais si on ne le fait pas, ce qui a été le cas en l'espèce, le CE nous dit que le candidat évincé ne peut pas réclamer communication de ces informations au titre de l'article 83
???
Attends : la CAO qui sélectionne les candidatures, peut valablement sélectionner les offres mais pas les analyser le même jour. Si ? L'attributaire est connu à l'issu de l'analyse des offres. Non ?
Tu réunis deux fois la CAO ?
Parce que c'est la clé du problème...
Citation de: agglo92 le Avril 25, 2012, 12:08:24 PM
Tu réunis deux fois la CAO ?
Parce que c'est la clé du problème...
mais non l'analyse est faite par les services qui présentent l'analyse à la cao qui valide ou pas l'analyse sur la base des pièces produites par les candidats
euh oui, merci Naydje...
mais la CAO se réunit deux fois ou une seule, dans ta collectivité par exemple ?
Citation de: agglo92 le Avril 25, 2012, 12:12:23 PM
euh oui, merci Naydje...
mais la CAO se réunit deux fois ou une seule, dans ta collectivité par exemple ?
en AO une seule fois pour un AO ouvert, deux fois pour un AO restreint
donc, quand tu informes les candidats non retenus au stade de la candidature, tu leur précises le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à son choix ?
Citation de: agglo92 le Avril 25, 2012, 12:15:07 PM
donc, quand tu informes les candidats non retenus au stade de la candidature, tu leur précises le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à son choix ?
oui je le mais quand même ça m'évite une seconde demande au titre de l'article 83
Vous pouvez sélectionner les candidats, les offres et l'attributaire le même jour vous ?! ça c'est quand il y a une offre voire deux, pas plus :D
Mais ce n'est pas une réalité partout.
Mais ce n'était pas la question, si ? Au moment où la candidature de la société a été rejetée, l'attributaire n'était pas connu. A moins d'avoir mal lu.
Citation de: Market le Avril 25, 2012, 12:17:41 PM
Vous pouvez sélectionner les candidats, les offre et l'attributaire le même jour vous ?! ça c'est quand il y a une offre voire deux, pas plus :D
Mais ce n'est pas une réalité partout.
Mais ce n'était pas la question, si ? Au moment où la candidature de la société a été rejetée, l'attributaire n'était pas connu. A moins d'avoir mal lu.
ah ces fonctionnaires de l'Etat... :P
cyber en AOO quand tu ouvres les plis (pas en cao) et qu'au stade de la candidature tu as des entreprises éliminées, en collectivité, tu dois passer en cao pour faire valider, les candidatures puis les offres, la cao valide ou pas le rapport d'analyse, s'il est validé tu envoies les lettres de rejet aux candidats et en fonction de la nature de leur rejet, tu indiqueras si c'était au stade de la candidature ou au stade de l'offre, cela ne se fait pas en un jour enfin
La question est là.
Est-ce qu'au moment où le candidat a été informé, le PA connaissait le nom de l'attributaire (comme dans mon cas avec une seule CAO qui élimine au stade de la candidature et attribue) et, dans ce cas, aurait dû communiquer ce nom ainsi que les motifs ayant conduit à ce choix ?
Ou alors, ne connaissait-il pas le nom de l'attributaire et ayant informé le candidat non retenu au stade la candidature, ce dernier ne pouvait plus demander communication de ces informations au titre de l'article 83 ?
Dans le premier cas, la solution du CE est étrange car elle semble faire échec à l'obligation de l'article 80-I-1°
Dans le second cas, je comprends que le candidat informé de son éviction (avant que le PA connaisse le nom de l'attributaire) ne puisse réclamer les informations du 2ème alinéa de l'article 83.
agglo je trouve que tu te prends la tête pour rien: que ce soit au stade de al candidature ou de l'offre, pourquoi tu ne veux pas donner l'information de l'attributaire dès lors que tu le connais? pour moi ce qui ferait obstacle à ce que tu ne lui donnes pas c'est que tu ne connaisses pas le nom de l'attributaire et là on serait dans une procédure restreinte. en faisant cela (donner l'info) tu t'évites des prises de tête inutiles
Citation de: agglo92 le Avril 25, 2012, 12:22:13 PM
Ou alors, ne connaissait-il pas le nom de l'attributaire et ayant informé le candidat non retenu au stade la candidature, ce dernier ne pouvait plus demander communication de ces informations au titre de l'article 83 ?
Euh...es tu certain que l'arrêt du CE dit cela ? ::)
Citation de: Naydje le Avril 25, 2012, 12:27:18 PM
agglo je trouve que tu te prends la tête pour rien: que ce soit au stade de al candidature ou de l'offre, pourquoi tu ne veux pas donner l'information de l'attributaire dès lors que tu le connais? pour moi ce qui ferait obstacle à ce que tu ne lui donnes pas c'est que tu ne connaisses pas le nom de l'attributaire et là on serait dans une procédure restreinte. en faisant cela (donner l'info) tu t'évites des prises de tête inutiles
Non, mais il est ébranlé par un arrêt du CE qu'il tente de comprendre.
perso cet arrêt ne change rien pour moi, je joue la transparence au maximum, ça me fait gagner du temps et ça m'évite d'avoir des courriers au titre de l'article 83
Citation de: Naydje le Avril 25, 2012, 12:29:57 PM
perso cet arrêt ne change rien pour moi, je joue la transparence au maximum, ça me fait gagner du temps et ça m'évite d'avoir des courriers au titre de l'article 83
Justement, Agglo a cru comprendre que la société n'était pas fondée à demander des informations au sens de l'article 83 s'il a eu notification du rejet de sa candidature. Ou alors, c'est moi qui ne capte plus rien.
Citation de: Market le Avril 25, 2012, 12:34:13 PM
Justement, Agglo a cru comprendre que la société n'était pas fondée à demander des informations au sens de l'article 83 s'il a eu notification du rejet de sa candidature. Ou alors, c'est moi qui ne capte plus rien.
je n'en suis plus à ce stade : qu'elle ait le droit ou pas (très discutable au sens de la loi de 1978) le fait de tout lui donner d'emblée me fera gagner du temps, après si je dois encore lui faire une réponse sur la base de l'article 83 juste pour lui dire que le CE me permet de pas vous répondre, c'est une perte de temps inutile...
je maintiens ma réponse tout en comprenant la transparence appliquée par Naygje, et ce d'autant plus que si la demande est faite via la loi de 78 faudra bien y répondre .....
Citation de: speedy le Avril 25, 2012, 02:03:16 PM
je maintiens ma réponse tout en comprenant la transparence appliquée par Naygje, et ce d'autant plus que si la demande est faite via la loi de 78 faudra bien y répondre .....
exactement, alors autant le donner dès le départ ça fera gagner du temps à tout le monde
bah je sais pas, je trouve l'arrêt intéressant :
Si je peux communiquer les motifs de rejet aux candidats évincés au stade de la candidature sans leur communiquer le nom de l'attributaire et les motifs de ce choix, je trouve que je gagne du temps...
D'autant que tous les candidats n'écrivent pas pour avoir des compléments au titre de l'article 83...
Mais, plus fondamentalement, vous ne trouvez pas qu'il y a une contradiction entre :
article 80-I-1° : "Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature."
et
Arrêt du 11 avril 2012 :
"Considérant que si l'absence de communication par le pouvoir adjudicateur de l'une des informations mentionnées par le deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article 83 du code des marchés publics doit conduire le juge à enjoindre à ce dernier de communiquer les informations manquantes au candidat dont l'offre bien que recevable a été rejetée, il résulte en l'espèce de l'instruction que la société PMN a été écartée de la procédure litigieuse au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre ; que, par suite, cette société ne saurait utilement soutenir que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue ne lui ont pas été communiqués par le ministre et que celui-ci aurait par cette omission méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 du code des marchés publics "
Euh...j'interfère encore mais il y a un truc qui change tout tu sais :
- la société a reçu notification d'un courrier lui disant que sa candidature était écartée. A ce stade, l'attributaire n'était pas connu.
Or, l'alinéa que tu cites, dit tout simplement que si le candidat écarté au stade de la candidature n'a pas reçu notification du courrier correspondant au moment où l'attributaire est connu, alors le pouvoir adjudicateur doit l'en informer aussi.
Autrement dit, on en revient à ton postulat :
- si l'attributaire est connu au moment où la candidature est rejetée (mais pas encore notifiée), alors le courrier de notification doit comporter les éléments relatifs à l'offre retenue.
- si l'attributaire est connu après que le candidat évincé a reçu son courrier de notification, ce dernier ne peut pas former un recours précontractuel pour ce motif. Au mieux, il lui reste l'article 83.
Du moins, c'est ce que je comprends. Si quelqu'un peut nous "helper". :)
Citation de: Market le Avril 25, 2012, 02:36:02 PM
Euh...j'interfère encore mais il y a un truc qui change tout tu sais :
- la société a reçu notification d'un courrier lui disant que sa candidature était écartée. A ce stade, l'attributaire n'était pas connu.Comment le sais-tu ?
Or, l'alinéa que tu cites, dit tout simplement que si le candidat écarté au stade de la candidature n'a pas reçu notification du courrier correspondant au moment où l'attributaire est connu, alors le pouvoir adjudicateur doit l'en informer aussi.
Autrement dit, on en revient à ton postulat :
- si l'attributaire est connu au moment où la candidature est rejetée (mais pas encore notifiée), alors le courrier de notification doit comporter les éléments relatifs à l'offre retenue.
- si l'attributaire est connu après que le candidat évincé a reçu son courrier de notification, ce dernier ne peut pas former un recours précontractuel pour ce motif. Au mieux, il lui reste l'article 83. Justement non, d'après le CEDu moins, c'est ce que je comprends. Si quelqu'un peut nous "helper". :)
La procédure avait été annulée par le juge des référés à partir de l'examen des offres. ;D
Et comme la société avait déjà reçu notification comme quoi sa candidature avait été écartée....
Bon, je rentre chez moi et je relis le truc.
J'ai sans doute mal lu donc il faut que je le relise au calme.
Oui, en effet !
Mais distinguons les deux cas d'élimination au stade des candidatures :
1/ Candidat évincé informé avant que le PA connaisse le nom de l'attributaire :
- l'information au titre de l'article 80-I-1° n'impose pas de communiquer le nom de l'attributaire et le motif ayant conduit à ce choix (normal)
- selon le CE, le candidat évincé n'est pas fondé à demander la communication de ces éléments manquants au titre de l'article 83 (normal aussi puisqu'il ne pouvait déjà y prétendre au titre de l'article 80-I-1°)
2/ Candidat évincé informé alors que le PA connaît le nom de l'attributaire :
- l'information au titre de l'article 80-I-1° impose que lui soient communiqués le nom de l'attributaire ainsi que les motifs ayant conduit à ce choix
- quid d'une demande de compléments fondée sur l'article 83 en cas d'omission de ces éléments dans le cadre du premier courrier envoyé ?
Doit-on y satisfaire ? Ou, se basant sur l'arrêt du CE et une lecture littérale de cet article, considérer que le candidat évincé au stade de la candidature ne peut pas demander de complément au titre du 2ème alinéa de l'article 83 ?
Donc :
Le Conseil d'Etat dit que la société PMN ne pouvait se prévaloir de l'article 83 alinéa 2 pour faire annuler la procédure dans la mesure où cet article concerne les seuls candidats dont l'offre a été écartée après négociation : "Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre".
Or, la société PMN a été éliminée au stade de la candidature et a reçu un courrier de notification en ce sens. Si la société n'avait pas reçu ce courrier, il aurait pu prétendre après demande écrite aux informations souhaitées en vertu de l'article 83 alinéa 1 exclusivement.
Pour autant, cela ne signifie pas, à mon sens que le candidat écarté au stade de la candidature (notification à l'appui) ne peut demander des informations complémentaires au PA. Cela signifie juste qu'il ne peut se prévaloir du 83-1 (s'il a reçu notification) et du 83-2 pour former un recours pré-contractuel. Dès lors, il peut demander mais rien ne nous oblige à répondre (mise à part la loi du 12 avril 2000 mais je ne suis même pas certaine que celle-ci s'applique en l'espèce).
Hum...si quelqu'un pouvait au moins confirmer ou infirmer, histoire de rassurer Agglo qui discute avec une ignare finie (et je me flatte) depuis tout à l'heure. Bon, au moins sur le 83-2.
Hallo le monde ? ;D
Pour le deuxième cas voir l'arrêt du CE, Commune de Rouen de 2011 sur le complément, la précision et la substitution de motifs
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191425&fonds=DCE&item=1
Pour les commentaires, je m'abstiendrai cette fois-ci :-X