Motivation candidats évincés

[agglo92]

Bonjour,

Ci-dessous un lien vers un arrêt CE très récent (11 avril 2012) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025678463&fastReqId=305008025&fastPos=1

Ce que je lis :

Dans le cadre d'un AOO, un candidat évincé au stade de la candidature qui n'aurait pas eu communication du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit à son choix au titre de l'article 80, ne peut pas en réclamer la communication au titre du deuxième alinéa de l'article 83.

Est-ce à dire que le PA qui oublierait de communiquer ces informations au titre de l'article 80 à un candidat éliminé au stade de la candidature ne pourrait se le voir reproché dans le cadre d'un référé pré-contractuel par exemple ? Dès lors, quelle portée attribuer à l'obligation faite par l'article 80-I-1° ?

Qu'en pensez-vous ?

[speedy]

qu'il faut relire car perso je ne lis pas ça, pas du tout

si rejet au stade candidature l'évincé ne peut pas reprocher que le courrier ne comportait pas le nom et les caractéristiques ....
ça ne précise rien sur le futur

l'article 80 et le jugement me semblent clairs
si rejet au stade candidature il n'a pas le droit, au titre du CMP, aux infos sur le gagnant. reste au titre de la loi de 78 accès aux documents administratifs ....

[Market]

Comme Speedy.

Agglo est amoureux. C'est qui l'heureuse élue ? 

[agglo92]

l'article 80 dispose cependant que :

"Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature."

Dans le cadre d'un AOO on informe tous les candidats en même temps, donc les candidats écartés au stade de la candidature n'ont pas encore eu communication du rejet de leur candidature, non ?

[Market]

l'article 80 dispose cependant que :

"Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature."

Dans le cadre d'un AOO on informe tous les candidats en même temps, donc les candidats écartés au stade de la candidature n'ont pas encore eu communication du rejet de leur candidature, non ?

Les candidats écartés au stade de la candidature sont informés immédiatement après (article 80-1). De ce fait, ils n'ont pas accès aux informations relative à l'offre, celle retenue n'étant pas à ce moment là connue. De ce que je comprends, c'est que la société n'est pas fondée à former un recours pré-contractuel au motif qu'elle n'a pas été destinataire de cette information. Cependant, il lui appartient de formuler une demande en ce sens auprès de l'acheteur qui aura dès lors obligation de répondre (article 83).

Si j'ai bien compris, la société avait eu notification du rejet de sa candidature. Si telle n'avait pas été le cas, le juge aurait fait droit à sa demande je présume.

C'était quoi la question ?

Edit : pour parler français, la société a eu notification du rejet de sa candidature avant analyse des offres. C'est la raison pour laquelle, son recours pour défaut d'information n'est pas fondée. Il lui appartenait de solliciter l'information auprès de l'acheteur. Dans le cas contraire, si la société n'avait pas eu rejet de sa candidature et que les informations relatives à l'offre retenue étaient connues, il aurait été dans son droit s'agissant du recours précontractuel.

[agglo92]

ils sont informés immédiatement après le choix de la CAO en AOO. Or, la CAO qui élimine les candidats au stade de la candidature est la même qui les élimine au stade de l'offre...

donc au moment où on informe les candidats non retenus au stade de la candidature, on connaît l'attributaire et on devrait leur préciser son nom.

mais si on ne le fait pas, ce qui a été le cas en l'espèce, le CE nous dit que le candidat évincé ne peut pas réclamer communication de ces informations au titre de l'article 83

[Market]

ils sont informés immédiatement après le choix de la CAO en AOO. Or, la CAO qui élimine les candidats au stade de la candidature est la même qui les élimine au stade de l'offre...

donc au moment où on informe les candidats non retenus au stade de la candidature, on connaît l'attributaire et on devrait leur préciser son nom.

mais si on ne le fait pas, ce qui a été le cas en l'espèce, le CE nous dit que le candidat évincé ne peut pas réclamer communication de ces informations au titre de l'article 83

Attends : la CAO qui sélectionne les candidatures, peut valablement sélectionner les offres mais pas les analyser le même jour. Si ? L'attributaire est connu à l'issu de l'analyse des offres. Non ?

[agglo92]

Tu réunis deux fois la CAO ?

Parce que c'est la clé du problème...

[Naydje]

Tu réunis deux fois la CAO ?

Parce que c'est la clé du problème...

mais non l'analyse est faite par les services qui présentent l'analyse à la cao qui valide ou pas l'analyse sur la base des pièces produites par les candidats

[agglo92]

euh oui, merci Naydje...

mais la CAO se réunit deux fois ou une seule, dans ta collectivité par exemple ?

[Naydje]

euh oui, merci Naydje...

mais la CAO se réunit deux fois ou une seule, dans ta collectivité par exemple ?

en AO une seule fois pour un AO ouvert, deux fois pour un AO restreint

[agglo92]

donc, quand tu informes les candidats non retenus au stade de la candidature, tu leur précises le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à son choix ?

[Naydje]

donc, quand tu informes les candidats non retenus au stade de la candidature, tu leur précises le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à son choix ?

oui je le mais quand même ça m'évite une seconde demande au titre de l'article 83

[Market]

Vous pouvez sélectionner les candidats, les offres et l'attributaire le même jour vous ?! ça c'est quand il y a une offre voire deux, pas plus  
Mais ce n'est pas une réalité partout.

Mais ce n'était pas la question, si ? Au moment où la candidature de la société a été rejetée, l'attributaire n'était pas connu. A moins d'avoir mal lu.

[Naydje]

Vous pouvez sélectionner les candidats, les offre et l'attributaire le même jour vous ?! ça c'est quand il y a une offre voire deux, pas plus  
Mais ce n'est pas une réalité partout.

Mais ce n'était pas la question, si ? Au moment où la candidature de la société a été rejetée, l'attributaire n'était pas connu. A moins d'avoir mal lu.

ah ces fonctionnaires de l'Etat...

cyber en AOO quand tu ouvres les plis (pas en cao) et qu'au stade de la candidature tu as des entreprises éliminées, en collectivité, tu dois passer en cao pour faire valider, les candidatures puis les offres, la cao valide ou pas le rapport d'analyse, s'il est validé tu envoies les lettres de rejet aux candidats et en fonction de la nature de leur rejet, tu indiqueras si c'était au stade de la candidature ou au stade de l'offre, cela ne se fait pas en un jour enfin