Motivation candidats évincés

[agglo92]

La question est là.

Est-ce qu'au moment où le candidat a été informé, le PA connaissait le nom de l'attributaire (comme dans mon cas avec une seule CAO qui élimine au stade de la candidature et attribue) et, dans ce cas, aurait dû communiquer ce nom ainsi que les motifs ayant conduit à ce choix ?

Ou alors, ne connaissait-il pas le nom de l'attributaire et ayant informé le candidat non retenu au stade la candidature, ce dernier ne pouvait plus demander communication de ces informations au titre de l'article 83 ?

Dans le premier cas, la solution du CE est étrange car elle semble faire échec à l'obligation de l'article 80-I-1°

Dans le second cas, je comprends que le candidat informé de son éviction (avant que le PA connaisse le nom de l'attributaire) ne puisse réclamer les informations du 2ème alinéa de l'article 83.

[Naydje]

agglo je trouve que tu te prends la tête pour rien: que ce soit au stade de al candidature ou de l'offre, pourquoi tu ne veux pas donner l'information de l'attributaire dès lors que tu le connais? pour moi ce qui ferait obstacle à ce que tu ne lui donnes pas c'est que tu ne connaisses pas le nom de l'attributaire et là on serait dans une procédure restreinte. en faisant cela (donner l'info) tu t'évites des prises de tête inutiles

[Market]

Ou alors, ne connaissait-il pas le nom de l'attributaire et ayant informé le candidat non retenu au stade la candidature, ce dernier ne pouvait plus demander communication de ces informations au titre de l'article 83 ?

Euh...es tu certain que l'arrêt du CE dit cela ?  

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agglo je trouve que tu te prends la tête pour rien: que ce soit au stade de al candidature ou de l'offre, pourquoi tu ne veux pas donner l'information de l'attributaire dès lors que tu le connais? pour moi ce qui ferait obstacle à ce que tu ne lui donnes pas c'est que tu ne connaisses pas le nom de l'attributaire et là on serait dans une procédure restreinte. en faisant cela (donner l'info) tu t'évites des prises de tête inutiles

Non, mais il est ébranlé par un arrêt du CE qu'il tente de comprendre.

[Naydje]

perso cet arrêt ne change rien pour moi, je joue la transparence au maximum, ça me fait gagner du temps et ça m'évite d'avoir des courriers au titre de l'article 83

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perso cet arrêt ne change rien pour moi, je joue la transparence au maximum, ça me fait gagner du temps et ça m'évite d'avoir des courriers au titre de l'article 83

Justement, Agglo a cru comprendre que la société n'était pas fondée à demander des informations au sens de l'article 83 s'il a eu notification du rejet de sa candidature. Ou alors, c'est moi qui ne capte plus rien.

[Naydje]

Justement, Agglo a cru comprendre que la société n'était pas fondée à demander des informations au sens de l'article 83 s'il a eu notification du rejet de sa candidature. Ou alors, c'est moi qui ne capte plus rien.

je n'en suis plus à ce stade : qu'elle ait le droit ou pas (très discutable au sens de la loi de 1978) le fait de tout lui donner d'emblée me fera gagner du temps, après si je dois encore lui faire une réponse sur la base de l'article 83 juste pour lui dire que le CE me permet de pas vous répondre, c'est une perte de temps inutile...

[speedy]

je maintiens ma réponse tout en comprenant la transparence appliquée par Naygje, et ce d'autant plus que si la demande est faite via la loi de 78 faudra bien y répondre .....

[Naydje]

je maintiens ma réponse tout en comprenant la transparence appliquée par Naygje, et ce d'autant plus que si la demande est faite via la loi de 78 faudra bien y répondre .....

exactement, alors autant le donner dès le départ ça fera gagner du temps à tout le monde

[agglo92]

bah je sais pas, je trouve l'arrêt intéressant :

Si je peux communiquer les motifs de rejet aux candidats évincés au stade de la candidature sans leur communiquer le nom de l'attributaire et les motifs de ce choix, je trouve que je gagne du temps...

D'autant que tous les candidats n'écrivent pas pour avoir des compléments au titre de l'article 83...

Mais, plus fondamentalement, vous ne trouvez pas qu'il y a une contradiction entre :

article 80-I-1° : "Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature."

et

Arrêt du 11 avril 2012 :

"Considérant que si l'absence de communication par le pouvoir adjudicateur de l'une des informations mentionnées par le deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article 83 du code des marchés publics doit conduire le juge à enjoindre à ce dernier de communiquer les informations manquantes au candidat dont l'offre bien que recevable a été rejetée, il résulte en l'espèce de l'instruction que la société PMN a été écartée de la procédure litigieuse au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre ; que, par suite, cette société ne saurait utilement soutenir que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue ne lui ont pas été communiqués par le ministre et que celui-ci aurait par cette omission méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 du code des marchés publics "

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Euh...j'interfère encore mais il y a un truc qui change tout tu sais :
- la société a reçu notification d'un courrier lui disant que sa candidature était écartée. A ce stade, l'attributaire n'était pas connu.
Or, l'alinéa que tu cites, dit tout simplement que si le candidat écarté au stade de la candidature n'a pas reçu notification du courrier correspondant au moment où l'attributaire est connu, alors le pouvoir adjudicateur doit l'en informer aussi.

Autrement dit, on en revient à ton postulat :
- si l'attributaire est connu au moment où la candidature est rejetée (mais pas encore notifiée), alors le courrier de notification doit comporter les éléments relatifs à l'offre retenue.
- si l'attributaire est connu après que le candidat évincé a reçu son courrier de notification, ce dernier ne peut pas former un recours précontractuel pour ce motif. Au mieux, il lui reste l'article 83.

Du moins, c'est ce que je comprends. Si quelqu'un peut nous "helper". 

[agglo92]

Euh...j'interfère encore mais il y a un truc qui change tout tu sais :
- la société a reçu notification d'un courrier lui disant que sa candidature était écartée. A ce stade, l'attributaire n'était pas connu.Comment le sais-tu ?

Or, l'alinéa que tu cites, dit tout simplement que si le candidat écarté au stade de la candidature n'a pas reçu notification du courrier correspondant au moment où l'attributaire est connu, alors le pouvoir adjudicateur doit l'en informer aussi.

Autrement dit, on en revient à ton postulat :
- si l'attributaire est connu au moment où la candidature est rejetée (mais pas encore notifiée), alors le courrier de notification doit comporter les éléments relatifs à l'offre retenue.
- si l'attributaire est connu après que le candidat évincé a reçu son courrier de notification, ce dernier ne peut pas former un recours précontractuel pour ce motif. Au mieux, il lui reste l'article 83. Justement non, d'après le CEDu moins, c'est ce que je comprends. Si quelqu'un peut nous "helper". 

[Market]

La procédure avait été annulée par le juge des référés à partir de l'examen des offres.  
Et comme la société avait déjà reçu notification comme quoi sa candidature avait été écartée....

Bon, je rentre chez moi  et je relis le truc.

J'ai sans doute mal lu donc il faut que je le relise au calme.

[agglo92]

Oui, en effet !

Mais distinguons les deux cas d'élimination au stade des candidatures :

1/ Candidat évincé informé avant que le PA connaisse le nom de l'attributaire :

- l'information au titre de l'article 80-I-1° n'impose pas de communiquer le nom de l'attributaire et le motif ayant conduit à ce choix (normal)

- selon le CE, le candidat évincé n'est pas fondé à demander la communication de ces éléments manquants au titre de l'article 83 (normal aussi puisqu'il ne pouvait déjà y prétendre au titre de l'article 80-I-1°)

2/ Candidat évincé informé alors que le PA connaît le nom de l'attributaire :

- l'information au titre de l'article 80-I-1° impose que lui soient communiqués le nom de l'attributaire ainsi que les motifs ayant conduit à ce choix

- quid d'une demande de compléments fondée sur l'article 83 en cas d'omission de ces éléments dans le cadre du premier courrier envoyé ?
Doit-on y satisfaire ? Ou, se basant sur l'arrêt du CE et une lecture littérale de cet article, considérer que le candidat évincé au stade de la candidature ne peut pas demander de complément au titre du 2ème alinéa de l'article 83 ?

[Market]

Donc :

Le Conseil d'Etat dit que la société PMN ne pouvait se prévaloir de l'article 83 alinéa 2 pour faire annuler la procédure dans la mesure où cet article concerne les seuls candidats dont l'offre a été écartée après négociation : "Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre".

Or, la société PMN a été éliminée au stade de la candidature et a reçu un courrier de notification en ce sens. Si la société n'avait pas reçu ce courrier, il aurait pu prétendre après demande écrite aux informations souhaitées en vertu de l'article 83 alinéa 1 exclusivement.

Pour autant, cela ne signifie pas, à mon sens que le candidat écarté au stade de la candidature (notification à l'appui) ne peut demander des informations complémentaires au PA. Cela signifie juste qu'il ne peut se prévaloir du 83-1 (s'il a reçu notification) et du 83-2 pour former un recours pré-contractuel.  Dès lors, il peut demander mais rien ne nous oblige à répondre (mise à part la loi du 12 avril 2000 mais je ne suis même pas certaine que celle-ci s'applique en l'espèce).

Hum...si quelqu'un pouvait au moins confirmer ou infirmer, histoire de rassurer Agglo qui discute avec une ignare finie (et je me flatte) depuis tout à l'heure. Bon, au moins sur le 83-2.


Hallo le monde ?