une entreprise nous menace de recours en signalant que pour d'autres PA, il y a négocaition seulement avec les 2 meiilleures offres quand le RC signalle que le PA se réserve le droit de négocier.
Je ne vois pas sur quelle base on peut le faire seulement avec 2 entreprises.
Si c'est inscrit uniquement avec les 2 meilleurs dans le RC, c'est avec les 2 meilleurs, si rien n'est écrit...c'est avec tout le monde ! C'est un peu le but de la négo !
Par contre, normalement, il faut indiquer si on négocie ou non, on ne peut pas dire que l'on verra...
non ce n'est pas écrit. Il est sur par contre que si l'écart entre les 2 premiers et les 3 autres écart de 20 à 25 % alors ne négocier qu'avec les 2 premiers semble possible.
L'entreprise vous reproche quoi exactement? de ne pas avoir négocié avec elle, ou bien d'avoir négocié aussi avec d'autres opérateurs et que au-delà des 2 premiers ça ne lui plaît pas?
Citation de: berder le Janvier 12, 2012, 05:40:26 PM
non ce n'est pas écrit. Il est sur par contre que si l'écart entre les 2 premiers et les 3 autres écart de 20 à 25 % alors ne négocier qu'avec les 2 premiers semble possible.
Je serais curieuse de savoir d'où il tient ces pourcentages ???
Quant à ne rien préciser dans le DCE sur les conditions de négociation, le sujet reste ouvert... comme toujours. A moins que Djibee ait des sources infaillibles à ce sujet... auquel cas je suis preneuse ::)
Citation de: missmks le Janvier 12, 2012, 05:43:53 PM
Quant à ne rien préciser dans le DCE sur les conditions de négociation, le sujet reste ouvert... comme toujours. A moins que Djibee ait des sources infaillibles à ce sujet... auquel cas je suis preneuse ::)
Quelque chose n'est pas clair ?
Extrait d'un article d'ach******ic.com
"Quelques mois après son confrère lillois (TA Lille, 5 avril 2011, Préfet du Nord, n°1003008, 1003238), le juge du référé précontractuel de Marseille est revenu sur la question de la négociation en procédure adaptée. Le magistrat, pour annuler la procédure, a estimé en l'espèce que la personne publique a initié une phase de négociations avec les candidats, alors même que le règlement de la consultation ne prévoit pas la possibilité de recourir à cette faculté. « L'une des caractéristiques principales de la procédure n'a pas été portée à la connaissance des candidats susceptibles de présenter une offre », estime le juge. Dans son considérant de principe (2), ce dernier reprend texto celui du TA de Lille, tout en prenant soin d'ajouter que la faculté de négocier « est au nombre des caractéristiques principales de la procédure suivie »."
TA Marseille, 20 octobre 2011, Gérard Budel, 1106246
Citation de: Djibee le Janvier 12, 2012, 05:56:38 PM
Quelque chose n'est pas clair ?
Oui.
Si l'on veut négocier, cela doit être expressément prévu. On est d'accord.
Mais qu'en est-il des termes de cette négociation dans le DCE? Est-il encore possible de dire que l'on se
"réserve le droit" de négocier avec
"certains" candidats, ou doit-on être forcément affirmatif et dire si oui ou non il y aura négo, et avec combien de candidats exactement?
Parce que les jurisprudences dont j'ai connaissance ne me permette pas d'être catégorique à ce sujet. Et donc je suis preneuse de ce que tu peux apporter à mon moulin... :)
Alors tu vas être déçue, car je ne suis pas amateur de jp...!
Par contre ce que j'ai retenu :
- respect du principe d'égalité de traitement des candidats : si mon RC n'opère pas de discrimination pour la négociation, je négocie avec tout le monde ou avec personne.
De manière pratique, on peut très bien négocier avec tout le monde mais pas de la même manière :D
- Vu la dernière jp dont on a longuement débattu déjà, si j'entends négocier, je l'indique, si je ne marque rien, je ne peux pas...car faudrait surtout pas qu'un candidat soit surpris et se mette à pleurer comme quoi il savait pas...que c'est pas sa faute à lui, que c'est le PA qui a pas annoncé...
En pratique je respecte le 1, pas le 2 ;D
(pour info je n'ai plus de contrôle de légalité depuis 2 ans donc chez nous c'est 'I've got the power' :D )
Sauf que moi "I've got again the power"... ;D
Et sans fondement juridique clair à ce sujet, je laisse passer tous les marchés qui ont recours à la phrase qui va bien "On se réserve le droit de négocier", et donc du "P'être mais pas sûr, mais au moins au cas où, j'l'ai casé".
Donc rien de neuf sous le soleil. La position ne me semble toujours pas claire.
Mes collectivités peuvent dormir sur leurs 2 oreilles, aucun retrait ne sera effectué à ce sujet :D
Les 20 à 25% c'est se dire que si l'on a un &écart important entre plusieurs candidats est-il vraiement nécessaire de négocier avec ceux-la ?
Comme vous dans les JP je ne vois rien à ce sujet.
Citation de: berder le Janvier 12, 2012, 06:55:39 PM
Les 20 à 25% c'est se dire que si l'on a un &écart important entre plusieurs candidats est-il vraiement nécessaire de négocier avec ceux-la ?
Comme vous dans les JP je ne vois rien à ce sujet.
J'ai déjà négocié avec des sociétés à plus de 50 % en offre V1 par rapport au moins disant et qui remporte la consultation à l'issue des négociations.
En marché négocié, il y a une part de bluff à la première offre. Cela ne préjuge en rien du résultat final, je vous le garantis.
Et y'a pas que le prix qui compte...
Donc négo avec tout le monde ?
Pour moi oui
Idem, oui oui et oui !
Sinon y a aucun intérêt à négocier :D
Encore une fois...faisons preuve de pragmatisme, j'ai l'intime conviction d'être un meilleur "acheteur" en ayant le meilleur produit au meilleur prix, plutôt qu'en achetant un produit dont la procédure a bien été respectée (CMP + JP + Doctrine + Masturbations Intellectuelles + Peur car on est foncièrement mauvais) ;D
Citation de: berder le Janvier 13, 2012, 09:17:20 AM
Donc négo avec tout le monde ?
Je suis assez partisan du contraire même si je ne suis pas toujours suivi.
il me semble que quand on affiche clairement qu'il y aura négociation, et a fortiori si on précise que ça concernera tous les candidats, on ne pousse pas ces candidats à faire une offre initiale à un bon prix...
Alors que si on affiche clairement que l'on négociera uniquement avec les 2 ou 3 mieux classés au terme d'une première analyse, les candidats réalisent qu'il leur faut déjà être sûrs d'être classés sur ce podium, avant négociation. d'où une offre mieux proportionnée à la base, puis moins de perte de temps pour les procédures où il y a vraiment beaucoup de candidats...
Citation de: berder le Janvier 13, 2012, 09:17:20 AM
Donc négo avec tout le monde ?
oui avec un tempérament : pas d'obligation de négocier avec les candidats ayant remis une offre irrégulière.
En clair, on peut si on le souhaite, négocier uniquement avec ceux qui ont remis une offre régulière, et ne pas utiliser la négo pour régulariser les autres, qui sont éliminés (jurisprudence récente).
Citation de: jirom le Janvier 13, 2012, 11:36:34 AM
Je suis assez partisan du contraire même si je ne suis pas toujours suivi.
il me semble que quand on affiche clairement qu'il y aura négociation, et a fortiori si on précise que ça concernera tous les candidats, on ne pousse pas ces candidats à faire une offre initiale à un bon prix...
Alors que si on affiche clairement que l'on négociera uniquement avec les 2 ou 3 mieux classés au terme d'une première analyse, les candidats réalisent qu'il leur faut déjà être sûrs d'être classés sur ce podium, avant négociation. d'où une offre mieux proportionnée à la base, puis moins de perte de temps pour les procédures où il y a vraiment beaucoup de candidats...
En effet, mais tu n'es pas obligé de négocier que sur le prix... et il est alors dommage d'écarter des candidats potentiellement intéressant sur le plan technique ;)
Citation de: Djibee le Janvier 13, 2012, 11:43:16 AM
En effet, mais tu n'es pas obligé de négocier que sur le prix... et il est alors dommage d'écarter des candidats potentiellement intéressant sur le plan technique ;)
s'ils sont intéressants sur le plan technique et que le plan technique est déterminant pour le marché concerné, ils seront de facto dans les biens classés.
je n'ai pas dit que je négociais avec les 3 moins-disants mais avec les 3 mieux classés. Et donc potentiellement les plus intéressants au vu des critères de jugement définis pour chaque consultation... ;)
Citation de: jirom le Janvier 13, 2012, 11:47:37 AM
s'ils sont intéressants sur le plan technique et que le plan technique est déterminant pour le marché concerné, ils seront de facto dans les biens classés.
je n'ai pas dit que je négociais avec les 3 moins-disants mais avec les 3 mieux classés. Et donc potentiellement les plus intéressants au vu des critères de jugement définis pour chaque consultation... ;)
Entièrement d'accord :)
Ps: de toute façon, sur la moitié des marchés on a pas besoin de trier vu le nombre d'offres qui nous parviennent !
Citation de: Djibee le Janvier 13, 2012, 02:14:48 PM
Entièrement d'accord :)
Ps: de toute façon, sur la moitié des marchés on a pas besoin de trier vu le nombre d'offres qui nous parviennent !
Et sur l'autre moitié, les ST négocient
pendant la consultation...
enfin j'dis ça j'dis rien ! ::)
;D
Citation de: missmks le Janvier 12, 2012, 06:45:07 PM
Sauf que moi "I've got again the power"... ;D
Et sans fondement juridique clair à ce sujet, je laisse passer tous les marchés qui ont recours à la phrase qui va bien "On se réserve le droit de négocier", et donc du "P'être mais pas sûr, mais au moins au cas où, j'l'ai casé".
Donc rien de neuf sous le soleil. La position ne me semble toujours pas claire.
Mes collectivités peuvent dormir sur leurs 2 oreilles, aucun retrait ne sera effectué à ce sujet :D
t'es ou ? car mon CL lui il en veut pas de cette formule !
Citation de: mac le Janvier 13, 2012, 03:06:47 PM
t'es ou ? car mon CL lui il en veut pas de cette formule !
Dans le nord est.
Et ils utilisent quel fondement juridique pour zquizzer les marchés qui contiennent ce genre de formulation?
les deux jugments de TA de Lille et de Toulouse
Citation de: mac le Janvier 13, 2012, 03:40:29 PM
les deux jugments de TA de Lille et de Toulouse
Il est vrai que ces jugements invitent le PA a annoncer la négociation de manière formelle et donc sans ambiguïté possible.
Néanmoins les collectivités qui ont recours à ce genre de formulation, soit ne négocient pas du tout, soit négocient avec l'ensemble des candidats. J'ai donc tendance à être un peu plus souple car j'estime que l'égalité de traitement est respectée.
Peut être est-ce un tort de ma part...
Pour le coup, j'ai des difficultés à être catégorique sur ce point, notamment avec des jugements qui émanent seulement de TA. Je préfère miser sur des jugements rendus par le CE, sans pour autant dénigrer les nombreuses jurisprudences des différents TA qui nous sont, évidemment, bien utiles!
Vous n'êtes pas seule, notre CL est également ouvert à cette formulation qui est d'ailleurs la nôtre. ;D
Citation de: berder le Janvier 12, 2012, 05:23:58 PM
une entreprise nous menace de recours en signalant que pour d'autres PA, il y a négocaition seulement avec les 2 meiilleures offres quand le RC signalle que le PA se réserve le droit de négocier.
Je ne vois pas sur quelle base on peut le faire seulement avec 2 entreprises.
j'aimerais bien savoir ce qu'elle fume ton entreprise ;D
je suis d'accord avec missmks, je pense aujourd'hui, que la question n'est toujours pas véritablement tranchée , le TA de Lille laissant quand même une porte ouverte quant à la faculté de recourir, ou pas, à la négociation.
"Se reserve le droit de", ou non, je ne sais pas, mais ce qui ne fait pas de doute, c'est que les modalités de recours à la négociation doivent être, en tout état de cause, annoncées.
Après, je suis assez d'accord avec jirom, sur le fait qu'il faille limiter le nombre de candidat admis à négocier, tout simplement parce si les oe savent dès le départ, qu'il y aura négociation, ils en "garderont forcément sous le pied", et ne feront pas d'effort pour proposer l'offre économiquement la plus avantageuse.