Bonjour,
Cas d'un marché de travaux passé en appel d'offre ainsi qu'en groupement de commande (deux collectivités) dont nous sommes le coordonnateur. Une entreprise a oublié de joindre l'un des deux AE.
C'est automatiquement le rejet de son offre, non?
La remise de DEUX AE était clair au vu du RC, compréhensible ?
non pas vraiment clair au niveau du RC, la remmise du document est indiquée au singulier. mais il est logique qu'il y ait remise de deux actes d'engagement puisque la consultation est passée en groupement, sinon nous ne nous serions pas mis en grourpement, non?
En groupement de commande je n'ai toujours qu'un seul AE! Du moment que la convention de groupement précise tout, les missions du coordonnateur, la passation du marché, pas besoin d'avoir 1 AE par membre du groupement.
Citation de: nPP75 le Décembre 07, 2011, 12:28:21 PM
En groupement de commande je n'ai toujours qu'un seul AE! Du moment que la convention de groupement précise tout, les missions du coordonnateur, la passation du marché, pas besoin d'avoir 1 AE par membre du groupement.
Merci NPP75, je suis contente de voir que certains ont la même lecture que moi du code, je finissais par me sentir un peu seule. Effectivement, selon moi, il peut n'y avoir qu'un seul AE, pour autant que vous ayez précisé les alinéas que vous appliquez de l'article 8.
Cela étant, plusieurs AE sont également possibles, tout dépend des limites des missions dévolues au coordonnateur. Il me semble, mais à relire, que s'il ne se charge que du lancement, et que l'attribution se fait par une commission ad hoc, chaque membre signe son propre marché et donc son AE.
En tout état de cause, il faut que ce soit clairement précisé aussi bien dans votre convention de groupement que dans votre règlement de la consultation.
Vous avez 2 AE, en toute logique, c'est que chaque membre a prévu d'exécuter sa part de prestations...
Je suppose qu'il était clairement établi qu'il y avait 2 AE à remplir et à signer...
A partir de là, l'offre de ce soumissionnaire est forcément incomplète. Il y a même absence d'offre en ce qui concerne les prestations d'un des membres. Cela me paraît difficilement rattrapable, j'aurais tendance à dire rejet...
Citation de: missmks le Décembre 07, 2011, 12:42:24 PM
Vous avez 2 AE, en toute logique, c'est que chaque membre a prévu d'exécuter sa part de prestations...
Je suppose qu'il était clairement établi qu'il y avait 2 AE à remplir et à signer...
A partir de là, l'offre de ce soumissionnaire est forcément incomplète. Il y a même absence d'offre en ce qui concerne les prestations d'un des membres. Cela me paraît difficilement rattrapable, j'aurais tendance à dire rejet...
Pas vraiment d'accord missmks, puisque s'il a été donné comme mission au coordonnateur de signer le marché (ce qui équivaut pour moi à un AE), il peut être prévu que chaque membre exécute sa prestation pour ce qui le concerne:
cf article 8VII du CMP:
"La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :
1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. "Donc à mon sens, il faut bien relire ce qui est inscrit dans la convention institutive et dans le RC.
Plutôt ok avec missmks. Rien n'empêche de prévoir deux actes d'engagement (une engagement par membre si prévu que chacun assume sa part) comme un seul. aucune obligation d'en avoir un deux ou six par principe...
Le formalisme prévu dans le RC s'applique.
Si pas clair dans le RC, pas moyen de le virer pour ça .
Oui rien le l'empêche, si ce n'est pas le coodonnateur qui signe, c'est ce que prévoit le CMP. Et ça me paraît logique. En revanche quand on prévoit cette mission...il est simplement prévu qu'il signe le marché. Et il ne me semblerait pas logique qu'il signe 30 AE....
Après ok pour appliquer ce qui est prévu dans le RC.
Pareil. Voir ce qui est prévu au RC.
Mais s'il était exigé la signature de 2 AE alors rejet.
C'est un marché à bons de commande. Nous avons fait 2 AE car le montant mini maxi est différent entre les membres du groupement.
Ce qui est ecrit dans la convention de groupement de commande: "la présente convention désigne XXXX comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des regles prévues par le CMP, à l'organisation de l'ensemble des opérations de selection d'un cocontractant". ...
Concernant le RC, j'ai repris la selection des candidatures et des offres que je mets habituellement dans les autres marchés (sans groupement....).
Donc, rien ne précise qu'il fallait remettre deux AE, mais si on passe un marché en groupement, je me vois mal attribuer le marché d'une collectivité à une entreprise, et l'autre marché de la 2nde collectivité à une autre entreprise.... Sinon, a quoi ca sert de passer une consultation en groupement de commande, si c'est pour avoir au final deux entreprises différentes (car c'est ce qui risque de se produire).
La seconde entreprise retenue peut-elle faire un recours contre nous puisqu'elle aurait du avoir les deux marchés et ne se retrouve qu'avec un?
Je comprends pas du tout.
deux entreprises ???? Pourquoi veux-tu en avoir deux ??
T'aurais pu indiquer les montants maxi de chaque CT membre dans un même doc !
En fait, dans votre DCE y avait deux actes d'engagements à remplir pour le marché du groupement de commande et le RC n'est pas clair sur la remise de ces deux AE, c'est ça?
La somme de l'acte d'engagement rendu correspond t'elle à la somme des besoins des deux membres du grpmt
Alors déjà si vous ête en groupement de commande vous ne pouvez pas attribuer à deux prestataires différent, l'analyse se faisant sur l'ensemble du groupement. Tant pis s'il y a un "potentiel" perdant dans groupement comparé à un autre titulaire potentiel pour "sa part".
Pour la question d'un seul AE, la réponse puriste d'autant qu'il y a des mini maxis différents serait le rejet pur et simple. Une alternative serait une demande de confirmation comme quoi pour la collectivité X, le candidat s'engage sur les mini maxi prévus et que ces prix ont été fait en prenant en compte les mini maxis différents (ou qu'il les maintient). Puis mise au point, limite mais je ne trouve pas ça ubuesque non plus d'autant qu'apparement vous étiez loin d'être clair dans votre RC.
Personnellement je préconiserai le rejet (sauf même si juger en opportunité n'est jamais bon, l'écart est flagrant entre lui et le second...question de gestion de risque et de deniers...et suivant votre rôle au sein de la collectivité etc.). Dans ce cas je prendrais certainement en amont l'attache de mon CL pour être clean vis à vis d'eux (mais on s'entend bien ce qui n'est pas forcément le cas de tous)
je me suis mal exprimée, je ne veux pas du tout avoir deux entreprises différentes. Pour moi le fait de passer une consultation en groupement, c'est justement pour n'avoir qu'un seul et meme titulaire pour tous les membres du groupement.
Ma consultation, je l'ai passé pour un marché à BC, avec des mini maxi différents selon la collectivité car les besoins ne sont pas les memes, d'ou deux AE.
De plus, une fois l'analyse faite, chaque collectivité signera son propre marché et l'executera.
Une mise au point demandant à l'entreprise de s'engager sur les mini maxi en AOO est possible (en cas d'absence d'AE)?
La prochaine fois, je ne ferais qu'un AE unique avec les tous les montants d'indiqués pour chaque collectivité, je ne m'y referai pas prendre comme quoi l'erreur est formatrice.
Mais j'ai quand meme ce pb a résoudre: rejet or not rejet. En sachant que dans le RC, il n'est pas précisé qu'il fallait remettre impérative deux AE. Mais d'un autre coté, marché passé en groupement de commande, d'ou un seul titulaire pour tout le monde.... j'avoue que je ne sais pas quoi faire, le RC n'etant pas clair sur ce point.
J'ai bien précisé que "l'absence de l'acte d'engagement vaut rejet de l'offre", mais c'est au singulier...
Auriez vous une jurisprudence ou quelque chose sur l'absence de remise d'un AE en AOO, s'il vous plait????
Merci
Citation de: huetes le Décembre 08, 2011, 11:01:06 AM
Auriez vous une jurisprudence ou quelque chose sur l'absence de remise d'un AE en AOO, s'il vous plait????
Merci
L'acte d'engagement est la pièce fondamentale dans la formation du marché permettant l'échange des consentements des parties et la démonstration de leur accord sur l'objet, la chose et le prix. Aussi, un marché de seuil communautaire ne peut être régulier en l'absence d'acte d'engagement, quel que soit le motif d'urgence invoqué (CE 14 janvier 1998, Commune de Saint-Pierre (Réunion) c/. M. Pihouée, req. n° 154929 ; CAA Paris, 30/03/2009, Sté H. Chevalier, n°07PA00489)
votre montage si je comprends bien :
un marché mais 2 AE
2 AE qui diffèrent dans leurs stipulations c'est à dire qu'éventuellement la proposition de l'entreprise peut différer d'un AE à l'autre
chaque composante doit être présente et analysable
pour autant l'offre s'analyse de manière globale
un AE manque, l'offre est donc irrégulière globalement et semble donc vouée au rejet
pour une jursiprudence : absence d'un AE signé = offre irrégulière dc raisonnement a fortiori pour votre cas :
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2011, n° 350935
Merci pour vos informations!!!!
En fait le DE permettant d'analyser l'offre est le meme pour l'une ou l'autre des collectivités. En revanche, les montants mini et maxi indiqué dans chaque acte sont différents selon la collectivité. La proposition de l'entreprise ne differe donc pas vraiment d'une collectivité à une autre. Seul le besoin (mini-maxi) est différent.
Je me rend compte maintenant que c'etait completement idiot de monter ce marché de cette maniere. Les deux AE n'apportent rien, sinon que de permettre à chaque membre de signer son propre marché avec ses propres mini maxi.
Mais je pense que la réponse n'est pas si évidente que cela. Car si vous n'avez pas précisé qu'il fallait deux AE et que l'entreprise n'en a remis qu'un pour les deux collectivités , et en précisant que son offre était bien pour celles-ci, je ne suis pas sûre que l'on puisse rejeter son offre pour absence d'AE, puisqu'il a été fourni. En plus, l'offre est probablement identique pour les deux collectivités puisque vous êtes en groupement, seule la répartition financière que vous avez déterminé devrait être différente, non?
Je n'aurais pas fait la même réponse si vous aviez expressement mentionné que l'entreprise aurait du remettre un AE pour le besoin de chaque collectivité.
Donc vu que je n'ai pas clairement écrit dans le RC qu'il fallait 2 AE (meme si la consultation est passée en groupement de commande), je ne dois pas rejeter l'offre de cette entreprise. Et comme elle arrive en 1er dans le classement, je lui attribue le marché pour lequel elle a remis l'offre et j'attribue le marché pour l'autre collectivité à l'entreprise qui arrive en deuxieme dans le classement?
Ou je lui attribue les deux marchés?
C'est vrai que ce n'est pas simple de prendre position.
Je ne peux que vous conseiller d'évaluer le risque juridique.
Ecarter une offre que vous allez considérer comme irrégulière pour défaut d'AE alors que votre RC n'était pas limpide et qu'elle avait manifestement de sérieuses chances de remporter le marché.
Garder l'offre avec le risque des entreprises non retenues fassent un recours au motif que vous auriez du rejeter l'offre pour irrégularité.
J'avoue que ce choix est cornélien...attendez d'autres avis.....
- MAPA ou AOO ?
- ouverture des plis en CAO ou par un représentant du PA ?
- quel formalisme pour le constat d'ouverture ?
- tu as vérifié dans ton tiroir de droite ? peut etre qu'en ouvrant les plis, tu as pas vu l'AE.... et qu'en vérifiant, hop il apparait ! enfin je dis ça, je dis rien !
Citation de: le biscuit le Décembre 08, 2011, 11:14:48 AM
votre montage si je comprends bien :
un marché mais 2 AE
2 AE qui diffèrent dans leurs stipulations c'est à dire qu'éventuellement la proposition de l'entreprise peut différer d'un AE à l'autre
chaque composante doit être présente et analysable
pour autant l'offre s'analyse de manière globale
un AE manque, l'offre est donc irrégulière globalement et semble donc vouée au rejet
pour une jursiprudence : absence d'un AE signé = offre irrégulière dc raisonnement a fortiori pour votre cas :
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2011, n° 350935
certes
sauf si marché à BPU et BPU unique pour les deux membres du groupement
car dans ce cas, les prix contractuels sont ceux du BPU....
Si encore on avait fait les choses simplement, mais notre BPU est en fait un BPUF.....
Si je peux me permettre: je me suis foutue dans une belle M.... d'autant que l'entreprise en question (celle qui n'a donné qu'un AE) sait deja que son offre risque d'etre rejetée (alors que la CAO n'est toujours pas passée) et j'ai l'impression qu'elle cherche à nous coincer....
C'est dans ce genre de cas que je deteste les marchés....
Citation de: huetes le Décembre 08, 2011, 01:58:16 PM
Si encore on avait fait les choses simplement, mais notre BPU est en fait un BPUF.....
Si je peux me permettre: je me suis foutue dans une belle M.... d'autant que l'entreprise en question (celle qui n'a donné qu'un AE) sait deja que son offre risque d'etre rejetée (alors que la CAO n'est toujours pas passée) et j'ai l'impression qu'elle cherche à nous coincer....
C'est dans ce genre de cas que je deteste les marchés....
arghhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh
en plus ma collaboratrice me faisait remarquer que la solution "tiroir de droite" ne fonctionne pas en cas d'offre dématérialisée....
BPU qu'il soit BPUF ou non (même si j'ai dumal avec les BPU F car U et F ne font pas bon ménage et ne simplifient pas la vie) était commun aux deux membres du groupement ?
je dirais :
- is oui, pas rejet
si non, offre irrégulière (application jurisprudence citée par Biscuit)
les grands esprits se rencontrent pour le ARRRGGGHHHHHHHH, c'est le cri qui resonne dans ma tete depuis hier.
Le BP est commun aux deux AE. Donc, on se base sur le fait que c'est le BP qui prime. Mais je fais comment pour faire signer à l'entreprise un AE qui n'a pas été remis dans son offre ?
tu appliques la jurisprudence Garcimore
la jurisprudence Garcimore?
Citation de: huetes le Décembre 08, 2011, 02:34:08 PM
la jurisprudence Garcimore?
tu fais le tour de carte (imaginez avec l'accent de garcimore)
tu mets une carte par terre
et tu fais le tour !
==>
(je pense que ce que veut dire Ptit Lu, c'est que tiroir droit = jurisprudence garcimore)
J'ai essayé de faire un marché correct en le posant sur le sol et en tournant autour (pour faire un tour de magie avec un marché) mais ca n'a pas fonctionné... :-)
Sinon, nous avons pris le parti de rejeter l'offre de l'entreprise qui n'a pas remis l'AE, bien que ce ne soit pas clairement expliqué dans le RC (qu'il fallait remettre deux AE). Les AE étant nominatifs, il est quand meme logique de remettre un AE par membre en cas de consultation en groupement de commande. Maintenant, advienne que pourra...
Merci pour votre aide
Citation de: huetes le Décembre 12, 2011, 10:02:18 AM
J'ai essayé de faire un marché correct en le posant sur le sol et en tournant autour (pour faire un tour de magie avec un marché) mais ca n'a pas fonctionné... :-)
Sinon, nous avons pris le parti de rejeter l'offre de l'entreprise qui n'a pas remis l'AE, bien que ce ne soit pas clairement expliqué dans le RC (qu'il fallait remettre deux AE). Les AE étant nominatifs, il est quand meme logique de remettre un AE par membre en cas de consultation en groupement de commande. Maintenant, advienne que pourra...
Merci pour votre aide
serre les fesses !
C'est un marché à bons de commandes? Vous avez un seul ou deux PBU? Les prix unitaires sont les mêmes pour chaque collectivité ou différents?
Les prix sont les memes pour tout le monde. On va serrer des fesses.....