absence acte d'engagement en groupement de commande

[missmks]

Auriez vous une jurisprudence ou quelque chose sur l'absence de remise d'un AE en AOO, s'il vous plait?
Merci

L'acte d'engagement est la pièce fondamentale dans la formation du marché permettant l'échange des consentements des parties et la démonstration de leur accord sur l'objet, la chose et le prix. Aussi, un marché de seuil communautaire ne peut être régulier en l'absence d'acte d'engagement, quel que soit le motif d'urgence invoqué (CE 14 janvier 1998, Commune de Saint-Pierre (Réunion) c/. M. Pihouée, req. n° 154929 ; CAA Paris, 30/03/2009, Sté H. Chevalier, n°07PA00489)

[le biscuit]

votre montage si je comprends bien :

un marché mais 2 AE

2 AE qui diffèrent dans leurs stipulations c'est à dire qu'éventuellement la proposition de l'entreprise peut différer d'un AE à l'autre

chaque composante doit être présente et analysable

pour autant l'offre s'analyse de manière globale

un AE manque, l'offre est donc irrégulière globalement et semble donc vouée au rejet


pour une jursiprudence : absence d'un AE signé = offre irrégulière dc raisonnement a fortiori pour votre cas :
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2011, n° 350935

[huetes]

Merci pour vos informations!!!!

En fait le DE permettant d'analyser l'offre est le meme pour l'une ou l'autre des collectivités. En revanche, les montants mini et maxi indiqué dans chaque acte sont différents selon la collectivité. La proposition de l'entreprise ne differe donc pas vraiment d'une collectivité à une autre. Seul le besoin (mini-maxi) est différent.

Je me rend compte maintenant que c'etait completement idiot de monter ce marché de cette maniere. Les deux AE n'apportent rien, sinon que de permettre à chaque membre de signer son propre marché avec ses propres mini maxi.

[caramelle31]

Mais je pense que la réponse n'est pas si évidente que cela. Car si vous n'avez pas précisé qu'il fallait deux AE et que l'entreprise n'en a remis qu'un pour les deux collectivités , et en précisant que son offre était bien pour celles-ci, je ne suis pas sûre que l'on puisse rejeter son offre pour absence d'AE, puisqu'il a été fourni. En plus, l'offre est probablement identique pour les deux collectivités puisque vous êtes en groupement, seule la répartition financière que vous avez déterminé devrait être différente, non?
Je n'aurais pas fait la même réponse si vous aviez expressement mentionné que l'entreprise aurait du remettre un AE pour le besoin de chaque collectivité.

[huetes]

Donc vu que je n'ai pas clairement écrit dans le RC qu'il fallait 2 AE (meme si la consultation est passée en groupement de commande), je ne dois pas rejeter l'offre de cette entreprise. Et comme elle arrive en 1er dans le classement, je lui attribue le marché pour lequel elle a remis l'offre et j'attribue le marché pour l'autre collectivité à l'entreprise qui arrive en deuxieme dans le classement?
Ou je lui attribue les deux marchés?

C'est vrai que ce n'est pas simple de prendre position.

[caramelle31]

Je ne peux que vous conseiller d'évaluer le risque juridique.
Ecarter une offre que vous allez considérer comme irrégulière pour défaut d'AE alors que votre RC n'était pas limpide et qu'elle avait manifestement de sérieuses chances de remporter le marché.
Garder l'offre avec le risque des entreprises non retenues fassent un recours au motif que vous auriez du rejeter l'offre pour irrégularité.
J'avoue que ce choix est cornélien...attendez d'autres avis.....

[Ororo Munroe]

- MAPA ou AOO ?

- ouverture des plis en CAO ou par un représentant du PA ?

- quel formalisme pour le constat d'ouverture ?

- tu as vérifié dans ton tiroir de droite ? peut etre qu'en ouvrant les plis, tu as pas vu l'AE.... et qu'en vérifiant, hop il apparait ! enfin je dis ça, je dis rien !

[Ororo Munroe]

votre montage si je comprends bien :

un marché mais 2 AE

2 AE qui diffèrent dans leurs stipulations c'est à dire qu'éventuellement la proposition de l'entreprise peut différer d'un AE à l'autre

chaque composante doit être présente et analysable

pour autant l'offre s'analyse de manière globale

un AE manque, l'offre est donc irrégulière globalement et semble donc vouée au rejet


pour une jursiprudence : absence d'un AE signé = offre irrégulière dc raisonnement a fortiori pour votre cas :
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2011, n° 350935

certes
sauf si marché à BPU et BPU unique pour les deux membres du groupement
car dans ce cas, les prix contractuels sont ceux du BPU....

[huetes]

Si encore on avait fait les choses simplement, mais notre BPU est en fait un BPUF.....

Si je peux me permettre: je me suis foutue dans une belle M.... d'autant que l'entreprise en question (celle qui n'a donné qu'un AE) sait deja que son offre risque d'etre rejetée (alors que la CAO n'est toujours pas passée) et j'ai l'impression qu'elle cherche à nous coincer....

C'est dans ce genre de cas que je deteste les marchés....

[Ororo Munroe]

Si encore on avait fait les choses simplement, mais notre BPU est en fait un BPUF.....

Si je peux me permettre: je me suis foutue dans une belle M.... d'autant que l'entreprise en question (celle qui n'a donné qu'un AE) sait deja que son offre risque d'etre rejetée (alors que la CAO n'est toujours pas passée) et j'ai l'impression qu'elle cherche à nous coincer....

C'est dans ce genre de cas que je deteste les marchés....

arghhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh
en plus ma collaboratrice me faisait remarquer que la solution "tiroir de droite" ne fonctionne pas en cas d'offre dématérialisée....

BPU qu'il soit BPUF ou non (même si j'ai dumal avec les BPU F car U et F ne font pas bon ménage et ne simplifient pas la vie) était commun aux deux membres du groupement ?

je dirais :
- is oui, pas rejet
si non, offre irrégulière (application jurisprudence citée par Biscuit)

[huetes]

les grands esprits se rencontrent pour le ARRRGGGHHHHHHHH, c'est le cri qui resonne dans ma tete depuis hier.

Le BP est commun aux deux AE. Donc, on se base sur le fait que c'est le BP qui prime. Mais je fais comment pour faire signer à l'entreprise un AE qui n'a pas été remis dans son offre ?

[le biscuit]

tu appliques la jurisprudence Garcimore

[huetes]

la jurisprudence Garcimore?

[Ororo Munroe]

la jurisprudence Garcimore?

tu fais le tour de carte (imaginez avec l'accent de garcimore)

tu mets une carte par terre
et tu fais le tour !

==>

(je pense que ce que veut dire Ptit Lu, c'est que tiroir droit = jurisprudence garcimore)

[caramelle31]

tu appliques la jurisprudence Garcimore