C'est un sujet maintes fois évoqué, mais pour un contractuel de la FP, qu'est-ce qui empêche réglementairement à prendre des congés durant son préavis?
Le décret de 84 n'indique rien.
Merci.
J'ai pas de références juridiques qui l'empêchent mais la nécessité de service?...
A voir comment elle doit être motivée.
juridiquement, je dirais rien, puisque qui dit préavis, dit démission ou départ (a y est, tu as trouvé?! ;)) , et solde de tous comptes... donc à moins que la collectivité ait fait part de son besoin quant à cet agent et qu'elle ait proposé de payer ses congés restants, il faut que les congés aient été posés ou payés! ::)
C'est assez flou tout de même... ???
pour moi c'est un choix de la collectivité et/ou de l'agent. Soit vous payez ses congés soit vous les donnez. Il y a-t-il une troisième solution ?
Certes, mais ma question est de pouvoir les prendre pendant la durée de préavis.
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 01:55:06 PM
Certes, mais ma question est de pouvoir les prendre pendant la durée de préavis.
Mais comment faire autrement que les prendre pendant la période de préavis, s'ils ne vous sont pas payés?
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 01:55:06 PM
Certes, mais ma question est de pouvoir les prendre pendant la durée de préavis.
Je ne vois pas bien ce qui te gène .... Les droits et devoirs d'un agent public sont les mêmes pendant son service "normal" et son service en préavis ....
Citation de: R.J le Novembre 03, 2011, 02:06:30 PM
Je ne vois pas bien ce qui te gène .... Les droits et devoirs d'un agent public sont les mêmes pendant son service "normal" et son service en préavis ....
Je suis d'accord avec toi! Peut-être qu'avec un dessin... ;) ;D
On me soutient que comme dans le privé les congés reculent d'autant le préavis. En d'autres mots que chaque jour posé durant la durée de préavis, l'allonge d'un.
Sauf qu'en termes de texte pour la FP, il n'y a rien.
Effectivement ma problématique n'était pas complète, oui on peut poser pendant, mais d'où peut-on justifier d'un recul de la fin de préavis.
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:21:49 PM
On me soutient que comme dans le privé les congés reculent d'autant le préavis. En d'autres mots que chaque jour posé durant la durée de préavis, l'allonge d'un.
Sauf qu'en termes de texte pour la FP, il n'y a rien.
Effectivement ma problématique n'était pas complète, oui on peut poser pendant, mais d'où peut-on justifier d'un recul de la fin de préavis.
Quelle référence pour cette première affirmation?
Repousse d'autant . . ! ? ? ? connais pas cela !
Mais pour rappel, les dates des congés sont à la totale discrétion de l'employeur.
Donc soit il vous les donne pendant (peu importe le nom de la période) ; soit il vous les paie en fin de contrat.
Citation de: beau temps le Novembre 03, 2011, 02:23:21 PM
Quelle référence pour cette première affirmation?
J'aimerai bien le savoir aussi. J'ai l'impression que rien n'est bien arrêté en la matière.
Et je me demande à quel point un agent contractuel qui poserait ses congés durant son temps de préavis ne pourrait pas partir à l'issue standard de celui-ci.
Citation de: Michel le Novembre 03, 2011, 02:30:40 PM
Mais pour rappel, les dates des congés sont à la totale discrétion de l'employeur.
Donc soit il vous les donne pendant (peu importe le nom de la période) ; soit il vous les paie en fin de contrat.
C'est bien ce qu'il me semble, mais c'est raide.
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:31:59 PM
un agent contractuel qui poserait ses congés
abus fréquent de langage !
"qui sollicite" sera plus judicieux.
Car c'est l'employeur qui octroi les congés, à son entière discrétion ; selon son bon vouloir ! non ... mais ! ;D
Citation de: Michel le Novembre 03, 2011, 02:36:32 PM
abus fréquent de langage !
"qui sollicite" sera plus judicieux.
Car c'est l'employeur qui octroi les congés, à son entière discrétion ; selon son bon vouloir ! non ... mais ! ;D
C'est vrai que nous les jeunes des fois avec le français on a du mal..........mais bon nous n'avons pas choisi d'être éduqués par TF1 et de nous avoir enseigné à parler comme des Cailleras. D'ailleurs, parler d'enseignement aujourd'hui est un "abus de langage"
Je bats ma coulpe.
Donc je récapitule:
- Les congés peuvent être sollicités quelque soit la "période"
- Cette histoire de recul de la fin de préavis par congés posés est fausse.
- L'employeur est maître en la matière.
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:21:49 PM
On me soutient que comme dans le privé les congés reculent d'autant le préavis. En d'autres mots que chaque jour posé durant la durée de préavis, l'allonge d'un.
Sauf qu'en termes de texte pour la FP, il n'y a rien.
FAUX
dans le privé, j'y étais encore il y a 2 ans, c'est très souvent pendant sa période de préavis qu'on prend le solde de ses congés.
Citation de: Baltike le Novembre 03, 2011, 02:52:13 PM
FAUX
dans le privé, j'y étais encore il y a 2 ans, c'est très souvent pendant sa période de préavis qu'on prend le solde de ses congés.
Absolument! Sinon, ils doivent être payés! Jamais entendu parlé de cette règle de ça repousse le préavis... la date du préavis commence à compter de la réception du recommandé... car au terme du contrat, dans tous les cas, il faut un solde de tous comptes, y compris les droit des congés!
Citation de: Baltike le Novembre 03, 2011, 02:52:13 PM
FAUX
dans le privé, j'y étais encore il y a 2 ans, c'est très souvent pendant sa période de préavis qu'on prend le solde de ses congés.
Ça m'arrange bien ça.
J'aimerais bien présenter ça texte à l'appui...
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:58:54 PM
Ça m'arrange bien ça.
J'aimerais bien présenter ça texte à l'appui...
c'est le code du travail! En l'espèce, ta hiérarchie ne fait pas la différence entre prendre des congés et solder des congés acquis et non pris. En effet, si tu poses des congés payés non acquis pendant ton préavis cela repousse d'autant ce dernier. En revanche, si tu as acquis des congés payés et que ton employeur ne veut pas te les payer, et bien tu dois les prendre avant le terme de ton contrat...
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:58:54 PM
Ça m'arrange bien ça.
J'aimerais bien présenter ça texte à l'appui...
Vos droits à congés s'ouvrent au fur et à mesure des jours travaillés. Donc, si on appliquait le méthode que l'on vous indique ce serait sans fin, puisque vous auriez des droits à congés ouverts lors de la prolongation. En fait c'est l'application des textes relatifs au calcul des congés payés, rien de plus.
Il vous faut demander/faire le calcul des droits à congés ouverts au titre de votre travail jusqu'à la fin de votre préavis, puis les prendre avant ou vous les faire payer
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:58:54 PM
Ça m'arrange bien ça.
J'aimerais bien présenter ça texte à l'appui...
Code du travail
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:58:54 PM
Ça m'arrange bien ça.
J'aimerais bien présenter ça texte à l'appui...
Indemnité de congés payés
Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.
Bien souvent, dans l'administration, pas de sous... ils t'obligent à la poser... j'avoue que lors de mon départ, j'ai eu le paiment de mon congés payés! C'est grace à ça que RJ a pu dormir à la maison! ;) ;D
Citation de: the blonde le Novembre 03, 2011, 03:15:52 PM
Indemnité de congés payés
Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.
Bien souvent, dans l'administration, pas de sous... ils t'obligent à la poser... j'avoue que lors de mon départ, j'ai eu le paiment de mon congés payés! C'est grace à ça que RJ a pu dormir à la maison! ;) ;D
dans le privé, pas de sous non plus pour les employés, "liquidation" des congés pendant la période de préavis
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 02:21:49 PM
On me soutient que comme dans le privé les congés reculent d'autant le préavis. En d'autres mots que chaque jour posé durant la durée de préavis, l'allonge d'un.
Sauf qu'en termes de texte pour la FP, il n'y a rien.
En cas de licenciement de mémoire et dans l'hypothèse ou les CP ont été imposés par l'employeur avant le licenciement.
Mais même ce cas, je ne crois pas qu'il ait été transposé en droit public .... cela dit, ce ne serait pas absurde ....
Citation de: Baltike le Novembre 03, 2011, 03:07:19 PM
Code du travail
mouais, . . . peut-être . . . sous réserve que le "public" s'en inspire !
Car depuis quand le "public" suivrait-il les codes ? Il n'y est pas soumis !
Citation de: Michel le Novembre 03, 2011, 03:34:03 PM
mouais, . . . peut-être . . . sous réserve que le "public" s'en inspire !
Car depuis quand le "public" suivrait-il les codes ? Il n'y est pas soumis !
peut etre, mais c'est également une histoire de logique
Je suis bien d'accord, . . . mais parfois la logique . . . dans le public !
ok . . . je sors --> :-X
Citation de: Michel le Novembre 03, 2011, 03:40:12 PM
Je suis bien d'accord, . . . mais parfois la logique . . . dans le public !
ok . . . je sors --> :-X
tu peux, tu peux .............. :D ;)
Ok j'ai saisi la nuance, sur les congés acquis, c'est à dire calculé au prorata du service fait. Je prends durant le préavis. S'il me prenait l'idée saugrenue de prendre des congés au dela de ce prorata (donc sur le crédit annuel), le préavis serait prolongé d'autant.
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 04:17:16 PM
Ok j'ai saisi la nuance, sur les congés acquis, c'est à dire calculé au prorata du service fait. Je prends durant le préavis. S'il me prenait l'idée saugrenue de prendre des congés au dela de ce prorata (donc sur le crédit annuel), le préavis serait prolongé d'autant.
en clair tu veux le beurre, l'argent du beurre, et le tout le reste quoi! ;D ;D
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 04:17:16 PM
Ok j'ai saisi la nuance, sur les congés acquis, c'est à dire calculé au prorata du service fait. Je prends durant le préavis. S'il me prenait l'idée saugrenue de prendre des congés au dela de ce prorata (donc sur le crédit annuel), le préavis serait prolongé d'autant.
c'est cela! mais je peux aussi te faire un petit dessin! Alors, tu as trouvé ailleurs?! Alfie... sois gentil... c'est pour prévoir le pot que tu vas devoir nous offrir! ::) ;D
Sont complètement c##$ chez moi, ils m'ont sorti encore une fois que les congés ne peuvent pas être pris durant le préavis.
M'en fout vais poser préavis + congés acquis dedans. Je suis dans mon droit. Je sens que ça va être intéressant comme période... :-\
Ils veulent te les payer comme cadeau de départ apparemment ....
Je rejoins donc l'idée de notre blonde administratrice ....
Effectivement, s'ils me les refusent, je leur sortirait l'article qui dit qu'en cas du décret de 86 qui dit que si l'agent ne peut bénéficier de ses congés du fait de l'administration (refus) il a droit à une indemnité.
Citation de: Alf le Novembre 04, 2011, 10:26:35 AM
Effectivement, s'ils me les refusent, je leur sortirait l'article qui dit qu'en cas du décret de 86 qui dit que si l'agent ne peut bénéficier de ses congés du fait de l'administration (refus) il a droit à une indemnité.
ABSOLUMENT!!!!! on va avoir des olives avec le pot! :P
Citation de: Baltike le Novembre 03, 2011, 02:52:13 PMFAUX
dans le privé, j'y étais encore il y a 2 ans, c'est très souvent pendant sa période de préavis qu'on prend le solde de ses congés.
+1. Monsieur Zen a pris presque 3 semaines de congés sur la fin de son préavis de 3 mois suite à sa démission. C'était il y a 3 ans.
Vas-y Alf, fais danser tes RH de rage!
Pour info j'ai gagné mon bras de fer, mais j'ai eu droit à une réponse sur le ton de la charité " nous faisons une exception, on vous fait une fleur,...". Tout ça pour ne pas dire qu'il n'ont rien à opposer.
Citation de: Alf le Novembre 18, 2011, 02:02:45 PM
Pour info j'ai gagné mon bras de fer, mais j'ai eu droit à une réponse sur le ton de la charité " nous faisons une exception, on vous fait une fleur,...". Tout ça pour ne pas dire qu'il n'ont rien à opposer.
yes!!! et au moins, encore un motif de ne pas les regretter ;)
Je prend le fil en route...Mais les congés ou RTT ou tout autre motif d'absence pris pendant la période d'essai, repousse la fin de la période d'essai...
Rien à voir avec le préavis.
Personnellement, j'ai pris une semaine de congés à la fin de mon préavis, en quittant la FPT...je n'avais eu aucun problème.
Bref, tout est bien qui fini bien.
Dans la même veine, les RH à une copine, bossant dans le privé: "Bon, on n'a pas amputé votre prime annuelle malgré votre absence pour congé de maternité, parce ce congé-là n'est pas assimilé aux congés maladie. Enfin c'est surtout que comme vous êtes juriste, vous vous en seriez rendu compte...". Pour toutes celles avant elle, VDM, ou plutôt Prime De Merde...
mais c'est horrible!
ça me rappelle:
- mon stage long où, le 1er jour, en donnant ma convention signée, on m'a dit que finalement je ne serais pas payée (le stage a été moins long du coup...),
- mon 1er boulot, où on m'avait promis une prime de fin d'année, qu'ils versaient juste après que je parte, et que malheureusement ils ont oublié de me verser,
- j'ai encore plein d'autres exemples sur d'autres personnes
DRH, c'est un peu comme commercial, quel boulot de me***
ha! et tu pars où du coup Alfie?
Citation de: lutin le Novembre 18, 2011, 03:40:11 PM
mais c'est horrible!
ça me rappelle:
- mon stage long où, le 1er jour, en donnant ma convention signée, on m'a dit que finalement je ne serais pas payée (le stage a été moins long du coup...),
- mon 1er boulot, où on m'avait promis une prime de fin d'année, qu'ils versaient juste après que je parte, et que malheureusement ils ont oublié de me verser,
- j'ai encore plein d'autres exemples sur d'autres personnes
DRH, c'est un peu comme commercial, quel boulot de me***
je suis chef de service RH, j'ai le respect des agents, je surveille leurs droits et j'ai plutôt tendence à me faire engu... par le maire qui me dit que je suis une mère poule pour eux !!!
alors SVP bon, ne mettez quand même pas tout le monde dans le même sac :-\
C'est comme dans les marchés publics, y a des bons, et il y les autres ;D ;D ;D
Citation de: TENESSEE 57 le Novembre 18, 2011, 04:35:01 PM
je suis chef de service RH, j'ai le respect des agents, je surveille leurs droits et j'ai plutôt tendence à me faire engu... par le maire qui me dit que je suis une mère poule pour eux !!!
alors SVP bon, ne mettez quand même pas tout le monde dans le même sac :-\
C'est comme dans les marchés publics, y a des bons, et il y les autres ;D ;D ;D
On ne dit pas que les personnes travaillant dans les RH sont méchantes ou quoi que ce soit. Par contre, moi je dis que j'aimerais pas travailler dans ce type de service, ça manque de concret, les règles de gestions du personnel sont souvent compliquées (alors qu'elles pourraient être simples) et surtout je ne comprends pas pourquoi certaines personnes ont besoin qu'on s'occupe d'eux pour travailler. En gros, ça me semble aussi passionnant que de travailler dans les marchés publics toute la journée.... j'attends vos réponses passionnées impatiemment.....
Citation de: KA le Novembre 18, 2011, 05:15:13 PM
moi je dis que j'aimerais pas travailler dans ce type de service, ça manque de concret, les règles de gestions [...] sont souvent compliquées (alors qu'elles pourraient être simples)
dit ainsi, cela est applicable aux achats également ;)
Citation de: Alf le Novembre 03, 2011, 09:29:15 AM
C'est un sujet maintes fois évoqué, mais pour un contractuel de la FP, qu'est-ce qui empêche réglementairement à prendre des congés durant son préavis?
Le décret de 84 n'indique rien.
Merci.
que dalle! à chaque fois que j'ai démissionné et que j'ai lancé mon préavis, j'ai toujours posé les congés qu'ils me restaient, et ils ne peuvent pas t'en empêcher, sauf s'ils consentent à te les payer
donc tu es tranquille
Citation de: Michel le Novembre 18, 2011, 05:26:24 PM
dit ainsi, cela est applicable aux achats également ;)
C'est pour ça que je faisais le rapprochement avec les marchés publics.