Bonjour,
Le décret du 25 aout 2011 a modifié l'article 28 en élargissant les possibilités de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence. Ainsi cette dispense peut s'appliquer si ces formatlités préalables sont "impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de oncurrence dans le secteur considéré".
Je me pose quelques questions sur l'utilisation de cette phrase qui , vu l'activité de mon administration, m'intérese beaucoup !!
En effet, nous avons pas mal de marchés où la concurrence est faible (de 2 à 3 fournisseurs au monde) jusqu'à présent on fait des AOO classiques mais on sait qui va répondre à chaque fois et on perd un temps fou!
Pensez-vous que cette phrase s'applique seulement au marchés d'un montant inférieur à 90 000€ (puisqu'il se situe dans la partie MAPA) ou cela peut s'appliquer pour les marchés supérieurs à 125 000€ HT?
Citation de: Ed le Septembre 05, 2011, 10:06:10 AM
Pensez-vous que cette phrase s'applique seulement au marchés d'un montant inférieur à 90 000€ (puisqu'il se situe dans la partie MAPA) ou cela peut s'appliquer pour les marchés supérieurs à 125 000€ HT?
MAPA Etat : montant inférieur à 125 000 € HT application de l'article 28 au delà, cet article ne s'applique pas.
Sinon, pour la nouvelle formulation, voir ce post :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18477.msg194700#msg194700
Citation de: Foulvio le Septembre 05, 2011, 10:37:55 AM
MAPA Etat : montant inférieur à 125 000 € HT application de l'article 28 au delà, cet article ne s'applique pas.
Sinon, pour la nouvelle formulation, voir ce post :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18477.msg194700#msg194700
125 000 € HT pour fournitures et services
4 845 000 € HT pour les travaux
Ce qui laisse une belle marge :) Mais perso je trouve cette nouvelle clause un peu délicate à utiliser, mais bon faut bien qu'elle serve ;)
Sur l'autre post j'ai pas trouvé de réponse à ma question c'est pour ça que j'en ai ouvert un nouveau :-[
par contre je ne comprends pas pourquoi ce 5ème al devrait s'appliquer qu'au MAPA car cet article fait également référence à l'art. 35-II et dans ce cas on est bien dans les seuils des marchés formalisés
Citation de: Ed le Septembre 05, 2011, 10:51:13 AM
par contre je ne comprends pas pourquoi ce 5ème al devrait s'appliquer qu'au MAPA car cet article fait également référence à l'art. 35-II et dans ce cas on est bien dans les seuils des marchés formalisés
Je considère que c'est pour éviter que dans certaines conditions les MAPA puissent déboucher sur une procédure plus rigide que les formalisées (et c'est pourquoi je déplore la précision du 35-II-3° qui énnonce "passés selon la procédure de l'appel d'offre" ; une tragédie !)
merci de vos réponses !
je ne sais pas trop ce que je vais faire car malheureusement je ne rentre dans aucuns des cas de l'article 35 II pour mes marchés qui ont bien souvent un montant de plusieurs millions mais avec une faible concurrence !! et comme on peut pas négocier en AOO on se fait un peu .... avoir !
Sauf à prendre le temps d'une procédure négociée...
Malheureusement non car on ne rentre pas dans les champs d'application des procédures négociées
La réglementation s'est assouplie dans la forme mais pas sur le fond, en clair on vous encadre moins acheteurs publics vous avez plus de liberte mais cela ne veut pas dire que vous puissiez vous affranchir des regles totalement. Procedure plus souple oui mais sauf circonstances exceptionnelles faites de la mise en concurrence car c'est bien , c'est cool c'est tendance, c'est efficace..... 8)
vous pouviez deja faire des mapa sans mise en concurrence car il existait la phrase " si les circonstances le justifient" la on reprend les considerants de l'arret du CE du 10/2/2010 qui precise un peu plus ces circonstances. Mais Apres c'est du cas par cas, certains achats doivent etre mise en concurrence avec une procedure plus ou moins importante mais cela depend de la taille de la strucuture, du secteur concurentiel, du montant , de la complexite , de l'urgence..... il faut etre pragamatique en matiere d'achat.
Pour moi meme si je connais ces cas de figures je dois mettre en conncurence car la on est dans des volumes d'achats trop important. en outre c'est les memes qui repondent mais est ce toujours le meme qui a le marche?
si la reponse est oui , etudiez les raisons, peut etre que vous devriez regroupez vos achats sur une plus longue periode , ou peut etre que le cahier des charges a ete mal redige et que seule une entreprise a le marche, dans ce cas la danger.
Que ce soit toujours le meme n'est pas un probleme en soi surtout si il vous donne satisfaction mais dites vous bien que seule la mise en concurrence (qui n'est pas sans inconvenient ) vous permet d'eviter d'etre des clients captifs
la concurrence est très réduite car notre activité est spécifique (police scientifique) et dans certains domaines il n'existe que 2 fournisseurs "au monde" c'est pour ça que cela ne sert pas à grand chose de suivre toute une procédure avec notamment les obligations de publicité et les délais à respecter
mais comme les montants sont importants (au delà de 125000 euros) je n'ai pas bcp de choix je me demande donc si je peux utiliser l'article 28 al5
Citation de: Ed le Septembre 05, 2011, 11:30:29 AM
Malheureusement non car on ne rentre pas dans les champs d'application des procédures négociées
??? ??? ???
Excusez moi, mais je ne vois pas quels sont les champs d'application des procédures négociées. Il ne me semblait pas que c'était restrictif ! ... (si vous vous faites avoir, l'offre est inacceptable et répond aux conditions du 35 I 1) si je ne m'abuse)
je ne vois rien qui empêche le recours à cet alinéa au dessus des seuils ... c'est pas pour autant que je m'y lancerais
merci plus je relis cet article moins je trouve de solution !!
en fait faut que je trouve une procédure SANS publicité mais AVEC mise en concurrence ! ???
Citation de: goran le Septembre 05, 2011, 02:33:36 PM
je ne vois rien qui empêche le recours à cet alinéa au dessus des seuils ... c'est pas pour autant que je m'y lancerais
Vous voulez dire que l'intégralité de l'article 28 ne serait pas réservé aux MAPA ?
Citation de: Foulvio le Septembre 05, 2011, 05:03:06 PM
Vous voulez dire que l'intégralité de l'article 28 ne serait pas réservé aux MAPA ?
mais non le dernier alinéa seulement !
Citation de: goran le Septembre 05, 2011, 05:28:08 PM
mais non le dernier alinéa seulement !
Excusez, je me suis mal exprimé ! C'est en pensant au cinquième que je posais la question?
pour moi l'alinea 5 allait au delà des MAPA puisque l'alinéa précédent fait référence à l'article 35 II qui correspond aux seuils des procédures négociés !
Citation de: Ed le Septembre 06, 2011, 09:14:41 AM
pour moi l'alinea 5 allait au delà des MAPA puisque l'alinéa précédent fait référence à l'article 35 II qui correspond aux seuils des procédures négociés !
Pour moi non : l'article s'insère en son entier dans une section spécifique aux procédures adaptées (secton III du titre III de la 1ère partie du CMP). Je considère que le pouvoir règlementaire rend juste applicable les dispositions du 35 II, concernant à la base les formalisées, aux MAPA (à l'exception du 3° puisqu'il est expressément fait mention des procédures formalisés, comme je l'ai déjà relevé).
"L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifié si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré"
pour moi le "ou" = pas de limitation de montant
Citation de: goran le Septembre 06, 2011, 09:41:49 AM
pour moi le "ou" = pas de limitation de montant
Les MAPA ne sont pas forcément limitées en montant : cf art 30. Maintenant la restriction du 28 aux MAPA, ce n'est que mon humble avis...
même lecture que Goran le "ou" m'a conduit à penser que c'était au delà des seuils
Et moi j'aurais tendance à comprendre comme Foulvio :-[