modification de l'article 28

[Foulvio]

mais non le dernier alinéa seulement !

Excusez, je me suis mal exprimé ! C'est en pensant au cinquième que je posais la question?

[Ed]

pour moi l'alinea 5 allait au delà des MAPA puisque l'alinéa précédent fait référence à l'article 35 II qui correspond aux seuils des procédures négociés !

[Foulvio]

pour moi l'alinea 5 allait au delà des MAPA puisque l'alinéa précédent fait référence à l'article 35 II qui correspond aux seuils des procédures négociés !

Pour moi non : l'article s'insère en son entier dans une section spécifique aux procédures adaptées (secton III du titre III de la 1ère partie du CMP). Je considère que le pouvoir règlementaire rend juste applicable les dispositions du 35 II, concernant à la base les formalisées, aux MAPA (à l'exception du 3° puisqu'il est expressément fait mention des procédures formalisés, comme je l'ai déjà relevé).

[goran]

"L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifié si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré"

pour moi le "ou" = pas de limitation de montant

[Foulvio]

pour moi le "ou" = pas de limitation de montant

Les MAPA ne sont pas forcément limitées en montant : cf art 30. Maintenant la restriction du 28 aux MAPA, ce n'est que mon humble avis...

[Ed]

même lecture que Goran le "ou" m'a conduit à penser que c'était au delà des seuils

[missmks]

Et moi j'aurais tendance à comprendre comme Foulvio