Etrange..personne n'en parle de la proposition de loi Warsmann prévue pour octobre.
Y a tout de même 7 modifications du CMP dont le relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 € HT.
Avec Perez, hors de question de réutiliser la voie réglementaire. Le Parlement sera cette fois de la partie.
Bof 15000, il aurait du aller plus loin, 15555, 27 çà çà aurait du style
Il y a au moins ça : http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/857468-marches-publics-sans-formalites-une-loi-devrait-remonter-le-seuil-de-4000-a-15-000-avant-la-fin-de-l
On ne l'avait pas encore cité ?
Apparemment non. Moi c'est via Achatpublic que l'info m'est parvenue.
Juste une douzaine de messages sous celui-ci .... Petite forme chers amis .....
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18047.0
Je l'ai eu par Hospimédia hier soir...
C'est pas à 15 000 qu'il faut relever, c'est à 30 000 € qu'on soit enfin tranquille !
Et faut aussi exiler M. Perez qui nourrit une jp publique bien trop importante.
Citation de: R.J le Juillet 28, 2011, 02:12:28 PM
Juste une douzaine de messages sous celui-ci .... Petite forme chers amis .....
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18047.0
Autant pour moi.
Citation de: RV le Juillet 28, 2011, 02:16:26 PM
Autant pour moi.
AU TEMPS !!!
pffffffffffff combien de fois faudra-t-il qu'on le dise ;D
Citation de: Coccy le Juillet 28, 2011, 02:18:32 PM
AU TEMPS !!!
pffffffffffff combien de fois faudra-t-il qu'on le dise ;D
Ouais...ben ici, il est mauvais......donc "AUTANT".......
LOL
Citation de: RV le Juillet 28, 2011, 12:36:09 PM
Etrange..personne n'en parle de la proposition de loi Warsmann prévue pour octobre.
Y a tout de même 7 modifications du CMP dont le relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 € HT.
Avec Perez, hors de question de réutiliser la voie réglementaire. Le Parlement sera cette fois de la partie.
qu'est ce que vient faire le parlement dans l'histoire ?
il fera une loi ou une ordonannce
et il faudra attendre le décret applicatif qui modifiera le CMP
alors franchement rien à taper du relèvement du seuil
surtout que ça changera pas les pratiques chez moi !
Citation de: Ororo Munroe le Juillet 28, 2011, 02:46:39 PM
qu'est ce que vient faire le parlement dans l'histoire ?
il fera une loi ou une ordonannce
et il faudra attendre le décret applicatif qui modifiera le CMP
alors franchement rien à taper du relèvement du seuil
surtout que ça changera pas les pratiques chez moi !
La Loi doit passer devt le Sénat et ensuite à l'AN.
Chez-moi non plus, pas d'impact dans l'immédiat.
Du bruit pour rien, à titre personnel, j'ai un agrandissement de photos à encadrer et bien je vais téléphoner à au moins 3 fournisseurs pour avoir mon prix.
Et pour ma CT, je ferais pareil
De l'annonce, rien de plus, rien de moins
Moi je dis qu'on fait comme au Moyen-Age, on coupe la tête à Mr Perez pour traitrise envers les adorateurs des marchés publics :P
Citation de: Virkiel le Août 01, 2011, 09:53:44 AM
Moi je dis qu'on fait comme au Moyen-Age, on coupe la tête à Mr Perez pour traitrise envers les adorateurs des marchés publics :P
Je viens d'aiguiser mon épée ;D
Citation de: Djibee le Août 01, 2011, 02:29:33 PM
Je viens d'aiguiser mon épée ;D
je prends ma hache de mon côté,
vaut mieux s'assurer qu'il n'en réchappera pas :)
Et dire que c'est à moi que l'on reproche d'être une bougresse!
Barbares!!! ;D
pas si barbares, l'épée est aiguisée ;D ;D
peut être pas la hache :o
:D
Elle est pas contente la bougresse^^
Ben speedy, une hache ne doit jamais être aiguisée surtout pour ce genre de personne, il faut que la décapitation se fasse comme avec Marie Stuart, en 3 ou 4 coups, histoire que la personne soufre bien ^^
Et l'épée se serait lui donner trop d'honneur ;D
je proposerai bien la guillotine mais vu les couts de fabrication on est oblige de faire un marché.......
VU SUR LE SITE DE L ASSEMBLEE NATIONALE
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, déposée le 28 juillet 2011 (mis en ligne le 29 juillet 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011.
Article 88
I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.
« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
II. – L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Citation de: raffalli le Août 04, 2011, 05:52:52 PM
VU SUR LE SITE DE L ASSEMBLEE NATIONALE
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, déposée le 28 juillet 2011 (mis en ligne le 29 juillet 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011.
Article 88
I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.
« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
II. – L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
et pour ce faire faut mettre en concurrence... ;D
Pour ceux qui bénéficient de subventions européennes, il y a quand même de quoi devenir schizophrène.
Citation de: Market le Août 04, 2011, 08:48:33 PM
Pour ceux qui bénéficient de subventions européennes, il y a quand même de quoi devenir schizophrène.
Suite à un contrôle FSE, j'ai eu droit à une inéligibilité partielle d'une dépense récemment. Fonds du FSE accordés à la valeur de l'offre du moins disant, pas du mieux disant.
Piou piou piou
Citation de: R.J le Août 04, 2011, 08:55:12 PM
Suite à un contrôle FSE, j'ai eu droit à une inéligibilité partielle d'une dépense récemment. Fonds du FSE accordés à la valeur de l'offre du moins disant, pas du mieux disant.
Piou piou piou
Moui. Des certificateurs qui n'auront pas saisi toute la subtilité des MP. :P
Les services instructeurs des fonds européens puis l'autorité de gestion, les certificateurs et enfin le contrôle 5 % se transforment en contrôle de légalité. D'un côté on applique le CMP et de l'autre on contrôle strictement sur la base des directives européennes. Pratique. Et en cas de différences, on prend la règle la plus contraignante.
« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Excusez-moi, mais un gros LOL tout de même.
En trois phrases, on donne plus de latitude aux services et aux élus tout rappelant que le PA doit être quelqu'un de responsable, réfléchi et vertueux.
Bien sûr que dans certaines collectivités ou établissements on continuera à appliquer notre doctrine interne de mise en concurrence minimale, mais y en a d'autres qui vont se frotter les mains, j'vous le dit. "Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire".....Les copains vont être content, tiens.
Du grand n'importe quoi.........
Citation de: RV le Août 10, 2011, 09:53:33 AM
« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Excusez-moi, mais un gros LOL tout de même.
En trois phrases, on donne plus de latitude aux services et aux élus tout rappelant que le PA doit être quelqu'un de responsable, réfléchi et vertueux.
Bien sûr que dans certaines collectivités ou établissements on continuera à appliquer notre doctrine interne de mise en concurrence minimale, mais y en a d'autres qui vont se frotter les mains, j'vous le dit. "Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire".....Les copains vont être content, tiens.
Du grand n'importe quoi.........
autant ne conserver que l'article 1 du cmp ;D
Citation de: Coccy le Août 10, 2011, 09:56:56 AM
autant ne conserver que l'article 1 du cmp ;D
MDR
moi je dis que Monsieur P ou un autre se fera un plaisir de faire annuler le deuxième alinéa de cette proposition...
C'est pour cela qu'ils passent par une loi. Mais le CE peut toujours ecarter son application , en tous les cas, ils soumettent cette proposition a l'avis du CE.
On gagnerait du temps si l'avis du CE etait rendu public.
Citation de: raffalli le Août 12, 2011, 04:13:00 PM
C'est pour cela qu'ils passent par une loi. Mais le CE peut toujours ecarter son application , en tous les cas, ils soumettent cette proposition a l'avis du CE.
On gagnerait du temps si l'avis du CE etait rendu public.
mais pourquoi une loi ?
quel intéret ? alors que le code est basé sur un décret ?
faudra ensuite prendre un décret d'application
pffffffffffffff
La Loi sera d'un rang de priorité supérieur au décret du CMP ! ?
Le CMP et les suivants ne pourront pas revenir sur cette Loi ! ?
Citation de: Michel le Août 16, 2011, 11:03:30 AM
La Loi sera d'un rang de priorité supérieur au décret du CMP ! ?
Le CMP et les suivants ne pourront pas revenir sur cette Loi ! ?
Ben c'est ça le hic ...
après en cas de modification du CMP, faudra toujours une loi pour modifier cet article ...
et donc ça rallonge les délais
peut etre ça nous garantit contre les "exploits" du MINEFI quand ils nous font des décrets ou arrêtés qui n'ont ni queue ni tête ...
Citation.Les copains vont être content, tiens
C'est déjà le cas compte tenu de la carence en contrôle (CRC, Pref...)
Citation de: Alf le Août 17, 2011, 09:56:42 AM
Toi tu viens de te faire deux copines. ;)
Miss "Contrôle" et demoiselle "Légalité".....LOL
Citation de: RV le Août 22, 2011, 11:58:28 AM
Miss "Contrôle" et demoiselle "Légalité".....LOL
Le must avec le CL que j'ai eu c'est un déféré préfectoral sur un marché de travaux de 1,5 m€ HT que j'avais passé en MAPA, motif du déféré : fallait le passer en AO je vous dis pas la réponse de mon Maire, on s'est bien poilé ce jour là
Citation de: Ororo Munroe le Août 16, 2011, 10:50:37 AM
mais pourquoi une loi ?
quel intéret ? alors que le code est basé sur un décret ?
faudra ensuite prendre un décret d'application
pffffffffffffff
Tout ça, c'est du grand n'importe quoi : on a un code réglementaire (contrairement à celui de 2004 qui était basé sur une ordonnance = valeur législative) et, pour éviter une censure du CE, on laboure grossièrement le champà réglementaire à gros coup de texte législatif.
J'espère que le prochain code sera législatif, ça permettra d'avoir une plus grande sécurité juridique des normes et de ne plus trembler devant la perspective de voir tel ou tel dispositif annulé par le CE.
Maintenant, question : l'avis du CE sur le nouveu seuil sera-t-il consultatif seulement ? ou conforme, c'est à dire liant le législateur sur le contenu ?
en tous cas, il va y avoir du sport !!!!! ;D
Citation de: Naydje le Août 22, 2011, 12:00:01 PM
Le must avec le CL que j'ai eu c'est un déféré préfectoral sur un marché de travaux de 1,5 m€ HT que j'avais passé en MAPA, motif du déféré : fallait le passer en AO je vous dis pas la réponse de mon Maire, on s'est bien poilé ce jour là
Un quiproquo fin 2008 à cause des nouveaux décrets?
Citation de: RV le Août 22, 2011, 12:18:02 PM
Un quiproquo fin 2008 à cause des nouveaux décrets?
ah non c'était en 2010 tu comprends notre poilade générale