Relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 €.

[missmks]

Et dire que c'est à moi que l'on reproche d'être une bougresse!
Barbares!!! 

[speedy]

pas si barbares, l'épée est aiguisée 











peut être pas la hache           

[Virkiel]

Elle est pas contente la bougresse^^

Ben speedy, une hache ne doit jamais être aiguisée surtout pour ce genre de personne, il faut que la décapitation se fasse comme avec Marie Stuart, en 3 ou 4 coups, histoire que la personne soufre bien ^^

Et l'épée se serait lui donner trop d'honneur 

[raffalli]

je proposerai bien la guillotine mais vu les couts de fabrication on est oblige de faire un marché.......

[raffalli]

VU SUR LE SITE DE L ASSEMBLEE NATIONALE


Assemblée nationale - 1ère lecture


Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, déposée le 28 juillet 2011 (mis en ligne le 29 juillet 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011.

Article 88

I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.

« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

II. – L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

[le biscuit]

VU SUR LE SITE DE L ASSEMBLEE NATIONALE


Assemblée nationale - 1ère lecture


Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, déposée le 28 juillet 2011 (mis en ligne le 29 juillet 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011.

Article 88

I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.

« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

II. – L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

et pour ce faire faut mettre en concurrence...

[Market 3]

Pour ceux qui bénéficient de subventions européennes, il y a quand même de quoi devenir schizophrène.

[R.J]

Pour ceux qui bénéficient de subventions européennes, il y a quand même de quoi devenir schizophrène.

Suite à un contrôle FSE, j'ai eu droit à une inéligibilité partielle d'une dépense récemment. Fonds du FSE accordés à la valeur de l'offre du moins disant, pas du mieux disant.


Piou piou piou

[Market 3]

Suite à un contrôle FSE, j'ai eu droit à une inéligibilité partielle d'une dépense récemment. Fonds du FSE accordés à la valeur de l'offre du moins disant, pas du mieux disant.


Piou piou piou

Moui. Des certificateurs qui n'auront pas saisi toute la subtilité des MP.  

Les services instructeurs des fonds européens puis l'autorité de gestion, les certificateurs et enfin le contrôle 5 % se transforment en contrôle de légalité. D'un côté on applique le CMP et de l'autre on contrôle strictement sur la base des directives européennes. Pratique. Et en cas de différences, on prend la règle la plus contraignante.

[RV]

« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Excusez-moi, mais un gros LOL tout de même.
En trois phrases, on donne plus de latitude aux services et aux élus tout rappelant que le PA doit être quelqu'un de responsable, réfléchi et vertueux.

Bien sûr que dans certaines collectivités ou établissements on continuera à appliquer notre doctrine interne de mise en concurrence minimale, mais y en a d'autres qui vont se frotter les mains, j'vous le dit. "Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire".....Les copains vont être content, tiens.

Du grand n'importe quoi.........

[Coccy]

« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Excusez-moi, mais un gros LOL tout de même.
En trois phrases, on donne plus de latitude aux services et aux élus tout rappelant que le PA doit être quelqu'un de responsable, réfléchi et vertueux.

Bien sûr que dans certaines collectivités ou établissements on continuera à appliquer notre doctrine interne de mise en concurrence minimale, mais y en a d'autres qui vont se frotter les mains, j'vous le dit. "Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire".....Les copains vont être content, tiens.

Du grand n'importe quoi.........

autant ne conserver que l'article 1 du cmp 

[RV]

autant ne conserver que l'article 1 du cmp 

MDR

[Ororo Munroe]

moi je dis que Monsieur P ou un autre se fera un plaisir de faire annuler le deuxième alinéa de cette proposition...

[raffalli]

C'est pour cela qu'ils passent par une loi. Mais le CE peut toujours ecarter son application , en tous les cas, ils soumettent cette proposition a l'avis du CE.
On gagnerait du temps si l'avis du CE etait rendu public.

[Ororo Munroe]

C'est pour cela qu'ils passent par une loi. Mais le CE peut toujours ecarter son application , en tous les cas, ils soumettent cette proposition a l'avis du CE.
On gagnerait du temps si l'avis du CE etait rendu public.

mais pourquoi une loi ?
quel intéret ? alors que le code est basé sur un décret ?
faudra ensuite prendre un décret d'application

pffffffffffffff