Pour ceux qui ne seraient pas au courant, j'ai eu un litige concernant une servitude de passage revendiquée par mes voisins sur mon fonds dont ils ont été débouté.
En revanche, ils ont obtenu une servitude d'égoût des toits.
Il s'agit donc d'un chemin séparant nos deux maisons nous appartenant et qu'une gouttière leur appartenant surplombe.
Leur gouttière est percée et l'eau coule abondamment sur le mur qui était en mauvais état mais qui maintenant s'effondre...
Depuis 2001, nos voisins n'ont jamais demandé à passer pour entretenir leur mur, code le Code Civil les y autorise.
On a fait un constat d'huissier en 2009 sans susciter de réaction de leur part.
En avril 2010, ils ont demandé verbalement à passer ce qu'on les a autorisés à faire en échange de la signature d'un papier attestant de l'autorisation que nous leur donnions.
Ils ont refusé de signer le papier et ont prétendu que nous ne respections pas le jugement alors que nous voulons simplement, devant leur esprit tordu, nous protéger et pouvoir prouver que nous respectons bien le droit.
Nous leur avons fait un recommandé en leur proposant des dates sans réponse de leur part.
Aujourd'hui, ça empire, le mur s'écroule et j'aurai peur qu'un de mes gamins se prenne une pierre sur la tête en passant dans le chemin.
Qu'est ce que je peux faire ?? Je vais quand même pas les coller au Tribunal ??
G la même situation chez moi, sauf que cela concerne un des murs de ma cour et à cause d'un sapin planté trop près du mur chez le voisin.
J'ai un peu cherché et apparemment, faut envoyer un LRAR leur enjoignant de procéder, sous un délai de X, aux travaux. En parallèle, tu fais un constat d'huissier.
Ensuite, si les travaux ne sont pas effectués, tu saisis le maire aux fins de faire cesser le trouble. Le maire a un moins pour répondre si je ne m'abuse.
Après, c'est le tribunal d'instance. Je crois me souvenir qu'il faut faire qqch auprès du commissariat de police si le maire ne fait pas droit à ta demande.
Pas trop eu le tps ces derniers tps, mais va falloir que j'agisse.
Le Maire serait fondé à agir sur le domaine privé ?
non.
vous faites une belle mise en demeure... en LRAR et à la première pierre qui tombe, vous pourriez vous amuser à aller voir les gendarmes pour mise en danger de la vie d'autrui !!!
parce qu'en fait, plus sérieusement, on ne peut rien engager sans préjudice direct.
Emmanuel, il y a un gros tas de pierres par terre...Et avec la pluie qui est tombée dernièrement, le tas a grossi...
En fait, ma peur c'est que leur mur s'écroule contre le notre ! Voire sur un de mes gamins...
Question : je peux ramasser les pierres et les mettre dans un coin parce qu'elles gênent le passage ou est ce que je ne dois pas y toucher ?
Moi perso, je pense que le cas pourrait relever de la procédure de péril : Article L511-1 CCH.
"Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
Ensuite peut être saisir votre assurance habitation qui pourrait dépêcher un expert et saisir l'assurance des voisins ?
OUi, je vais voir du côté de l'assurance.
POur ce qui est de l'arrêté de péril, pas trop d'accord avec toi dans la mesure où ça ne met pas en péril la sécurité publique...Juste ma famille...!
en matière d'édifice menaçant ruine, il n'est pas nécessaire que l'immeuble menace une voie publique pour que le maire intervienne. Le maire peut intervenir même si c'est le voisin qui est menacé par un immeuble en mauvais état.
Sur le site habitat indigne du ministère du logement, tu trouves des fiches qui indiquent notamment:
"C'est le maire qui peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques (à usage d'habitation, agricole, commercial, industriel...) lorsqu'ils menacent ruine et constituent un danger pour les populations, que ce soit les passants de la voie publique, ou tous ceux qui peuvent l'utiliser, être voisins ou, bien entendu, l'occuper lorsque ce sont des immeubles d'habitation".
je suis désolée ma chère AFECO mais je n'ai pas pu m'empêcher de rire. Punaise ils t'auront tout fait !!!!
a part ca je suis assez OK avec breizhilienne et Grey. Le coup des assurances ca peut les faire bouger. Car ton assurance s'arrangera pour rentrer en contact avec l'assurance de ton voisin. Cette dernière n'hésitera pas à agir envers son client s'il y a un risque pour elle de payer bonbon du fait de l'inaction de son client.
J'essaye de voir si je peux te trouver de la JP ou autre sur le sujet.
D'ici là..... si t"'en a marre des cailloux tu peux toujours les balancer par dessus le mur... MDR ;-) (je rigole bien sur)
Comme tu dis, ils nous auront tout fait...J'ose même pas vous mettre des photos du mur qui s'effondre, vous auriez peur...Surtout que c'est le mur de leur maison quand même, mais Zom est persauadé qu'ils en ont monté en agglo à l'intérieur...
Citation de: breizhilienne le Janvier 19, 2011, 04:07:02 PM
en matière d'édifice menaçant ruine, il n'est pas nécessaire que l'immeuble menace une voie publique pour que le maire intervienne. Le maire peut intervenir même si c'est le voisin qui est menacé par un immeuble en mauvais état.
Sur le site habitat indigne du ministère du logement, tu trouves des fiches qui indiquent notamment:
"C'est le maire qui peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques (à usage d'habitation, agricole, commercial, industriel...) lorsqu'ils menacent ruine et constituent un danger pour les populations, que ce soit les passants de la voie publique, ou tous ceux qui peuvent l'utiliser, être voisins ou, bien entendu, l'occuper lorsque ce sont des immeubles d'habitation".
Voilà qui me conforte dans ma procédure. Le maire doit bien être saisi de l'affaire.
Citation de: afeco le Janvier 19, 2011, 04:22:29 PM
Comme tu dis, ils nous auront tout fait...J'ose même pas vous mettre des photos du mur qui s'effondre, vous auriez peur...Surtout que c'est le mur de leur maison quand même, mais Zom est persauadé qu'ils en ont monté en agglo à l'intérieur...
si c'est carrément le mur de leur maison et non pas un "simple" mur mitoyen, doit y avoir moyen de faire passer ca pour édifice menaçant ruine, et là aussi compétence du maire.
tu me confirmes que :
le mur leur appartient
que ce mur est le mur de leur habitation
c'est bien ca ?
Citation de: Blie le Janvier 19, 2011, 04:43:44 PM
tu me confirmes que :
le mur leur appartient
que ce mur est le mur de leur habitation
c'est bien ca ?
Oui, oui. L'écoulement de l'eau sur le mur se fait de leur côté (c'est un critère pour distinguer si le mur appartient à l'un ou à l'autre, ou les deux.
Ben quoi, g le même pb qu'Afeco ;-)
Oui BLie et oui RV ceci dit, l'écoulement ne pourrait pas se faire de l'autre côté du mur sinon il se ferait dans leur maison :-)
Citation de: afeco le Janvier 19, 2011, 04:52:51 PM
Oui BLie et oui RV ceci dit, l'écoulement ne pourrait pas se faire de l'autre côté du mur sinon il se ferait dans leur maison :-)
c'est dommage...
sinon tu colle un étai de ton côté du mur pour que ca penche plutôt chez eux....????? ;-)
Je crois qu'en fait on n'a pas le droit de toucher à leur mur...
et si tu demandes une expertise judiciaire? qui va forcément conclure à des gros risques et à la nécessité de réparer le mur, ça ne va pas les faire bouger?
On a été en procès avec eux pendant 4 ans, franchement ça me fait suer de recommencer...
Je vais déjà appeler mon assurance et voir ce qu'elle me propose
Citation de: afeco le Janvier 21, 2011, 01:49:54 PM
On a été en procès avec eux pendant 4 ans, franchement ça me fait suer de recommencer...
Je vais déjà appeler mon assurance et voir ce qu'elle me propose
+1
V faire de même.
Je remonte le sujet parce que le mur de mes voisins continue à s'effondrer et que je me demande si, en ne disant rien, ma responsabilité pourrait être engagée s'il s'effondrait complètement (emmenant avec lui une partie de la maison...).
Après notre discussion de 2011 (ça date !), j'avais contacté mon assurance qui m'avait demandé de faire un courrier en RAR à mes voisins avant d'agir. J'avais répondu que, après avoir été en procès 4 ans avec eux, et dans la mesure où ils étaient parfaitement au courant de la situation, je n'avais aucune envie de faire ce courrier.
Je n'y peux rien, je ne peux pas, je me dis que ça va être le point de départ d'un nouveau combat : risque de contentieux dans lequel bien sûr ils vont m'accuser d'être à l'origine du problème, frais d'avocat et d'huissier, etc...bref, je n'ai pas le courage de repartir en guerre contre eux.
D'où ma question : si je ne leur dis rien sur l'état de leur mur (qu'ils connaissent puisqu'ils le regardent à chaque fois qu'ils passent), ma responsabilité peut elle être engagée ? Peut on me reprocher de ne pas les avoir alertés sur l'état de leur mur sachant qu'en 2011 un courrier de leur avocat précisait que leur mur s'effondrait (donc ils en avaient connaissance) ?
et vous arrêtez tous les automobilistes qui passent pour leur dire de bien mettre leur ceinture ?
? Pas compris...
Mes pièces a vivre sont dans le prolongement de leur mur donc, non pas que je guette mes voisins, mais quand ils passent je les vois forcément !
d'où vous vient cette idée de "devoir alerter formellement le voisin" ?
De nulle part...C'est juste une angoisse... :o
Afeco,
Si tes voisins et leur avocat savent parfaitement que leur mur s'écroule et que tu en as la preuve par un courrier, tu n'as rien d'autre à faire.
surtout, comme tu le précises, qu'ils peuvent avoir accès visuellement au mur.
A mon sens cela serait différent si tes voisins ne pouvaient avoir accès au mur qu'en passant chez toi.
Bref, te stresse pas, tu n'as pas a leur faire de courrier à mon sens.
Ils connaissent la situation de leur mur, ils en sont responsables (et pas toi).
Depuis le temps ils n'ont toujours pas songé à partir ???? ;) ;)
Oh, mais ils n'habitent pas là, ça c'est une maison qui leur vient de leurs parents, qu'ils ouvrent de temps en temps...
il "s'écroule", cad?
en poussant légèrement avec ta main les pierres tombent?
je pense à ... mais je peux pas le dire
Citation de: afeco le Avril 21, 2015, 10:14:49 AM
Oh, mais ils n'habitent pas là, ça c'est une maison qui leur vient de leurs parents, qu'ils ouvrent de temps en temps...
On s'en fiche, si tu as un courrier de leur avocat qui indique clairement qu'ils savent que le mur s'écroule, c'est donc qu'ils en ont connaissance.
bon après s'ils ne sont pas là tout le temps.... ;)
Ils habitent trois maisons au dessus ;)
En fait, c'est un mur de 60 cm fait en deux parties comme dans les vieilles maisons. Et la partie extérieure tombe, un peu plus chaque année...
Et ça c'était en 2010
ce que je note surtout, c'est qu'il ont un superbe trou dans leur gouttière.... et cela juste au niveau où le mur s'écroule...
Oui mais ce que tu ne vois pas c'est que leur tuyau qui descend est isolé...
Si tu te rappelles, une de leurs motivations était que nous avions fait un trou dans leur gouttière et que ça pourrissait leur mur.
Nous, on avait répondu, photos à l'appui, que suite à la tempête de 1999 au cours de laquelle 140 m² de notre toiture s'était envolée, leur gouttière avait été endommagée et qu'ils ne l'avaient pas réparée.
La gouttière, tu t'en doutes, n'étant qu'un prétexte pour demander une servitude de passage sur notre fonds.
Ils n'ont pas obtenu de servitude de passage, disposant d'un accès sur la voie publique sur leur parcelle, mais ont obtenu une servitude d'égoût des toits. Et à partir de ce jour, ils ont déconnecté le petit morceau que tu vois de leur gouttière principale, leurs eaux se rejetant dorénavant directement dans le réseau public et plus dans notre canalisation comme c'était le cas auparavant.
Si c'est pas pour em... le monde, ça...
Avec la prescription décennale, dans 5 ans, je pourrai demander l'annulation de la servitude dégoût des toits puisque ce petit bout de tuyau ne sert plus à rien. Mais bon, ça ne m'intéresse pas d'aller devant le Juge pour ça, ce qui me tracasse juste c'est que leur mur s'écroule et qu'ils rejettent la faute sur moi, vu comme ils sont tordus.
Là où moi je ne serai pas tordue c'est s'il arrive quelque chose à un de mes loulous à cause de l'effondrement de leur mur...
Juste pour mémoire, et quitte à être un peu lourd :
Article L511-1 CCH : "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
Je doute que le maire reste inactif si un morceau peut tomber sur un enfant.
Citation de: Grey le Mai 05, 2015, 11:19:09 AM
Juste pour mémoire, et quitte à être un peu lourd :
Article L511-1 CCH : "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
Je doute que le maire reste inactif si un morceau peut tomber sur un enfant.
quite à lui souffler de prendre un arrêté de péril imminent avec mise en demeure de prendre les dispositions nécessaires dans les plus brefs délais....... ;)