Dans un marché très technologique (télécoms data) on indiquait que dans leur cadre de réponse les candidats doivent indiquer les pénalités qu'ils proposent. Cet élément rentre dans l'analyse des offres au titre d'un sous critère de la valeur technique.
Un candidat ne propose pas de pénalités. Cette absence de pénalités est-elle rédhibitoire ? oui doit-on considérer que cette absence est-en elle-meme une réponse.
Y a t-il de la JP en ce domaine ?
Je crois, mais ne saurai pas te dire dans quel sujet, que cette question avait été abordée il y a peu de tps.
De mémoire cela concernait un marché avec, comme toi, un critère basé sur les pénalités fixées par le candidat dans son offre. Cette façon de faire avait même fait débat, surtout sur le fait que c'est le candidat qui décide de fixer ces pénalités.
J'ai fait une recherche sur les archives et je ne trouve pas pas d'autres avis ?
Je viens de le retrouver http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=13305.0
Cela ne résoud pas mon problème. d'autant plus qu'il constitue pour un lot l'offre économiquement la plus avantageuse.
Difficile d'apporter une réponse sur ce point. Dsl ;-)
vous lui avez laissé le choix !!! donc rien d'illégal mais vous vous êtes compliqué la tache d'analyse, comment valoriser / noter une pénalité différente d'un candidat à l'autre .... l'offre sans pénalité ne prend aucun risque sur les pénalités donc pas certain qu'elle soit la meilleure ......
C'est surtout s'il sont en retard en exécution marché on n'a plus de bâton.
( le DCE a été fait par un AMO) et je n'ai pas trop eu mon mot à dire.
Tiens question : le pouvoir de sanction unilatérale en cas de défaillance du cocontractant, reconnu aux personnes publiques selon la théorie générale des contrats administratifs, permettrait-il d'appliquer des pénalités de retard pour motif d'intérêt général même dans le silence du marché (par analogie avec le pouvoir de modification unilatérale ou de résiliation unilatérale) ?
Citation de: Arnaud LATRECHE le Novembre 29, 2010, 06:05:20 PM
Tiens question : le pouvoir de sanction unilatérale en cas de défaillance du cocontractant, reconnu aux personnes publiques selon la théorie générale des contrats administratifs, permettrait-il d'appliquer des pénalités de retard pour motif d'intérêt général même dans le silence du marché (par analogie avec le pouvoir de modification unilatérale ou de résiliation unilatérale) ?
Faire usage du pouvoir de sanction, notamment de résiliation, ça ne pose aucun problème.
Mais appliquer, sans autre forme de procès, des pénalités de retard sans qu'elles aient été prévues dans les documents du marché, je n'y crois guère.
Reste que le PA pourra toujours essayer d'obtenir quelque chose en engageant une action contre le titulaire pour manquement à ses obligations contractuelles... Mais encore faut-il que les documents du marché prévoient un délai d'exécution à respecter ! ;-)
Enfin, ce n'est là que mon avis...
Si le RC dit qu'ils doivent fournir, et que rien : alors OUT offre irrégulière.
S'ils répondent :" pénalité = 0" ; ils ont répondu (quoique) ; mais alors note sur ce crtère = 0.
Surprenant les pénalités à discrétion des soumissionnaires !
Moi je les impose toujours et les plus drastiques possibles, non mais !
Citation de: Michel le Novembre 29, 2010, 09:55:34 PM
Si le RC dit qu'ils doivent fournir, et que rien : alors OUT offre irrégulière.
S'ils répondent :" pénalité = 0" ; ils ont répondu (quoique) ; mais alors note sur ce crtère = 0.
Surprenant les pénalités à discrétion des soumissionnaires !
Moi je les impose toujours et les plus drastiques possibles, non mais !
Sur un marché, j'ai appliqué ta façon de faire. "Pénalités d'1 million d¤ par jour de retard". Pas vraiment 1 million, mais d'un certain niveau histoire de...
Une entreprise m'a envoyé un courrier pour me dire qu'elle ne déposait pas d'offre car les pénalités étaient trop contraignantes. L'entreprise qui était connue de la collectivité a fourni par le passé un service de qualité. On m'a dit gentiment de revoir à la baisse les montants des pénalités. :-((
Ben pourquoi??
Citation de: RV le Novembre 30, 2010, 09:46:31 AM
Sur un marché, j'ai appliqué ta façon de faire. "Pénalités d'1 million d¤ par jour de retard". Pas vraiment 1 million, mais d'un certain niveau histoire de...
Une entreprise m'a envoyé un courrier pour me dire qu'elle ne déposait pas d'offre car les pénalités étaient trop contraignantes. L'entreprise qui était connue de la collectivité a fourni par le passé un service de qualité. On m'a dit gentiment de revoir à la baisse les montants des pénalités. :-((
Ben pourquoi??
Logique... Le montant des pénalités doit être proportionné au préjudice de la collectivité dans l'hypothèse où un retard survient.
Dans l'idéal, il doit être dissuasif pour les charlots mais, surtout, non rédhibitoire pour les candidats sérieux.
Sachant, par ailleurs, que le juge administratif accepte désormais de revoir à la baisse (ou d'augmenter, d'ailleurs !) le montant des pénalités si on le lui demande, mieux vaut ne pas être trop gourmand...
Moi j'ai eu un candidat potentiel qui a tout simplement dit "mais il y a des pénalités ! "
Il n'a rien voulu savoir et il n'a déposé aucun dossier.
Et il a refuser de faire des simulations, il aurait constaté qu'elles étaient extrêmement légères (voir trop).
C'était dommage pour lui et pour nous ; mais tant pis, il n'est pas question de n'avoir aucune sanction possible.
Il va falloir qu'ils s'habituent tous à rendre des comptes et subir des sanctions si le contrat n'est pas respecté.
Certes OK pour faire des sanctions "raisonnables et adaptées" ; mais pas d'accord pour les supprimer.
Citation de: Michel le Novembre 30, 2010, 02:37:03 PM
Moi j'ai eu un candidat potentiel qui a tout simplement dit "mais il y a des pénalités ! "
Il n'a rien voulu savoir et il n'a déposé aucun dossier.
Et il a refuser de faire des simulations, il aurait constaté qu'elles étaient extrêmement légères (voir trop).
C'était dommage pour lui et pour nous ; mais tant pis, il n'est pas question de n'avoir aucune sanction possible.
Il va falloir qu'ils s'habituent tous à rendre des comptes et subir des sanctions si le contrat n'est pas respecté.
Certes OK pour faire des sanctions "raisonnables et adaptées" ; mais pas d'accord pour les supprimer.
Qui te parle de les supprimer ?
Pas moi en tous les cas, je suis entièrement d'accord avec toi sur la nécessité de prévoir des moyens de coercition efficaces.
Citation de: Kpiaf le Novembre 30, 2010, 03:03:23 PM
Qui te parle de les supprimer ?
Pas moi en tous les cas, je suis entièrement d'accord avec toi sur la nécessité de prévoir des moyens de coercition efficaces.
+1
Dans le même ordre d'idée : soit un marché ne pouvant être attribué qu'à un seul prestataire pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité (domaine informatique).
Le prestataire refuse que des pénalités de retard soient prévues...
en négo faut être deux ....
Citation de: speedy le Novembre 30, 2010, 07:15:29 PM
en négo faut être deux ....
Sauf que lorsque des droits exclusifs sont en cause, la notion de "contrat d'adhésion" si chère à Michel se trouve inversée...
Et même lorsqu'on n'est pas dans une logique d'exclusivité, de sérieux problèmes se posent également dans le cas des oligopoles...
Qui va imposer à EDF les délais de paiement inscrits dans le CMP et pas ceux qu'ils veulent appliquer (à savoir, à réception de facture), ou imposer à GDF une clause de variation qui n'est pas la leur. Bref, il faut bien reconnaître que parfois on ne peut pas faire grand chose...
Citation de: Arnaud LATRECHE le Novembre 30, 2010, 07:13:54 PM
raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité (domaine informatique)
Sujet toujours délicat en informatique
est-il possible d'en savoir plus à titre d'exemple de droits d'exclusivité ?
sinon, pour insérer des pénalités une fois que l'on est pieds et poings liés ! ça va être mission impossible !
Citation de: Michel le Novembre 30, 2010, 07:24:01 PM
Sujet toujours délicat en informatique
est-il possible d'en savoir plus à titre d'exemple de droits d'exclusivité ?
sinon, pour insérer des pénalités une fois que l'on est pieds et poings liés ! ça va être mission impossible !
Il s'agit du renouvellement du marché de maintenance/évolution d'un progiciel fortement ancré dans le fonctionnement de ma collectivité...
Dans le cadre des évolutions "naturelles" du logiciel, je ne vois effectivement pas de critère de délais ou autre qui entraineraient des pénalités possibles.
Tout au plus une exigence d'évolution n'entrainant pas de régression et surtout pas de problèmes majeurs.
Mais bon, jamais vu de telles clauses.
Sur la maintenance de dépannage, par contre il est judicieux de négocier des "mesures" si pas d'intervention de dépannage dans les xx heures / jours . . .