Pas de pénalités est ce légal ?

[RV]

Qui te parle de les supprimer ?
Pas moi en tous les cas, je suis entièrement d'accord avec toi sur la nécessité de prévoir des moyens de coercition efficaces.

+1

[Arnaud LATRECHE]

Dans le même ordre d'idée : soit un marché ne pouvant être attribué qu'à un seul prestataire pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité (domaine informatique).
Le prestataire refuse que des pénalités de retard soient prévues...

[speedy]

en négo faut être deux ....

[Kpiaf]

en négo faut être deux ....

Sauf que lorsque des droits exclusifs sont en cause, la notion de "contrat d'adhésion" si chère à Michel se trouve inversée...
Et même lorsqu'on n'est pas dans une logique d'exclusivité, de sérieux problèmes se posent également dans le cas des oligopoles...
Qui va imposer à EDF les délais de paiement inscrits dans le CMP et pas ceux qu'ils veulent appliquer (à savoir, à réception de facture), ou imposer à GDF une clause de variation qui n'est pas la leur. Bref, il faut bien reconnaître que parfois on ne peut pas faire grand chose...

[Michel]

raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité (domaine informatique)

Sujet toujours délicat en informatique
est-il possible d'en savoir plus à titre d'exemple de droits d'exclusivité ?


sinon, pour insérer des pénalités une fois que l'on est pieds et poings liés ! ça va être mission impossible !

[Arnaud LATRECHE]

Sujet toujours délicat en informatique
est-il possible d'en savoir plus à titre d'exemple de droits d'exclusivité ?


sinon, pour insérer des pénalités une fois que l'on est pieds et poings liés ! ça va être mission impossible !

Il s'agit du renouvellement du marché de maintenance/évolution d'un progiciel fortement ancré dans le fonctionnement de ma collectivité...

[Michel]

Dans le cadre des évolutions "naturelles" du logiciel, je ne vois effectivement pas de critère de délais ou autre qui entraineraient des pénalités possibles.
Tout au plus une exigence d'évolution n'entrainant pas de régression et surtout pas de problèmes majeurs.
Mais bon, jamais vu de telles clauses.

Sur la maintenance de dépannage, par contre il est judicieux de négocier des "mesures" si pas d'intervention de dépannage dans les xx heures / jours . . .