Pas de pénalités est ce légal ?

[berder]

Dans un marché très technologique (télécoms data) on indiquait que dans leur cadre de réponse les candidats doivent indiquer les pénalités qu'ils proposent. Cet élément rentre dans l'analyse des offres au titre d'un sous critère de la valeur technique.

Un candidat ne propose pas de pénalités. Cette absence de pénalités est-elle rédhibitoire ?  oui doit-on considérer que cette absence est-en elle-meme une réponse.

Y a t-il de la JP en ce domaine ?

[RV]

Je crois, mais ne saurai pas te dire dans quel sujet, que cette question avait été abordée il y a peu de tps.
De mémoire cela concernait un marché avec, comme toi, un critère basé sur les pénalités fixées par le candidat dans son offre. Cette façon de faire avait même fait débat, surtout sur le fait que c'est le candidat qui décide de fixer ces pénalités.

[berder]

J'ai fait une recherche sur les archives et je ne trouve pas pas d'autres avis ?

[RV]

Je viens de le retrouver http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=13305.0

[berder]

Cela ne résoud pas mon problème. d'autant plus qu'il constitue pour un lot l'offre économiquement la plus avantageuse.

[RV]

Difficile d'apporter une réponse sur ce point. Dsl ;-)

[speedy]

vous lui avez laissé le choix !!! donc rien d'illégal mais vous vous êtes compliqué la tache d'analyse, comment valoriser / noter une pénalité différente d'un candidat à l'autre .... l'offre sans pénalité ne prend aucun risque sur les pénalités donc pas certain qu'elle soit la meilleure ......

[berder]

C'est surtout s'il sont en retard en exécution marché on n'a plus de bâton.

( le DCE a été fait par un AMO) et je n'ai pas trop eu mon mot à dire.

[Arnaud LATRECHE]

Tiens question : le pouvoir de sanction unilatérale en cas de défaillance du cocontractant, reconnu aux personnes publiques selon la théorie générale des contrats administratifs, permettrait-il d'appliquer des pénalités de retard pour motif d'intérêt général même dans le silence du marché (par analogie avec le pouvoir de modification unilatérale ou de résiliation unilatérale) ?

[Kpiaf]

Tiens question : le pouvoir de sanction unilatérale en cas de défaillance du cocontractant, reconnu aux personnes publiques selon la théorie générale des contrats administratifs, permettrait-il d'appliquer des pénalités de retard pour motif d'intérêt général même dans le silence du marché (par analogie avec le pouvoir de modification unilatérale ou de résiliation unilatérale) ?

Faire usage du pouvoir de sanction, notamment de résiliation, ça ne pose aucun problème.
Mais appliquer, sans autre forme de procès, des pénalités de retard sans qu'elles aient été prévues dans les documents du marché, je n'y crois guère.
Reste que le PA pourra toujours essayer d'obtenir quelque chose en engageant une action contre le titulaire pour manquement à ses obligations contractuelles... Mais encore faut-il que les documents du marché prévoient un délai d'exécution à respecter ! ;-)
Enfin, ce n'est là que mon avis...

[Michel]

Si le RC dit qu'ils doivent fournir, et que rien : alors OUT offre irrégulière.
S'ils répondent :" pénalité = 0" ; ils ont répondu (quoique) ; mais alors note sur ce crtère = 0.

Surprenant les pénalités à discrétion des soumissionnaires !
Moi je les impose toujours et les plus drastiques possibles, non mais !

[RV]

Si le RC dit qu'ils doivent fournir, et que rien : alors OUT offre irrégulière.
S'ils répondent :" pénalité = 0" ; ils ont répondu (quoique) ; mais alors note sur ce crtère = 0.

Surprenant les pénalités à discrétion des soumissionnaires !
Moi je les impose toujours et les plus drastiques possibles, non mais !

Sur un marché, j'ai appliqué ta façon de faire. "Pénalités d'1 million d¤ par jour de retard". Pas vraiment 1 million, mais d'un certain niveau histoire de...
Une entreprise m'a envoyé un courrier pour me dire qu'elle ne déposait pas d'offre car les pénalités étaient trop contraignantes. L'entreprise qui était connue de la collectivité a fourni par le passé un service de qualité. On m'a dit gentiment de revoir à la baisse les montants des pénalités. :-((
Ben pourquoi??

[Kpiaf]

Sur un marché, j'ai appliqué ta façon de faire. "Pénalités d'1 million d¤ par jour de retard". Pas vraiment 1 million, mais d'un certain niveau histoire de...
Une entreprise m'a envoyé un courrier pour me dire qu'elle ne déposait pas d'offre car les pénalités étaient trop contraignantes. L'entreprise qui était connue de la collectivité a fourni par le passé un service de qualité. On m'a dit gentiment de revoir à la baisse les montants des pénalités. :-((
Ben pourquoi??

Logique... Le montant des pénalités doit être proportionné au préjudice de la collectivité dans l'hypothèse où un retard survient.
Dans l'idéal, il doit être dissuasif pour les charlots mais, surtout, non rédhibitoire pour les candidats sérieux.
Sachant, par ailleurs, que le juge administratif accepte désormais de revoir à la baisse (ou d'augmenter, d'ailleurs !) le montant des pénalités si on le lui demande, mieux vaut ne pas être trop gourmand...

[Michel]

Moi j'ai eu un candidat potentiel qui a tout simplement dit "mais il y a des pénalités ! "
Il n'a rien voulu savoir et il n'a déposé aucun dossier.
Et il a refuser de faire des simulations, il aurait constaté qu'elles étaient extrêmement légères (voir trop).
C'était dommage pour lui et pour nous ; mais tant pis, il n'est pas question de n'avoir aucune sanction possible.
Il va falloir qu'ils s'habituent tous à rendre des comptes et subir des sanctions si le contrat n'est pas respecté.
Certes OK pour faire des sanctions "raisonnables et adaptées" ; mais pas d'accord pour les supprimer.

[Kpiaf]

Moi j'ai eu un candidat potentiel qui a tout simplement dit "mais il y a des pénalités ! "
Il n'a rien voulu savoir et il n'a déposé aucun dossier.
Et il a refuser de faire des simulations, il aurait constaté qu'elles étaient extrêmement légères (voir trop).
C'était dommage pour lui et pour nous ; mais tant pis, il n'est pas question de n'avoir aucune sanction possible.
Il va falloir qu'ils s'habituent tous à rendre des comptes et subir des sanctions si le contrat n'est pas respecté.
Certes OK pour faire des sanctions "raisonnables et adaptées" ; mais pas d'accord pour les supprimer.

Qui te parle de les supprimer ?
Pas moi en tous les cas, je suis entièrement d'accord avec toi sur la nécessité de prévoir des moyens de coercition efficaces.