J'ai entendu dire que le délai entre laquelle les entreprises ont reçu leur notifs de rejet et la date de signature du marché n'est plus de 10 jours ?
Pour les mapa ?
Pour les AOO ?
en formalisée 16 jours si papier ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486
Citation de: speedy le Novembre 15, 2010, 04:31:14 PM
en formalisée 16 jours si papier ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486
tu les respectes les 11 jours en mapa?
désormais oui car si on ne veut pas respecter ben on ne fait pas de courrier ! (celui n'étant pas obligatoire !!!)
Citation de: speedy le Novembre 15, 2010, 04:31:14 PM
en formalisée 16 jours si papier ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486
Bon... ben il me semble qu'on est hors jeu pour les 2 derniers aoo, on n'a fait que 10... pfffff
Pour les mapa, on a tjrs respecté les 10 jours....
Pour l'envoi de manière électronique, concrétement.... tu l'envois juste avec un accusé à la réception ?
Citation de: MAITE le Novembre 15, 2010, 05:17:14 PM
Bon... ben il me semble qu'on est hors jeu pour les 2 derniers aoo, on n'a fait que 10... pfffff
Pour les mapa, on a tjrs respecté les 10 jours....
Pour l'envoi de manière électronique, concrétement.... tu l'envois juste avec un accusé à la réception ?
Savez ou je pourrais télécharger le CMP actualisé !!!! car visiblement... le miens est pas trop à jour..... pffffff
Citation de: speedy le Novembre 15, 2010, 04:33:57 PM
désormais oui car si on ne veut pas respecter ben on ne fait pas de courrier ! (celui n'étant pas obligatoire !!!)
En MAPA donc :
si courrier mieux vaut respecter 11j (y a de la JP apparemment)
si pas de courrier, pas de délai ! :-)
légifrance pour charger par morceaux mais pas de bonne mise en page
sais plus si DF a tenu son site à jour (apparament oui) http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm
y a aussi
http://www.contrats-publics.com/index.php3?page=textesjuridiques#cmp mise à jour à vérifier
Citation de: speedy le Novembre 15, 2010, 05:39:45 PM
légifrance pour charger par morceaux mais pas de bonne mise en page
sais plus si DF a tenu son site à jour (apparament oui) http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm
y a aussi
http://www.contrats-publics.com/index.php3?page=textesjuridiques#cmp mise à jour à vérifier
Mais le code n'indique pas de délai pour les MAPA ! Est il possible d'envoyer les notifs de rejet, d'attendre un délai raisonnable... disons 4 jours après la réception... en indiquant sur le courrier le délai de 2 mois.... puis signature des AE ?
Citation de: speedy le Novembre 15, 2010, 05:39:45 PM
légifrance pour charger par morceaux mais pas de bonne mise en page
sais plus si DF a tenu son site à jour (apparament oui) http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm
y a aussi
http://www.contrats-publics.com/index.php3?page=textesjuridiques#cmp mise à jour à vérifier
Merci pour ce code.... à jour.... visiblement on été pas à la page ici... pfffff
MAITE, tu nous avais caché que tu vivais sur la planète mars ! :-)))))))))))))))))))
Le délai de 16 jours en formalisée s'impose pour toutes les procédures engagées depuis... le 1er décembre 2009 !
En MAPA attention tout de même, plusieurs jugements de TA (ça reste du TA...) laissent entendre qu'un délai réellement raisonnable doit être respecté (4 jours, ça ne me semble pas franchement raisonnable à moins qu'il n'y ait aucun risque) ; le mieux est encore de s'aligner sur le délai de 11 jours appliqué dans l'hypothèse où on publie un AIC et qu'on tient à fermer la voie du référé contractuel.
NB : le délai s'apprécie entre l'envoi des lettres de rejet et la signature et non à compter de la réception des lettres de rejet par les opérateurs concernés, ce qui n'est pas insurmontable ! ;-)
Citation de: MAITE le Novembre 18, 2010, 09:37:18 AM
Merci pour ce code.... à jour.... visiblement on été pas à la page ici... pfffff
Attention, la version du CMP accessible via le lien mentionné par speedy est de février 2010... Donc elle n'est pas à jour !
Il manque les effets du décret portant sur les concessions de travaux publics (qui a notamment fait disparaître les marchés de définition) ainsi que les modifications induites par le décret du 7 octobre 2010 qui a précisé la situation des EPS (seuil CT en FCS).
Le souci c'est que dans ma CT je n'ai pas accès aux docs MP à part mon CMP papier et depuis peu.... ce site.... que j'ai découvert par hazard...Je ne suis pas responsable de service mais simple exécutante.... Mon responsable doit (en théorie, nous informer de la jurisprudence et des modifs du CMP.... mais pour l'anecdote.... il m'a demandé de faire une note montrant les avantages et inconvénients d'un mapa par rapport à un accord cadre...... je pense que cela se passe de commentaire.... non ?
Citation de: Kpiaf le Novembre 18, 2010, 10:29:00 AM
Attention, la version du CMP accessible via le lien mentionné par speedy est de février 2010... Donc elle n'est pas à jour !
Il manque les effets du décret portant sur les concessions de travaux publics (qui a notamment fait disparaître les marchés de définition) ainsi que les modifications induites par le décret du 7 octobre 2010 qui a précisé la situation des EPS (seuil CT en FCS).
Je suis en mairie mais ça m'interresse quand même. Je vais voir si je peux télécharger un code plus complet..... merci !!!
Citation de: MAITE le Novembre 18, 2010, 10:34:09 AM
Je suis en mairie mais ça m'interresse quand même. Je vais voir si je peux télécharger un code plus complet..... merci !!!
Le CMP mis à disposition sur le site de localjuris par Dominique Fausser est à jour des dernières modifications.
Tu peux le télécharger en suivant le lien mentionné par speedy (ici : http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm).
Si tu cliques à gauche sur "Code des marchés publics 2006 - texte", tu peux télécharges le CMP à jour en format .doc
J'ai un code perso mis à jour en format WORD si vous souhaitez
Citation de: speedy le Novembre 15, 2010, 04:31:14 PM
en formalisée 16 jours si papier ramenée à 11 si manière électronique
en MAPA pas règlementée mais la jurisprudence s'aligne sur le mini des 11 jours ....
voir art 80 dans la version d'après le décret 2009-1486
J'ai lu un jugement de TA par lequel le juge n'a pas sanctionné une collectivité qui n'avait pourtant pas respecté de délai de standstill en MAPA. Le juge a estimé que l'entreprise avait désormais une autre voie de recours de substitution : le référé contractuel
Audacieux ?
Citation de: Arnaud LATRECHE le Novembre 18, 2010, 11:46:37 AM
J'ai lu un jugement de TA par lequel le juge n'a pas sanctionné une collectivité qui n'avait pourtant pas respecté de délai de standstill en MAPA. Le juge a estimé que l'entreprise avait désormais une autre voie de recours de substitution : le référé contractuel
Audacieux ?
De quel jugement parles-tu ? Peux-tu donner un lien ?
Sachant que, sans être mauvaise langue, s'agissant des jugements rendus par les tribunaux administratifs que ce soit sur la question de la recevabilité des référés contractuels ou sur celle du possible - ou pas - non respect du délai de stand still en procédure adaptée, on a à boire et à manger...
c'est gonflant quand même tout ça .... "délai de standstill en mapa", je veux bien, mais le seul qui soit écrit noir/blanc c'est les 11 jours en cas d'AIC, sinon.... que dalle;
Citation de: goran le Novembre 18, 2010, 12:03:19 PM
c'est gonflant quand même tout ça .... "délai de standstill en mapa", je veux bien, mais le seul qui soit écrit noir/blanc c'est les 11 jours en cas d'AIC, sinon.... que dalle;
Certes...
En fait, sur cette question, il me semble urgent d'attendre la position du CE.
Mais, en attendant cette position, je suggère de respecter un délai raisonnable...
Citation de: Kpiaf le Novembre 18, 2010, 02:30:28 PM
Certes...
En fait, sur cette question, il me semble urgent d'attendre la position du CE.
Mais, en attendant cette position, je suggère de respecter un délai raisonnable...
Et un délai raisonnable, ça peut être 4-5 jours après l'envoi de la NR.....
;-)
en non avec la jurisprudence actuelle en MAPA soit vous ne faites par de lettre aux NR soit vous attendez 11 jours minimum
sinon vous prenez un risque ....
Citation de: speedy le Novembre 19, 2010, 09:29:14 AM
en non avec la jurisprudence actuelle en MAPA soit vous ne faites par de lettre aux NR soit vous attendez 11 jours minimum
sinon vous prenez un risque ....
Ça fait plusieurs que ce point est évoqué .... Je suis passé à côté d'une décision ?
Citation de: R.J le Novembre 19, 2010, 10:00:50 AM
Ça fait plusieurs que ce point est évoqué .... Je suis passé à côté d'une décision ?
Les TA se contredisent sur cette question...
Mais on n'a rien du côté du CE pour l'instant.
Certes .... Encore que ...
Mais je n'ai pas vu d'ordonnance alignant sur le délai de 11 jours pour autant ... J'ai pu la rater cela dit.
Citation de: R.J le Novembre 19, 2010, 10:06:16 AM
Certes .... Encore que ...
Mais je n'ai pas vu d'ordonnance alignant sur le délai de 11 jours pour autant ... J'ai pu la rater cela dit.
Non, pas vu non plus... Tout au plus cette ordonnance du TA de Paris (de mémoire) qui considère que 8 jours n'est pas un délai raisonnable... Sans toutefois (et heureusement encore) en tirer une quelconque conséquence quant à la régularité de la procédure.
Citation de: Kpiaf le Novembre 18, 2010, 11:58:18 AM
De quel jugement parles-tu ? Peux-tu donner un lien ?
Sachant que, sans être mauvaise langue, s'agissant des jugements rendus par les tribunaux administratifs que ce soit sur la question de la recevabilité des référés contractuels ou sur celle du possible - ou pas - non respect du délai de stand still en procédure adaptée, on a à boire et à manger...
TA Lyon, 26 mars 2010, Société Chenil : la personne publique peut légalement informer les candidats évincés après la signature du marché. Toutefois, à défaut d'avoir signé le marché après l'expiration d'un délai raisonnable suivant la date de notification de la décision de rejet, le recours en référé contractuel est ouvert aux candidats.
c'est en ce sens que je dis par prudence 11 jours si on fait un courrier .....
Citation de: Arnaud LATRECHE le Novembre 19, 2010, 11:44:44 AM
TA Lyon, 26 mars 2010, Société Chenil : la personne publique peut légalement informer les candidats évincés après la signature du marché. Toutefois, à défaut d'avoir signé le marché après l'expiration d'un délai raisonnable suivant la date de notification de la décision de rejet, le recours en référé contractuel est ouvert aux candidats.
Je suis loin d'être certain que le fait de respecter un délai raisonnable entre l'information des évincés par courrier ait pour conséquence de rendre le recours contractuel irrecevable.
Citation de: R.J le Novembre 19, 2010, 12:38:33 PM
Je suis loin d'être certain que le fait de respecter un délai raisonnable entre l'information des évincés par courrier ait pour conséquence de rendre le recours contractuel irrecevable.
C'est clair... Le référé contractuel est ouvert, quoi qu'il arrive, dès lors que le PA n'a pas publié d'AIC au JOUE et respecté le délai de 11 jours suivant sa publication...
Les dispositions sur le référé contractuel sont tellement obscures, toutes emmêlées qu'elles sont avec les dispositions du CMP, que même les juges s'y perdent !
Quelle perte d'énergie tout de même !