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Vu :

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022877000&fastReqId=1673750909&fastPos=1

"Considérant, toutefois, que la circonstance que le département des Bouches-du Rhône n'ait pas immédiatement signé le marché après le choix de l'offre de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre, n'est pas constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité"

cet arrêt remet-il en cause la jurisprudence du CE sur la signature des marchés post délais de validité des offres ?

A froid je dirais que non,

Le département n'a pas signé le marché aussitôt après le choix de l'offre, mais il n'a pas été allégué que cette signature serait intervenue après le délais...donc rien.

C'est un problème de procédure apparemment ? Non ?

je comprends que si le marché avait été signé après la date d'expiration du délai de validité des offres, le département aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité

J'ai trouvé un article récent sur achatpublic

Philippe Meunier, sénateur UMP du Rhône,  a posé la question au ministère des Finances

Selon la réponse du ministère des Finances, lorsque l'acheteur n'a pu attribuer le marché dans le délai de validité des offres qu'il a initialement fixé, il a la possibilité de le proroger. Une invitation en ce sens doit alors être adressée à l'ensemble des candidats afin de recueillir leur accord. Attention : le silence d'un opérateur ne peut être interprété comme une acceptation de la prolongation de ce délai. Faute de recueillir l'accord exprès de tous les candidats, la consultation doit être déclarée sans suite. Bercy précise que l'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n° 262607). En revanche, l'expiration de la durée de validité des offres ne fait pas obstacle à la signature du marché et à sa notification si la décision d'attribution a été prise avant cette date. Dans cette hypothèse, l'attributaire a toutefois la possibilité de retirer son offre et de  faire échec à la conclusion du marché. Seules la conclusion et la notification du marché dans le délai de validité des offres offrent aux acheteurs publics un degré de sécurité suffisant.

cette réponse était valable jusqu'au 29 septembre... mais depuis ?

Citation de: agglo92 le Octobre 26, 2010, 04:39:24 PM
cette réponse était valable jusqu'au 29 septembre... mais depuis ?

La formulation retenue est troublante...

Arrêt de sous sections réunies...c'est pas rien mais c'est pas incroyable non plus...il y a vraiment quelque chose à tirer de cet arrêt ?

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il s'agit d'un revirement par rapport à la JP de 2007. A mon avis, cela relève plutôt de l'appréciation des faits de l'espèce par le juge:

"Considérant que la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI demande en appel la réparation des frais subis du fait du report du chantier, au motif que le département des Bouches-du-Rhône, après l'avoir invitée, notamment par les indications données dans l'avis d'appel d'offres, à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d'urgence, a tardé à signer le marché et ainsi commis une faute engageant sa responsabilité extra-contractuelle".

En effet, dans ce cas précis, le contrat n'était pas signé alors que l'AAPC indiquait que les moyens du titulaire devraient être mobilisables d'urgence. La requérante considère donc que ce "défaut de signature" constitue un "report de chantier" et demande la réparation des frais consécutifs à ce report.

Néanmoins, puisque le délai de validité n'était pas expiré, il ne s'agit pas d'un report de chantier, le PA n'a donc commis aucune faute.

C'est en tout cas mon interprétation.....

Cordialement

Vous y comprenez quelque chose à cet arrêt ?

Non parce que si le juge se place sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle, il estime qu'il y aurait faute à signer tardivement (soit après expiration du délai de validité des offres) le marché.

Mais quid de la validité du marché une fois signé ?

Je le trouve également pas clair du tout...!

Mais ça m'a pas empêché de dormir hier ;-)

Moi si, mais ça doit être la fièvre...

Les grands esprits d'Agora se pencheront-ils sur cet arrêt ?!

C'est des gens des Bouches du Rhône...faut pas chercher à comprendre :-D

Citation de: ulgo le Octobre 26, 2010, 04:56:53 PM
Bonjour,

Je ne pense pas qu'il s'agit d'un revirement par rapport à la JP de 2007. A mon avis, cela relève plutôt de l'appréciation des faits de l'espèce par le juge:

"Considérant que la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI demande en appel la réparation des frais subis du fait du report du chantier, au motif que le département des Bouches-du-Rhône, après l'avoir invitée, notamment par les indications données dans l'avis d'appel d'offres, à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d'urgence, a tardé à signer le marché et ainsi commis une faute engageant sa responsabilité extra-contractuelle".

En effet, dans ce cas précis, le contrat n'était pas signé alors que l'AAPC indiquait que les moyens du titulaire devraient être mobilisables d'urgence. La requérante considère donc que ce "défaut de signature" constitue un "report de chantier" et demande la réparation des frais consécutifs à ce report.

Néanmoins, puisque le délai de validité n'était pas expiré, il ne s'agit pas d'un report de chantier, le PA n'a donc commis aucune faute.

C'est en tout cas mon interprétation.....

Cordialement

Je le comprends comme toi, on dirait que le juge a estimé que l'urgence invoquée dans l'AAPC passe au second plan et que le délai de validité prime dans cette affaire.

cela me laisse très perplexe

je lis les conclusions du commissaire du gouvernement et vous en fais part sous forme de courtes citations...

donc, la faute à l'origine de la nullité du contrat n'est pas celle qui consiste à avoir tardé à signer le marché. mais le moyen n'étant pas différent de n'importe quelle autre faute quasi-délictuelle, il ouvrirait droit à indemnisation.

ensuite, la date à laquelle l'entreprise a été retenue n'est pas clairement établie. de même il subsiste des incertitudes sur la date de signature du marché par l'entreprise qui "sont loin d'être indifférentes sur la solution à apporter au litige".

sur l'appréciation de la faute : il n'est pas établi que que le PA "aurait, comme dans ces différents arrêts, adopté un comportement incitant spécialement et de manière pressante l'entreprise à prendre des mesures ou à faire des dépenses particulières".

de plus, passé le délai de validité des offres, l'entreprise, qui pouvait se délier de son engagement, "ne soutient pas au demeurant avoir entrepris des démarches auprès du département pour obtenir des explications".

par ailleurs, il est rappelé que la décision par laquelle le PA informe le candidat que son offre a été retenue ne crée aucun droit à la signature du marché (clin do'eil Cassan...).

au final, l'indemnisation n'est possible que si le délai de signature est constitutif d'une faute, ce qui, au vu des éléments lacunaires fournis sur la chronologie de l'attribution du marché, n'est pas établi.

Conclusion : signer après le délai de validité des offres n'entache pas de nullité la conclusion du marché

Le retard dans la signature peut constituer en revanche constituer une faute indemnisable si préjudice.

Oui ?

Arrêt qui semble intéressant au départ, mais qui révèle au final une solution de pure espèce, et déçoit ....

Je ne m'amuserais pas à en tirer des interprétations a contrario ...

Le passage "alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre" ressemble un peu à une réponse à une observation du défendeur ...

Pas de revirement pour moi ...

Citation de: agglo92 le Octobre 27, 2010, 10:16:30 AM
Le retard dans la signature peut constituer en revanche constituer une faute indemnisable si préjudice.

Si incitation à engager des dépenses, voir à engager les prestations avant signature surtout, ce qui ne me semble pas neuf non plus ...

merci R.J.

donc pas de nullité du marché si signature après expiration du délai de validité des offres ?

Citation de: R.J le Octobre 27, 2010, 10:32:29 AM
Arrêt qui semble intéressant au départ, mais qui révèle au final une solution de pure espèce, et déçoit ....
Je ne m'amuserais pas à en tirer des interprétations a contrario ...
Le passage "alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre" ressemble un peu à une réponse à une observation du défendeur ...
Pas de revirement pour moi ...

Arrêt d'espèce, je suis bien d'accord.
Mais la formulation retenue est, au mieux, maladroite, et, au pire, troublante...
Car je ne vois pas bien l'intérêt, pour le CE, de relever une telle observation alors que, quelle que soit l'hypothèse (signature avant ou après la date limite de validité des offres), le fait est sans conséquence dès lors que la décision d'attribution est bien intervenue avant l'expiration du délai de validité des offres.

A moins que... l'OE n'ait pas été informé de la décision d'attribution et qu'il en ait déduit qu'il se trouvait délié de son offre...
C'est tout le problème posé par cette jurisprudence que je ne trouve décidément vraiment pas satisfaisante.

à mon avis c'est la clé, le commissaire du gouvernement relevant bien que la date d'attribution n'est pas clairement établie... d'où le fait de se raccrocher à une date certaine, qui serait celle de signature...

Citation de: agglo92 le Octobre 27, 2010, 01:21:47 PM
à mon avis c'est la clé, le commissaire du gouvernement relevant bien que la date d'attribution n'est pas clairement établie... d'où le fait de se raccrocher à une date certaine, qui serait celle de signature...

Elles sont publiées où ces conclusions ?

je les ai demandées au CE... mail perso ?

Après lecture des conclusions, je pense que c'est incontestablement un arrêt d'espèce et que la formulation retenue (sans précision quant au fait que rien ne permet de déterminer la date précise de l'attribution du marché) est extrêmement maladroite.
Bref... Pas de revirement non plus, un instant d'égarement tout au plus.

voilà une maladresse qui m' (vous) aura fait réfléchir... désolé !

C'est très étrange en effet ....

Tant N. Boulouis que la formation de jugement semble passer complètement à côté de Lens/Calvados ... Alors même qu'il semble bien que la décision d'attribution existe .... Et que c'est également Boulouis qui concluait sur OPAC du Calvados ...

Il y a quelque chose d'illogique à envisager que l'OE puisse se délier, alors que plusieurs éléments laissent penser qu'il y a bien eu décision d'attribution, et information de l'attributaire ...

A la limite, l'arrêt est plus logique que les conclusions, car autant l'arrêt n'envisage la signature après le DVO que comme une faute susceptible d'engager la responsabilité, ce qui peut se comprendre dans cette espèce, autant Boulouis évoque clairement la possibilité de se désister ...

Ou alors, autre solution, c'est que je n'ai rien compris à Lens/Calvados .... Qu'il faudrait lire en considérant que l'attribution durant la DVO et la signature après ne vicie pas la procédure .... Mais laisse tout de même à l'OE la possibilité de se désister ....

Assez d'accord pour conclure que la solution est motivée par le flou de l'affaire ...

Citation de: R.J le Octobre 27, 2010, 03:07:40 PM
C'est très étrange en effet ....
Tant N. Boulouis que la formation de jugement semble passer complètement à côté de Lens/Calvados ... Alors même qu'il semble bien que la décision d'attribution existe .... Et que c'est également Boulouis qui concluait sur OPAC du Calvados ...
Il y a quelque chose d'illogique à envisager que l'OE puisse se délier, alors que plusieurs éléments laissent penser qu'il y a bien eu décision d'attribution, et information de l'attributaire ...
A la limite, l'arrêt est plus logique que les conclusions, car autant l'arrêt n'envisage la signature après le DVO que comme une faute susceptible d'engager la responsabilité, ce qui peut se comprendre dans cette espèce, autant Boulouis évoque clairement la possibilité de se désister ...
Ou alors, autre solution, c'est que je n'ai rien compris à Lens/Calvados .... Qu'il faudrait lire en considérant que l'attribution durant la DVO et la signature après ne vicie pas la procédure .... Mais laisse tout de même à l'OE la possibilité de se désister ....
Assez d'accord pour conclure que la solution est motivée par le flou de l'affaire ...

En voilà une lecture à laquelle j'adhère (me semble d'ailleurs l'avoir défendue) ; si la signature du marché intervient après l'expiration du délai de validité des offres, il me semble normal d'admettre que l'OE peut se délier de ses obligations sans engager sa responsabilité !
Et à plus forte raison lorsque il n'a pas eu connaissance de la décision d'attribution (ce qui arrive tout de même assez souvent).
Je n'aime vraiment pas cette jurisprudence, c'est un vrai piège.

ça va dans le sens de l'absence de caractère créateur de droit de la décision d'attribution non ?

enfin, bon, je voudrais pas relancer un vieux débat...

Citation de: agglo92 le Octobre 27, 2010, 03:19:52 PM
ça va dans le sens de l'absence de caractère créateur de droit de la décision d'attribution non ?
enfin, bon, je voudrais pas relancer un vieux débat...

Ben faut pas te retenir comme ça ! Surtout si c'est pour évoquer Cassan (celui-là, je ne sais pas pourquoi, mais je l'adore ! :-)))))))))))))))

moi aussi, ma DGA beaucoup moins... mais je lâche pas...

Citation de: Kpiaf le Octobre 27, 2010, 03:16:27 PM
En voilà une lecture à laquelle j'adhère (me semble d'ailleurs l'avoir défendue) ; si la signature du marché intervient après l'expiration du délai de validité des offres, il me semble normal d'admettre que l'OE peut se délier de ses obligations sans engager sa responsabilité !
Et à plus forte raison lorsque il n'a pas eu connaissance de la décision d'attribution (ce qui arrive tout de même assez souvent).

Certes, mais en quoi tu trouves cet arrêt troublant si tu pars sur cette base ?

Si on considère que la signature après le DVO est tout à fait normale, au pire sous condition d'information préalable de l'attribution, je vois mal comment considérer la chose comme fautive ... (encore que ...)

Mais si on considère que ce n'est pas terrible et que c'est soumis au bon vouloir de l'OE, envisager une signature trop tardive comme fautive ne pose pas de problème particulier ....

Remarque, l'essentiel tient bien à ce que l'on est dans deux situations complètement différente .... Donc on s'est interrogé pour pas grand chose sur le revirement ...

Je suis bien d'accord avec toi sauf que cette lecture de la jurisprudence n'est pas vraiment partagée...

il faudrait avoir tous les éléments...
pour ma part je note que l'AAPC parle de mobilisation dans l'urgence et qu'ensuite l'OP ECO estime que signature tardive tandis que la collectivité dit dans les délais de validité de l'offre...
tout le monde a tort et raison car dans les délais annoncé puis moyens à mobiliser rapidos après notif , l'OP eco était en droit d'attendre une accélération de la prise de décision plus courte mais le juge dit  ben le délai maxi normal n'a pas été dépassé .....
pourquoi voulez vous élargir cette décision à des cas différents ?

Citation de: speedy le Octobre 28, 2010, 07:20:53 PM
il faudrait avoir tous les éléments...
pour ma part je note que l'AAPC parle de mobilisation dans l'urgence et qu'ensuite l'OP ECO estime que signature tardive tandis que la collectivité dit dans les délais de validité de l'offre...
tout le monde a tort et raison car dans les délais annoncé puis moyens à mobiliser rapidos après notif , l'OP eco était en droit d'attendre une accélération de la prise de décision plus courte mais le juge dit  ben le délai maxi normal n'a pas été dépassé .....
pourquoi voulez vous élargir cette décision à des cas différents ?

Nous ne l'avons pas fait. Tu noteras, d'ailleurs, qu'on a bien parlé de cas d'espèce.
Il s'agissait surtout de s'interroger sur la portée de cet arrêt par rapport à la jurisprudence précédente du CE qui valide le principe de la signature du marché au-delà du délai de validité des offres dès lors que la décision d'attribution intervient avant l'expiration dudit délai... Présentement, le CE semble écarter la faute du PA en relevant le fait que le marché a été signé avant l'expiration du délai de validité des offres, ce qui peut, compte tenue de la précédente jurisprudence, paraître surprenant.
Bref, un arrêt troublant quand on se limite à l'extrait reproduit et une affaire confuse quand on regarde dans le détail...

je ne comprends pas tout : "Présentement, le CE semble écarter la faute du PA en relevant le fait que le marché a été signé avant l'expiration du délai de validité des offres, ce qui peut, compte tenue de la précédente jurisprudence, paraître surprenant."

Citation de: speedy le Octobre 28, 2010, 07:32:31 PM
je ne comprends pas tout : "Présentement, le CE semble écarter la faute du PA en relevant le fait que le marché a été signé avant l'expiration du délai de validité des offres, ce qui peut, compte tenue de la précédente jurisprudence, paraître surprenant."

Ben...
Surprenant dans la mesure où, selon la jurisprudence précédente, on se moque éperdument de la date à laquelle le PA signe le marché...
Puisque ce qui compte c'est la date à laquelle le marché est attribué (on peut signer le marché après l'expiration de la durée de validité des offres si l'attribution intervient bien durant la période de validité).

Comment ça j'suis pas claire !
Pfffffffffffff

vous n'êtes pas en phase avec l'argumentaire de la société demanderesse  ..... donc je maintiens que vous faites une analyse sur un autre registre , honorable certes mais un autre ...

Citation de: speedy le Octobre 28, 2010, 10:03:34 PM
vous n'êtes pas en phase avec l'argumentaire de la société demanderesse  ..... donc je maintiens que vous faites une analyse sur un autre registre , honorable certes mais un autre ...

L'argumentaire de la société demanderesse... Ben non... Du reste, je n'en ai que des miettes, celles contenues dans les termes de l'arrêt...

Ce que j'ai, par contre (ou en revanche, pour les adeptes de Voltaire), c'est l'arrêt rendu par le CE et notamment, ça :

"Considérant, toutefois, que la circonstance que le département des Bouches-du Rhône n'ait pas immédiatement signé le marché après le choix de l'offre de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre, n'est pas constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité (...)".

Qui, a contrario et de prime abord, pourrait nous donner la solution suivante : dans l'hypothèse où un PA attribue un marché dans le délai de validité de l'offre mais signe ce même marché après l'expiration du délai de validité des offres, il y a faute du PA et donc, potentiellement, indemnisation du porteur de l'offre (mais j'admets que la singularité de l'espèce rend dangereuse toute interprétation a contrario).
Cela dit en passant, il me semble que cette analyse, à défaut d'être en phase avec un argumentaire que je n'ai pas, est bien en phase avec la demande de la société ! (sauf que, manque de bol pour elle, le PA a signé avant l'expiration du délai de validité des offres ! ;-)

En fait, même le Conseil n' a pas l'ensemble des éléments dirait-on ...

je comprends comme speedy, que l'argumentaire de la société repose sur le caractère urgent des commandes, comme c'était indiqué dans l'AAPC. Mais le CE répond : pas de faute car signature dans la DVO.

Et c'est là que je suis perplexe : en effet, la base de la mise en concurrence a été faite sur l'urgence, l'entreprise prend toute mesure accélérée pour répondre au besoin pressant de la collectivité, celle-ci tarde à signer bien que ce soit dans la DVO et le CE oublie littéralement de parler du caractère d'urgence indiqué dans la pub.

D'une le CE ne nous dit pas si l'urgence était justifiée et de deux le CE ne statue pas non plus sur le fait que d'indiquer l'urgence oblige la PP à agir de manière adaptée à l'urgence et bâcle ça sur la signature durant la DVO.

Pas entièrement d'accord sur ce point Dominique ....

La nullité a déjà été constatée, on est sur le seul point indemnitaire ... (Sachant qu'on paye (payait) sur les débours dans la limite du montant du marché).

Pour moi, l'évidence, c'est qu'ont été mélangées (et je m'inclus dans les auteurs du mélange) des questions de légalité et de responsabilité.

Cet arrêt ne peut revenir sur Lens/Calvados, car il ne traite pas de la même question ... En ce sens, les questions d'urgence, de DVO, ou de signature, ne sont pas des questions de légalité de la passation du marché ... Mais de responsabilité du PA.

Or on sait qu'un acte légal peut mettre en jeu la responsabilité de l'Administration ...

Citation de: proforma le Novembre 01, 2010, 01:43:09 AM
Ok, mais l'arrêt ne dit que  "Considérant que le juge ayant constaté la nullité du marché" ; le CE relate la procédure et cela ne veut pas dire que le CE donne raison au juge car le litige en cassation ne porte que sur de la responsabilité de signature tardive, le CE constate qu'elle n'est pas fautive car il n'est pas prouvé qu'elle ait eu lieu hors des délai d'engagement ... a mon avis s'il avait eu à juger sur la nullité même la conclusion s'impose .... à défaut d'établir une signature hors délai, il ne peut y avoir cause de nullité sur ce motif

Bref, quoi qu'il en soit, cet arrêt ne mérite pas qu'on s'y attache, et je n'ai pas envie de remonter les pistes vu son contenu qui ne porte que sur de la responsabilité.

Dominique

Autorité de la chose jugée ....

Même le Conseil ne peut donner tort à un TA qui a jugé définitivement.

Mais en effet, on s'arrête sur un arrêt de pure espèce qui ne le mérite probablement pas ...