Signature des marchés et délai de validité des offres

[R.J]

Arrêt qui semble intéressant au départ, mais qui révèle au final une solution de pure espèce, et déçoit ....

Je ne m'amuserais pas à en tirer des interprétations a contrario ...

Le passage "alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre" ressemble un peu à une réponse à une observation du défendeur ...

Pas de revirement pour moi ...

Le retard dans la signature peut constituer en revanche constituer une faute indemnisable si préjudice.

Si incitation à engager des dépenses, voir à engager les prestations avant signature surtout, ce qui ne me semble pas neuf non plus ...

[agglo92]

merci R.J.

donc pas de nullité du marché si signature après expiration du délai de validité des offres ?

[Kpiaf]

Arrêt qui semble intéressant au départ, mais qui révèle au final une solution de pure espèce, et déçoit ....
Je ne m'amuserais pas à en tirer des interprétations a contrario ...
Le passage "alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre" ressemble un peu à une réponse à une observation du défendeur ...
Pas de revirement pour moi ...

Arrêt d'espèce, je suis bien d'accord.
Mais la formulation retenue est, au mieux, maladroite, et, au pire, troublante...
Car je ne vois pas bien l'intérêt, pour le CE, de relever une telle observation alors que, quelle que soit l'hypothèse (signature avant ou après la date limite de validité des offres), le fait est sans conséquence dès lors que la décision d'attribution est bien intervenue avant l'expiration du délai de validité des offres.

A moins que... l'OE n'ait pas été informé de la décision d'attribution et qu'il en ait déduit qu'il se trouvait délié de son offre...
C'est tout le problème posé par cette jurisprudence que je ne trouve décidément vraiment pas satisfaisante.

[agglo92]

à mon avis c'est la clé, le commissaire du gouvernement relevant bien que la date d'attribution n'est pas clairement établie... d'où le fait de se raccrocher à une date certaine, qui serait celle de signature...

[R.J]

à mon avis c'est la clé, le commissaire du gouvernement relevant bien que la date d'attribution n'est pas clairement établie... d'où le fait de se raccrocher à une date certaine, qui serait celle de signature...

Elles sont publiées où ces conclusions ?

[agglo92]

je les ai demandées au CE... mail perso ?

[Kpiaf]

Après lecture des conclusions, je pense que c'est incontestablement un arrêt d'espèce et que la formulation retenue (sans précision quant au fait que rien ne permet de déterminer la date précise de l'attribution du marché) est extrêmement maladroite.
Bref... Pas de revirement non plus, un instant d'égarement tout au plus.

[agglo92]

voilà une maladresse qui m' (vous) aura fait réfléchir... désolé !

[R.J]

C'est très étrange en effet ....

Tant N. Boulouis que la formation de jugement semble passer complètement à côté de Lens/Calvados ... Alors même qu'il semble bien que la décision d'attribution existe .... Et que c'est également Boulouis qui concluait sur OPAC du Calvados ...

Il y a quelque chose d'illogique à envisager que l'OE puisse se délier, alors que plusieurs éléments laissent penser qu'il y a bien eu décision d'attribution, et information de l'attributaire ...

A la limite, l'arrêt est plus logique que les conclusions, car autant l'arrêt n'envisage la signature après le DVO que comme une faute susceptible d'engager la responsabilité, ce qui peut se comprendre dans cette espèce, autant Boulouis évoque clairement la possibilité de se désister ...

Ou alors, autre solution, c'est que je n'ai rien compris à Lens/Calvados .... Qu'il faudrait lire en considérant que l'attribution durant la DVO et la signature après ne vicie pas la procédure .... Mais laisse tout de même à l'OE la possibilité de se désister ....

Assez d'accord pour conclure que la solution est motivée par le flou de l'affaire ...

[Kpiaf]

C'est très étrange en effet ....
Tant N. Boulouis que la formation de jugement semble passer complètement à côté de Lens/Calvados ... Alors même qu'il semble bien que la décision d'attribution existe .... Et que c'est également Boulouis qui concluait sur OPAC du Calvados ...
Il y a quelque chose d'illogique à envisager que l'OE puisse se délier, alors que plusieurs éléments laissent penser qu'il y a bien eu décision d'attribution, et information de l'attributaire ...
A la limite, l'arrêt est plus logique que les conclusions, car autant l'arrêt n'envisage la signature après le DVO que comme une faute susceptible d'engager la responsabilité, ce qui peut se comprendre dans cette espèce, autant Boulouis évoque clairement la possibilité de se désister ...
Ou alors, autre solution, c'est que je n'ai rien compris à Lens/Calvados .... Qu'il faudrait lire en considérant que l'attribution durant la DVO et la signature après ne vicie pas la procédure .... Mais laisse tout de même à l'OE la possibilité de se désister ....
Assez d'accord pour conclure que la solution est motivée par le flou de l'affaire ...

En voilà une lecture à laquelle j'adhère (me semble d'ailleurs l'avoir défendue) ; si la signature du marché intervient après l'expiration du délai de validité des offres, il me semble normal d'admettre que l'OE peut se délier de ses obligations sans engager sa responsabilité !
Et à plus forte raison lorsque il n'a pas eu connaissance de la décision d'attribution (ce qui arrive tout de même assez souvent).
Je n'aime vraiment pas cette jurisprudence, c'est un vrai piège.

[agglo92]

ça va dans le sens de l'absence de caractère créateur de droit de la décision d'attribution non ?

enfin, bon, je voudrais pas relancer un vieux débat...

[Kpiaf]

ça va dans le sens de l'absence de caractère créateur de droit de la décision d'attribution non ?
enfin, bon, je voudrais pas relancer un vieux débat...

Ben faut pas te retenir comme ça ! Surtout si c'est pour évoquer Cassan (celui-là, je ne sais pas pourquoi, mais je l'adore ! :-)))))))))))))))

[agglo92]

moi aussi, ma DGA beaucoup moins... mais je lâche pas...

[R.J]

En voilà une lecture à laquelle j'adhère (me semble d'ailleurs l'avoir défendue) ; si la signature du marché intervient après l'expiration du délai de validité des offres, il me semble normal d'admettre que l'OE peut se délier de ses obligations sans engager sa responsabilité !
Et à plus forte raison lorsque il n'a pas eu connaissance de la décision d'attribution (ce qui arrive tout de même assez souvent).

Certes, mais en quoi tu trouves cet arrêt troublant si tu pars sur cette base ?

Si on considère que la signature après le DVO est tout à fait normale, au pire sous condition d'information préalable de l'attribution, je vois mal comment considérer la chose comme fautive ... (encore que ...)

Mais si on considère que ce n'est pas terrible et que c'est soumis au bon vouloir de l'OE, envisager une signature trop tardive comme fautive ne pose pas de problème particulier ....

Remarque, l'essentiel tient bien à ce que l'on est dans deux situations complètement différente .... Donc on s'est interrogé pour pas grand chose sur le revirement ...

[Kpiaf]

Je suis bien d'accord avec toi sauf que cette lecture de la jurisprudence n'est pas vraiment partagée...