Signature des marchés et délai de validité des offres

[agglo92]

Vu :

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022877000&fastReqId=1673750909&fastPos=1

"Considérant, toutefois, que la circonstance que le département des Bouches-du Rhône n'ait pas immédiatement signé le marché après le choix de l'offre de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre, n'est pas constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité"

cet arrêt remet-il en cause la jurisprudence du CE sur la signature des marchés post délais de validité des offres ?

[Djibee]

A froid je dirais que non,

Le département n'a pas signé le marché aussitôt après le choix de l'offre, mais il n'a pas été allégué que cette signature serait intervenue après le délais...donc rien.

C'est un problème de procédure apparemment ? Non ?

[agglo92]

je comprends que si le marché avait été signé après la date d'expiration du délai de validité des offres, le département aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité

[ck]

J'ai trouvé un article récent sur achatpublic

Philippe Meunier, sénateur UMP du Rhône,  a posé la question au ministère des Finances

Selon la réponse du ministère des Finances, lorsque l'acheteur n'a pu attribuer le marché dans le délai de validité des offres qu'il a initialement fixé, il a la possibilité de le proroger. Une invitation en ce sens doit alors être adressée à l'ensemble des candidats afin de recueillir leur accord. Attention : le silence d'un opérateur ne peut être interprété comme une acceptation de la prolongation de ce délai. Faute de recueillir l'accord exprès de tous les candidats, la consultation doit être déclarée sans suite. Bercy précise que l'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n° 262607). En revanche, l'expiration de la durée de validité des offres ne fait pas obstacle à la signature du marché et à sa notification si la décision d'attribution a été prise avant cette date. Dans cette hypothèse, l'attributaire a toutefois la possibilité de retirer son offre et de  faire échec à la conclusion du marché. Seules la conclusion et la notification du marché dans le délai de validité des offres offrent aux acheteurs publics un degré de sécurité suffisant.

[agglo92]

cette réponse était valable jusqu'au 29 septembre... mais depuis ?

[Kpiaf]

cette réponse était valable jusqu'au 29 septembre... mais depuis ?

La formulation retenue est troublante...

[Djibee]

Arrêt de sous sections réunies...c'est pas rien mais c'est pas incroyable non plus...il y a vraiment quelque chose à tirer de cet arrêt ?

[ulgo]

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il s'agit d'un revirement par rapport à la JP de 2007. A mon avis, cela relève plutôt de l'appréciation des faits de l'espèce par le juge:

"Considérant que la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI demande en appel la réparation des frais subis du fait du report du chantier, au motif que le département des Bouches-du-Rhône, après l'avoir invitée, notamment par les indications données dans l'avis d'appel d'offres, à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d'urgence, a tardé à signer le marché et ainsi commis une faute engageant sa responsabilité extra-contractuelle".

En effet, dans ce cas précis, le contrat n'était pas signé alors que l'AAPC indiquait que les moyens du titulaire devraient être mobilisables d'urgence. La requérante considère donc que ce "défaut de signature" constitue un "report de chantier" et demande la réparation des frais consécutifs à ce report.

Néanmoins, puisque le délai de validité n'était pas expiré, il ne s'agit pas d'un report de chantier, le PA n'a donc commis aucune faute.

C'est en tout cas mon interprétation.....

Cordialement

[agglo92]

Vous y comprenez quelque chose à cet arrêt ?

Non parce que si le juge se place sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle, il estime qu'il y aurait faute à signer tardivement (soit après expiration du délai de validité des offres) le marché.

Mais quid de la validité du marché une fois signé ?

[Djibee]

Je le trouve également pas clair du tout...!

Mais ça m'a pas empêché de dormir hier ;-)

[agglo92]

Moi si, mais ça doit être la fièvre...

Les grands esprits d'Agora se pencheront-ils sur cet arrêt ?!

[Djibee]

C'est des gens des Bouches du Rhône...faut pas chercher à comprendre :-D

[Naydje]

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il s'agit d'un revirement par rapport à la JP de 2007. A mon avis, cela relève plutôt de l'appréciation des faits de l'espèce par le juge:

"Considérant que la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI demande en appel la réparation des frais subis du fait du report du chantier, au motif que le département des Bouches-du-Rhône, après l'avoir invitée, notamment par les indications données dans l'avis d'appel d'offres, à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d'urgence, a tardé à signer le marché et ainsi commis une faute engageant sa responsabilité extra-contractuelle".

En effet, dans ce cas précis, le contrat n'était pas signé alors que l'AAPC indiquait que les moyens du titulaire devraient être mobilisables d'urgence. La requérante considère donc que ce "défaut de signature" constitue un "report de chantier" et demande la réparation des frais consécutifs à ce report.

Néanmoins, puisque le délai de validité n'était pas expiré, il ne s'agit pas d'un report de chantier, le PA n'a donc commis aucune faute.

C'est en tout cas mon interprétation.....

Cordialement

Je le comprends comme toi, on dirait que le juge a estimé que l'urgence invoquée dans l'AAPC passe au second plan et que le délai de validité prime dans cette affaire.

cela me laisse très perplexe

[agglo92]

je lis les conclusions du commissaire du gouvernement et vous en fais part sous forme de courtes citations...

donc, la faute à l'origine de la nullité du contrat n'est pas celle qui consiste à avoir tardé à signer le marché. mais le moyen n'étant pas différent de n'importe quelle autre faute quasi-délictuelle, il ouvrirait droit à indemnisation.

ensuite, la date à laquelle l'entreprise a été retenue n'est pas clairement établie. de même il subsiste des incertitudes sur la date de signature du marché par l'entreprise qui "sont loin d'être indifférentes sur la solution à apporter au litige".

sur l'appréciation de la faute : il n'est pas établi que que le PA "aurait, comme dans ces différents arrêts, adopté un comportement incitant spécialement et de manière pressante l'entreprise à prendre des mesures ou à faire des dépenses particulières".

de plus, passé le délai de validité des offres, l'entreprise, qui pouvait se délier de son engagement, "ne soutient pas au demeurant avoir entrepris des démarches auprès du département pour obtenir des explications".

par ailleurs, il est rappelé que la décision par laquelle le PA informe le candidat que son offre a été retenue ne crée aucun droit à la signature du marché (clin do'eil Cassan...).

au final, l'indemnisation n'est possible que si le délai de signature est constitutif d'une faute, ce qui, au vu des éléments lacunaires fournis sur la chronologie de l'attribution du marché, n'est pas établi.

[agglo92]

Conclusion : signer après le délai de validité des offres n'entache pas de nullité la conclusion du marché

Le retard dans la signature peut constituer en revanche constituer une faute indemnisable si préjudice.

Oui ?