bonjour,
lien vers une réponse ministérielle...
http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=5dc107e7-f29b-4771-812c-7559fe61992e&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=1
Ben...
On ne fait pas des économies en s'abstenant de publier (s'agissant des marchés de faibles montants évoqués dans la question) des avis gratuitement !
Ben oui... La pub au JOUE, c'est gratuit ! ;-)))))
Quant à la mention des délais et voies de recours dans les pub (en formalisée), le CE a admis la régularité du renvoi au greffe du TA territorialement compétent...
Une petite ligne et hop l'affaire est entendue ! :-)
Me semble que, au lieu de se concentrer sur le coût de la pub dans des supports gratuits ou des conséquences de la mention des voies et délais de recours (sommaire dans l'AAPC et sans conséquence onéreuse s'agissant des notifications de rejet en procédure formalisée : une ligne en plus dans un courrier n'augmente pas le coûts de l'affranchissement !), il me semble qu'il y a plutôt urgence à évaluer le coût GLOBAL des procédures au sein des pouvoir adjudicateurs et, notamment, le coût de l'excès de formalisme...
ou de l'incompétence de certains services techniques !
La réponse ministérielle fait également un contresens car le délai de recours est bien de 31j si avis d'attribution en MAPA au seul BOAMP ou dans un JAL.
Quelle forme utilisez vous dans le courrier de refus des marchés formalisés pour l'indication de délai de 11 ou 16j ( comme on fait beaucoup de travaux on a assez peu de marchés formalisés) ?
Citation de: Kpiaf le Septembre 28, 2010, 02:15:51 PM
Quant à la mention des délais et voies de recours dans les pub (en formalisée), le CE a admis la régularité du renvoi au greffe du TA territorialement compétent...
Une petite ligne et hop l'affaire est entendue ! :-)
Oui, oui et oui.
Je n'aurais de cesse de le colporter, merci tit piaf de nous remettre cette mesure à l'esprit.
J'ai sué sang et eau pour que ça se mette en place dans mon ancienne affectation. Et résultat ma remplaçante publie avec info sur le recours + organisme chargé de renseigner.
Y a rien à faire...
J'ai un problème avec ce passage :
"Les services du ministère rappellent en premier lieu que pour les marchés de faible montant les risques de contentieux étant peu élevés, l'absence de mesures de publicité non obligatoires telles que l'avis d'intention de conclure un marché n'influence pas la légalité d'une procédure, des économies peuvent donc être réalisés dans ces hypothèses."
Maintenant l'AIC n'est pas obligatoire pour les MAPA?
Citation de: Naydje le Septembre 28, 2010, 02:45:08 PM
J'ai un problème avec ce passage :
Maintenant l'AIC n'est pas obligatoire pour les MAPA?
J'ai pas vu qu'il l'était?
Moi non plus il n'est obligatoire que si on veut fermer la possibilité de référé contractuel.
Citation de: berder le Septembre 28, 2010, 02:55:47 PM
Moi non plus il n'est obligatoire que si on veut fermer la possibilité de référé contractuel.
donc j'avais pas tout compris
Citation de: Naydje le Septembre 28, 2010, 02:45:08 PM
J'ai un problème avec ce passage :
"Les services du ministère rappellent en premier lieu que pour les marchés de faible montant les risques de contentieux étant peu élevés, l'absence de mesures de publicité non obligatoires telles que l'avis d'intention de conclure un marché n'influence pas la légalité d'une procédure, des économies peuvent donc être réalisés dans ces hypothèses."
Maintenant l'AIC n'est pas obligatoire pour les MAPA?
Non seulement il n'est pas obligatoire (et ce, quelle que soit la procédure), mais en plus, il s'avère être d'un intérêt limité...
Dans les faits, la fenêtre de tir est tellement étroite pour le référé contractuel que, franchement, je ne vois vraiment pas l'intérêt de publier un AIC...
Par contre leru réponse est pollué car elle laisse à penser que si on n'a pas fait d'AIC en MAPA le délai de recours est de 6 mois alors qu'il n'est que 31 j dès lors que l'on a fait un avis d'attribution.
Citation de: berder le Septembre 28, 2010, 03:33:57 PM
Par contre leru réponse est pollué car elle laisse à penser que si on n'a pas fait d'AIC en MAPA le délai de recours est de 6 mois alors qu'il n'est que 31 j dès lors que l'on a fait un avis d'attribution.
moi c'est cette réponse qui me pollue, car je comprenais tout comme kpiaf l'a précisée (merci à toi) avant cette réponse
Citation de: berder le Septembre 28, 2010, 03:33:57 PM
Par contre leru réponse est pollué car elle laisse à penser que si on n'a pas fait d'AIC en MAPA le délai de recours est de 6 mois alors qu'il n'est que 31 j dès lors que l'on a fait un avis d'attribution.
Ça ne m'a pas choqué mais j'avoue avoir lu la réponse rapidement...
Précisons tout de même que pour que l'avis d'attribution porte ses fruits (réduction des délais pour former un référé contractuel), encore faut-il qu'il soit publié au JOUE ! ;-)
Attends, tu veux dire qui si seulement parution au BOAMP ou le JOUE c'est le délai de 6 mois qui s'applique ?
Citation de: berder le Septembre 28, 2010, 03:44:04 PM
Attends, tu veux dire qui si seulement parution au BOAMP ou le JOUE c'est le délai de 6 mois qui s'applique ?
Si tu publies l'avis d'attribution au JOUE (gratuit) et que tu respectes le délai de stand still : c'est 31 jours pour le référé contractuel et ça marque le point de départ du délai de recours Tropic (deux mois).
Si tu publies l'avis d'attribution au BOAMP ou dans un JAL (payant), ben ça reste 6 mois pour le référé contractuel mais ça marque le point de départ du délai de recours Tropic (deux mois).
Donc, à choisir... Ben faut publier au JOUE !
Citation de: Kpiaf le Septembre 28, 2010, 05:36:34 PM
Si tu publies l'avis d'attribution au JOUE (gratuit) et que tu respectes le délai de stand still : c'est 31 jours pour le référé contractuel et ça marque le point de départ du délai de recours Tropic (deux mois).
Si tu publies l'avis d'attribution au BOAMP ou dans un JAL (payant), ben ça reste 6 mois pour le référé contractuel mais ça marque le point de départ du délai de recours Tropic (deux mois).
Donc, à choisir... Ben faut publier au JOUE !
avis d'attrib au JOUE pour des mapa?
Ben oui ! j'en ai tellement ch... avec ce truc que là oui je suis sûre !
Citation de: goran le Septembre 28, 2010, 07:08:56 PM
Ben oui ! j'en ai tellement ch... avec ce truc que là oui je suis sûre !
l'avis ex ante machin chouette?
Citation de: goran le Septembre 28, 2010, 07:08:56 PM
Ben oui ! j'en ai tellement ch... avec ce truc que là oui je suis sûre !
Même conclusion...
Citation de: Naydje le Septembre 28, 2010, 07:36:39 PM
l'avis ex ante machin chouette?
Naydje... Tu ne mélangerais pas avis en cas de transparence ex ante volontaire et avis d'attribution tout de même ? ;-)
Le premier présente un intérêt plus que limité, le second, par contre, s'avère être fort utile pour peu qu'on l'ait fait au JOUE.
Citation de: Kpiaf le Septembre 29, 2010, 03:15:22 PM
Naydje... Tu ne mélangerais pas avis en cas de transparence ex ante volontaire et avis d'attribution tout de même ? ;-)
Le premier présente un intérêt plus que limité, le second, par contre, s'avère être fort utile pour peu qu'on l'ait fait au JOUE.
Mais quitte à faire un avis au JOUE, autant faire l'avis ex ante et fermer définitivement la possibilité du référé contractuel, plutôt que de le laisser courir 31 jours.
Citation de: Elia le Septembre 29, 2010, 03:39:04 PM
Mais quitte à faire un avis au JOUE, autant faire l'avis ex ante et fermer définitivement la possibilité du référé contractuel, plutôt que de le laisser courir 31 jours.
Ben non en fait parce que, comme je l'ai déjà précisé, la fenêtre de tir du référé contractuel est tellement étroite que la probabilité de voir accueillir un tel recours est plus que limitée...
Par contre, on a toujours intérêt à se protéger du recours de plein contentieux Tropic... Donc, mieux vaut faire un avis d'attribution au JOUE qui réduit le champ de tir (déjà extrêmement limité) du référé contractuel à 31 jours et marque le point de départ de Tropic qu'un AIC au JOUE + un avis d'attrib au BOAMP.
La deuxième solution ayant l'inconvénient de la double publication (perte de temps) et du coût (seul les publications au JOUE sont gratuites ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 29, 2010, 03:42:54 PM
Ben non en fait parce que, comme je l'ai déjà précisé, la fenêtre de tir du référé contractuel est tellement étroite que la probabilité de voir accueillir un tel recours est plus que limitée...
Par contre, on a toujours intérêt à se protéger du recours de plein contentieux Tropic... Donc, mieux vaut faire un avis d'attribution au JOUE qui réduit le champ de tir (déjà extrêmement limité) du référé contractuel à 31 jours et marque le point de départ de Tropic qu'un AIC au JOUE + un avis d'attrib au BOAMP.
La deuxième solution ayant l'inconvénient de la double publication (perte de temps) et du coût (seul les publications au JOUE sont gratuites ;-)
Je comprends, mais l'AIC n'a-t-il pas valeur de pub adéquate qui marque le point de départ du recours tropic ?
Citation de: Elia le Septembre 29, 2010, 03:57:06 PM
Je comprends, mais l'AIC n'a-t-il pas valeur de pub adéquate qui marque le point de départ du recours tropic ?
Non, non, non !
Du reste, comment pourrait-il être le point de départ d'un délai de recours qui a trait à un contrat qui, à ce stade, n'existe pas encore ?
Non puisque au moment ou vous publiez votre avis d'intention de conclure vous ne connaissez pas la date de signature du contrat (signature de l'AE) ...
Donc derrière faut que je fasse, un avis d'attribu, ok.
Si je le fais sur le site de ma collectivité et sur le site de dématérialisation, est-ce que cela suffit ?
L'avis d'attrib doit théoriquement être publié sur le support initial de l'annonce.
Citation de: JC le Septembre 29, 2010, 04:31:52 PM
L'avis d'attrib doit théoriquement être publié sur le support initial de l'annonce.
Allô JC, ici la Terre ! :-))))))))))))
On cause des MAPA là ! ;-)
Oui, certes, mais je pense que ça vaut aussi en mapa, parallélisme des formes oblige.
Citation de: JC le Septembre 29, 2010, 04:33:56 PM
Oui, certes, mais je pense que ça vaut aussi en mapa, parallélisme des formes oblige.
Je demandais juste pour les MAPAS effectivement.
Citation de: JC le Septembre 29, 2010, 04:33:56 PM
Oui, certes, mais je pense que ça vaut aussi en mapa, parallélisme des formes oblige.
Suis pas d'accord avec ton raisonnement...
Les dispositions du CMP qui imposent de publier l'avis d'attribution dans le même support de presse que celui qui a été utilisé pour publier l'AAPC ne visent expressément que les procédures formalisées. Il n'y a pas lieu de les appliquer en procédure adaptée...
Quand je disais que les économies il fallait les chercher non dans la pub... Mais dans l'excès de formalisme (et excès de pub en l'occurrence) ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 29, 2010, 04:21:59 PM
Non, non, non !
Du reste, comment pourrait-il être le point de départ d'un délai de recours qui a trait à un contrat qui, à ce stade, n'existe pas encore ?
Citation de: Mima le Septembre 29, 2010, 04:22:24 PM
Non puisque au moment ou vous publiez votre avis d'intention de conclure vous ne connaissez pas la date de signature du contrat (signature de l'AE) ...
Dans le Guide des Bonnes Pratiques publiés au Moniteur, il est écrit que l'AIC a valeur de décision d'attribution.
Kpiaf : ok sur ton raisonnement jurdique. Mais la logique la bonne vieille logique impose quand même ce parallélisme !
Citation de: Elia le Septembre 29, 2010, 04:58:05 PM
Dans le Guide des Bonnes Pratiques publiés au Moniteur, il est écrit que l'AIC a valeur de décision d'attribution.
Et depuis quand, s'il te plaît, la décision d'attribution crée-t-elle un droit à la signature du marché !?
Une décision d'attribution prépare la signature du marché ; mais tant que le PA n'a pas signé,
nom d'une crotte de mammouth ! il n'y a pas de marché !
Elia, laisse JC et revient sur terre veux-tu ! ;-)
Citation de: berder le Septembre 29, 2010, 05:05:16 PM
Kpiaf : ok sur ton raisonnement jurdique. Mais la logique la bonne vieille logique impose quand même ce parallélisme !
Non Berder, arrête avec ça !
Sous couvert de logique vous ajoutez des contraintes qui n'existent nulle part et qui n'ont aucun fondement, pas même celui du bon sens !
Les dispositions du CMP (article 85-1 CMP) sont très claires s'agissant, précisément, du support qui doit être retenu pour publier un avis d'attribution (en procédure adaptée) afin de réduire le délai pendant lequel on peut former un référé contractuel. Ce support, en l'occurrence, c'est le JOUE et RIEN D'AUTRE !
D'façon chez moi veulent pas faire ni d'AIC ni d'avis d'attrib pour les MAPA. Ça me fait des vacances.
Donc côté contraintes je suis plutôt tranquille.
T'énerves pas Kpiaf. je te dis juste que si la règle est celle-ci il peut paraître illogique de dire au service marché montant national avis d'attribution européen c'est tout.
je dis juste cela pour signaler qu'il peut être difficile de faire passer cela sur le point vue de la logique non pas juridique mais de parallélisme des formes et de tous les autres reflexes des agents des collectivités.
si y'avait de la logique dans les MP ça se saurait