est-on obliger de reserver des marchés aux ateliers protégés?
La règle, c'est plutôt la concurence. Je ne vois aucune obligation de ce genre dans le code a priori
Article 15 du CMP.
Citation de: Foulvio le Août 31, 2010, 11:15:26 AM
La règle, c'est plutôt la concurence. Je ne vois aucune obligation de ce genre dans le code a priori
la concurrence oui mais seulement entre ateliers protégés, article 15 du code
Citation de: Naydje le Août 31, 2010, 11:34:56 AM
la concurrence oui mais seulement entre ateliers protégés, article 15 du code
seulement : possibilité non acquise ou plutôt non obligatoire : selon mes humbles connaissances, il n'y a aucune
obligation de réserver des marchés à des ateliers protégés...
Citation de: Foulvio le Août 31, 2010, 11:58:32 AM
seulement : possibilité non acquise ou plutôt non obligatoire : selon mes humbles connaissances, il n'y a aucune obligation de réserver des marchés à des ateliers protégés...
Obliagtion, non, mais possibilité d'en attribuer par application de l'article 15. Soit des marchés, soit des lots.
Citation de: Foulvio le Août 31, 2010, 11:58:32 AM
seulement : possibilité non acquise ou plutôt non obligatoire : selon mes humbles connaissances, il n'y a aucune obligation de réserver des marchés à des ateliers protégés...
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
donc d'après l'article 15 on PEUT ne mettre en concurrence un lot qu'entre ateliers protégés.
Citation de: Naydje le Août 31, 2010, 12:34:45 PM
donc d'après l'article 15 on PEUT ne mettre en concurrence un lot qu'entre ateliers protégés.
C'est également ce que dit flavio. Il n'y a pas d'obligation de posée. C'est une faculté laissée à l'administration ;-)))
oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part
Citation de: Naydje le Août 31, 2010, 01:07:58 PM
oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part
Là, sur ce point, je te rejoins.
Citation de: Naydje le Août 31, 2010, 01:07:58 PM
oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part
Du tout sinon il n'y a plus "marchés réservés". Je voulais rebondir sur la notion d'"obligation" comme le confirme RV.
Tout le monde est d'accord alors ! :-)
moi je viens juste vous préciser que la dénomination "ateliers protégés" est caduque
Citation de: acheteur le Août 31, 2010, 02:22:20 PM
moi je viens juste vous préciser que la dénomination "ateliers protégés" est caduque
Comme les "exemplaires uniques certifiés conformes à l'original" encore demandés pour les cession de créance ?
Citation de: Naydje le Août 31, 2010, 01:07:58 PM
oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part
Après relecture, j'ai effectivement réagi trop vite et par là mal exprimé.
Citation de: Foulvio le Août 31, 2010, 02:32:10 PM
Comme les "exemplaires uniques certifiés conformes à l'original" encore demandés pour les cession de créance ?
Après relecture, j'ai effectivement réagi trop vite et par là mal exprimé.
j'ai eu peur de ne plus comprendre lol
Citation de: Foulvio le Août 31, 2010, 02:32:10 PM
Comme les "exemplaires uniques certifiés conformes à l'original" encore demandés pour les cession de créance ?
Un exemplaire unique certifié conforme... Ça c'est très très fort, en effet ! :-))))))
Cela dit, si tu savais ce que ça peut m'agacer les demandes de copies certifiées conformes à l'original... Je leur ferais bouffer le JO tellement ça m'énerve ! :-/
Citation de: Kpiaf le Août 31, 2010, 04:28:31 PM
Un exemplaire unique certifié conforme... Ça c'est très très fort, en effet ! :-))))))
Cela dit, si tu savais ce que ça peut m'agacer les demandes de copies certifiées conformes à l'original... Je leur ferais bouffer le JO tellement ça m'énerve ! :-/
Concretement, est-ce le fait d'intituler le document "exemplaire unique" qui dérange ? (on peut en effet en faire autant qu'on veut). La seule chose possible pour les éviter, c'est un certificat de cession de créance, document un peu plus lourd...
Ben non enfin ! On ne fait pas autant d'exemplaire unique qu'on veut !
Un exemplaire unique et un exemplaire "unique" ! Cela dit, si tu veux en délivrer plusieurs, grand bien te fasse mais attention car il pourra y avoir autant de cessions ou de nantissements que d'exemplaires "uniques" en circulation... Ce qui est tout de même très ennuyeux... Surtout pour le contribuable ! :-)))))
Quant à son équivalent, le "certificat de cessibilité", il n'a rien de lourd, bien au contraire ; c'est une version expurgée des informations non indispensables à la cession ou au nantissement.
Enfin, pour la copie certifiée conforme, je te rappelle qu'il est fait interdiction aux collectivités publiques d'en délivrer depuis le 1er octobre 2001 ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Août 31, 2010, 06:20:41 PM
Enfin, pour la copie certifiée conforme, je te rappelle qu'il est fait interdiction aux collectivités publiques d'en délivrer depuis le 1er octobre 2001 ! ;-)
Si ce n'était qu'un rappel ... :( J'ai complètement zappé ça ! Quelle est la référence de cette interdiction ? Ce serait quelque chose de concret à opposer au établissement de crédit !
En stage, j'ai vu le cas d'untitulaire qui réclamait un second exemplaire unique car il avait perdu le premier.
pour en revenir à l'objet du post, acheteur à raison sur les atelris protégés. cependant la lecture du texte de l'article 15 précise bien quelles structures sont concernées;
Citation de: Foulvio le Septembre 01, 2010, 08:27:50 AM
Si ce n'était qu'un rappel ... :( J'ai complètement zappé ça ! Quelle est la référence de cette interdiction ? Ce serait quelque chose de concret à opposer au établissement de crédit !
Article 1er du décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives...
La seule exception prévue concerne les demandes présentées par des usagers qui sont destinées à des autorités étrangères.
Bref, vive la photocopie simple, dès lors qu'elle est lisible ! ;-)
Citation de: Foulvio le Septembre 01, 2010, 08:27:50 AM
En stage, j'ai vu le cas d'untitulaire qui réclamait un second exemplaire unique car il avait perdu le premier.
Si le titulaire a perdu son exemplaire unique, ben il n'a plus qu'à pleurer ; ne lui en délivre jamais un second.
Citation de: Kpiaf le Septembre 01, 2010, 08:45:18 AM
Article 1er du décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives...
La seule exception prévue concerne les demandes présentées par des usagers qui sont destinées à des autorités étrangères.
Bref, vive la photocopie simple, dès lors qu'elle est lisible ! ;-)
Oki, merci beaucoup
Si le titulaire a perdu son exemplaire unique, ben il n'a plus qu'à pleurer ; ne lui en délivre jamais un second.
Certes, bien d'accord !
l'art 15 permet de réserver des lots à
a) entreprise adaptée
b)ESAT
c)autre structure...lorsque la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées
Cet article permet-il de choisir la structure appellée à candidater ( ex uniquement ESAT es qualité) ou y a-t-il obligation d'accepter les candidatures des 3 structures citées?
Question intéressante.
Par prudence, je ne distinguerai pas les trois, étant donné que l'art 15 est déja une dérogation à la liberté d'accès.
D'ailleurs, quel intéret de choisir qu'un type de structure ?
Citation de: shorty le Janvier 11, 2011, 12:27:57 PM
Question intéressante.
Par prudence, je ne distinguerai pas les trois, étant donné que l'art 15 est déja une dérogation à la liberté d'accès.
D'ailleurs, quel intéret de choisir qu'un type de structure ?
Idem ! ;-)