ateliers protégés

[moi]

est-on obliger de reserver des marchés aux ateliers protégés?

[Foulvio]

La règle, c'est plutôt la concurence. Je ne vois aucune obligation de ce genre dans le code a priori

[RV]

Article 15 du CMP.

[Naydje]

La règle, c'est plutôt la concurence. Je ne vois aucune obligation de ce genre dans le code a priori

la concurrence oui mais seulement entre ateliers protégés, article 15 du code

[Foulvio]

la concurrence oui mais seulement entre ateliers protégés, article 15 du code

seulement : possibilité non acquise ou plutôt non obligatoire : selon mes humbles connaissances, il n'y a aucune obligation de réserver des marchés à des ateliers protégés...

[RV]

seulement : possibilité non acquise ou plutôt non obligatoire : selon mes humbles connaissances, il n'y a aucune obligation de réserver des marchés à des ateliers protégés...

Obliagtion, non, mais possibilité d'en attribuer par application de l'article 15. Soit des marchés, soit des lots.

[Naydje]

seulement : possibilité non acquise ou plutôt non obligatoire : selon mes humbles connaissances, il n'y a aucune obligation de réserver des marchés à des ateliers protégés...

Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.


donc d'après l'article 15 on PEUT ne mettre en concurrence un lot qu'entre ateliers protégés.

[RV]

donc d'après l'article 15 on PEUT ne mettre en concurrence un lot qu'entre ateliers protégés.

C'est également ce que dit flavio. Il n'y a pas d'obligation de posée. C'est une faculté laissée à l'administration ;-)))

[Naydje]

oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part

[RV]

oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part

Là, sur ce point, je te rejoins.

[Foulvio]

oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part

Du tout sinon il n'y a plus "marchés réservés". Je voulais rebondir sur la notion d'"obligation" comme le confirme RV.

[acheteur]

Tout le monde est d'accord alors ! :-)
moi je viens juste vous préciser que la dénomination "ateliers protégés" est caduque

[Foulvio]

moi je viens juste vous préciser que la dénomination "ateliers protégés" est caduque

Comme les "exemplaires uniques certifiés conformes à l'original" encore demandés pour les cession de créance ?

oui mais flavio semble dire qu'on peut mettre en concurrence des ateliers protégés avec des entreprises classiques, je ne le comprends pas ainsi pour ma part

Après relecture, j'ai effectivement réagi trop vite et par là mal exprimé.

[Naydje]

Comme les "exemplaires uniques certifiés conformes à l'original" encore demandés pour les cession de créance ?
Après relecture, j'ai effectivement réagi trop vite et par là mal exprimé.

j'ai eu peur de ne plus comprendre lol

[Kpiaf]

Comme les "exemplaires uniques certifiés conformes à l'original" encore demandés pour les cession de créance ?

Un exemplaire unique certifié conforme... Ça c'est très très fort, en effet ! :-))))))
Cela dit, si tu savais ce que ça peut m'agacer les demandes de copies certifiées conformes à l'original... Je leur ferais bouffer le JO tellement ça m'énerve ! :-/