bonjour!
Cette proposition de loi prévoit que si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l'offre présentée lors de la passation du marché d'un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci devra prendre en charge la différence entre la valeur de l'offre susmentionnée et le montant initial du marché attribué...:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2655.asp
Merci pour l'info.
On verra si elle va passer celle-là ;-)
Citation de: RV le Juin 30, 2010, 10:05:41 AM
On verra si elle va passer celle-là ;-)
l'info ou la proposition de loi?? ;-)
sauf erreur de compréhension de ma part, le projet ne parle que de l'offre classée 2nde sur le prix et non de la 2ème offre économiquement la plus avantageuse :-)
exact
Citation de: agglo92 le Juin 30, 2010, 12:06:51 PM
exact
donc il faut s'arranger pour avoir un margoulin qui réponde à chaque consultation pour faire payer le titulaire retenu les avenants au-delà des 20 % du prix du margoulin :-)
:-) :-) :-) :-) :-) :-) :-) :-)
Elle est stupide de mon point de vue, cette proposition de loi. En effet, l'objectif poursuivi est de lutter contre les entreprises qui proposent un prix en dessous de la valeur réelle des prestations demandées et qui se « rattrapent » par la conclusion d'avenants.
Or pour signer un avenant, il faut être 2. Ben n'ont qu'à pas signer d'avenants.
C'est pourtant simple
idem surtout que si indépendant des parties ou si décision du MO c'est autorisé, donc il reste quoi ? des sommes que l'on sait ne pas devoir !!!!!
Citationdonc il faut s'arranger pour avoir un margoulin qui réponde à chaque consultation pour faire payer le titulaire retenu les avenants au-delà des 20 % du prix du margoulin :-)
Je pensais exactement à çà!
CitationOr pour signer un avenant, il faut être 2. Ben n'ont qu'à pas signer d'avenants.
Le pragmatisme échappe souvent au législateur...
Citation de: tragique_fernand le Juin 30, 2010, 10:52:04 AM
sauf erreur de compréhension de ma part, le projet ne parle que de l'offre classée 2nde sur le prix et non de la 2ème offre économiquement la plus avantageuse :-)
Pas forcément... le texte par le de l'offre immédiatement supérieure à l'offre du titulaire....
Citation de: yfetrocho le Juillet 01, 2010, 09:09:00 AM
Pas forcément... le texte par le de l'offre immédiatement supérieure à l'offre du titulaire....
J'ai compris comme Tragique...
C'est nécessairement en prix, sinon, elle ne serait pas "supérieure" à la première...
Ce n'est pas un problème de pragmatisme, juste un problème de terminologie. L'expression retenue est inadaptée. Le prix n'étant pas nécessairement le critère prédominant retenu par le PA.
Encore un "truc" qui va emmerder le monde plus qu'autre chose...
ce n'est qu'une proposition pour l'instant...
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 09:36:14 AM
J'ai compris comme Tragique...
C'est nécessairement en prix, sinon, elle ne serait pas "supérieure" à la première...
Ce n'est pas un problème de pragmatisme, juste un problème de terminologie. L'expression retenue est inadaptée. Le prix n'étant pas nécessairement le critère prédominant retenu par le PA.
Encore un "truc" qui va emmerder le monde plus qu'autre chose...
l'asso veut peut être faire oeuvre de lobbying auprès de la Représentation Nationale pour améliorer le texte en commission des Lois ? :-)
Citation de: tragique_fernand le Juillet 01, 2010, 09:42:35 AM
l'asso veut peut être faire oeuvre de lobbying auprès de la Représentation Nationale pour améliorer le texte en commission des Lois ? :-)
Je savais que tu te porterais volontaire Tragique ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 09:50:57 AM
Je savais que tu te porterais volontaire Tragique ! ;-)
bien joué ma belle!! ;-)
Si j'ai un critère prix à 30%, il m'arrive de chosir l'offre la plus chère.
Et là, c'est le drame.
Citation de: Coccy le Juillet 01, 2010, 09:53:46 AM
bien joué ma belle!! ;-)
J'ai pas encore totalement perdu la main ! ;-)
Mais prudence tout de même, Tragique est un grand champion de la pirouette...
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 10:04:42 AM
J'ai pas encore totalement perdu la main ! ;-)
Mais prudence tout de même, Tragique est un grand champion de la pirouette...
c'est quoi steu réputation qu'on veut me coller ? :-) pirouette - girouette - cacahouette ? :-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 09:50:57 AM
Je savais que tu te porterais volontaire Tragique ! ;-)
un numéro de tél ou une adresse courriel dans ton notebook ? :-)
Citation de: tragique_fernand le Juillet 01, 2010, 09:42:35 AM
l'asso veut peut être faire oeuvre de lobbying auprès de la Représentation Nationale pour améliorer enterrer le texte en commission des Lois ? :-)
R.J tu pousses un peu là, pour une fois qu'on veut nous filer une grenade à fragmentation pour lutter contre les avenants :-) maintenant faut juste faire en sorte qu'elle ne comporte aucun risque de nous pêter dans les mains :-)
Citation de: tragique_fernand le Juillet 01, 2010, 10:17:56 AM
R.J tu pousses un peu là, pour une fois qu'on veut nous filer une grenade à fragmentation pour lutter contre les avenants :-) maintenant faut juste faire en sorte qu'elle ne comporte aucun risque de nous pêter dans les mains :-)
Citation de: bellecourgette le Juin 30, 2010, 02:45:43 PM
Elle est stupide de mon point de vue, cette proposition de loi. En effet, l'objectif poursuivi est de lutter contre les entreprises qui proposent un prix en dessous de la valeur réelle des prestations demandées et qui se « rattrapent » par la conclusion d'avenants.
Or pour signer un avenant, il faut être 2. Ben n'ont qu'à pas signer d'avenants.
C'est pourtant simple
Je crois que Bellecourgette a tout dit ....
Citation de: speedy le Juin 30, 2010, 08:15:10 PM
idem surtout que si indépendant des parties ou si décision du MO c'est autorisé, donc il reste quoi ? des sommes que l'on sait ne pas devoir !!!!!
Également.
Et fondamentalement ....
On fait comment pour signer un avenant dépassant les montants évoqués (et répondant aux exigences) ? Puisque la loi prohibe de dépasser le montant ....
Je voudrais bien savoir qui a eu cette idée lumineuse .... Quelqu'un qui n'a jamais vu un OE probablement ...
Citation de: R.J le Juillet 01, 2010, 10:29:07 AM
Je voudrais bien savoir qui a eu cette idée lumineuse .... Quelqu'un qui n'a jamais vu un OE probablement ...
il y a les noms des têtes d'ampoule sur la proposition :-)
Citation de: bellecourgette le Juin 30, 2010, 02:45:43 PM
Elle est stupide de mon point de vue, cette proposition de loi. En effet, l'objectif poursuivi est de lutter contre les entreprises qui proposent un prix en dessous de la valeur réelle des prestations demandées et qui se « rattrapent » par la conclusion d'avenants.
Or pour signer un avenant, il faut être 2. Ben n'ont qu'à pas signer d'avenants.
C'est pourtant simple
il faut quand même remarquer que les pouvoirs adjudicateurs retiennent en toute connaissance de cause des offres qu'ils savent économiquement non viables, donc d'après ce que je comprends la proposition de loi donne un motif supplémentaire au PA de retenir une telle offre, c'est un peu l'Assurance Maladie des marchés publics :-)
Z'ont prévu les cas envisagés par speedy
Après l'article 8 de la même loi, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Hors le cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties ou de dépassement du coût initial du marché imputable au pouvoir adjudicateur, si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l'offre présentée lors de la passation du marché d'un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué ».
Cela dit, 20 % de la valeur d'une offre qui n'était pas la moins chère au début, et hors sujétions techniques imprévues, c'est sport en effet...
Sans oublier que nous pourrons, à loisir, pérorer sur le "dépassement du coût initial du marché imputable au PA"...
Citation de: tragique_fernand le Juillet 01, 2010, 10:37:58 AM
il faut quand même remarquer que les pouvoirs adjudicateurs retiennent en toute connaissance de cause des offres qu'ils savent économiquement non viables, donc d'après ce que je comprends la proposition de loi donne un motif supplémentaire au PA de retenir une telle offre, c'est un peu l'Assurance Maladie des marchés publics :-)
De la débudgétisation sur le privé ?
C'est beau la rigueur ....
Citation de: R.J le Juillet 01, 2010, 10:41:37 AM
De la débudgétisation sur le privé ?
C'est beau la rigueur ....
quand ya plus de sous dans la caisse tous les moyens sont bons, on laisse sa rigueur dans le placard :-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 10:38:45 AM
Sans oublier que nous pourrons, à loisir, pérorer sur le "dépassement du coût initial du marché imputable au PA"...
c'est comme quand tu dois liquider les pénalités de dépassement des seuils de tolérance à un maître d'oeuvre :-)
Citation de: tragique_fernand le Juillet 01, 2010, 10:43:11 AM
quand ya plus de sous dans la caisse tous les moyens sont bons, on laisse sa rigueur dans le placard :-)
Sous le tapis plutôt ....
Citation de: R.J le Juillet 01, 2010, 10:49:53 AM
Sous le tapis plutôt ....
chez moi c'est du carrelage :-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 09:36:14 AM
J'ai compris comme Tragique...
C'est nécessairement en prix, sinon, elle ne serait pas "supérieure" à la première...
Ce n'est pas un problème de pragmatisme, juste un problème de terminologie. L'expression retenue est inadaptée. Le prix n'étant pas nécessairement le critère prédominant retenu par le PA.
Encore un "truc" qui va emmerder le monde plus qu'autre chose...
Le titulaire retenu peut ne pas être le moins disant.....on retient le mieux disant sur l'ensemble des critères.. donc l'offre de prix immédiatement supérieure à celle du titulaire peut ne pas être la 2ème offre la moins chère....
Citation de: yfetrocho le Juillet 01, 2010, 10:56:15 AM
Le titulaire retenu peut ne pas être le moins disant.....on retient le mieux disant sur l'ensemble des critères.. donc l'offre de prix immédiatement supérieure à celle du titulaire peut ne pas être la 2ème offre la moins chère....
Non mais sincèrement, c'est encore un projet que des problèmes d'interprétation se posent déjà.
Espérons qu'ils mettent ce truc au rébus. Il n'y a rien à en attendre sauf, sans doute, des polémiques... Et il me semble qu'on en a déjà assez en matière d'avenant.
Que faire si une seule offre est reçue et retenue?!Par rapport à quoi calcule-t-on le pourcentage d'augmentation des avenants?!
euh... par rapport au montant de la seule offre que vous avez retenue ?