proposition de loi sur les avenants

[virg]

bonjour!


Cette proposition de loi prévoit que si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l'offre présentée lors de la passation du marché d'un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci devra prendre en charge la différence entre la valeur de l'offre susmentionnée et le montant initial du marché attribué...:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2655.asp

[RV]

Merci pour l'info.
On verra si elle va passer celle-là ;-)

[virg]

On verra si elle va passer celle-là ;-)

l'info ou la proposition de loi?? ;-)

[tragique_fernand]

sauf erreur de compréhension de ma part, le projet ne parle que de l'offre classée 2nde sur le prix et non de la 2ème offre économiquement la plus avantageuse :-)

[agglo92]

exact

[tragique_fernand]

exact

donc il faut s'arranger pour avoir un margoulin qui réponde à chaque consultation pour faire payer le titulaire retenu les avenants au-delà des 20 % du prix du margoulin :-)

[Michel]

:-)   :-)   :-)   :-)   :-)   :-)   :-)   :-)   

[bellecourgette]

Elle est stupide de mon point de vue, cette proposition de loi. En effet, l'objectif poursuivi est de lutter contre les entreprises qui proposent un prix en dessous de la valeur réelle des prestations demandées et qui se « rattrapent » par la conclusion d'avenants.
Or pour signer un avenant, il faut être 2. Ben n'ont qu'à pas signer d'avenants.
C'est pourtant simple

[speedy]

idem surtout que si indépendant des parties ou si décision du MO c'est autorisé, donc il reste quoi ? des sommes que l'on sait ne pas devoir !!!!!

[fanchic]

donc il faut s'arranger pour avoir un margoulin qui réponde à chaque consultation pour faire payer le titulaire retenu les avenants au-delà des 20 % du prix du margoulin :-)

Je pensais exactement à çà!

Or pour signer un avenant, il faut être 2. Ben n'ont qu'à pas signer d'avenants.

Le pragmatisme échappe souvent au législateur...

[yfetrocho]

sauf erreur de compréhension de ma part, le projet ne parle que de l'offre classée 2nde sur le prix et non de la 2ème offre économiquement la plus avantageuse :-)

Pas forcément... le texte par le de l'offre immédiatement supérieure à l'offre du titulaire....

[Kpiaf]

Pas forcément... le texte par le de l'offre immédiatement supérieure à l'offre du titulaire....

J'ai compris comme Tragique...
C'est nécessairement en prix, sinon, elle ne serait pas "supérieure" à la première...

Ce n'est pas un problème de pragmatisme, juste un problème de terminologie. L'expression retenue est inadaptée. Le prix n'étant pas nécessairement le critère prédominant retenu par le PA.
Encore un "truc" qui va emmerder le monde plus qu'autre chose...

[agglo92]

ce n'est qu'une proposition pour l'instant...

[tragique_fernand]

J'ai compris comme Tragique...
C'est nécessairement en prix, sinon, elle ne serait pas "supérieure" à la première...

Ce n'est pas un problème de pragmatisme, juste un problème de terminologie. L'expression retenue est inadaptée. Le prix n'étant pas nécessairement le critère prédominant retenu par le PA.
Encore un "truc" qui va emmerder le monde plus qu'autre chose...

l'asso veut peut être faire oeuvre de lobbying auprès de la Représentation Nationale pour améliorer le texte en commission des Lois ? :-)

[Kpiaf]

l'asso veut peut être faire oeuvre de lobbying auprès de la Représentation Nationale pour améliorer le texte en commission des Lois ? :-)

Je savais que tu te porterais volontaire Tragique ! ;-)